LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN AU DUC DE MAZAR1N
A Vcmille*, le 28 janvier 1703.
Vous demandés que la dame de Chamargen soit enfermée dans
une communauté de filles dévotes, à Poitiers, et que le sieur Dire-
niant, président à Saint-Maixent, soit envoié en exil, pour les raisons que vous expliquez. Quelque vif que paroisse en cela vostre zèle, cependant estant fondé sur de puissantes considérations, je ne puis pas les désapprouver; mais comme les voies d'autorité que vous me proposés ne me regardent point, n'aiant en main que celles de la justice , je ne puis faire ce que vous désirés de moy là-dessus. Ainsy c'est au roy que vous devés vous adresser, pour luy communiquer vostre pensée là-dcssus. Je vous prie d'estre persuadé que , dans toute autre occasion, je me feroi toujours un vrai plaisir de vous rendre tous les bons offices qui dépendront de moy.
Leur. Pootch.
LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN AUX PRESIDENTS DE LA CHAMBRE DES COMPTES DE DOLE.
Le 5 février 1703.
Je vous avoue que je vois avec le dernier chagrin naître tous les jours de nouvelles difficultez dans vostre compagnie pour des choses qui ne peuvent servir qu'à la rendre méprisable. A peine le conseil at-il eu réglé un différend survenu entre les maistres et les auditeurs par un arrest du 7e aoust dernier, qu'il s'en est formé un nouveau au sujet du mesme banc qui avoit fait la matière de leur contestation, et au lieu de faire vos efforts pour les concilier ensemble et pour empêcher qu'on importunât davantage le conseil de semblables bagatelles, vous cherchez à profiter de ce nouveau différend pour en former un de vostre part avec les maistres pour des petits bureaux en forme de pupitres que vous prétendés qu'ils se sont fait faire , et pour des gradins que vous voulés faire oster, prétendant que vous estes seuls en droit d'en avoir, ou sinon que vous devés en avoir un plus élevé que ceux des autres officiers. Ce qui rend vostre prétention plus extraor-
(iinairc est que non-seulement vous connoissés vous-mesme que ces gradins et ces bancs ont esté construits comme ils sont à présent, du consentement d'un de vos prédécesseurs qui avoit esté préposé pour cela ; mais il paroit que vous les avés aprouvés vous-mesme , puisque vous y avés pris séance depuis plusieurs mois sans vous en estre plaint. Les placets mesmes que vous m'avés envoies ne s'accordent pas avec ce que vous m'avés mande , puisque dans celuy que vous marqués estre entièrement conforme à vostre bureau tel qu'il est à présent, il ne paroît pas qu'il y ait de pupitre pour les maistres. Mais, quoy qu'il en soit, je ne puis me résoudre à entrer davantage dans la discussion de semblables puérilités si peu convenables à une compagnie comme la vostre. Tout ce que je puis vous dire encore là-dessus, est que vous devés vous conformer aux règlemens et au dernier arrest qui contient précisément les gradins pour tous les bancs indistinctement sans qu'il soit dit que vous déviés en avoir un plus élevé. Je suis persuadé que vous ne trouveriés pas à redire aux gradins et que vous sériés encore à vous appercevoir que les pupitres dont vous vous plaignez fussent une marque de distinction pour les maistres, si vous n'estiés animés d'un autre esprit que celuy qui convient aux véritables magistrats , qui ne songent à relever leur dignité que par un mérite supérieur et par une plus grande application à tous leurs devoirs. Je vous exborte de tout mon cœur à reprendre cet esprit qui vous convient, afin que vous puissiés le communiquer bientost à tous les autres officiers de vostre compagnie. J'espère que le retour de l'union et de la paix parmy vous aura plus de force pour terminer vos différens et pour prévenir ceux qui pourront survenir dans la suite, que tous les nouveaux règlemens que le conseil pourroit faire sur vos contestations.
Lrttr. Pontcb.
LE COMTE DE PONTCH ARTRAIN , SECRÉTAIRE D'ÉTAT, AU CARDINAL DE NOAILLES.
A Versailles , le 15 ma? 1703.
Le roy donne rarement des arrests de surséance , et quand S. M. fait tant que d'en accorder, c'est toujours avec les restrictions et les exceptions portées par le modèle que j'envoye à V. Ero. Sa Maj. qui seroit bien aise de faire plaisir à madame la princesse de Furstemberg, a ordonné que la requeste par laquelle elle demande une surséance seroit communiquée à tous ses créanciers, a 11 in de voir quelles seroient leurs raisons de s'y opposer et de décider si elles seroient assez fortes pour empescher S. M. de luy faire cette grâce. 11 faut donc que madame la princesse de Furstemberg fasse signifier cette requeste à ceux des créanciers qui ne veulent point consentir a la surséance; car à fesgard des autres il suffira qu'elle rapporte leur consentement'.
Rcg. Secr.
LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN AUX SYNDICS DE LA COMMUNAUTÉ DES LIBRAIRES A LYON.
Le 17 juillet 1703.
S'il ne s'estoit trouvé aucun mauvais livre dans les ballots qui ont esté saisis au bureau de Digoin, vous pourriés avoir quelque prétexte de vous plaindre à cette occasion des visites qui se font au bureau
' Dans la section de la police , on trouvera d'autre» pierp* concernant celte dame
des péages ou de la douane, des ballots de livres que vous envoyés; mais dès qu'il paroist qu'il n'y avoit que des livres deffendus dans les ballots qui ont esté saisis, vous prenés très-mal vostre temps pour porter des plaintes de la qualité de celles que vous formés.
Lettr. Pontch.
LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A DE BRILHAC. PREMIER PRKSROENT DU PARLEMENT A RENNES.
A Fontainebleau, ce 20 octobre 1703.
il est sans doute fascheux de ne pouvoir faire tout le bien que l'on voudrait, et il faut convenir que la moindre partie d'une bonne justice est de se contenter de faire réparer par le sénéchal de Lesneven le tort qu'il est convaincu d'avoir fait aux particuliers par ses concussions. Le public exige plus, et la principale partie de la justice en ce genre est l'exemple d'une punition éclatante et la vengeance publique. Cependant il faut dans ces rencontres user de prudence et de discrétion : si vous voies jour à faire rendre justice dans toute son estendue, n'en rabattés rien. Si, au contraire, le crédit de toute une famille noble, ses parens, ses amis, quelque cabale, etc., vous font craindre que le succès ne réponde pas à ce que vous pouvés désirer, je me rendrois quoyque forcément à vostre pensée. Mais en ne punissant que par la bourse, en ne donnant point d'arrest, et sauvant par là l'honneur de toute une famille, je voudrois qu'il luy en coûtast si cher en restitutions, en dommages et intérests, en aumosnes, que cela pust remplacer en partie ce que le public perdroit d'ailleurs de satisfaction dans la punition du coupable.
Le 11 may 1711.
La difficulté que vous me proposés louchant la validité du juge-
ment rendu contre le nommé Dauy , par les officiers de la communauté de Rennes, me paroistroit très-bien fondée, si l'article 10 du titre 2 5 de l'ordonnance de 1670, que vous cités, exigeoit absolument que tous les officiers qui jugent des affaires criminelles , et qui condamnent à des peines a fictives, fussent gradués comme vous semblés en estre persuadé; mais je ne trouve pas que cet article de l'ordonnance l'exige nécessairement. Il porte seidement qu'aux procès qui seront jugés à la charge de l'apel par les juges royaux ou par ceux des seigneurs, il y assistera au moins trois juges qui seront officiers, si tant y en a dans le siège , ou gradués. Cet article ne dit pas que les officiers seront gradués , et il n'apelle des gradués qu'au défaut d'officiers. Cette ordonnance n'a rien changé à ce qui s'observoit auparavant soit dans les justices seigneuriales, soit dans les justices municipales, telles que celles attribuées dans plusieurs villes du royaume, comme aux maires et échevins, aux jurats, aux capitouls, aux magistrats et bourgmestres et à d'autres semblables officiers des hostels de ville de juger tous les procès criminels des bourgeois et habitans; elle n'a pas deffendu à tous ces officiers de continuer à juger ces procès, et de condamner à des peines afllictives, lorsqu'ils ne seroient pas gradués. Le seul changement quelle a aporté est qu'au lieu qu'avant cette ordonnance un seul officier, quovquc non gradué , pouvoit juger toutes sortes de procès criminels à la charge de l'apel, elle a voidu qu'ils ne pussent les juger doresnavant qu'au nombre de trois, et que, suposé qu'il y en eust moins de trois, ils apelassent dans ce cas des gradués pour supléer au défaut de ce nombre. Une preuve convainquante que cet article de l'ordonnance n'a pas exigé que ces officiers fussent gradués, est que dans tout le royaume les officiers des seigneurs et ceux des justices municipales, quoyque non gradués, ont continué depuis l'ordonnance de 1 670 à juger les procès criminels dont ils estoient en droit et en possession de connoistre; ils ont seulement apelé des gradués lorsqu'ils estoient moins que trois, et les juges de ces justices, non-seulement ont jugé et jugent tous les jours avec ces gradués, mais ils les président quoyqu'ils ne soient pas gradués. Cela est constant, et je
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ne doute pas que cela ne s'observe dans le ressort de vostre parlement comme dans le ressort de tous les autres parlemens du royaume. Cela présuposé, la question sur laquelle vous me demandés mon sentiment au nom de vostre compagnie est facile à décider. Si les officiers qui composent la communauté de Rennes sont en droit de connoistre de toutes matières criminelles comme juges de police et comme officiers municipaux, si ce droit leur a esté attribué par l'édit d'union de la police & cette communauté , si cet édit ne les oblige pas à estre gradués, si, bien loin de les y obliger, il les dispense d'estre interrogés lors de leur réception, comme vous me le marqués, il est certain qu'ils ont été compétens pour condamner aux galères, par une sentence de police , le nommé Dauy , quoyqu'aucun d'eux ne soit gradué. 11 suffit qu'ils aient rendu ce jugement au nombre de trois pour satisfaire littéralement à ce que présent l'ordonnance. Vous ne m' expliqués pas si avant cet édit ces officiers connoissoient de toutes les affaires de police; s'ils en connoissoient, et qu'ils n'aient obtenu cette union que pour continuer à en connoistre , on serait encore beaucoup plus mal fondé à vouloir leur contester le droit de juger les procès criminels concernant les matières de police, sous prétexte qu'ils ne sont pas gradués, puisqu'ils en connoissoient auparavant sans estre gradués, et que l'union n'avoit fait que les confirmer dans la possession où ils estoient pour lors, sans exiger d'eux d'autre qualité que celles qu'ils avoient. Mais quand mesme cette attribution serait nouvelle, quand ils n'auraient connu d'affaires de police que depuis l'édit d'union dont vous me parlés, on ne pourrait, pour les raisons que je viens de vous marquer, leur interdire la connoissance des procès criminels en ces matières, sous prétexte qu'ils ne sont pas gradués: du moins c'est mon sentiment, puisque vous voulés que je vous le dise; et si vous ne croyés pas devoir vous y conformer, non plus crue vostre compagnie, je vous en laisse le maistre, ne prétendant pas vous le proposer comme une loy que vous serés obligé de suivre nécessairement .
Décij. Ponlrh. III.
