XLIII. — Aux officiers municipaux de Bernay

Paris ^ le 25 février 1790.

L'inégalité des partages des biens ci-devant nobles est abolie; le décret n^est pas rendu dans les termes que vous trouverez dans le projet que vous devez recevoir. Vous apercevrez un avant-coureur d'une loi réservée à nos successeurs (au moins je l'espère et je le désire), qui établira un mode uniforme de partage de successions dans tout le royaume. Je crois qu'il est utile de préparer les esprits à un événement qui doit déranger tant de combinaisons. On verra l'effet de cette annonce; cet article seul a passé aujourd'hui, pour peu qu'il y ait de difficultés sur les suivants, votre Adresse des treizièmes arrivera à propos. Demain et après-demain, on s'occupera des finances.

lOO CORRESPONDANCE DE THOMAS LINDET

tion du soldat, qui peut aspirer aux premiers grades. Au bout de seize ans de service, tout soldat sera dispensé de la condition relative à la contribution exigée pour être citoyen actif, pourvu qu'il réunisse les autres conditions. A commencer au i*' mai (i), la solde sera augmentée de trente-deux deniers... Tous les ans, le 14 juillet, Tarmée renouvellera le serment civique. La somme nécessaire à l'entretien de l'armée sera votée annuellement par chaque législature : il ne peut être introduit de troupes étrangères dans le royaume, ni admis au service de l'État qu'en vertu d'un acte du Corps législatif sanctionné par le roi. L'armée est essentiellement destinée à combattre les ennemis extérieurs de l'État, etc. Ce décret, que les papiers publiés vous annonceront aussitôt que moi, va lier essentiellement l'armée à la Constitution. Le rapport de l'affaire des colonies n'étant pas prêt, on a repris les matières féodales ; et, parmi les droits féodaux supprimés sans indemnité, vous apprendrez qu'on compte aujourd'hui les droits de treizièmes des bois vendus et coupés. Les banalités de moulins, fours, pressoirs, etc. (2), sous trois exceptions, ont été admises dans l'article des banalités : i® lorsque la banalité a été établie par un traité synallagmatique entre une communauté et un particulier autre que le seigneur; 2® lorsqu'elle a été établie par une convention entre la communauté et le seigneur, pour l'avantage de la communauté, et que le seigneur a contracté une autre obligation que celle d'entretenir les usines qui sont l'objet de la banalité ; 3** lorsqu'elle a pour but (?) une concession de propriété. Ces conditions sont justes et ne sauveront pas beaucoup de banalités.

J'ignore le temps que prendra l'affaire des colonies, mais il est difficile que l'affaire des mutations ne soit pas terminée cette semaine. Si nous avions souvent des

(i) Décret du 28 février 1790.

(2) Yoir la séance du dimanche 28 février. Moniteur^ III, 494 et suiv.

CONSTITUANTE (3 MARS 1790) lOI

séances comme hier et aujourd'hui, Touvrage avancerait. Hier, Messieurs de la droite du Président, que quelques papiers appellent les noirs, tinrent bon jusqu'à trois heures, mais ils ne voulurent pas que cette séance extraordinaire les privât des dîners qu'ils avaient acceptés : ils défilèrent presque tous, et le reste de la séance fut heureusement employé. L'abbé de Montesquiou, de nouveau président, donnera de l'activité à l'Assemblée, et l'on peut compter sur une bonne quinzaine. Les privilèges ecclésiastiques n'avaient point de plus zélé défenseur; l'aristocratie noble n'est sûrement pas tombée sans qu'il lui ait donné quelques regrets; mais, pliant, adroit, insinuant, ingénieux, il sait se régler sur les circonstances. Il est, comme président, du système dominant qu'il déteste, comme particulier. Jaloux de tirer parti de sa fonction, il aura l'ambition de rendre sa présidence remarquable par la multiplicité des actes.

On est heureux, lorsque l'amour-propre, plus éclairé que l'intérêt personnel, détermine à servir la cause publique, lorsqu'on pourrait y nuire. (Arch. Bernay).