LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A DE HUBERZO. SÉNÉCHAL DE RENNES

Le 25 «oust 1700

Vous ne devés faire nulle difficulté de faire le procès au nomme Catouillet pour le vol de grand chemin dont il est coupable. La condamnation de galères à temps prononcée contre luy au présidial de Vannes ne le rend pas esclave de la peine et n'est pas un titre d'im-

ti.

punité pour les autres crimes qu'j£ peut avoir commis, si pour ces autres crimes il mérite une peine capitale. Un homme condamné aux galères à temps n'est point mort civilement, il jouit de son estât et de ses biens, il peut agir dans ses affaires, il peut contracter, succéder : en un mot, il est capable de tous les actes de la société civile, et, par conséquent , sujet à toutes les poursuittes et à toutes les recherches qui peuvent estre faites contre luy. Ainsy, encore une fois, rien ne vous empêche de faire le procès à Catouillet , qui , n'étant point condamné aux galères à perpétuité, est moins acquis au roy qu'à la peine qu'il a méritée par le crime capital qu'il a commis avant sa condamnation.

Lettr. l'ontcli.

J,K COMTE DK PONTCHAKTRA1N, SECRÉTAIRE D'ÉTAT, AU PREMIER PRÉSIDENT Dt! PARLEMENT DE PARIS.

Le 8 septembre 1700.

J'ay rendu compte au roy de la lettre concernant les peines que vous estimez nécessaire que le roy prononce de nouveau par une déclaration contre les vagabonds; et S. M. a aprouvé ce que vous proposez à cet esgard. J'ay voulu en faire un projet que j'aurois pris la liberté de vous envoyer pour le corriger; mais je me suis trouvé embarrassé de le faire, parce que d'un costé l'édit de 1666 désigne parfaitement ceux qui doivent estre censez vagabonds et sans aveu, et qxi"ïl est difficile de les mieux désigner, et que, de l'autre costé, la nouvelle déclaration que vous avez pris la peine de dresser pour empescher la mendicité porte que les mendians, fainéans, vagabonds, gens sans condition et sans employ, seront obligez de se retirer en leur pays, a peine, contre les hommes, à estre fustigez pour la première fois, et pour la seconde, du fouet et du carcan à l'égard de ceux qui n'ont pas vingt ans, et cinq ans de galères contre ceux qui

ont plus de vingt ans. Voilà donc des peines nouvellement prononcées contre des vagabonds et gens sans condition et sans employ, aussy bien que contre les mendians. Ainsy je ne sçay quel prétexte donner à une nouvelle. déclaration contre les vagabonds et gens sans employ, et encore moins comment, si peu de temps après celle du moi.s de juillet, les assujettir à la peine des galères sans passer par celle du fouet que vous y avez établie. Mettez donc, s'il vous plaist, la main à l'œuvre , Monsr, et à quelque moment de loisir que vous allez avoir, donnez-vous la peine de dresser la déclaration telle que vous la voudrez. Je la feray voir au roy, et prendray son ordre pour l'expédier.

Le 20 juin 17)1.

Le roy ayant chargé M. d'Avaux de faire revenir en France une mineure, lille du sr de Saint-Martin, intendant de la maison de la feue reyne , et d'une mère hollandoise qu'il avoit espousée , M. d'Avaux l'a fait partir. Comme elle a du bien, tous les parens en ont déféré la tutelle à M. de Massoles, advocat général de la chambre des comptes, ce qui a esté confirmé par sentence du Chastelet. Mais Made et Mad"'" de Saint-Martin, ayeule et tante de cet enfant, lesquelles on a sujet d'exclure de la tutelle, voudront peut-estre apeller de la sentence; sur quoy S. M. m'a ordonné de vous escrire qu'elle désire que vous la fassiez confirmer, en sorte que Mad' et M11" de Saint- Martin soyent exclues de cette tutelle.

Rcg. secr.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A LA TRESNE , PRÉSIDENT DU PARLEMENT DE BORDEAUX.

A Veuilles, le SI septembre 1700.

Vous avés pris le parti le plus sage, et vostre compagnie a parfai-

tement bien fait de revenir à vostre avis sur l'enregistrement de la déclaration qui maintient les évesques dans la liberté de destituer leurs officiaux. Les remontrances contre cette déclaration n'auroieot pas sans doute esté receues favorablement, et les suittes que vous craignés tant et qui vous semblent si fascheuses, me paroissent à moy de très-légers inconvéniens. Si les officiers deviennent par là plus dépendais des évesques , et s'il s'en trouve d'as ses faciles pour ne suivre dans leurs jugemens que les impressions et les sentimens de ceux qui seront en droit de les destituer, la voye d'appel comme d'abus, et mesme de l'appel simple, remédiera à cet abus, qui d'ailleurs ne doit pas se présumer si facilement contre des personnes qui ont le caractère de juges. Mais, quoy qu'il en soit, on ne donne pas plus de droit aux évesques qu'aux simples seigneurs laïques du royaume, qui ont tous la faculté de destituer leurs officiers, ce qui seul suffit pour faire cesser tout prétexte de remontrance.