VIII. — Aux mêmes. Le 28 novembre 178c

Messieurs, le parti pris à Évreux (2), conforme aux décrets de l'Assemblée nationale, n'excitera sûrement aucune réclamation, et, dans le cas où M. de Chambray ferait de nouvelles instances pour obtenir un suppléant, les lettres de convocation indiqueraient bien certainement jusqu'aux assemblées primaires.

Lorsque, dans le décret des gabelles, on défendît les visites domiciliaires, on voulait étendre cette défense à tous les employés ; la restriction opposée dans la déclaration du roi a disparu dans la nouvelle publication de

(i) Voir le Moniteur^ réimpression, t. II, p. 221.

(2) Les électeurs avaient été convoqués le 2^, à Evreux. Dès le 22, le Comité électif de Bernay avait fait parvenir une protestation contre la réunion : M. le duc de Bouillon avait déclaré qu'il ne croyait pas l'assemblée légale. Il n'y avait eu, en effet, ni assemblées primaires de paroisse et de corporation, ni assemblées de municipalité. Il ny eut pas même assemblée de bailliage secondaire à Bernay. Seule, d'après les lettres de convocation, l'assemblée générale d'Évreux devait faire l'élection. On réunissait ainsi les électeurs qui avaient pris part, chacun dans leur ordre, aux élections aux États généraux. Cette assemblée, d'après le brouillon de la lettre de R. Lindet (Arch. Bernay) datée du 12 novembre 1790, aurait compris 7 ou 800 nobles, plus de 800 ecclésiastiques et ^50 électeurs environ non nobles ni ecclésiastiques. Au moment d'ouvrir la séance, l'Hôtel de ville d'Évreux envoya une lettre de Buzot déclarant que l'assemblée était irrégulière. On lut la protestation de Bernay. Toute la noblesse convint qu'il fallait se retirer. Le clergé resta neutre. MM. de Guitry firent les plus grands efforts pour faire tenir l'assemblée, mais en vain. On se sépara, et aucun procès-verbal ne fut dressé, puisqu'il n'y avait point eu d*assemblée. — Voir les deux canevas de lettres écrites par R. Lindet à Thomas Lindet, les 12 et 2$ novembre 1789. (Arch. Bernay.)

la collection des décrets de l'Assemblée. Cependant je vous avoue que c'est une opinion particulière qui, quoique dans l'esprit d'un grand nombre de députés, n'est peutêtre pas sans difficulté, surtout depuis qu'on a reconnu, ce qui était facile à prévoir, que les impôts des gabelles» des aides, etc., ne pouvaient se produire sous ce régime asservissant.

Il est probable que la gabelle va recevoir le dernier coup sous peu de jours. La province d'Anjou aura accéléré sa destruction.

Les aides et droits réservés sont parmi les impôts proscrits : il est vraisemblable qu'ils ne subsisteront plus au mois d'avril; il serait heureux que nos concitoyens voulussent prendre patience jusqu'à cette époque. Le système des finances est si compliqué, tant de perceptions ont été suspendues, les dépenses se sont tellement multipliées !

L'embarras augmente chaque jour, et les difficultés locales font perdre le temps qu'on donnerait à la chose commune et retardent le travail sans aucun fruit; car, après avoir discuté les affaires particulières, on finit par les renvoyer après la décision générale.

Il est difficile d'obtenir une décision particulière en faveur des aubergistes, tanneurs et bouchers de votre ville. Je suis persuadé que la crainte de voir se perpétuer cet impôt odieux occasionne leur résistance : il est certain qu'il ne subsistera pas. D'un autre côté, je ne suis pas étonné si la sollicitation d'une remise auprès du Conseil des finances par rapport aux grains, est une occasion de solliciter réciproquement votre intervention pour le rétablissement provisoire des aides. M. de Montaran, chargé de faire le rapport de cette première affaire, y met toute la bonne volonté et toute la lenteur d'un habile financier. Je ne puis vous dire quand cette affaire sera décidée, car j'ai dû vous fatiguer par l'espoir d'une réponse au jour qu'on m'indiquerait.

CONSTITUANTE (zS NOVEMBRE 1789) 23

Peut-être se plaindra-t-on un jour de ce qu'on aura sacrifié les villes aux campagnes, le commerce à l'agriculture (i). Le désir de soulager les campagnes et de favoriser l'agriculture fera peut être trop négliger les villes et les campagnes.

Les municipalités des campagnes n'auront rien qui doive vous étonner, lorsque vous voudrez bien penser qu'on désire réunir ou jeter les fondements de la réunion d'un grand nombre de petites paroisses.

La ville de Lisieux a plusieurs députés (2), entre autres M. de la Chapelle, M. de Livet, et non M. Lévêque : elle aurait pu se dispenser d'une démarche qui n'influera pas sur la décision. Cependant, il est absolument possible qu'il y ait département à Lisieux. Cela est peu probable. On n'est pas d'accord sur la division en 5 ou en 6 : il faut être de bonne foi : l'intérêt général doit l'emporter sur l'intérêt particulier. Bernay n'est pas susceptible d'être le chef-lieu d'un département, mais il le sera infailliblement d'un district, et probablement du département d'Évreux. S'il n'y a que cinq départements en Normandie, on gagnera les frais d'administration d'un département et de ses districts, les frais d'une cour de justice, les firais d'un évêché et d'un chapitre. On perdra trois députés à l'Assemblée nationale.

Il est indispensable que les décrets soient transcrits sur le registre de l'Hôtel de Ville. D'après les plaintes de l'Assemblée, je suis étonné qu'on n'ait pas fait parvenir officiellement les décrets sur la réformation de la procédure, sur la conservation des bois et des biens des gens de mainmorte.

L'Assemblée a formé un Comité pour veiller à l'exécu-

(i) Th. Lindet reviendra, à diverses reprises, sur cette idée dans sa correspondance.

(2) Il s*agit de députés envoyés extraordinairement par cette ville (comme par beaucoup d'autres) pour soutenir ses intérêts auprès de l'Assemblée constituante, au moment de la formation des départements.

tion de ses décrets ; mais les quatre membres qui doivent le composer ne sont pas encore nommés ; probablement ils seront proclamés aujourd'hui ou lundi et je leur porterai votre plainte.

On a agité la question de faire payer les impositions dans tous les lieux où les biens sont situés. Je ne puis prévoir quelle sera Tissue de cette question relativement à l'imposition de 1790. On risquera de doubler le travail, du moins pour les départements, qui sont faits assez généralement, mais dans lesquels il est probable qu'on n'a pu observer bien exactement la proportion relative aux changements résultant de l'abolition des privilèges...

[Suivent des observations sur une augmentation de 30.000 livres dans la capitation de la ville de Bernay, et sur la réclamation formée à cette occasion par R. Lindet au nom de la municipalité de Bernay.]

Il sera très difficile d'obtenir un éclaircissement de l'Assemblée, et les Comités se porteront difficilement à interpréter le décret du centième denier. On n'a jamais parlé des notaires, et il est difficile de songer à supprimer ces offices. Quant aux offices de procureur et d'huissier, l'intention s'est manifestée. Cette intention sera-t-elle exécutée? Ces offices sont-ils suffisamment désignés sous le nom d'offices de judicature? J'en ai parlé au Comité des rapports, qui s'en décharge sur le Comité des finances : le Comité des finances renverra à l'Assemblée, et la solution sera difficile à obtenir, et plus encore de faire mettre à l'ordre du jour.

J'attends votre réponse sur la première question, pour insister sur les trois ensemble. (Arch. Bernay.)