IV. — Aux mêmes. Le 9 novembre

Messieurs, Je vous envoie un décret du 5 novembre relatif à la convocation faite de votre bailliage (i).

(i) Le 7 novembre 1789, les officiers municipaux de Bernay avaient adressé à l'Assemblée nationale un mémoire pour s^opposer à ce que

Il n'y a plus en France de distinctions d'ordres : en conséquence, lorsque dans un des bailliages qui n'ont point nommé de suppléants il s'agira d'en élire à cause de la mort ou de la démission de députés à l'Assemblée nationale actuelle, tous les citoyens qui, aux termes du règlement du 25 janvier et autres subséquents, ont le droit de voter aux assemblées élémentaires, seront rassemblés, de quelque état et condition qu'ils soient, pour faire ensemble la nomination médiate ou immédiate de leurs représentants soit en qualité de députés, soit en qualité de suppléants. Les électeurs auront la liberté d'élire leur président et autres officiers. Le présent décret sera porté sur-le-champ par M. le président à l'acceptation royale.

Ce décret a été accepté. Les lettres de convocation sont antérieures à ce décret. Le garde des sceaux doit en adresser d'autres, ou la multitude des affaires le lui ferait oublier.

Je n'avais point entendu parler de la démission de M. de Chambray. Sa démission ne peut être acceptée que lorsqu'il présentera un suppléant. L'Assemblée a toujours renvoyé au pouvoir exécutif pour la convocation du bailliage à l'effet de nommer des suppléants; elle a seulement rendu des décrets pour empêcher les convocations par ordres. La convocation de votre bailliage est dans la même classe que quelques autres qui ont été dénoncées, et qui ont donné occasion au même décret.

M. de Chambray obtint un suppléant. Le même jour, ils adressaient copie de ce mémoire à Thomas Lindet. « Nous désirons, disent-ils, que M. de Chambray ne puisse pas parvenir à se faire suppléer. Mais si TAssemblée agrée sa retraite ou sa démission, nous ne serons point effrayés de quelques fatigues et de quelques embarras que nous occasionnera la convocation d*une assemblée, dans un ordre plus régulier que celiû qui nous est indiqué dans la lettre de M. le garde des sceaux, et dans celle à M. le lieutenant général.

Louis-François, marquis de Chambray, était député de la noblesse du bailliage d*Eyreux.

Ce décret provisoire n'exige pas les conditions dont plusieurs sont décrétées, pour être électeur ou éligible. Ces articles de constitution n'ont point encore été présentés à l'acceptation et n'auront pas lieu pour la présente session. Je ne sais si ce décret paraîtra bien clair à ceux qui se trouvent tirés [sic). La longueur de nos séances et la fatigue qui en est le fruit nécessaire, ont continué de priver celui-ci d'une explication plus formelle des intentions de l'Assemblée.

Cependant elles sont suffisamment exprimées. Les nobles et les ecclésiastiques sont privés de la représentation individuelle au bailliage principal. Ils auront droit de se trouver aux assemblées primaires avec les autres classes de citoyens; ils y seront électeurs et éligibles. Ceux qui seront élus dans les municipalités devront s'assembler, sans distinction d'ordre dans les bailliages secondaires, pour nommer [des députés] qui s'assembleront de même au bailliage principal. Dans les villes où l'on s'assemble par corporation, les ecclésiastiques et les nobles pourront être assemblés par corporation comme les autres citoyens pour nommer leurs députés [à] la municipalité de la ville.

Voilà l'intention de l'Assemblée en attendant que le système de représentation soit établi.

Vous n'aurez donc pas à craindre l'influence du grand nombre des ci-devant privilégiés qui avaient droit précédemment de voter individuellement dans les bailliages principaux.

Vous observerez le droit accordé aux assemblées de choisir leur président et leurs officiers.

Je suis fâché que l'avis que je travaillais à accréditer à Évreux pour la nomination des suppléants n'ait pas été accueilli au mois de mars ; il vous épargnerait le désagrément et les frais d'un nouveau déplacement. Je doute qu'on veuille refuser à M. de Chambray la liberté de se retirer. Cependant j'en parlerai demain au Comité des

rapports, auquel on remettra votre mémoire. J'espère que vous n'aurez pas besoin d'autres suppléants. Cependant, considérant toutes les possibilités physiques et morales pour prévenir tout d'un coup les frais de déplacement qu'occasionne ce mouvement, peut-être vous paraîtra-t-il prudent de nommer éventuellement un ou deux autres suppléants. Je ne dois pas vous faire observer qu'il est indifférent dans quelle classe de citoyens l'on choisira le suppléant, quoique le député qui demande sa retraite soit noble.

L'arrêté de la chambre des vacations du parlement de Rouen (i), relativement à l'enregistrement du décret concernant les parlements, a été cassé par un arrêt du Conseil, que le roi a envoyé à l'Assemblée pour l'assurer de son empressement à réprimer et à punir cette insurrection. Cette affaire a occasionné de violents débats. La décision a été renvoyée à demain. Messieurs de la chambre des vacations seront poursuivis au Châtelet comme coupables de forfaiture et de crime de lèse-nation.

Je ne sais si on attendra le jugement du Châtelet pour les priver de toute juridiction. On a proposé d'attribuer au bailliage de Rouen provisoirement, ou aux présidiaux de la province, ou à une autre chambre de vacation composée d'autres membres, la juridiction attribuée à cette chambre.

Il y a lieu de croire que cette disposition n'aura lieu qu'après que le Châtelet aura prononcé quelques décrets. Je suis fâché que votre province soit destinée à servir d'exemple ; je ne sais comment Messieurs du parlement ont pu se résoudre à prendre un arrêté aussi incendiaire. Ont-ils espéré que l'opinion publique les soutiendrait? Il n'est guère possible de faire échouer la Révolution, et quand elle ne réussirait pas, les parlements ne résisteraient pas à la haine générale qu'ils ont encourue.

(i) Il est rapporté dans Bûchez et Roux, t. III, p. ^14.

Il a été décrété ce matin qu'il serait sursis à la nomination des bénéfices , excepté aux cures. On réduira les archevêchés et les évêchés au nombre des départements. Le nombre de ces départements sera probablement fixé demain^ et je crois qu'on adoptera la division en