SUR UX TRAITÉ FAIT AVEC LES RECEVEURS GÉNÉRAUX POUR LE SERVICE
DU TRÉSOR PURLIC PEXDANT L'AN XII
Saint-Cloud , 29 thermidor an XI (17 août 1803).
Art. 7. — Dans le cas où l'agence, Article 7. — On voudrait, au
pour faciliter ses opérations, aurait be- jje|1 d(? à c/ , d>m réalùer fe
soin d'obligations d'une échéance plus *.!»»• ■ /
, , ° h . i. , J montant a Pans au mur de son
rapprochée que celles indiquées dans J
l'article 5, elle pourra demander au échéance, « à charge de réaliser,
trésor public jusqu'à concurrence de la » dans le point de la République
moitié des échéances desdites obliga- „ indiqué par le ministre du trésor
tions, pour chacune des échéances de u- • i i" i '
„ 'V , „ . ,. , , , " public, au lourde 1 échéance ; »
I an XII qu elle indiquera, a Ja charge J , ,
de verser, à titre de dépôt, une somme ou men « a charge d en réaliser
d'autres obligations équivalentes, et son » le montant , soit à Paris , soit
engagement d'en réaliser le montant à » dans le lieu OÙ était payable
Paris, le jour de l'échéance Si la moitié „ Uobligation qu'ils ont reçue,, de quelque échéance ne s élevait pas a la somme de 8 millions, la différence pour compléter cette somme pourra être réclamée par l'agence , à la charge que ce complément lui sera précompté dans les mois suivants.
Art. 9. - Si le Gouvernement ju- Ar/kk <j Cet ^^ con
aeait convenable, dans le cours de . .. . ,
v, vn ,, . • i • tient une condition trop onéreuse
1 an XII , d assigner au service des mois "
qui pourront l'exiger une plus forte au Gouvernement, celle de ne
somme que celle déterminée par l'ar- pouvoir s'aider d'aucune de ses
ticle 4, et qu'il voulût faire une négo- ress0urces et d'être soumis, pour
dation extraordinaire des obligations , i . . « ■> ■ ., . , r
„ ., „ ,.?., cetob et, al arbitraire de 1 aaence.
foncières, personnelles et mobilières, . f
les versements de l'agence seront faits On pourrait faire plusieurs prodans les proportions qui lui seront indi- positions pour y remédier : quées, et les obligations qui lui seront La. première, que l'agence seremises pour la couvrir de cet excédant mU oh[- > d'escompfer aux
seront négociées au taux et d après les A ....
.... ° , *, p r î « î mêmes conditions, une somme
conditions réglées par 1 article 6 du ' "«ne
présent'traité. d'obligations échéantes dans le Si néanmoins l'agence ne pouvait, à trimestre, sans que cela puisse ces termes, se charger d'une opération monter à plus de 20 OU 30 milextraordinaire, et sur son refus, le mi- ,. j »
, . , ,,. r- lions dans 1 année; nistre du trésor public pourra iaire
faire ladite négociation par qui il avisera, La seconde, qu indépendam-
aux conditions qu'il trouvera les plus ment des 87 millions que l'agence
vin. 30
466 CORRESPOXDAXŒ DE XAPOLÉOX I«. — AX XI (1803).
avantageuses, à la charge que lesdiies escompte, elle serait tenue, si le
obligations négociées ne pourront être ^^ bUc {q demandait à es. mises en circulation avant le mois de , .. .
leur échéance. Il est convenu aussi que compter, aux mêmes conditions ,
l'article 7 continuera à recevoir sa pleine jusqu'à une concurrence propor-
et entière exécution. Dans tous les cas, tionneile des bons à vue qu'il re-
la préférence sera donnée à l'agence cevrajL Ainsi, si OU leur laisse
nour lesdites négociations, lorsque les , , , , , Jr
1 \. . i i. cr 'ii * u *es D0I1S a vue Provenant des de-
conditions de 1 ollre qu elle aura laite l
ne seront pas couvertes par une offre Cimes Pour liauc «"M coupes de plus avantageuse faite par tous autres bois, des bons à vue de la vente particuliers ou associations. cjes domaines nationaux, des bons
à vue provenant de la taxe d'entretien des routes, des bons à vue des radiais de rente, toutes ces natures de bons à vue, que l'on évalue à 40 ou 50 millions, offrent un avantage, même en partant de l'esprit de l'article 9 du traité, qui fait paraître juste de demander que l'agence s'engage à négocier, suivant la même marche, jusquà la concurrence de 25 ou 30 millions. On pourrait, par exemple, déterminer un million ou 1,500,000 fr. par chaque million de bons à vue rentrant à la caisse pour ces objets.
Art. 10. — Les obligations et traites Article 10. — Cet article n'est sur les portes et fenêtres et sur les pa- pas ciajr j[ y a m sens ^ paraît
tentes, et les obliqations affectées sur , , ., f ., . j • • m i •> l i • ie ' i . tout a lait inadmissible, c est celui
le recouvrement des sommes imposées # #
pour les frais de l'armement contre ei1 l article 9> que les tiaites Pour
l'Angleterre, dont le Gouvernement patentes et les obligations affec-
autoriserait la négociation pendant le tées sur le recouvrement des
cours de l'an XII, seront escomptées sommes imposées pour les frais par l'aprence aux conditions et de la r ,
v ., ô , ,, ,. , , /i . de l armement de guerre contre
manière prévue par 1 article précèdent, f>
en ce qui regarde l'escompte et la pré- l'Angleterre ne peuvent être négoférence à l'agence, sauf la clause y ciées que moyennant dépôt. En énoncée. effet, si tel avait été le sens de
l'article 10, on n'aurait pas fait un article séparé, puisque, par ce sens donné à l'article, il se trouve subir la même condition que les
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obligations, et Ton ne verrait pas pourquoi on n'y aurait pas compris les coupes de bois et les autres effets, montant à 100 millions, dont la mauvaise gestion et la mise sur la place influeraient.
D'ailleurs, les articles 9 et 10, en ce sens, donnent à l'agence une tutelle inconvenante et inutile.
Le Gouvernement a essentiellement intérêt à soutenir le crédit, et des conditions de défense de négocier avec d'autres que l'agence sont bonnes si , comme il a été pratiqué avec les banquiers, l'agence s'engageait à négocier tous les effets : elle mériterait la préférence; autrement, c'est une clause contraire au bien du service de l'an XII ; car l'agence, sûre qu'on ne peut s'adresser qu'à elle, est maîtresse de faire les conditions.
Art. II. — L'agence continuera à Article II. — Il faudra s'ocfournir au trésor public, pendant cupei% en pan XI1> d'un système l'an XII , des rescriptions payables sur , , t ,
• , j i t> ii- • plus naturel ; mais on peut, sans
tous les points de la République , sui- l v l ,
vant le mode et conformément aux con- nuire a ia lellre et f 1 esprit de
dilions stipulées par les articles 14 du l'article 1 2 , aider efficacement le
traité du 30 tbermidor an X et 6 du service en prenant la détermination
traité du 23 frimaire an XL Ces res- su;vanfe .
criptions seront versées au trésor public „ , ,, ,
, r , . . / i • On ierait deux tableaux des
dans les cinq jours qui suivront celui
où la demande en aura été faite à départements : le premier contel'agence. nant tous ceux qui, dans l'an XI,
ont absorbé plus de fonds que n'en produisent les bons à vue et les obligations du mois ; le second, les départements qui, dans l'an XI, ont produit plus de bons à vue qu'ils n'ont fait de dépense, sans compter les obligations qui, étant disponibles au trésor public, peu-
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vent être négociées comme on l'entendrait.
Alors on aurait soin de ne jamais donner au* receveurs qui, en exécution de l'article 3, demandent des obligations pour le service des mois, des obligations du premier tableau , mais seulement du second ; et, dès le moment que les bons à vue des départements du premier tableau arriveraient, on les présenterait de suite à l'agence, en lui demandant, non un mandat sur la banque à vingt jours , mais une rescription sur le payeur dont le département fait partie , et les bons à vue provenant des départements du deuxième tableau , ce qui ne doit pas être très-considérable. On aurait soin de demander, à mesure que les bons à vue arriveraient, tout de suite une rescription pour ce qui doit se consommer dans le département, et le surplus en mandats à vingt jours sur la banque, et le service se trouverait d'autant mieux fait que moins de bons à vue auraient été convertis en mandats sur la banque.
Le trésor public pourrait faire ce tableau sur l'an X. Il verra successivement les augmentations ou diminutions qui viendraient à résulter des encaissements qui peuvent avoir lieu dans le cours de l'an XII.
Art. 12. — Los articles 10, 11, 12 Article 12. — Cet article ne
paraît pas assez clairement rédigé.
S'il n'y est pas dit que l'agence et
et 13 du traité du 30 thermidor au X et 7 du traité du 23 frimaire suivant, relatifs au recouvrement des bons à vue,
continueront d'avoir leur exécution peu- les receveurs seront obligés, jus-
dant Fan XII, saufla clause ci-après : qu'à la concurrence de 10 mille trésor public, afin de favoriser les liong^ de remettre des sommes au opérations des négociants dans plusieurs commerce dang leg départements
places de commerce , se reserve la ta- *
culte de prescrire à l'agence de faire au pair et sans aucun escompte
arriver à l'agence, à Paris, les fonds SOUS le prétexte du cours de Paris,
des bons à vue en billets et lettres de on n'aurait rien fait. Les receveurs
change desdits négociants et des corn- Qnt rhabitude de recevoir lin demi merçants, jusqu à concurrence de 4 mil
lions par mois.
Archives do l'Empire.
et au moins un quart pour 1 argent qu'ils donnent pour le papier sur Paris, qui est payé à vue.
Bonaparte.
70i ;3. — AU CITOYEN TALLEYRAND,
MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
Saint-Cloud, 30 thermidor an XI (18 août 1803).
J'ai reçu votre lettre, Citoyen Ministre. Votre observation sur le bataillon suisse qui doit faire partie de la garde m'a paru assez juste; en contracter l'obligation, surtout, a quelque chose d'étrange. Ecrivez au général Xcy qu'on peut envoyer ce bataillon, mais qu'on n'a jamais entendu en faire un article de la capitulation, ce qui serait inconvenant, mais que cela sera exécuté.
Je vous envoie des lettres de Lisbonne.
J'ai dicté hier à Durand quelques notes sur les affaires d'Espagne. U me tarde bien que ces affaires soient finies, soit pour avoir de l'argent, soit pour asseoir définitivement tous mes plans.
Le parlement britannique s'est ajourné au (] octobre.
Bonaparte.
La note sur l'Espagne m'a paru bien. Je l'ai fait remettre.
Archives des affaires étrangères.
(En minute aux Arch. de l'Erap.)
7014. — AU LANDAMMAX
