DÉLITS DE SECONDE CLASSE

Art. 4. — Les délits de 2^ classe seront punis d'une amende déterminée suivant les cas, et de trois mois de prison.

Seront délits de 2** classe :

P Toute fausse déclaration qui ne portera pas sur des faits qui pourraient compromettre la santé publique ;

2" Toute infraction aux règlements qui pourrait compromettre la santé publique;

3° Le défaut de surveillance des employés aux lazarets, qui, sans compromettre la santé publique, aurait pu occasionner quelques vols;

4° Toute infidélité des agents des administrations sanitaires , soit pour des sommes reçues illicitement, soit pour des permissions accordées sans autorisation, par écrit, du président des administrations sanitaires.