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des droits, mais la nomination et le salaire des fonctionnaires restant comme par le passé.

Art. YII. Concernant les subsides en temps de paix : Approuvé.

Art. Vin. Concernant les troupes: Inadmissible.

Art. IX. Approuvé, avec cette différence qu'on n'établirait pas de proportion avec les taxes précédentes, et que chaque colonie donnerait selon son bon plaisir.

Art, X. Approuvé quant à la restitution du château William, mais refusé quant à Tinterdiction à la couronne de construire des forts.

Art. XI. Refusé absolument, si ce n'est que le bill du port de Boston serait rapporté et que l'acte de Québec pourrait être amendé de manière à réduire le Canada à ses anciennes limites. Les autres actes concernant le Massachusetts étant de véritables amen* déments à sa constitution, devaient subsister pour cette raison, comme aussi pour être un témoignage perpé* tuel de la puissance du Parlement.

Art. XII. Approuvé. Les juges seront nommés during good behamour^ pourvu que les assemblées leur assurent un salaire permanent qui sera approuvé par la couronne.

Art. XIII. Approuvé sous les mêmes réserves que Tarticle précédent *.

Art. XV. Approuvé.

Art. XVI. Approuvé, en supposant le versement des droits dans les caisses coloniales.

Art. XVII. Inadmissible.