DF. MONTPELLIER

Le 8juin 1712.

Je suis bien aise que vous aies commencé à vous assembler avec M. Vignes chez M. de Basville, pour régler les différends que vous avés ensemble concernant vos fonctions. J'espère qu'ils se termineront à l'amiable, pourveu que vous n'y apportiés pas d'obstacles de vostre part, ce que j'ay d'aulant plus lieu d'appréhender qu'en mesme

temps que vous vous assemblés pour finir ces différends , vous faites naître d'autres contestations dont vous m'escrivés et dont M. le premier président et M. le président Boucaud ont pris soin de m'informer. J'en aurois d'abord parlé au roy, si vous ne m'eussiés mandé que le bureau de la chambre des comptes en avoit escrit à M. Desmaretz; mais, comme il m'a assuré qu'il n'avoit rien reçu de la part du bureau, et que vous seul luy en aviés escrit, et qu'il m'a mesme déclaré qu'il n'entreroit pas dans une affaire où il n'estort proprement question que d'un fait de discipline de compagnie, j'ay cru devoir en rendre compte au roy, qui m'a ordonné de vous mander qu'il condamnoit absolument le refus que vous aviés fait de prendre des conclusions lorsque la chambre vous manda , le a i du mois dernier, pour donner des conclusions contre les receveurs qui avoient négligé de présenter leur compte dans le temps porté par l'ordonnance. Vous pouviés représenter tout ce que vous jugiés à propos pour engager vostre compagnie à remettre à un jour d'audience pour procéder aux accusations et aux condamnations contre ces receveurs; mais, dès que la chambre a cru avoir de bonnes raisons pour ne pas déférer à vos représentations , vous déviés donner des conclusions et non pas vous retirer comme vous avés faict; autrement il dépendrait de M" les gens du roy d'arrester toutes sortes d'affaires où le ministère public seroit nécessaire pour les poursuivre , ce qui causerait beaucoup de désordre et mesme de scandale dans le public. Vous devés bien prendre garde que pareille chose ne vous arrive plus à l'avenir; car, si vous continuiiés à agir comme vous avés fait dans ce rencontre, et à former tous les jours de nouveaux incidens , S. M. le trouverait fort mauvais, et vous vous attireriés sans doute quelque chose de désagréable , ce que vous avés intérest de prévenir.

Le 28 K»rierl7l4.

Je croiois, après ce que j'ay mandé à M. le premier président de vous dire de ma part, que vous vous conduiriés de manière que vous ne donneriés plus lieu à aucune plainte contre vous ; cependant je

vois, par deux lettres que je reçois, l'une de vostre compagnie, l'autre de M. le premier président, que, non-seulement vous avés signé un acte, le i™ de ce mois, qui contient une attestation de vostre part d'un dény de justice de la part de vostre compagnie dans l'affaire des habitans du Mont-Frin; mais que, sur ce que M. le premier président vous a représenté au nom de vostre compagnie, tout le semestre assemblé, touchant le tort que vous aviés d'avoir signé un semblable certificat, surtout estant peu instruit de ce qui se passe aux audiences par vostre peu d'assiduité au palais , vous luy respondîtes que vous ne croiies pas que vostre compagnie fust en droit de vous faire des représentations, et que vous n'estiés pas sujet à ses remontrances. Je ne puis trop vous blasmer d'avoir fait une semblable responsc, puisque vous vous trompés très-fort de vous imaginer de n'estre pas sujet à la discipline intérieure de vostre compagnie. Vostre qualité d'avocat général ne vous en exempte pas, et vous ne devéspas moins de respect à M. le premier président en particulier et à toute la compagnie, en général, que tous les autres officiers qui la composent. Je vois par là , et par tout ce que vous avés fait en 1712, que je navois que trop de raisons d'appréhender que vous ne me donnassiés lieu de me repentir de vous avoir procuré l'agrément de vostre charge d'avocat général ; le souvenir de la conduite que vous avés tenue en plusieurs occasions pendant que vous estiés conseiller, ne fondoit que trop la juste crainte que j'en avois. Songes à vous conduire dorénavant de manière qu'on ne me porte plus aucune plainte contre vous; vous avés trop d'intérest pour que vous ne fassiés pas tout ce qui dépendra de vous pour les prévenir.

Lfttr. Ponleb.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTR AIN A NEEF, PROCUREUR GÉNÉRAL AU CONSEIL SUPÉRIEUR D'ALSACE.

AVorsaiU«,k27juin 1712.

J'ay rendu compte au roy de vostre lettre, par laquelle vous

me demandé» si vous devés suivre exactement l'article a 3 de l'édit du mois d'aoust 1679, qui enjoint aux procureurs généraux de faire faire le procès à ceux qui, par notoriété, seront estimés coupables du crime de duel, et que, sans autres preuves, ils soient condamnés, s'ils ne se rendent pas dans les prisons dans les délais des assignations qui leur seront données pour se justifier. S. M. m'ordonne de vous mander, de sa part, que son intention est que cet article soit exécuté à la lettre, dans le cas néantmoins d'une notoriété si claire et si évidente qu'elle ne permette pas de douter du contraire. Il n'y a aucun édit ny déclaration qui ait dérogé à cet article, et il s'observe au parlement de Paris. Il y en a eu un exemple célèbre en 1697, où, sur la simple notoriété d'un duel entre les chevaliers d'Auvergne et de Kailus, on ordonna, sur la réquisition de M. le procureur général, que, dans vingt-quatre heures, ils seroient tenus de se rendre dans les prisons de la Conciergerie , pour estre ouys et interrogés devant le conseiller commis à cet effet, pour répondre aux conclusions de M. le procureur général; sinon que leur procès leur seroit fait par contumace. Et comme ils ne se présentèrent pas, on leur instruisit leur procès par informations et récolemens, pour valoir confrontation; et, quoyqu'il n'y eust aucune preuve du duel, le paiement déclara la contumace bien instruite , et ils furent condamnés à avoir la teste tranchée. M" du parlement de Paris se crurent obligés, dans cette occasion, d'observer l'article a 3 de l'ordonnance de 1679; et comme il n'y avoit aucune preuve, ils mirent dans Tan-est qu'ils jugeoient ainsy sur le fonde-

ment et en conséquence de cet article , afin d asseoir leur condamnation , et de faire connoistre qu'elle n'estoit fondée que sur le refus des accusés de satisfaire aux réquisitions de M. le procureur général; et si, depuis cet édit, il n'y a eu aucun autre exemple, ce ne peut estre que parce qu'il ne s'est pas présenté de cas pareil; et, s'il s'y en estoit présenté, on n'auroit pas manqué d'en user de la mesme manière, parce que c'est la règle establie par cet édit; et vostre compagnie, à qui vous communiquerés ma lettre, doit aussy s'y conformer.

Décù. Pootcb. m.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A BOUCIIEVRET. AVOCAT AU PARLEMENT DE PARIS.

U 3 ««Ml 1718.

Je suis très-surpris d'apprendre que vous m'ayés cité dans une cause que vous avés plaidée pour Mad. la duchesse de Duras la douairière. Quoyque j'aye bien voulu dire mon avis sur la manière dont devoit estre entendu l'article 7 de l'édit du mois de mai 1 7 1 1 , ce devoit estre un secret pour vous, qu'il ne vous estoit pas permis de révéler à qui que ce soit. A plus forte raison n'avés-vous pas deub en parler dans line audience publique. On ne peut avoir plus de tort que vous en avés en cela , et rien ue sçauroit excuser une pareille indiscrétion dans une personne de vostre profession ; car, non-seulement vous avés manqué au respect que vous me devés, mais vous avés commis à la décision des autres mes avis et mes pensées, que les parlemcns et les autres compagnies supérieurs reçoivent et enregistrent comme des loix , lorsque je les leur mande sur les questions qu'elles me proposent. Ainsy, qu'il ne vous arrive plus, s'il vous plaist, de me citer davantage dans le cours de cette affaire; et, s'il estoit possible de réparer, en quelque sorte, vostre faute dans de nouvelles plaidoiries,

supposé qu'il vous en reste encore à faire , vous ne devriés rien épargner pour cela.

Leur. Pontcb.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN AU PRÉVÔT EN LA MARÉCHAUSSÉE DE MEAUX. ET AU SUBSTITUT DU PROCUREUR DU ROI EN LA MÊME VILLE

A Fontainebleau, le u aouat 1712.

Messieurs, j'ay receu vostre lettre du 3o du mois dernier, par laquelle vous me demandés si les prévosts des maréchaux peuvent connoistre des crimes qui sont de leur compétence, lorsqu'ils ont esté commis dans les fauxbourgs des villes de leur résidence. Puisque vous désirés sçavoir ma pensée sur cette question , je vous diray qu'il me paroist qu'ils ne peuvent en connoistre , parce que , dès que l'article i a du titre I*r de l'ordonnance de 1670 leur interdit la connoissance des crimes commis dans les villes de leur résidence, il s'ensuit qu'ils ne peuvent connoistre de ceux commis dans les fauxbourgs , qui sont toujours compris vulgairement sous la dénomination des villes , parce qu'ils en font toujours parties et qu'ils en sont mesme une dépendance nécessaire; et il y a une raison qui paroist sans réplique potir interpréter ainsy cet article de l'ordonnance. Cette raison est que les prévosts ont esté uniquement establis pour veiller à la seureté de la campagne et des grands chemins. Ce sont les motifs marqués expressément dans les édits d'establissement de ces officiers. C'est pourquoy l'ordonnance de Moulins, article 43, leur enjoint expressément, non-seulement de faire continuellement leurs chevauchées par les champs, mais elle leur défend de séjourner dans les villes, si ce n'est pour occupations nécessaires et légitimes, à peine de privation de leur estât, ce sont les termes de cette ordonnance. Or les fauxbourgs n'ont jamais esté considérés

comme la campagne ny les grands chemins; si cela estoit, un prévost qui résideroit dans le fauxbourg d'une ville pourrait connoistre des crimes commis dans cette ville : c'est ce qu'on n'a jamais prétendu , parce que cela rendrait purement illusoire la disposition de l'ordonnance de 1670; du moins c'est mon sentiment sur cette question, que je ne prétends pas néantmoins proposer comme une loy à l'un ny à l'autre, vous laissant une pleine liberté de vous pourvoir comme il vous plaira, pour faire régler le conflit qui donne lieu a cette question, et pour demander un règlement qui puisse servir de loy à l'avenir sur cette matière.

Déci». Pontch. III.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRALN A MAURY, PROCUREUR DU ROI AU PRÉSuOIAL DE MONTAUBAN.

. le 23'«ou*tl712.

C'est avec raison que vous avés représenté aux officiers de vostre siège tout ce que vous me marqués pour les engager à assister aux processions et aux autres cérémonies publiques avec plus d'assiduité qu'ils n'ont fait jusqu'à présent, puisque rien n'est plus scandaleux dans le public et ne les déshonore mesme davantage que cette négligence à remplir des devoirs aussy indispensables et dont rien ne peut les excuser. Mais, puisque ces officiers n'ont pas jugé à propos de déférer aux justes remontrances que vous leur avés faites à ce sujet, et qu'un zèle aussy louable que celuy qui vous a fait agir dans ce rencontre n'a pas eu le succès que vous en attendiés , c'est au roy mesme que vous devez en porter vos plaintes par la voie de M. de la Vrillière, secrétaire d'état de la province, parce que ces cérémonies regardant la police générale, et estant ordonnées par le roy mesme, le refus que l'on fait d'y assister regarde directement S. M. Ainsy, c'est la voie qu'il

faut que vous preniés. Mais les officiers de vostre siège ont un grand intérest de la prévenir; car le roy trouvera sans doute fort mauvais qu'ils en usent de cette manière, et il est à craindre pour eux qu'elle ne regarde un pareil procédé, de leur part, comme une désobéissance formelle à ses ordres, ce qui pourroit leur attirer quelque chose de trèsfascheux.

Lettr. Pomcb.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRA1N A FENOIL, PREMIER PRÉSIDENT DU PARLEMENT DE PAL.

A FouUuncbleaa. le 3 septembre I71S.

Je crois que vous scavés que le juge de Bidache ayant rendu, il y a quelques années , un jugement de mort en dernier ressort contre un particulier accusé de vol, qui lut exécuté le mesme jour que ce jugement lut rendu , M. le procureur général poursuivit ce juge au parlement. M. le duc de Grammont en ayant esté averty, il s'en plaignit au roy, prétendant qu'estant souverain à Bidache, son juge pouvoit y juger en dernier ressort. Il demanda à S. M. qu'il fust sursis à toutes poursuites contre ce juge jusqu'à ce qu'il eust rapporté les titres de sa prétendue souveraineté, ce que le roy voulut bien luy accorder, mais à condition que le juge de Bidache ne rendroit plus de pareils jugemens; et, sur ce que M. le duc de Grammont assura S. M. qu'il donnerait ses ordres à ce juge de ne plus rendre de jugement en dernier ressort jusqu'à la décision du procès sur la prétendue souveraineté, le roy m'ordonna d'escrire à M. le procureur général de surseoir toutes poursuites conue ce juge, ce que je fis; et comme j'ignore ce qui s'est passé depuis, et que S. M. souhaite d'en estre informée , vous prendrés la peine de me mander incessamment si, depuis que cette contestation est pendante devant le roy, les appel-

lations du juge de Bidache out esté portées au parlement, ou s'il a continué déjuger en- dernier ressort toutes les affaires, tant civiles que criminelles, qui sont de sa compétence. J'attends de vous cet éclaircissement au plus tost 1 .

Lettr. Ponlcb.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A FILHOT, CONSEILLER AL PARLEMENT DE BORDEAUX.

A Fontainebleau, le 3 septembre 1712.

Rien ne peut excuser le mépris que vous avés fait des ordres du roy, en vous mariant sans avoir obtenu auparavant de S. M. les dispenses d'alliance qui vous sont nécessaires du chef de M" de Maran , père et fils, conseillers au parlement. Les peines portées à cet égard par les ordonnances sont si précises et si considérables, qu'il est surprenant qu'elles ne vous aient pas arrêté. Je ne doute pas que cette

1 Celle prétention d'un seigneur de la cour à la souveraineté d'un petit coin de la France avait excité l'attention du Gouvernement. Déjà le 3o janvier 1 7 1 1 , le chancelier avait écrit la lettre suivante à Casaux, procureur général au parlement de Pau : « J'ay reçu tous le» papiers que vous avés joint* à voslrc lettre concernant la prétendue souveraineté de Bidache. Si vous pouvés trouver encore quel ipie chose, vous me ferés plaisir de me l'envoyer le plus tost que vous pourrés. Si vous croiés qu'il y ait des pièces là-dessus à Honccvaiu, où vous dites qu'ont été portés les registres de la chancellerie de Bcarn lors des désordres de la religion, il seroit à propos d'y faire faire des recherches. Vous

nie faites entendre que vous y trouvés des obstacles, sans nie les expliquer. Quand vous me les aurés mandés, je vous marquerav ce qu'il faudra faire pour les lever. »

Le tj mai suivant, le chancelier écrivit à du Vigier, procureur général au parlement de Bordeaux : t J'ay receu tout ce que vous m'avés envoie concernant la prétendue souveraineté de Bidache, dont je vous remercie. Il est fascheuxque la perte des registres du parlement ne vous ait pas permis de me donner de plus grands esclaircisscmens sur une matière aussy importante. > [Lettr. Pontck.) D'où l'on voit que le Gouvernement n'obtint que peu de documents sur ce sujet.

désobéissance de vostre part ne déplaise infiniment an roy. Je ne laisseray pas néantmoins de faire de mon mieux pour vous procurer la grâce dont vous avés besoin. Mais, en attendant que S. M. vous fait accordée, vous devés vous abstenir absolument d'entrer au palais1.

Lrtlr. Pontch.