XLII. — Aux officiers municipaux de Bernay

Paris ^ le 2} février 1790.

Nul ne pourra, sous peine d'être puni comme perturbateur, se prévaloir d'actes prétendus émanés du roi et de l'Assemblée nationale, s'ils n'ont été revêtus des formes prescrites par la Constitution et publiés par les officiers chargés de cette fonction.

Le roi sera supplié de dinner des ordres, d'envoyer incessamment à toutes les municipalités du royaume le discours prononcé par Sa Majesté à l'Assemblée nationale, et l'Adresse de l'Assemblée nationale aux Français, et tous les décrets à mesure qu'ils seront rendus, sanctionnés, acceptés ou approuvés, avec ordre aux officiers municipaux de les faire afficher et proclamer sans frais, et aux curés, vicaires ou desservants d'en faire la lecture au prône.

Les officiers municipaux emploieront tous les moyens que la confiance publique met à leur disposition, pour la protection efficace des personnes et des propriétés publiques et particulières, pour prévenir et dissiper les obstacles qui seraient apportés à la perception de l'impôt ; et si la sûreté des personnes et des propriétés, et la perception des impôts étaient mises en danger par des attroupements séditieux, ils publieront la loi martiale.

Toutes les municipalités se prêteront mutuellement main-forte par leur réquisition réciproque, et si elles se refusent, elles seront responsables des suites de leur refus.

Lorsque quelque dommage aura été occasionné par un attroupement séditeux, la commune qui, étant requise,

aurait pu Tarrêter et ne Taura pas fait, en répondra sauf le recours contre les auteurs et fauteurs du trouble et la responsabilité sera jugée par les tribunaux des lieux sur la réquisition des directions du district (i).

Voilà, sauf quelques mots déjà changés, la réforme éventuelle de demain, voilà le décret terminé à près de six heures du soir qui a donné une commotion si violente à l'Assemblée, qui a fait trembler les Parisiens. C'est le résultat de la conclusion des idées les plus contradictoires, le moyen terme des deux extrêmes.

Le despotisme n'est pas mort : les aristocrates le nourrissaient dans leur cœur. Il a manqué de ressusciter aujourd'hui. Ruse, violence, déclamations forcenées, voilà les ressources. La loi est faite ; il ne s'agit plus que d'empêcher qu'on abuse de ce qu'elle peut avoir de vagues et de ce qui pourrait servir à irriter les peuples. On va travailler les droits féodaux; une des sources des émeutes populaires va donc disparaître.

On s'occupera incessamment du projet de substituer un autre impôt à la gabelle et aux aides.

La nécessité d'éviter Tabus que les malveillants pourraient faire du décret d'aujourd'hui va presser ces deux objets.

Les districts et les départements vont s'organiser; la paix se prépare. Au reste, la peinture des désordres a été exagérée par ceux qui désiraient réintégrer le pouvoir ministériel dans sa puissance illimitée, qui voulaient rendre effrayantes pour tous les bons citoyens les fonctions municipales qu'ils auraient exercées sans concurrents. J'ignore quels artifices ils vont encore employer, pour écarter les décrets sur les droits féodaux et sur les autres points si urgents de la Constitution. Ils ne tarderont pas à trouver encore quelque courant dans lequel ils

(i) Décret du 23-26 février 1790 concernant la sûreté des'personnes et des propriétés, et la perception des impôts. ~ Le^ texte ^apporté par Lindet n'est pas littéralement celui du procès-verbal.

g6 CORRESPONDANCE DE THOMAS LINDET

nous entraîneront et contre lequel il faudra ramer : il est bien incompréhensible que l'intrigue et l'habitude d'être esclave dirigent presque universellement les nouvelles élections. Sans doute que la réunion d'un plus grand nombre d'électeurs pour les assemblées de district et de département attestera mieux le désir et les soins de conserver la liberté.

Le parti prudent et sage que vous avez pris de réclamer l'amitié des municipalités de votre district vous assurera de l'union et de la paix qui y régneront. Je serais fâché que les municipalités composées de noblesse ne vous offrissent pas les mêmes preuves de cordialité, encore plus fâché que le clergé vous donnât encore plus de motifs de défiance. Je suis informé que quelques paroisses voisines d'Orbec, Saint- Mards- de -Fresne, Saint-Germain-Capelle désirent être distraites de votre district. Ménagez l'opinion des habitants qui craignent d'être forcés d'apporter leur blé à votre halle, leur foin à votre marché. J'écris que les habitudes du commerce et de l'agriculture ne seront pas changées; que, dans le cas où l'on voudra faire distraire une paroisse d'un district ou d'un département, il faudra porter ce vœu aux deux départements, qui conviendront des échanges à faire, s'il y a lieu, et qui en référeront à la prochaine législature.

Il existe, dans la noblesse et dans le clergé, un très grand nombre de bons citoyens : il faut conjecturer que ceux qui ont été l'objet du choix des peuples sont pris dans cette classe, et d'ailleurs, quand on aura épuisé tous les moyens de ressusciter l'ancien système, toutes les volontés se réuniront pour opérer le bien commun. Lorsque le décret concernant les droits féodaux sera rendu, je suis persuadé que celui concernant le clergé et celui concernant l'ordre judiciaire éprouveront moins de difficultés.

Les esprits ne se diviseront plus que lorsqu'il s'agira

de Torganisation de Tarmée. Quelle carrière nous reste encore à parcourir !

La séance d'hier fut longxie; il n'y en eut pas le soir; elle fut inquiétante. Chacun resta à son poste, par conséquent il me fut impossible de prendre des renseignements au Comité des finances, sur la question que vous me proposez. Je ne sais pas s'il entre dans le plan du Comité, — mais je crois qu'il devrait y entrer, — de demander l'évaluation des offices de procureur et d'huissier en même temps qu*il demande l'évaluation des offices de judicature. Quoiqu'il n'y ait rien de décrété relativement aux premières, ils savent que cet objet est fort agité. Du défaut de précision dans leur proposition, il résultera nécessairement une variation dans les états qui seront envoyés. Sauf avis ultérieur, je crois, en mon particulier, qu'il conviendrait que chaque compagnie donnât l'état de l'évaluation de tous les offices quelconques. (Arch. Bernay.)