XV. — Aux mêmes. Le 21 décembre 178c

Messieurs, j'ai prié qu'on vous communiquât une copie du décret relatif aux finances rendu samedi dernier; on y a fait quelques légers changements aujourd'hui sur la demande de M. Necker (i).

J'ai eu l'honneur devons écrire que l'Assemblée n'a point décidé la question relative au centième denier des offices de notaires, procureurs, huissiers. Lorsque cette question sera traitée, nous ferons tous mention des offices sur lesquels nous aurons été consultés. Je ne sais encore quand cette question pourra reparaître, et si elle pourra être décidée avant la fin du mois ; cependant cela devient urgent, mais personne ne peut se permettre de préjuger cette question

Les idées de finances en g^rand ont tellement absorbé le temps, que vous ne devez pas être étonnés d'apprendre qu'il a été impossible d'engager le Comité des finances à prendre en considération votre mémoire sur l'augmentation de la capitation de votre généralité.

Votre mémoire relatif à la procédure criminelle a été remis au Comité chargé de cette matière (2). Je l'ai

(i) Séance du i8 décembre.

(2) Ce mémoire, rédigé par R. Lindet et dont le canevas, écrit de sa main, est aux archives de la mairie de Bernay BB, porte la date du 14 décembre.

recommandé, maïs tous les Comités généraux sont dérangés par le travail des comités des provinces.

Je n'ai point le mérite d'avoir procuré un district à Bernay : il derait en avoir un dans tous les systèmes, excepté dans celui de messieurs les prétendus députés de la moyenne Normandie et du chapitre de Lisieux. Tout ce en quoi j'ai pu servir, c'est d'avoir empêché que Bernay fût du département de Caen, et d'avoir contribué à procurer à Evreux un département meilleur et mieux distribué qu'on ne le proposait. Nos abornements avec Rouen sont posés : ils le seront ce soir avec Caen et Alençon. J'ai proposé la division de notre département en six ; mais, quoique la division en sept soit difficile à exécuter avec une égalité d^approximation, je compte la proposer par l'impossibilité de priver Gisors et Vernon de chacun un district. Conches, Beaumont et Breteuîl, Les Andelys et Lyons seront les seuls endroits privés de l'avantage de figurer dans l'administration, ainsi que le Pont-de-l'Arche. La position de ces villes et les raisons d'économie forcent à ne pas multiplier les établissements politiques.

Le gouvernement est sans ressort : il n'est pas certain qu'il ait pris des précautions relatives à l'achat des subsistances ; il paraît certain que la ville de Paris en a pris pour son compte. On se persuade que les spéculateurs n'ont pas besoin d'être stimulés pour porter la denrée où elle manque : cette persuasion devrait laisser place à des doutes assez bien fondés. Les spéculateurs sont appelés par le besoin, mais ils savent qu'ils ne faut jamais procurer l'abondance, et ils ne garnissent point à la fois tout un canton. Vos vues sur un approvisionnement pour la consommation de la ville me paraissent infiniment sages ; elles sont une nouvelle preuve de votre vigilance et de votre zèle pour maintenir la tranquillité et la sûreté de vos concitoyens. La loi ne s'oppose point à cette précaution. Les nouvelles administrations, c'est-à-dire la nou-

velle municipalité de Bernay, n'auraient, ce me semble, rien de mieux à faire que de suivre ce plan, qui ne deviendrait un objet de censure qu'autant qu'il s'y déposerait une trop grande quantité de grains. Cependant on ne peut affirmer quelles seront les vues des nouveaux administrateurs.

Je fus obligé de quitter ma lettre hier au soir. Je vous envoie un extrait des procès-verbaux de nos arrêtés, pour la division de la Normandie ; il ne reste à convenir que des limites de Caen et d'Alençon. Je crois que je serai aussi appelé pour cette division, pour terminer les difficultés locales que les intérêts particuliers feront naître sur le plan que j'ai donné. Nous allons travaillera nos districts. Caen, Cou tances, Alençon sont décidés pour six. C'est un grand préjugé que nous nous décidions définitivement pour le même nombre.

Je vous envoie le décret et l'instruction concernant les municipalités; cette copie n'est pas munie de l'acceptation royale, mais vous la recevrez officiellement sous peu de jours. Je me hâte de satisfaire votre empressement, et de vous donner une preuve de mon zèle pour vous mettre à portée de connaître et d'exécuter les décrets de l'Assemblée.

L'honneur que vous me faites de conserver ma correspondance est peu mérité; j'ai plus écouté le zèle que l'amour-propre ; et mes lettres se ressentent de la rapidité avec laquelle j'ai été souvent obligé de les écrire. (Arch. Bernay.)