TITRE IV

DES ministres ET DE LA RESPONSABILITÉ.

Art. 38. Tous les actes du Gouvernement doivent être contresignés par un ministre ayant département. 1 Voir le Bulletin des Lois, no 19.

CORRESPONDAiVCE DK NAPOLEON I«^ -^ 1815. 127

Art. 39. Les ministres sont responsables des actes du Gouvernement signés par eux, ainsi que de l'exécution des lois.

Art. 40. Ils peuvent être accusés par la chambre des Représentants, et iis sont jugés par celle des Pairs.

Art. 41 . Tout ministre, tout commandant d'armée de terre ou de mer peut être accusé par la chambre des Représentants et jugé par la chambre des Pairs pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation.

Art. 42. La chambre des Paris, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.

Art. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre des Représentants doit déclarer qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accusation.

Art. 44. Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante meuibres tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination.

Art. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission.

Art. 4(3. Dans tout autre cas , les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les chambres.

Art. 47. Lorsque la chambre des Représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un minislre , il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la mise eu accusation. Celte commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination.

Art. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport.

Art. 49. L'accusation étant prononcée, la chambre des Représentants nomme cinq commissaires, pris dans son sein, pour poursuivre l'accusation devant la chambre des Pairs.

Art. 50. L'article 75 du titre VIII de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an viii, portant que les agents du Gouvernement ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat , sera modifié par une loi.