LE PRÉSIDENT DALONCE AU PRÉSIDENT DE HARLAY

A Bordeaux, le 8* décembre 1703

Permettés-moy, je vous prie, de vous demander la grâce de in 'apprendre de quels termes se sert M. le prévost des marchands de Paris lorsqu'il a l'honneur de vous complimenter. J'ay toujours compris qu'il se servoit du terme monseigneur, et que vostre place ne pouvoit s'accommoder d'une autre interpellation. Les jurats de cette ville me refusent cette interpellation, et ils l'ont accordée à M™ les gouverneurs et archevesques. Cette distinction m'a pareu nouvelle, et j'ay creu que je ne pouvois agir plus sagement que d'avoir l'honneur de sçavoir de vous , Mr , ce que vous observics en pareille rencontre pour suivre l'exemple d'un parfait magistrat, dont les talens et les vertus sont plus recommandables que la grande élévation où vous vous trouvés. Ne désapprouvés pas la liberté que je prends, et recevés les assudu respect avec lequel je suis , etc.

LE CHANCEURR DE PONTCH ARTR AIN A DOROZ, PROCUREUR GÉNÉRAL AU PARLEMENT DE RESANÇON.

A Versailles, le 13 février 1704.

J'ay receu vostre lettre et le mémoire que vous y avez joint, concernant les qualités qui ont esté prises jusqu'à présent par M. l'archevesque de Besançon et ses prédécesseurs , ou qui leur ont esté données au parlement. J'aurois très-fort souhaité que le différend formé

à cet égard, et les autres qu'il a avec vostre compagnie, pussent se régler à l'amiable dans les conférences que vous avez eues à ce sujet. Je suis persuadé qu'il n'a pas tenu à vous, et je vois par ce que vous me marquez, que M. farchcvesquc n'a point voulu se relascher sur ce que prétend vostre compagnie pour le salut et pour l'heure du sermon, à moins que le parlement ne luy donnast toutes les qualités qu'on luy conteste. Il est très-faschcux que de semblables contestations, qui ne regardent qu'un vain cérémonial, n'ayent pu estre terminées par cette voie, et qu'il faille les porter devant le roy, où M. farchevesque prétend former de nouvelles demandes concernant la jurisdiction , beaucoup plus importantes que les premières.

Le 21 mayie trouve que vous avez bien fait d'arrester la réception du sr Millet en la charge de lieutenant général d'espée au bailliage de Vezoul. Quoyque dans l'usage le plus commun et le plus ordinaire de tout le royaume, les lettres de grâces entérinées restablissent ecluy qui les a obtenues dans les mesmes droits, et luy rendent la mesme capacité pour toutes choses que celle qu'il avoit avant qu'il eust commis le crime, & la différence des lettres ou de rappel de ban et de galères , ou de commutation de peine , qui laissent tousjours une note qui subsiste, et que ces sortes de lettres ne peuvent effacer, cependant, comme rien ne doit estre plus pur que la magistrature, et que ce n'est pas assés pour ceux à qui l'on confie le dépost sacré de la justice qu'ils n'aient rien en eux qui produise une incapacité absolue, mais qu'ils devroient mesme n'avoir jamais rien fait qui ait pu les obUger à recourir à la clémence du prince, j'estime le parlement de Besançon bien heureux d'avoir une loy particulière là-dessus. Il seroit à souhaiter qu'une loy aussy sage fust générale par tout le royaume. Il ne me paroist pas que les dispositions des anciennes ordonnances de vostre province à cet égard doivent estre restraintes aux officiers du parlement, et je crois qu'on doit les suivre indistinctement pour tous les autres officiers des sièges de son ressort, et qu'il faut renvoier le

s' Millet à se pourveoir devers le roy, pour obtenir des lettres de réhabilitation, à l'effet de pouvoir posséder la charge dans laquelle il désire se faire recevoir.

Le 27 juillet.

Je ne puis vous mander autre chose sur ce que vous me proposés, si les présidiaux peuvent avoir des daix en leur salle d'audience, sinon que je ne vois rien qui leur attribue ce droit, et je suis persuadé que dans la règle ils ne doivent pas en avoir, et qu'aucun n'en a eu d'abord. Il est certain néantmoins que quelques-uns en ont : il y en a au Cbastelet de Paris1; M. Lefebure, qui m'escritau mesme sujet, me mande qu'il y en a aussy au présidial de Bourg en Bresse. 11 est de ma connoissance qu'il y en a encore ailleurs. Cela estant , il me paroit que cette difficulté peut se décider par la possession et par l'usage, et que suivant ce qui s'observe, on peut ou tolérer ou suprimer les dais qui sont dans les présidiaux , de sorte que s'ils y sont depuis un temps considérable, il seroit difficile de ne les y pas laisser; si au contraire on les y a élevés depuis peu, ou qu'on en veuille élever à présent, l'on pourroit s'y opposer avec quelque fondement; et pour lors il faudrait recourir aux voies ordinaires de la justice. Mais avant que de s'engager dans une contestation de cette qualité , il serait à propos de s'informer avec exactitude s'il y a des dais dans les présidiaux du duché de Bourgogne et des autres provinces, comme je le mande a M. le président Lefebure.

Le 21 septembre.

Le changement que vous me proposés touchant ce qui se pratique au parlement et dans les sièges de son ressort, pour la question qu'on donne aux accusez, ne peut se faire que par les mesmes voyes qui

' Dan» sa lettre au président Lefebure , de Paris, quoiqu'il a y en ait pas à la

de la même date, le chancelier dit plus grand'chambrc du parlement de Paris, où

explicitement : 1 0 y en a dans les deux l'on n'en met que lorsque le roy y tient

principales salles d'audience du Chastelet son lit de justice. .

ont esté prises pour establir ce qu'on veut changer. Ainsy, si Ton jugeoit qu'il fust à propos de changer cet usage et de rendre la question plus rigoureuse , il faudroit que ce changeaient se ûst par une loy authentique. Mais je ne puis m'empescher de vous dire à ce sujet que quelque ennemy que je sois des crimes et de ceux qui sont asset malheureux pour les commettre, j'aurois beaucoup de répugnance en mon particulier d'establir de plus rudes peines que celles qui sont introduites par l'usage ou autorisées par des loix expresses. Je suis surtout fort éloigne de croire qu'il soit à propos de rien ajouter à ce qui se pratique, parce que comme rien n'est moins assuré qu'une confession arrachée par les tourmens, il seroit peut-estre à craindre, si Ton establissoit une question plus rigoureuse, que la preuve qui en résulterait n'en devint plus équivoque, parce que l'incertitude semble augmenter à mesure que les tourmens «ont plus rigoureux; comme ils font dès lors une impression beaucoup plus vive sur l'esprit et sur le corps , il est encore plu* difficile de démesler si c'est la force de la vérité ou la violence de la douleur qui fait parler un accusé dan» cette extrémité où il se trouve.

Le SI min 1706.

Vous me demandés si les deux articles du titre 6 de l'ordonnance de 1673, qui deffendent de comprendre dans les lettres et billets de change, et dans aucun autre acte l'intérest d'intérest, doivent s'entendre aussy des rentes et des obligations, et si sur ce fondement on doit changer l'usage où l'on est dans vostre province d'adjuger aux créanciers les intérests des arrérages des rentes et les intérests d'obligations, de les convertir en rente et de les accumuler avec le principal. 11 me paroit, sur ce que vous me mandés, qu'un usage aussy contraire à toutes les règles de la justice et de l'équité doit estre absolument retranché; mais ce n'est pas sur le fondement des articles de l'ordonnance de 1673 que vous cités qu'il doit estre réformé, parce que cette ordonnance ne regarde que les négocians , et l'on n'en peut induire autre chose par rapport à la question que vous me proposés.

sinon que rien ne marque davantage combien les intérests d'intérests sont odieux parmy nous, que le soin que l'on a pris de le deflendre dans le commerce, quelque favorable qu'il soit par luy-mesme. Nous avons plusieurs ordonnances qui sont précises pour les cas dont il s'agit, et qui deftendent expressément aux juges d'adjuger aucuns intérests d'arrérages de rentes et aucuns intérests d'arrérages et d'obligations. Ces mesmes ordonnances prononcent des peines très-rigoureuses contre les créanciers qui les exigent de leurs débiteurs : il n'y a que les cautions, lorsqu'ils ont été forcés de paier les intérests deubs par le débiteur qui puissent en demander des intérests quand il est en demeure de les en rembourser, ces intérests faisant un principal à leur esgard qui peut produire des intérests. Il est encore -quelques cas où des intérests peuvent produire d'autres intérests; tels sont ceux qui tiennent lieu des fruits naturels, comme les intérests d'une somme deue pour la vente d'un fond, pour une dot, pour une légitime ou une portion héréditaire, pour le prix d'un bail à ferme et des loyers de maison; tels sont les arrérages d'un douaire, tels sont aussy les intérests des deniers des mineurs, receus ou deubs par les tuteurs, dont ils n'ont pas fait d'employ, et dont on les oblige à payer les intérests pour tenir lieu au mineur du profit qu'auroit produit un fond ou une rente si cet employ avoit esté fait. Mais hors de ces cas particuliers et quelques autres semblables, il n'est jamais permis de prendre des intérests d'intérests. Ces principes sont entièrement conformes à ceux du droit civil, lequel , quoyque d'ailleurs très-favorable aux créanciers, leur deffend néantmoins aussy expressément que nos ordonnances, non-seulement d'accumuler les intérests avec le principal, mais d'exiger de leurs débiteurs aucuns intérests d'intérests, et je vous avoue que je suis surpris comment, dans une province où le droit civil tient lieu de loy dans les cas qui ne se trouvent pas décidés par la coustume ni par les ordonnances des souverains, on ayt pu y introduire un usage qui y est si opposé, et qui ne se trouve autorisé ni par la coustume ni par aucune loy des anciens souverains du comté de Bourgogne. Je ne suis pas moins surpris comment le parlement.

qiu a dcub dans tous les temps estre instruit des véritables règles, a pu autoriser un pareil usage capable de causer la ruine entière des débiteurs qui ont le malheur de ne pouvoir se libérer. Ainsy, je crois qu'il serait à propos de suprimcr incessamment un usage aussy odieux et aussy préjudiciable, et de prendre les voies convenables pour cela. Quoyque celle de le faire par un arrest du parlement, connue vous le proposés , puisse estre fort bonne , cependant .avant que de ne rien déterminer sur le changement de cet usage, il me paraît nécessaire d'avoir lavis du parlement, et d'estre informé des raisons qui l'ont obligé à autoriser cet usage. Ainsy, vous communiquerés ma lettre à M. le premier président, afin qu'il en fasse part au parlement, et qu'il me mande ensuite quelle est sa pensée à ce sujet. Quand j'auray receu sa réponse, j'en rendray compte au roy. et je vous feray sçavoir ce que S. M. jugera à propos de faire là-dessus.

Leur. Poolch.

Le 16jaaie» 1707.

Je voudrais pouvoir vous satisfaire pleinement sur la difficulté que vous me proposés touchant les bannissemens à temps, en vous marquant une loy précise là-dessus; mais prmy le grand nombre d'ordonnances que nous avons, il n'y en a aucune qui contienne une décision expresse sur cette matière. Ainsy, tout ce que je puis vous dire sur cela est que nous n'avons aucune règle certaine, et que l'ordonnance s'est contentée de permettre de prononcer le bannissement à temps comme une peine, sans fixer la durée de ce temps. La loy est présumée l'avoir laissé entièrement à l'arbitrage des juges; par conséquent on ne peut rien condamner de ce qu'on juge à propos de décider là-dessus en chaque jurisdiction. Il suffit qu'on le juge par des principes d'honneur et de conscience, suivant la qualité du crime que l'on croit devoir punir et les preuves qui en sont reportées. Cependant l'usage universel du royaume est que le bannissement à temps n'excède jamais neuf ans : il seroit difficile d'en rendre une raison bien décisive ; celle qui paraît la plus raisonnable est qu'un bannisse-

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ment à plus longues années seroit réputé plustost perpétuel, par raport au peu de durée delà vie des hommes, qu'une condamnation à temps. Mais, sans vouloir approfondir davantage les raisons de cet usage, puisque vous n'avés pas de loy parmy vous, et que nous n'en avons pas parmy nous que nous puissions proposer pour règle sur cette question, le parlement peut faire ce qu'il jugera à propos, et mesme continuer à en user comme il en a usé jusqu'à présent à cet esgard, quoyque, comme je viens de vous le marquer, on n'estende pas, suivant nostre usage, le bannissement au delà de neuf ans, et que les condamnations qu'on prononce au-dessous soient toujours aussy en nombre impair, comme d'un an, de trois ou de cinq (car jamais on ne va à sept). Il ne me paroist pas néantmoins d'inconvénient de condamner à un nombre pair et mesme de l'estendre jusqu'à dix ans, puisqu'il n'y a pas de loy qui le deflende, et qu'au Contraire nous avons une ancienne ordonnance du mois de novembre ) ifo4 qui l'autorise pour les condamnations de galère à temps, en deflendant aux juges de condamner aux galères pour un moindre temps que celuy de dix ans. Quoyque cette ordonnance ne soit pas observée pour les condamnations de galère à temps, où l'on en use de la mesme manière que pour les bannissemens à temps, cela fait voir du moins qu'il n'est pas nouveau que l'on condamne à des peines pour dix ans; mais si le parlement jugeoit à propos de se conformer là-dessus à l'usage universel du royaume, tel que je viens de marquer, il ne faudroit pas le faire par un règlement. 11 faudrait seulement que vostre compagnie inspirast des sentimens là-dessus aux juges inférieurs de son ressort, qui ne manqueraient pas de s'y soumettre, par le respect qu'ils doivent avoir pour les décisions du parlement quand ils les connoissent.

Oécu. Ponleh. II.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A PONTCARRÉ, PREMIER PRÉSIDENT DU PARLEMENT DE ROUEN.

A Venailla, ce 23 K»rier 1704.

Je connois comme vous le caractère de M. le procureur général; je sais, de mesme que vous, l'importance qu'il y a pour le bien de la justice et pour vostre propre considération de vous soutenir dans la juste supériorité que vous avez sur cet officier, qui, de son costé, par son titre, mérite aussy quelques ménagemens quand il n'en mériterait pas personnellement. Vous pouvés vous assurer de ma part que je ne voDs manqueray jamais dans le premier point, persuadé que, par vostre sagesse et par vostre prudence, voua ne manqueras jamais au second. Je vous avoueray cependant qu'il me semble que vous y avés manqué en ceste occasion-cy, et que vous avés poussé trop loin l'usage que vous pouviés faire de vostre autorité, s'il est vray, comme il le parait par ce que vous m'avoues, que M. le procureur général n'ait reçu 1 edit et les lettres de cachet que le jeudy, que le vendredy le palais n'entra point, et que le samedy ce fut joui* d'appeaux. 11 n'est pas en faute de n'avoir demandé l'assemblée des chambres que le lundy : il ne pouvoit pas mesme la demander plus tost. Or, une des principales attentions qu'un chef doit avoir, c'est d'avoir toujours raison. 11 est vray que quaud M. le procureur général n'aurait pas tort à l'esgard du public et de son ministère, il ne laisse pas de l'avoir à vostre égard, puisque dès le jeudy mesme ou le vendredy au plus tard il devoit vous donner avis de la réception de l'cdit, vous donner vostre lettre et concerter ensemble le jour de l'assemblée des chambres. 11 est sans doute inexcusable en cela; mais une seconde attention qu'un chef doit toujours avoir, et qui n'est pas moins importante que la première, est de ne faire jamais une affaire publique

et générale de son affaire particulière, et moins encore de couvrir sa propre cause du prétexte du bien public, quand il ne s'y trouve pas nécessairement joint. Vouspouviés donc et vous déviés mesme avertir le procureur général de sa faute à vostre égard avec le degré de hauteur et de sévérité, ou de douceur et d'humanité que vous auriés cru convenable, mais jamais, ce me semble, en aucun cas, le prendre comme vous lavés pris, et moins encore en faire faire registre, qui est la seconde chose qui est peut-estre à redire en ce que vous avés fait; car, outre que la chose ne le méritoit pas quand il auroit eu tort en tout, c'est que vous vous commettez trop en cela, et la commise surtout par écrit ne peut estre trop évitée par le supérieur avec son inférieur. Vous avés voulu que je vous mandasse ma pensée : la voilà en bonne amitié et avec la droiture et la simplicité que vous me connoissés. Je ne la diray qu'à vous seul, je sçauray bien écrire entre nous à M. le procuretir général; et je feray mesme que M. de la Vrillière, à qui il a écrit aussy, luy répondra comme moy. Mais en mesme temps, si vouspouvés finir ce petit différend par quelque raccommodement, je vous conseille de le faire : cela ne vous mettra que plus en état de frapper plus fort dans une autre occasion, s'il s'en présentoit de plus considérable et où il eût plus de tort; et comptez que ce sera toujours bien malgré moy que vous n'aurez pas raison chez moy.

Le 27 janvier 1712.

Rien ne me fait plus de plaisir et ne fait en mesme temps plus d'honneur au parlement que le tesmoignage que vous me rendes qu'il n'y a pas de parlement dans le royaume où la justice se rende plus noblement et avec plus de désintéressement que dans le vostre, et rien n'est plus capable de mieux persuader que les exemples que vous m'en rapportés. Mais je voudrais que ce désintéressement aussy rare se soutinst partout, et que les épices excessives qui ont été mises sur l'arrest rendu dans l'affaire des sieurs Rosnay et Croisé, dont on m'a porté des plaintes, et dont je vous ay écrit, n'y fussent pas contraires; et je vous avoue que je ne conçois pas comment M. le prési-

dent de Bonneval a pu mettre de semblables épices sur un arrest qui ne juge rien, et qui n'ordonne qu'un simple renvoy devant le roy pour statuer sur la compétence des juges qui eo ont connu en première instance. Le temps considérable qui a esté employé à l'examen et à la visite de ce procès n'a pu servir à le déterminer à mettre des épices aussy prodigieuses, puisque tout ce travail a esté absolument inutile aux parties, et cela par la faute de leurs propres juges qui, au lieu de rendre un arrest définitif sur le fond de leurs contestations, comme elles avoient lieu de l'espérer, n'ont eu qu'un arrest qui ne décide rien, et qui va achever de les consommer en frais par les nouvelles poursuites qu'il faudra qu'elles fassent. Convient-il à des juges, surtout à des juges supérieurs, de faire payer aussy cher un travail aussy inutile ? S'il y eut jamais une occasion de paroistre désintéressé et de festre effectivement, n'étoit-ce pas dans celle-là? Je mande la mesme chose à M. le président de Bonneval; vous pouvés luy dire que je luy permets de montrer ma lettre* aux officiers de la chambre où il préside. Vous pouvés aussy montrer celle-cy à Mrt de la grande chambre, si vous le jugés à propos.

Lrttr. Pontch.

LE CHANCELIER DE PONTC H ARTR ALN A DE NOVION, PRÉSIDENT A MORTIER AU PARLEMENT DE PARIS.

AVciMille», le 16 avril 17M.

Le roy m'ordonne de vous faire sçavoir que son intention est que la cause du curé du Louvre ne soit point plaidée en public; le compte que M. le cardinal de Noailles luy en a rendu luy fait croire qu elle est de nature à estre jugée secrètement. S. M. veut donc qu'elle soit appointée sans estre plaidée, ou qu'elle soit plaidée à huis clos, comme M. le premier président a fait plaider depuis peu celle de

M. l'évesque de Cbâlons. Le roy vous laisse le choix de Tune ou de l'autre de ces deux manières, pour en éviter la publicité.

L*trur, i unicii .

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A LAFOND, PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COUR DES MONNAIES.

A VerMille», le 4 juin 1704.

Je vous envoie l'acte le plus favorable que vous pouviés désirer pour empescher l'effet de la condamnation de dépens prononcée contre vous par l'arrest du conseil du 26 du mois dernier. C'est une grâce singulière que j'ay bien voulu vous procurer, dans l'espérance que vous n'en abuse rés pas et que vous ne tomberés plus doresnavant en pareils inconveniens. Vous ne pouvés estre trop circonspect dans les fonctions de vostre ministère; vous estes obligé, à la vérité, de soutenir la jurisdiction de vostre compagnie lorsqu'on la conteste mal à propos; mais vous devés bien prendre garde de ne pas porter vostre zèle trop loin là-dessus, et de ne pas faire naître de mauvaises contestations pour l'estendre au-delà de ses justes bornes. L'honneur de vostre compagnie et vostre propre intérest vous y engagent, et je ne sçache rien de plus fascheux pour un officier qui a de la droiture et de la probité , qu'on puisse luy imputer d'avoir consommé des parties en frais par des conflits formez trop légèrement. Soyés du moins aussy retenu, et usés des mesmes précautions dans ce qui regarde vostre compagnie que dans ce qui peut vous intéresser personnellement, et je suis persuadé que vous ne ferés rien dont on ait lieu de se plaindre, ni qui ait besoin d'estre réprimé. C'est à quoy je vous exhorte à donner toute vostre attention.

Web. Ponich. II.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRALN A LEBRET, PREMIER PRÉSIDENT DU PARLEMENT D'ADi.

A Venaille* , le 10 juin 1704.

Vous me mandés que quelques avocats ont preste depuis peu

le serment, et ont promis de reprendre incessamment leurs fonctions en satisfaisant a ce qui a esté réglé à leur esgard pr le parlement. Je vous félicite sur ce commencement de retour, et je désire ardemment que le reste suive bientost; car, en vérité, quelque chose que vous disiés, je suis persuadé que la justice souffre beaucoup et que la dignité du parlement diminue considérablement par l'exclusion des avocats, et je vous avoue que je ne conçois pas comment, depuis plus d'un an , le parlement a pu juger indistinctement toutes sortes d'affaires sans leur ministère, y en ayant plusieurs où il est requis absolument par les ordonnances. J'en ay receu dos plaintes de toutes parts; on en a mesme porté jusqu'au roy. Je ne vous en ay pas escrit, croyant que vous ne tarderiés pas à trouver quelque tempérament pour concilier toutes choses. Vous sçavés ce que je vous ay mandé à ce sujet avant que vous ftssiés le règlement qui a causé tout le désordre. Vous avés cru avoir de bonnes raisons pour n'y pas déférer; je n'ay pas voulu escouter tout ce qu'on m'a proposé là-dessus, par considération pour vostre compagnie; mais je ne puis m'empescher de vous dire à présent qu'il y a trop longtemps que cela dure, et qu'il est à propos, pour le bien de la justice et pour l'avantage du public, que cela finisse au plus tost, de quelque manière que ce soit : autrement le roy seroit obligé d'y pourvoir

Décis. Pontch. II.

1 Le chancelier écrivit, le 18, sur le du parlement d'Aix . il lui dit, entre autres même sujet . à Lagarde . procureur général chose» : « Je seray fort aise d'apprendre que

LE CHANCEUEH DE P0NTCI1ARTKA1N A D'ALBARET, PREMIER PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ALSACE.

A \ criaille» . le I S juin l"04

Il servit «le la régie d'examiner M. Desprez lorsqu'il .se présentera à vostre compagnie pour y estre receu procureur général; niais il f.si d'usage d'en dispenser tousjours dans toutes les compagnies, tant par la présomption avantageuse que l'on a toiLsjours pour un olliciéi de ce caractère, que paire qu'estant proprement l'homme du rov, le choix de S. M. suppose en luy toutes les qualités nécessaires pour bien remplir toutes les fonctions de sou ministère. Ain.sv; je crois <pie vostre compagnie ne doit faire aucune dilliculté <le le recevoir examen.

le retiau volontaire de lotis les avocats le inedie à un aussy yrand désordre, et qu'il tirr vostre compagnie île l'embarras ou elle Se trouve à relie oeeasion. .le ne iloule |)us que vous ne lussies lotit te qui est en vous pour les exriler ;i suivie (mis l'exemple que quelques-uns de leurs eanfreres ont lionne, et pour et^a^er voslre compagnie à les y porter par quelques marques de llicnveillanie envers un ordre qui iiierile de la ronsideratiou jslii liiv-mosme i. Et le I» novembre: ..Je vous felieile sur l'Iicilreux sueces des veues que vous .ives mes concernant les avocats; mai- si j'av <!<■ lu joie qu'ils «.ni repris levenir. de leurs fondions, e'e-i beau, oop plus pont I, luen d.- 'i jintiff fine | r !"iitr a. lire

raison ear quelque ello.se que vous ili>i«v je ne puis estre de voslre avis sur l'inuli lite des avocats, dont le ministère a toujours e>le considère eoumie néc essaire et indispensable pour l'administration de ta justice en plusieurs oteasions. el a este déclare tel par le» ordonnances, .le vous avoue que je suis surpris que vous peiiMes et que vous parle s autrement , surtout dare In pko e que sous o< < upts . et que vous >ou lies me persuader que , pendant qu'ils ont ee-sse de taire leurs d nielions . la justice n'a pas ete administre dans vo.stre ' inn pagine ax.r niMius de dei eut e et de di •.Mute par l'habileté de- -ri;!- proi ureu i -

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A GAIFREDY DE TRELS, AVOCAT GÉNÉRAL AU PARLEMENT D'AIX.

A Veruille», ce 2 juillet 1704.

J'ay receu vostre lettre et le mémoire que vous y avés joint concernant ce qui s'est passé, tant de la part du lieutenant criminel de Marseille, que des maire et eschevins de la mesme ville, au sujet de l'affaire de la nommée Spitalière. H y a longtemps que j'en suis informé , et vous avés bich tardé à m'en rendre compte. Le roy l'a décidée, et S. M. a trouvé que le lieutenant criminel et les maire et eschevins avoient tous également tort, le premier d'avoir agi avec trop de chaleur et de violence pour soutenir sa jurisdiction, et les derniers d'avoir excédé leur pouvoir et d'avoir trop entrepris sur la jurisdiction ordinaire. C'est ce que M. de Torcy doit leur mander aux uns et aux autres, avec ordre, de la part du roy, d'estre plus réglés et retenus à l'avenir dans leurs démarches qu'ils n'ont esté jusqu'à présent. Au moyen de cette décision, tout ce que je pourrois vous dire sur ce que vous me proposés à ce sujet seroit d'autant plus inutile , que je ne vois pas qu'il y ait plus rien à faire à présent, ni de vostre part, ni de la part mesme du parlement touchant cette affaire.

Lettr. Pontch.