PROJET SUR LES EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

D'abord on doit définir quelles sont les formes qui constatent l'utilité publique. Il faudrait que ce fût un sénatus-consulte, une loi ou un décret délibéré en Conseil d'État. S'il prend fantaisie à un préfet d'augmenter d'une aile ou d'un jardin la préfecture, la prison ou l'hôpital, ce ne doit pas être une raison pour exproprier aucun citoyen ; il faut qu'un acte de l'autorité supérieure dise que cela est utile, et que , eu conséquence, les propriétaires seront tenus de faire la cessiou de leur propriété moyennant les formes voulues par les lois et usages. Ainsi le Conseil seul aurait le droit de déclarer les travaux qui seraient dans le cas de jouir de ce privilège.

Cela une fois posé, le préfet ferait connaître au propriétaire qu'il doit céder sa maison ou son champ. Celui-ci y consentirait ou n'y consentirait pas.

S'il y consentait et qu'on fût d'accord sur le prix, l'expropriation aurait lieu par un acte en la forme ordinaire, passé par-devant notaire ou, si l'on veut, au secrétariat de la préfecture, et signé par le cessionnaire. Cet acte, que je considère comme un acte ordinaire, serait justiciable des tribunaux; et, comme les tribunaux ne pourraient pas faire saisir le préfet par corps ni dans ses biens pour la non-exécution du contrat» il faudrait que, le propriétaire venant à n'être pas payé, l'affaire fut plaidée à l'audience; que le procureur impérial y fût interpellé de dire pourquoi le payement n'a pas eu lieu ; que celui-ci , ayant demandé trois ou quatre jours pour répondre , s'étant concerté dans l'intervalle avec le préfet et ayant ensuite répondu, le juge, au lieu d'ordonner la saisie du préfet dans ses biens ou dans sa personne, pût conclure à ce que référé en fût fait au grand juge ministre de la justice, pour soumettre à Sa Majesté les plaintes de ses Gdèles sujets et provoquer des mesures qui assurent le payement des sommes valablement dues par telle commune, par tel département ou par tel service public.

Mais , si le propriétaire n'est pas d'accord , la cause de sa discor-

dancc peut venir de deux raisons différentes. Ou il croit que ce n'est pas le cas d'utilité, et alors il déclare au préfet qu'il ne nommera pas d'experts et qu'il ne veut pas céder sa propriété. Le préfet doit l'appeler aii tribunal de première instance, et, sous trois jours, le propriétaire en personne ou son fondé de pouvoir doit répondre devant le juge et dire pourquoi il se refuse à la cession de sa propriété. Si le procureur impérial ne peut pas prouver qu'il y ait un arrêt du Conseil et que le cas d'utilité existe , le juge déclare qu'il n'y a pas lieu à l'expropriation, et le préfet ne peut aller outre. Si, au contraire, le procureur impérial peut établir que la dépossession est dans le cas d'utilité publique, le juge ordonne que le propriétaire ait à céder sa propriété, à nommer des experts et à se mettre en règle par un contrat.

La seconde raison de la discordance du propriétaire avec l'administration peut être l'évaluation; mais alors les formes sont claires , et le juge, prononçant sommairement, ordonne l'expropriation à telles conditions. Alors Expropriation n'a plus lieu par consentement mutuel et contrat, mais par sentence.

Il me semble que ce système marche bien , qu'il ne peut avoir aucun inconvénient, on que, du moins, les praticiens peuvent y mettre des restrictions qui accélèrent la marche de la procédure.

J'avoue que je ne m'accoutume pas à voir l'arbitraire se glisser partout , et un si vaste empire avoir des magistrats sans qu'on puisse leur adresser des plaintes. Je sais qu'on dira que cela entravera tout : mais je sais que cela n'entravera rien et que cela empêchera d'énormes abus. Cela n'entravera rien, parce qu'on peut Gxer pour les délais de la procédure une semaine et même trois jours, laps de temps fort raisonnable.

Il restera une question à décider : ne doit-on mettre la main au travail que la propriété ne soit payée? Le code Napoléon le veut ainsi; mais je pense que l'on pourrait, soit par la sentence, lorsque l'expropriation est forcée, soit dans le contrat, lorsqu'elle a lieu de gré à gré, stipuler qu'il y aurait toujours un premier payement, ne fut-il que de 500 francs, réglé au quart, au cinquième, ou même au dixième du prix , que l'on considérerait comme des arrhes , et moyennant lequel possession pourrait être prise par l'administration.

Voilà mes idées sur cette question , plus importante qu'on ne veut le croire, puisqu'on s'accoutumant à jouer avec la propriété on la viole , et qu'il en résulte des abus révoltants qui mécontentent l'opinion publique.

Moyennant ces précautions, j'arrive à un premier principe, qui

devrait être dans le code judiciaire, s'il ne se trouve pas dans le code Napoléon : qu'aucun citoyen ne peut être exproprié que par un acte judiciaire. On n'acquiert la propriété que par testament, par donation ou par achat, et tous ces actes sont des actes judiciaires. On ne doit la perdre que par une vente ou par une sentence, qui sont aussi des actes judiciaires. Enûn il me semble que c'est une idée utile que, lorsque les juges ne peuvent rendre la justice, et c'est le cas dont il s'agit ici , parce qu'ils ne peuvent faire saisir l'administration , ils puissent du moins recommander les droits de leurs justiciables à l'autorité supérieure.

Je prie mon cousin l'archichancelier de l'Empire de lire ce mémoire à la première séance du Conseil d'État et de charger la section de législation , à laquelle se réunira le comte Montalivet , de présenter un projet de règlement conforme à ces vues.

D'après ta minute. Archives de l'Empire.

CHARGÉ PAR INTÉRIM DU PORTKFEllLLB DK L INTKRIEL'R , A PARIS.

Schœnbruon. 29 septembre 1809.

Je ne puis sortir des règles de l'administration et donner des licences en blanc à la grandc-duebessc. Écrivez-lui qu'elle peut faire des demandes pour des négociants de Livourne et que vous lui enverrez les licences qu'elle désirera. J'ai vu dans un de vos rapports que vous vouliez continuer les licences par une simple décision ministérielle. Cela aurait d'autant plus d'inconvénient que probablement les douanes ne reconnaîtraient pas ces décisions , et que, pris par les corsaires, les bâtiments seraient déclarés de bonne prise; et, dans l'un et l'autre cas, je ne pourrais que ratifier ces jugements. Je reconnais toujours dans vos actes la même marche; vous n'avez pas assez de légalité dans la tête. Vous pouvez donner une seconde licence quand la première est expirée. Il n'y a pas d'inconvénient que désormais on fasse les licences de six mois.

D'après la minute. Archives de l'Empire.

MINISTRE DBS RBLATÏONS EXTERIEURES , A SCHOBXBRUM.

Scbœnbrunn. 30 septembre 1809. minuit.

Monsieur de Champagny, le prince de Liechtenstein et le général Rubna étant venus au spectacle, je les ai fait appeler, le spectacle

fini. Nous sommes convenus ensemble qu'ils finiraient dans la journée de demain , c'est-à-dire qu'ils se mettraient en règle avec vous ; que M. de Bubna partirait pour Dotis et serait de retour dans quarantehuit heures , et que rien ne serait changé.

Voici les conditions : 1° je leur ai proposé de supprimer l'article relatif aux deux régiments à tenir dans la Styrie; 2° nous sommes convenus que l'article sur la réduction des troupes comprendrait le terme de diminution des cadres à 150,000 hommes, jusqu'à noire paix avec l'Angleterre; 3° nous sommes convenus que, pour l'Inn, je me désisterais de la portion du territoire que je vous ai dit d'attribuer sur la rive gauche du Danube en remplacement des salines ; 4° pour la Galicie, il a été convenu qu'ils garderaient les deux cercles et ne céderaient que jusqu'à Cracovie, avec un arrondissement désigné de manière que les Polonais eussent du sel , et qu'en général la différence serait prise par moitié, c'est-à-dire que la population de la nouvelle Galicie avec le district de Zamosc, qui est ce qu'ils offrent, et la population des deux districts au sud de Cracovie et des trois districts pour la Russie , qui forme la différence des deux projets, seraient divisées en deux; ce qui conduit à vous désister dis deux palatinats au sud de Cracovie et de celui de Lembcrg ; bien entendu qu'à Cracovie il faut joindre une portion des salines. Ainsi voilà donc la question réduite à la plus simple expression. Quant à l' Italie , la Save est convenue.

Voyez des Polonais pour avoir des idées sur les salines , et ayez une entrevue avec les plénipotentiaires autrichiens, afin que vous veniez demain m'en rendre compte à quatre heures après midi , que nous puissions rédiger le traité, et que M. de Bubna puisse le porter, et qu'on en finisse.

D'après l'original non signé1. Arrimes de» affaires étrangère!.

15883. — AU COMTE FOLCHÉ,

CHARGÉ PAR INTÉRIM DU PORTKFKl ILI.K DE LIXTÉRIKIR , A PARIS.

Scliœnbrunn, 30 septembre 1809.

Je lis dans le Journal de Paris du 24 septembre qu'à Dijon , le 20 septembre, on a commencé à tirer pour la levée des gardes nationales. Je commence à être très-étonué de tout ce qui se passe en France. Dans mon décret du G août, la 28e division militaire, dont Dijon fait partie, n'est pas comprise; et quel besoin d'ailleurs de commencer à faire tirer au 20 septembre, lorsque tout est fini? Il y a en vérité de l'inconsidêration et de la folie. On me met en armes

COKRKSPOXDAXCR DE NAPOLÉON I". — 1809. 5.J7

toute lu France, et inutilement. Dans mon décret du 6 août, je n'ai désigné que les 1", 2", ÎJ«, V, 15e, 1G#, 24" et 25- divisions militaires. Dijon n'est dans aucune de ces divisions. Je ne puis qu'être très-mécontent de tout cela, et vous réitérer ce que je vous écris sans cesse depuis un mois , de faire cesser tout ce mouvement, sans trouble et sans réaction.

D'après la miuulo. Archive» de l'Empire.

MINISTRE DK LA MARINS , A PARIS

Schœnbrunn, 30 septembre 1809.

Los nouvelles que vous m'envoyez, de la Guadeloupe, sont extrêmement importantes; il en résulte,

1° Qu'il n'y a qu'un vaisseau anglais , le Pompée, à la Martinique; 2° Que l'ennemi démolit le fort Desaix.

On ne peut concevoir la folie de ces gens-là, de démanteler les forteresses. Je n'aurais jamais pensé à une expédition pour reprendre la Martinique, si le fort Desaix eût existé; mais, puisqu'il est démoli , cette expédition devient facile.

Vous trouverez ci-joint un décret par lequel j'ordonne le départ des deux frégates de Nantes et de plusieurs bricks pour porter des secours à la Guadeloupe. En envoyant, par des expéditions isolées, comme on l'a déjà fait par VOreste, des hommes , des fusils et des vivres, cette colonie reprendra un peu de consolation et de vigueur.

Je destine les cinq vaisseaux de Hocliefort et les deux divisions de Cherbourg et de Lorient à l'expédition de la Martinique. Je suppose que vous avez déjà donné des ordres à Rochefort pour préparer ces bâtiments. Faites-moi connaître la saison la plus favorable pour reprendre cette colonie et la direction à donner à l'expédition. Les habitants étant pour nous et les Anglais ayant détruit le fort Desaix , avec 4,000 hommes on reprendra la Martinique.

D'après la minute. Archives de l'Empire.

15885. — A M. DE LA BOLILLER1E,