V. — Mémoire

Il est vrai que quelques auteurs font mention d'un arrêt rendu au Parlement de Paris, en 1616, contre un brève-

86 SUK LE DROIT

taire de joyeux avènement, et l'on dit même qu'il fut rendu conforme'inent aux conclusions du sieur Le Bret, avocat-ge'nëral. Mais outre que l'on ne voit point les circonstances de cet arrêt, et qu'il y auroit lieu de s'e'tonner qu'une affaire de celte nature eût été' porte'e au Parlement, parce que la connoissance eu appartenoit dès-lors au grand Conseil; ce que l'on peut dire sur cet arrêt, s'il est ve'ritable, c'est (jue le Parlement de Paris en corps, et le sieur Le Bret en particulier, se sont re'iracte's bien solennellement depuis ce temps : savoir, ledit sieur Le Bret, par la manière dont il s'est explique' en public sur le droit, etc.. et le Parlement de Paris, par les arrêts qu'il a rendus depuis,... par l'enregistrement qui a e'te' fait des e'dits de 1646 et de 1691, où les brevets de joveux avènement sont expresse'ment compris au nombre des expectatives reçues et approuvées dans le royaume.

RÉPONSE

1° L'auteur ne peut se résoudre ni à avouer l'arrêt de l'an 1616 , ni A le nier. D'un côté , il est trop bien prouvé pour pouvoir être sérieusement révoqué en doute j d'un autre côté , l'auteur sent qu'un droit perpétuellement rebuté jusqu'en Tan 1616, par les arrêts du premier des Parlemens , qui est si éclairé et si zélé pour les moindres droits royaux , ne peut être essentiel à la couronne. L'auteur élude ce qu'il ne peut nier. (C On ne voit point, dit-il, les circonstances de » cet arrêt. » Et quelles circonstances peut-il demander? En demande -t- il pour la décision du fond de la question? Brodeau assure que ce droit a été perpétuellement rebuté,... notamment par un célèbre arièt, etc. La note marginale porte : arrêt qui a réprouvé le droit de joyeux avèneinent, etc.; c'est -à-

dire que le brevetaire fut condamné, et le pourvu de l'ordinaire maintenu dans le bénélice. L'auteur en peut-il demander davantage? Veut-il savoir les circonstances extérieures? Brodeau assure que ce fut « un célèbre arrêt du jeudi 7 janvier 1616; M. le pre- » mier président de Verdun séant; conformément aux » conclusions de 31. l'avocat -général Le Bret; plai- )) dans Doujat, IMauguin, Tubœuf et Guérin, pour » une prébende de l'église de Coutauces. » Peut -on voir rien de plus précis? Pour le fond, la cour rebute et réprouve; pour les circonstances, Brodeau marque le nom du diocèse où étoit le bénéfice , celui du premier président séant, de l'avocat-général concluant, des quatre avocats des parties, avec l'année, le mois, le jour du mois et de la semaine; pourquoi donc demander les circonstauces de cet arrêt si exactement circonstancié?

2° L'auteur ajoute : u II y auroit même lieu de s'é-

» tonner, et ce que Ton peut dire sur cet arrêt,

» s'il est véritable, c'est, etc. » A quoi servent cette hésitation et cet étonnement, sinon à montrer que l'auteur sent la vérité de cet arrêt, et la conséquence évidente qu'il en faut tirer en notre faveur? Non, il n'y a aucun lieu de s'étonner que le grand Conseil ayant reçu la déclaration de Louis XIII, de l'an i6j2, qui porte la clause irritante, on ait fait des tentatives. Tan 1616, pour la faire passer aussi au Parlement, et on ait tâché d'en obtenir quelque préjugé favorable : on le tenta ; Brodeau l'assure. Cet écrivain n'a pu ni se tromper, lui qui Iravailloit pour le public, sur les registres du Parlement; ni vouloir tromper les autres , lui qui étoit d'ailleurs si zélé pour tous les droits

fis SUR LE DROIT

de la couronne. Qui pourra croire qu'il ait voulu falsiiier un arrêt, contre la notoriété du Parlement, et sachant bien que son imposture seroit confondue par les registres mêmes? C'est par ces registres que notre auteur doit prouver maintenant que cet arrêt est faux; s'il ne le l'ait pas, l'arrêt demeure pour très -constant. D'ailleurs , les paroles de M. Le Bret confirment évidemment ce que Brodeau raconte. « Ce n'est » que depuis peu de temps, dit M. Le Bret, que le ^> Parlement a reçu cette espèce de collation , n'esti- '•) mant pas qu'il fut raisonnable d'entreprendre sur » l'Église par cette nouveauté. )> Celui qui parle est l'avocat même qui avoit donné des conclusions pour l'arrêt de 1616 •, il assure que, peu de temps avant l'an i632, le Parlement n'estimoit pas raisonnable, ou , comme parle Brodeau , rehutoit cette nouveauté qu'on entrepreuoit sur l'Eglise. Qui croirons -nous? ou ces témoins contemporains , et qui parlent avec tant d'autorité ; ou notre auteur, qui dit : Ce que Von peut dire sur cet arrêt ^ s'il est véritable , c'est, etc. 5° L'auteur voudroit laisser entendre qu'il ne s'agit que de quelque mention faite d'un arrêt rendu, etc. ; mais Brodeau soutient que ce droit a été perpétuellement rebuté par les arrêts de la cour , etc. ce qui exprime une multitude d'arrêts, etc. accumulés-, puis il ajoute que « ce fut un des points jugés par l'arrêt » prononcé en robes rouges, le vendredi 20 décembre » de Tannée 1616. » 11 cite sur ce fait des auteurs graves, tel que Mornac, Rouillard et Peleus, en marquant les pages de leurs livres ^"K

Ui) Ibid. n. \'\.

DU JOVKC}< AVÈNEMENT. 8g

Voilà donc deux célèbres arrêts contre le joyeux avènement dans la seule année 161G : l'un au mois de janvier, l'autre au mois de décembre. L'exactitude et la bonne loi de Brodeau vont jusqu'à rapporter les arrêts qui semblent favoriser les brevetaires, l'un du 20 juillet iSgi, l'autre du 18 juin 1600 ; après quoi il ajoute : « Aucuns ont voulu induire de ces » deux arrêts, que par iceux la cour a approuvé le » le droit de nomination du Roi , pour son joyeux » avènement à la couronne , mais mal à propos j car » ils sont fondés sur le droit particulier que les rois » ont en l'église de Saint-Martin de Tours par droit » royal,... et en ancienne transaction, etc '■"K »

j° La ressource de l'auteur est de dire que le Parlement et l'avocat-général se sont rétractés : mais outre que ces rétractations de l'an 1602 n'établiroient paj celte possession ancienne, paisible et uniforme que l'auteur allègue, puisqu'il paroi troit jusqu'en nos jours une perpétuelle opposition du premier de tous les Parlemens à ce droit-, de plus, nous avons déjà vu que ni le Parlement, ni l'avocat -général ne se sont jamais rétractés en cette matière : ils n'ont jamais reconnu qu'ils s'étoient trompés, et qu'ils avoient rebuté et réprouvé un droit essentiel et inséparable de la royauté 5 ce qui seroit ou une monstrueuse ignorance , ou un attentat horrible contre la couronne. Ils trouvent seulement , sans changer d'avis , que ce qui étoit en un temps une nouveauté et une entreprise sans raison sur l'Église , étoit devenu , dans un autre temps postérieur , un droit véritable , par le consentement

(«) lùid. n. 3.

C)0 SUR LE DKOIT

des églises. Si quelqu'un , par exemple , refusoit de dire au mois de janvier, qu'il fait chaud , et qu'il le dît au mois de juillet, pourroit-on prétendre qu'il se fût retracté ?

YI. — MÉaroiRE.

Quelles raisons peuvent avoir les e'glises des pays conquis pour ne pas reconnoître l'exercice de ce droit, comme les autres églises du royaume? On dit que le joyeux avènement n'y ëtoit pas ci-devant usité ni connu ; mais c'est qu'elles n'étoient pas de la domination du Roi : du moment qu'elles y sont soumises, à quel titre se dispenseroient-elles des devoirs et des hommages de reconnoissance que toutes les églises ont coutume de rendre à leur souverain, à titre de protecteur universel?

RÉPONSE

1° De quelque manière que notre perpétuelle iranchise se soit conservée, il n'importe; la cause de celte conservation ne fait rien à notre question : c'est le simple fait de cette franchise qui est décisif. Si nos «glises avoient été depuis cent ans de la domination du Roi, et que les rois de France les eussent laissées, comme les rois d'Espagne l'ont fait , dans leurs franchises à cet égard , cette possession de franchise décideroit toujours également en notre faveur. Ce n'est donc pas la domination du Roi qui doit décider; mais la possession vaut titre pour le joyeux avènement, dans tous les lieux où la possession est constante , et ce droit n'a aucun fondement dans les autres lieux où il n'y a ni titre ni possession.

2° Notre raison est claire et simple -, c'est , comme je l'ai répété tant de fois , notre franchise naturelle

DU JOYEUX AVE\EME>'r. C) I

et perpétuelle. Le joyeux avènement est , de l'aveu de l'auteur, un droit dont l'exercice a pu légitimement s'acquérir par une longue possession : la possession vaut titre ; j'en conclus que c'est à l'auteur à prouver l'acquisition légitime de ce droit, par les preuves d'une longue possession en ce pays; j'en conclus que c'est à lui à prouver cette possession qui tient lieu de titre. Celui qui veut exercer un droit acquis par la possession est obligé de prouver son acquisition par sa possession même. Au contraire, celui qui se défend contre un droit qu'on prétend avoir acquis sur lui, n'a besoin d'alléguer que sa franchise naturelle , et qu'à demander au prétendu acquéreur qu'il prouve son acquisition. Combien y a-t-il d'églises dans la chrétienté, qui ne sont point assujéties au joyeux avènement à l'égard de leurs souverains! ont-elles besoin de leur prouver qu'elles n'y sont point assujéties? Nullement, il leur suffit d'être naturellement franches à cet égard. Il leur suffit que leurs souverains n'aient point acquis légitimement l'exercice de ce droit par une longue possession. Il en est de même de nos églises à l'égard de Sa Majesté. Dans l'ancienne France même, là seule franchise naturelle et perpétuelle des églises leur suffiroit. Si le Roi n'y avoit jamais excercé ce droit jusqu'à présent, et s'il étoit destitué de la possession qui vaut titre, en ce cas on ne pourroit point dire aux- églises de l'ancienne France, ce que l'auteur dit contre nous : « Quelles raisons peuvent-elles avoir » pour ne point reconnoître l'exercice de ce droit? » Nous n'avons qu'à nous taire , et qu'à demander à l'auteur les preuves de ce droit acquis, et de cette possession qui vaut titre. La possession , j'en conviens,

0)2 SUR LE PROIT

vaut titre dans les lieux où elle est-, mais elle ne vaut rien dans les lieux où elle n'est pas. Une possession acquise en Espagne ne vaut pas titre en Italie -, tout de même , une possession acquise sur les églises de l'ancienne France ne vaut pas titre sur celles des Pays- Bas. Nos églises se trouvent aujourd'hui précisément dans le même cas où étoient les églises de l'ancienne France , quand le Parlement rebutoit et réprouvoit le joyeux ai\è,nement, n estimant pas qi^ilfût raisonnable d' entreprendre sur f Eglise par cette nouveauté.

5° L'auteur allègue le titre de souverain ; mais combien y a-t-il de souverains et même de rois , dans la chrétienté, qui n'ont point ce droit! Il n'est donc essentiel ni à la royauté , ni à la puissance souveraine. Les rois d'Espagne ne l'ont jamais exercé ni prétendu en aucun de leurs royaumes, ni dans les Pays-Bas; n'étoient-ils ni rois ni souverains?

Le roi d'Espagne d'aujourd'hui , qui est dans ce cas, n'aura- 1- il, faute de joyeux avènement, aucune de ses couronnes?

Nos rois mêmes, comme nous venons de le voir clairement , n'ont acquis ce droit dans l'ancien royaume , que par une longue possession qui vaut titre. Avant cette acquisition si récente, la couronne de France n'avoit-elle pas sa dignité toute entière avec ses prééminences? Enfin supposé que nos rois n'eussent jamais songé à acquérir ce droit par une longue possession, la couronne n'auroit-elle pas eu toute sa dignité , à laquelle un si petit droit ne peut être ni essentiel ni important? Il est donc clair comme le jour, que le titre de souverain, si fortement inculqué par Fauteur , ne prouve rien dans cette afifaire.

DU jOVnUX AVÈNEMENT. Qï

4° Il a enijti recours à celui de protecteur universel des églises. Mais ne voit-il pas que Sa Majesté , qui soutient la religion avec un zèle si désintéressé , ne voudroit point exiger une prébende comme le prix de sa protection?

Les rois d'Espagne ont long-temps fait gloire d'être les protecteurs universels des églises j le Roi Catholique actuellement régnant conserve avec zèle ce glorieux titre dans la partie des Pays-Bas qui est sous sa domination. Ni lui ni aucun de ses prédécesseurs n'a jamais songé de prétendre le joyeux avènement pour prix de cette protection.

Le Roi sera toujours sans doute le plus généreux et le plus désintéressé , comme le plus puissant de tous les protecteurs des églises.

Enfin , c'est la régale qui a toujours été appelée le droit de garde ou de protection , c'est elle qui a été destinée à reconnoître ce bienfait de nos rois. Que si l'auteur y veut ajouter encore , même dans les pays où l'usage est contraire, le joyeux avènement comme une seconde reconnoissance essentielle , on y pourra ajouter dans la suite avec autant de fondement beaucoup d'autres droits semblables, comme un canoniste l'a marqué : Novas adJiuc artes , dit -il ^"^ , ultra jam conimemoratas excotjitahunt, pro nuptiis regiù ,pro natalihius primogeniti Fra)iciœ , aut etiani insequentium liherorujn, pro nova victoria, aliaque in infiniturn. « On affectera des bénéfices à des » brevetaires pour la naissance des Dauphins et des » autres enfans de France, pour les victoires rem-

[a) Cabassitiis, Jtir. ('an. thpnr. rf prnx. lib. II, cap. iv, n. ii.

g4 SUIV LE DhOIT

» portées, et pour les autres évènemens à l'infini. »

La reconnoissauce libre ne peut jamais aller trop loin, mais le droit rigoureux a besoin de bornes certaines. La plus naturelle qu'on y puisse mettre, est d'en décider par la possession -, autrement quelques évêques pourroient commander de nouvelles marques de joie dans toutes les occasions heureuses, et alors on ne manqueroit pas de dire à l'égard des autres évêques : A quels titres se dispenseront-ils des devoirs et des hommages de reconnoissance que leurs confrères rendent à leur souverain, à titre de protecteur universel? Ainsi tous les bénéfices du royaume se trouveroient bientôt à la seule nomination de nos rois.

On ne sauroit craindre de tels inconvéniens dans un règne où la religion est si révérée; mais tous les rois ne sont pas aussi pieux et aussi modérés que celui sous les ordres duquel nous vivons.

5° Si l'auteur se retranche à prétendre que l'uniformité est nécessaire entre les églises de l'ancienne France et celles des pays conquis, pour le joyeux avènement; je lui demanderai d'où vient que l'uniformité est si nécessaire en ce seul point , pendant que Sa Majesté veut et autorise tous les jours la variété et même l'opposition d'usages en une infinité de points plus importans , même pour les affaires séculières?

N'y aura-t-il que l'Église qu'il faudra réduire à l'uniformité dans les pays conquis, en la dépouillant de ses franchises , pendant que Sa Majesté a la bonté de conserver toutes les leurs aux villes et à tous les corps laïques des pays conquis? S'il }• a un droit à l'égard duquel le Roi puisse sans conséquence , en faveur de

DU JOYEUX AVÈNEMENT. q5

ses nouveaux sujets, n'exiger point l'uniformitë, c'est celui du joyeux avènement.

Un droit qui n'est, comme l'auteur l'avoue , qu'une acquisition faite par une longue possession, dépend entièrement de cette possession qui est son unique fondement, et doit nécessairement varier suivant qu'elle est acquise ou non acquise en chaque endroit : ce droit ne peut être que local , comme la possession qui en est l'unique fondement est locale: la possession ne vaut titre que dans les lieux où elle se trouve. Cette règle, qui seroit décisive pour toutes les franchises des corps laïques, ne doit-elle pas rêtre à plus forte raison pour l'Eglise?

YU. — Mémoire.

Le Roi, dira-t-on , a conserve les pays conquis dans leurs franchises et usages par les capitulations; mais a-t-il renonce', par ces capitulations, à jouir des marques de sa souveraineté' dans ces places? On ose dire que Sa Majesté', toute-puissante qu'elle est, n'auroit pas eu le pouvoir de faire cette aliénation; elle a conservé, par ces capitulations, tous les corps ecclésiastiques ou laïques dans leurs lois et coutumes; mais ce seroit bien abuser de cette grâce, de la tourner en attribution de privilèges ou distinctions qui iroient à altérer la dignité du prince et l'obéissance des sujets. C'est ce qui seroit directement contraire au texte de toutes ces capitulations, dont le premier article porte ordinairement que les habitans de la place conquise deviendront parfaitement sujets du Roi, et le reconnoîtront parfaitement pour leur prince. Cependant, si l'exception que l'on demande avoit lieu, il s'ensuivroit que les sujets de la province de Cambrai seroient moins sujets du Roi que ceux des autres provinces de son

gS SUR LE DROIT

royaume ; ce seroit ajouter à ces capitulations ce qui n'a pas e'té seulement pense' quand elles ont été faites, et ce qui est encore beaucoup moins à proposer présentement.

RÉPONSE

1° Il n'est pas permis à l'auteur d'oublier ses propres paroles : seloalui, le joyeux avènement est un droit dont l'exercice a pu légitimement s'acquérir par une longue possession, et cette possession vaut titre. Donc , avant cette longue possession , le titre manquoit : donc ce droit acquis n'est pas un droit essentiel et inséparable de la couronne. Dira-t-il que nos rois , avant que d'acquérir ce droit par une longue possession, n'étoieut rois qu'à demi, que leurs sujets n'étoient point parfaitement leurs sujets, que les églises de France ne les reconnoissoient point encore parfaitement pour leurs princes? Dira-t-on que tant de rois, faute d'exiger quelques prébendes pour des chapelains, renonçoient à jouir des marques de leur souveraineté dans tout leur royaume? Dira-t-il qu'avant l'acquisition de ce droit par une longue possession, le clergé de France étoit moins sujet de*nos rois que le clergé du règne présent? L'auteur ne voudroit pas sans doute pousser les choses jusqu'à tel excès. Croit-il que le premier de tous les Parlemens, appuyé des conclusions des gens du Roi, ait perpétuellement rebuté et réprouvé un droit essentiel de la couronne? Ce Parlement vouloit-il que le Roi lût moins roi , et les peuples moins sujets; que le Roi ne fut point parfaitement leur prince; que les rois renonçassent à jouir des marques de leur souveraineté; qu'enfin on altérât la dignité du prmce et l'obéissance des sujets? Les

auteurs

DU JOYEUX AVENEMEXT. fyj

auteurs que j'ai cités , parce qu'ils ont rejeté le joyeux avènement comme un droit qu'on a voulu introduire et autoriser depuis peu d'années, et tant d'autres que je ne cite point à cause qu'ils n'en ont rien dit, ont-ils combattu ou supprimé , par une ignorance ou une infidélité horrible , un droit sans lequel on altère la dignité du prince et l'obéissance des sujets?

2° Je demande à l'auteur, si le roi d'Espagne n'est point parfaitement prince de tous ses États, et en particulier des Pajs-Bas de sa domination, et si les peuples n'y sont point parfaitement ses sujets? Sa Majesté Catholique renonce-t-elle à jouir des marques de sa souveraineté? laisse-t-elle altérer sa dignité et l'obéissance de ses sujets, faute d'exiger le joyeux avènement? Le Roi, par sa conquête, est entré dans les droits des rois d'Espagne pour notre pays-, et Sa Majesté , dans les capitulations , qui sont des espèces de contrats solennels passés avec les peuples, a bien voulu se borner aux mêmes droits que les rois d'Espagne y avoient exercés. D'ailleurs les capitulations sont infiniment plus fortes en faveur de l'Eglise qu'en faveur des peuples 5 les peuples ont été conquis, mais le Roi est trop pieux pour avoir voulu conquérir sur l'Eglise ; ainsi il ne veut se prévaloir contre elle d'aucun droit de conquête. Les capitulations sont donc des conditions encore plus inviolables pour l'Eglise, que pour les peuples conquis. L'auteur voudroit-il dire que le Roi a renoncé à jouir des marques de sa souveraineté; qu'il a laissé altérer sa dignité et l'obéissance de ses sujets, en promettant solennellement qu'il maintiendra notre clergé dans toutes les franchises dont il a joui sous les rois d'Espagne? L'auteur CORRESP. V. 7

yS SUK LE DROIT

croit-il que les Romains et Charlemagne , dont le Roi a suivi l'exemple , aient altéré leur dignité et l'obéissance des sujets conquis, lorsque, pour gagner tous les peuples du monde connu, par leur modération, ils ont confirmé toutes les nations conquises dans leurs mœurs, lois, coutumes et franchises? L'auteur croit-il que quelques prébendes qu'on pourroit donner à des chapelains, détourneront Sa Majesté d'une politique si utile et si glorieuse? Que si l'auteur veut absolument établir cette maxime , qu'un roi est moins parfaitement prince de ceux d'entre ses sujets dont il exige moins de droits, et qui jouissent de quelques franchises, que de ceux dont il exige de plus grands droits, et qui ne sont en possession d'aucune franchise ; il s'ensuivra que le Roi est moins parfaitement le prince de tous les pays qu'il a conquis et de plusieurs provinces et villes de l'ancienne France , puisqu'il a confirmé leurs franchises à l'égard de divers droits qu'il exige du reste du royaume. Suivant cette règle, il faudra mesurer la dignité royale par les droits que les rois exigent, regarder toutes les franchises comjne une altération de cette dignité , et conclure que les princes qui ont la bonté de conserver des franchises anciennes , sont moins parfaitement les princes de leurs peuples.

3° L'auteur assure que Sa Majesté, toute-puissante qu'elle est,n'auroit pas eu le pouvoir défaire cette aliénation du joyeux avènement. En vérité, c'est rabaisser étrangement une si grande puissance, que de lui refuser le pouvoir de laisser à l'Église une franchise naturelle et perpétuelle, en matière si peu importante à l'Etat j c'est même gêner trop sa bonté.

DU JOYEUX AVÈNEMENT. go

L'auteur dit que Jes ëvêques doivent au Roi des prébendes, comme une juste et légère reconnaissance qu'ils lui doivent à titre de protecteur, etc. Quoi I l'auteur prëtend-il que Sa Majesté, toute -puissante qu'elle est, ne puisse pas même protéger l'Eglise sans intérêt et par sa piété généreuse, et qu'elle soit nécessairement assujétie à exiger quelques prébendes comme le prix de sa protection? Qu'y a-t-il de plus libre au contraire à un puissant et généreux protecteur, surtout quand il s'agit de l'Eglise, que de remettre la légère reconnoissance qu'il pourroit demander pour sa protection?

4° Qu'est-ce que l'auteur peut entendre en disant que ce seroit une aliénation? On ne peut aliéner qu'un droit déjà établi-, on n'aliène point ce qu'on n'a pas encore. Quand les peuples capituloient pour se donner au Roi et pour devenir ses sujets, ils ne l'étoient pas actuellement. L'auteur avoue que le joyeux avènement est un droit que le souverain peut légitimement acquérir par une longue possession : d'où je conclus que le Roi, dans les capitulations, non-seulement ne se dépouilloit point d'un droit déjà acquis , puisqu'il n'étoit pas encore souverain , mais encore qu'il ne faisoit que renoncer à l'espérance d'acquérir dans la suite ce joyeux avènement par une longue possession. Renoncer à ce qu'on n'a pas, mais qu'on acquerroit peut-être un jour par une longue possession , est-ce faire une aliénation que Sa Majesté même , toute-puissante qu'elle est, ne peut se permettre? L'auleur, en poussant les choses si loin, par zèle pour Sa Majesté, établit, contre son intention, une maxime trèscontraire aux véritables intérêts et aux sentimens du

lOO SUU LE DROIT

Roi même, savoir, qu'où ne peut compter sur aucua traité ni promesse des rois, ni confirmation de franchises, puisqu'on les éluderoit toujours dans la suite par cette réponse : « On ose dire que Sa Majesté, » toute-puissante qu'elle est, n'a pas eu le pouvoir » de faire cette aliénation. » Que pourra-t-elle , si elle ne peut pas même exécuter sa promesse , pour ne point exiger quelques prébendes d'églises, qui ont une naturelle et perpétuelle franchise à cet égard?

Vin. — Mémoire.

N'est-ce pas sur ces principes, que ces églises ont été assujéties à la régale comme les autres églises du royaume, quoique, avant leur réduction, l'exercice de ce droit y fût inconnu? Il en est de même du droit de joyeus avènement.

RÉPONSE

JVous n'avons pas besoin d'approfondir les principes sur lesquels de certaines églises ont été assujéties à la régale, quoique... l'exercice de ce droit y fut inconnu. Outre que le joyeux avènement ne peut être comparé à la régale, qui est beaucoup plus ancienne, et reconnue par beaucoup de graves auteurs^ au lieu qu'aucuns anciens auteurs, comme dit Brodeau, ne parlent du joyeux avènement comme d'un droit général et universel : déplus, c'est la régale que les auteurs qui ont recherché les droits royaux ont appelée le droit de garde ou de protection \ ainsi c'est elle , et non pas le joyeux avènement , qui satisfait pleinement au titre de protecteur universel des églises. Enfin, il nous suffit de dire, à l'égard des

DU JOYEUX AVÊNEMFNT. lOI

lieux OÙ l'exercice de la régale étoit inconau, qu'elle y a été admise par le consentement des églises mêmes; que le Roi eu est en paisible possession j que cette possession vaut titre, pour parler comme l'auteur; mais que cet exemple de la régale , qui est maintenant fondé en consentement des églises et en possession , ne peut jamais rien conclure pour le joyeux avènement, dans les lieux où il n'a ni consentement des églises, ni ombre de possession.