AN XI

Saint-Cloud, 17 nivôse an XI (7 janvier 1803). On demande, à l'occasion de la suc- Les Anglais ne sont point hacession d'un Anglais ouverte en France, biles à acquérir par succeSsion des s'il serait de 1 intérêt de la France . . , . \ ....

i, .. ,,. , . . ■.. . n i • propriétés immobilières,

d établir la réciprocité quant aux lois r • f ■

anglaises, qui ne permclteut point aux S'il n'y a pas d'héritier français, étrangers non naturalisés Anglais de l'Etat héritera. Quant à la quesposséder ni d'acquérir par succession tion des Anglais qui voudraient

des biens fonciers dans les Etats de la Grande-Bretagne

Archi

de l'Empire.

acquérir en France, il faudra un acte du Gouvernement qui les relève de la loi générale. L'arrêté du Gouvernement qui les autorisera à acquérir les autorisera en même temps à transmettre par voie de succession.

Bonaparte.

Saint-Cloud, 17 nivôse an XI (7 janvier 1803).

Rapport du ministre de la justice sur Renvoyé au citoyen Portalis ,

pour faire sentir aux évêques que, les fêtes supprimées devant être célébrées le dimanche, les curés ne peuvent les célébrer d'autres jours de la semaine sans s'écarter des dispositions du bref du Pape.

Bonaparte.

la nécessité de défendre la célébration des fêtes supprimées par le concordat, lesquelles se chôment dans différentes communes du département de Seincet-Oise.

Archives de l'Empire.

QUESTIOXS,