Rapport sur la révision du règlement

16 avril 1854. — « Dans mon rapport du 12 de ce mois, j'ai exposé d'une manière générale à Votre Excellence l'état de la question de la révision du règlement et les difficultés que présentait une entente avec M. deProkesch. Tandis qu'il y a quelques jours à peine, ce dernier ne voulait pas entendre parler de concessions dans la situation de la présidence, avant d'avoir reçu des instruc-

tions, et cherchait à reculer l'entretien que je lui demandais, hier, à ma grande surprise, il m'écrivit qu'il viendrait me voir pour me parler de la révision du règlement. Vu le peu d'empressement qu'il avait montré à traiter cette question, je suis fondé à croire qu'il a reçu de nouvelles instructions de Vienne. Après un entretien de plusieurs heures, j'ai réussi à m'entendre sur la plupart des points du rapport de la commission avec M. de Prokesch. 33 (On s'est entendu sur la communication préalable de Tordre du jour de chaque séance, sur l'élection des membres des commissions, sur la fixation et la réunion des séances ordinaires et extraordinaires, des rapports, des commissions, le choix des rapporteurs, les demandes d'instructions, les prorogations de l'assemblée fédérale), ce Une proposition des plus importantes est la suivante : Avant l'expiration du terme fixé pour le scrutin, chaque délégué pourra faire inscrire son vote dans le protocole; disposition qui nous dispensera de faire connaître à l'avance notre vote aux différents gouvernements dans les questions importantes. Le rapporteur de la commission avait repoussé la proposition présentée par l'Autriche, la Saxe, le Mecklembourg, qui tendait à faire admettre dans le règlement des dispositions sur la question de compétence ; mais il ne s'était pas associé non plus à nos propositions, sur le choix du secrétaire et des autres fonctionnaires delà Diète, croyant trouver dans le vote secret les garanties que nous avions demandées.

M. de Prokesch a non-seulement approuvé le rapport dans tous ces points, et retiré, sauf deux amendements sans importance, tous ceux qu'il avait ajoutés par écrit au rapport, et notamment sa proposition de prendre des dispositions relatives à la question de compétence, mais il a encore consenti à admettre quelques points que le rapporteur n'avait point appuyés, tels que le droit de recours à la Diète contre des ordonnances présidentielles. La seule question importante sur laquelle nous ne nous soyons pas entendus, est celle de la nomination des fonctionnaires de la Diète ; M. de Prokesch prétendait qu'il fallait attendre l'issue des débats de la commission. Je ne puis considérer le résultat inattendu de mon entretien avec M. de Prokesch que comme favorable. Quand même rien ne nous garantit que, lors du scrutin, le gouvernement impérial ratifiera les

concessions faites par M. de Prokesch en qualité de membre de la commission, il est permis d'espérer que, dans une affaire dont l'appréciation repose surtout sur une expérience de longues années, le gouvernement impérial ne désavouera pas le vote de son représentant, et qu'il le fera d'autant moins qu'on peut admettre que la majorité de l'assemblée fédérale, compétente dans cette question, adhérera certainement aux propositions de la commission. Il est incontestable que nous devons souhaiter encore des modifications plus profondes du règlement; aussi ne puis-je considérer cette question comme vidée. Mais pour le moment je ne crois pas que nous réussirions à obtenir des résultats qui dépasseraient les conclusions du rapport de M. de Marschall; ce dernier compte parmi les membres de la commission qui nous sont favorables , et l'Autriche pourrait éliminer par les votes des autres délégués les concessions plus grandes qu'il serait possible d'obtenir de M, de Prokesch. Déjà le résultat obtenu paraîtra à mes collègues heureux au delà de toute prévision.

Je laisse à Votre Excellence le soin de décider si je dois m'entendre avec M. de Prokesch sur la proposition à faire à la Diète dans la question des fortifications d'Ulm et de Rastadt, ou bien si Elle désire obtenir auparavant d'autres concessions, notamment le maintien de la division d'infanterie de réserve \ Je crois devoir faire remarquer que dans cette affaire M. de Prokesch agit d'après des instructions positives, et qu'il ne peut s'en écarter, tout comme il ne pourrait, sans une autorisation spéciale de Vienne, consentir à de nouvelles concessions dans la révision du règlement. Selon moi, la question de la division de réserve serait résolue plus vite si on la discutait avec le général de

1 L'Autriche, qui s'était engagée vis-à-vis de la Prusse à intervenir dans les délibérations sur la révision de la constitution militaire de manière à conserver intacte la division actuelle de l'armée fédérale en corps, émit en 1854 le projet de revenir au système antérieur et de répartir les contingents, qui formaient dans le moment la division d'infanterie de réserve, dans les corps d'armée composés des contingents des petits Etats. La Saxe surtout favorisait la politique particulière de M. de Beust dans le désir de mettre de plus en plus sous sa dépendance les États de la Thuringe par l'étroite union de leurs contingents avec ses propres troupes. En présence de tendances pareilles, la Prusse tenait à faire prévaloir le maintien de l'organisation de l'armée fédérale...

Hess, dont l'avis fait loi à Vienne, d'après ce que me dit M. de Prokesch.

Peut-être serait-il opportun de demander, en donnant notre adhésion en ce qui concerne les fonds à dépenser pour les travaux de fortification, qu'à l'avenir des propositions d'une telle importance ne soient pas présentées à la Diète sans qu'au préalable on se soit entendu avec nous. Je prie Votre Excellence de vouloir me faire connaître par dépêche télégraphique la décision qu'elle aura prise '. »

88. Mémoire sur la tâche à remplir par la « commission politique de la Diète 2 . »

« L'arrêté de la Diète du 23 août 1851 3 est motivé par l'article 2 de l'acte fédéral et l'article 1er de l'acte final en vertu desquels l'assemblée fédérale est obligée et autorisée à veiller à ce qu'il n'existe, dans aucun Etat confédéré, des institutions et un état de choses menaçant à la fois pour la paix et l'ordre intérieur de l'Etat et la sécurité générale de la Confédération. L'arrêté invite donc les gouvernements confédérés à soumettre à un examen attentif

1 Le ministre répondit à M. de Bismarck qu'à la suite de son rapport du 12 avril on était entré en pourparlers avec le cabinet de Vienne; il admettait au reste, comme M. de Bismarck, que la question de la division de réserve devait rester en dehors des pourparlers. (Rescrit du 19 avril 1854.)

Rapport sur l'adoption du règlement révisé de la Diète (16 juin 1854) : « Après que le projet de révision du règlement de la Diète eut reçu à la séance du 4 mai, en ce qui concerne le § II, sur le nombre des voix, une addition conforme aux lois fédérales, afin de dissiper certains doutes qui s'étaient élevés à cet égard, et qu'il eut subi d'autres modifications portant exclusivement snr la rédaction, l'assemblée fédérale l'a adopté à l'unanimité dans sa séance du 16 mai et en a fait le règlement définitif de la Diète. Cette question se trouve ainsi résolue. En somme, je ne considère le nouveau règlement que comme un progrès constaté généralement par les autres délégués et dû uniquement à l'initiative de la Prusse. Si pour le moment on n'a pu obtenir des résultats plus importants par suite du peu d'énergie que la majorité met à nous seconder, il n'en est pas moins vrai que nous aurons désormais une base favorable pour le développement pratique du règlement actuel. »

2 Les développements qui suivent, se trouvent dans un mémoire qui figure parmi les actes de la légation prussienne de Francfort; on ne peut déterminer exactement l'époque où il a été rédigé, mais il est probable que c'est entre les mois de décembre 1853 et de juin 1854.

3 Prot. 1851, § 120. La commission politique fut créée par cet arrêté.

leurs institutions politiques et les modifications qu'elles ont subies depuis 1848, et à rétablir sans délai l'accord nécessaire s'ils ne les trouvaient pas en harmonie avec les lois fondamentales de la Confédération.

Les différents gouvernements sont donc chargés du soin de réviser eux-mêmes leurs constitutions et leurs législations, et à y introduire les modifications voulues,

Dans le cas où les modifications reconnues indispensables rencontreraient des obstacles, la Diète se réserve son action constitutionnelle, c'est-à-dire le droit d'examiner quels sont les voies et moyens à employer, sans qu'elle sorte des limites de sa compétence, et surtout s'il y a lieu d'envoyer des commissions munies d'instructions spéciales, pour atteindre le but en question. Enfin on a décidé de nommer une commission ayant pour objet de faire sans retard des rapports sur les cas qui nécessiteraient une pareille intervention, et d'émettre son avis sur les voies et moyens à employer.

On a évité de spécifier dans quels cas la Diète doit intervenir; on n'a pas dit si elle devait seulement agir lorsque les divers gouvernements seraient hors d'état de modifier par eux-mêmes leurs constitutions et leurs lois, ou si le droit de révision des constitutions et des lois des différents Etats appartenait à la Diète.

Dans la discussion de l'arrêté, cette dernière manière de voir a bien trouvé un avocat dans le comte de Thun; mais elle a été combattue par tous les autres délégués, notamment par le représentant de la Bavière, et non sans raison, selon moi, attendu que cette théorie pourrait conduire à l'absorption totale de la souveraineté des États particuliers par la Diète, quand même il n'est pas probable que, dans les circonstances ordinaires, la doctrine puisse

être appliquée Dans tous les cas, chaque gouvernement peut

s'affranchir, en s'autorisant de l'arrêté du 23 août, de toute disposition constitutionnelle non conforme au droit fédéral; et, vu la forme vague donnée à l'expression du droit fédéral ainsi que l'empressement de la Diète à interpréter les articles de l'acte fédéral dans le sens de l'accroissement de l'autorité des gouvernements, ceux-ci pourront facilement, s'ils en ont la sérieuse volonté, débarrasser leur législation constitutionnelle de tout arriéré révolution-

naire. Il faut sans doute exiger des gouvernements la volonté et le courage de l'initiative comme condition première de l'assistance qu'on leur prêterait; car il serait peu sage, selon moi, d'appuyer le système suivi par beaucoup d'entre eux de demander à la Diète qu'elle leur fournisse des modifications constitutionnelles toutes faites et sans qu'il leur en coûte rien, afin de paraître, aux yeux de leurs sujets, y avoir été forcés et sans avoir compromis leur auréole de libéralisme. Il serait plus politique, selon moi, de forcer les gouvernements à rompre avec la révolution sous leur responsabilité et de se compromettre sérieusement avec elle, en ne leur accordant que sur leur demande formelle l'assistance de la Confédération ou, le cas échéant, le soutien du gouvernement royal. Tout autre appui est accepté par eux, utiliter, comme une concession faite aux grandes puissances, pour laquelle on ne se croit obligé à aucune espèce de reconnaissance, et qui n'aboutit, à mes yeux, qu'à maintenir des relations amicales entre les petits gouvernements et le libéralisme, tout en donnant aux grandes puissances, et notamment à la Prusse, le caractère d'oppresseurs communs des libertés publiques et des petits gouvernements jaloux de les conserver.

Parmi les gouvernements qui se sont affranchis, sans l'intervention de la Diète, de leurs constitutions démocratiques, il faut nommer la Hesse-Hombourg et la principauté de Lippe ; parmi ceux en faveur desquels la Diète est intervenue, il faut citer Brème et Francfort. »

89. Rapports, lettres, note sur l'accession de la Confédération germanique à l'alliance conclue entre l'Autriche et la Prusse, le 20 avril 1854.

26 avril 1854. — (Lettre). — « J'ai reçu par Cologne les documents que Votre Excellence m'a adressés le 21 l et le 22 de ce

'.Par le premier, le ministre informa M. de Bismarck que les inquiétudes provoquées au sein des cabinets de Prusse et d'Autriche avaient amené une garantie réciproque des territoires non allemands des deux grandes puissances; mais que les intérêts de l'Allemagne étant également menacés par les dangers de la situation, la Prusse et l'Autriche avaient cru devoir inviter tous les États confédérés à s'asso-

mois ' sur la question d'Orient, et j'ai l'honneur de Lui exposer, conformément à ses ordres, mes vues sur leur contenu.

La forme proposée par l'Autriche quant à la manière de présenter l'affaire à la Diète, si elle était adoptée, ferait tort à notre situation sous plus d'un rapport : l'Autriche jouerait, sinon seule, du moins plus que la Prusse, le rôle d'une puissance européenne, tandis qu'il ne nous resterait que celui de chef du chœur des Etats allemands. L'appui donné à la politique de l'Autriche, tel que nous l'avons proposé, prendra chez les gouvernements allemands, si cette puissance s'abstient de toute initiative, le caractère d'un besoin plus vif que ne le comporte la situation et la conduite de l'assemblée fédérale à l'égard de l'Autriche, qui figurera comme le principal défenseur des intérêts allemands, paraîtra plutôt une sanction reconnaissante de sa politique qu'un empressement bienveillant à soutenir sa position compromise. En outre, avec la tâche de gagner l'adhésion des autres confédérés aux propositions de la Prusse, le contre-coup d'un échec possible retomberait sur nous seuls.

Je suis fondé à croire que cette manière de voir est partagée par Votre Excellence, puisque le rescrit adressé le 21 avril au comte d'Arnim2 l'a déjà approuvée.

Il est incontestable que l'action même séparée de l'Autriche et de

cier à cette garantie. Le cabinet de Vienne admettait que , pour les mesures qui seraient prises dans l'intérêt de l'Autriche, le droit d'initiative et d'exécution appartiendrait exclusivement à cet Etat; que, par contre, toutes celles concernant l'Allemagne en général devaient être concertées par les deux grandes puissances, agissant sur le pied d'une parfaite égalité, et exécutées avec le concours éventuel des forces de la Confédération, qui avait sa part de responsabilité. Ces considérations avaient amené l'alliance offensive et défensive des deux puissances, signée le 20 avril par leurs plénipotentiaires.

1 Dans le second document, le baron de Manteuffel communiquait à M. de Bismarck la copie d'un rescrit du comte de Bnol au comte de Thun, par lequel la Prusse était mise au courant du projet très-détaillé d'une déclaration que l'Autriche avait l'intention de faire à la Diète, si la Prusse, de son côté, y adhérait et consentait à l'inviter, de concert avec les autres membres de la Confédération, à confirmer également l'entente commune par leur déclaration et par leurs actes. Le ministre ajoutait qu'il n'avait pas adopté le projet autrichien, et qu'il avait fait d'autres propositions au cabinet de Vienne; qu'il tenait beaucoup à connaître aussi exactement que possible les vues et les propositions de M. de Bismarck sur la conduite de cette affaire.

2 Dans ce rescrit le ministre exposait à l'ambassadeur les raisons qui l'empêchaient d'adhérer à la proposition de l'Autriche.

la Prusse à la Diète pourrait être favorable à nos intérêts; car, suivant la manière dont elle se produirait, elle permettrait de faire ressortir, plus que cela n'a été possible jusqu'ici, le fait que les intérêts de la Prusse dans la question d'Orient concordent avec ceux des autres États allemands, tandis que les intérêts de l'Autriche les dépassent

Pour expliquer la conduite que, selon moi, nous devrions tenir à la Diète, si l'on veut qu'elle produise l'impression désirée, je prendrai la liberté de débuter par une observation générale.

Abstraction faite de l'influence que la situation de la Grèce peut exercer sur l'attitude de la Bavière, je crois qu'en face des éventualités actuelles la politique des autres Etats confédérés est plutôt guidée par la crainte que par l'ambition, et que chez eux le désir du maintien du statu qao domine tous les autres. Ils redoutent les dépenses et les calamités de la guerre en général, et surtout la possibilité de devenir, à la fin des hostilités, un objet de compensation pour les Etats puissants, au lieu de gagner quelque chose à la conclusion de la paix. Je crois donc pouvoir admettre que, dans toutes les phases de la lutte qui va s'ouvrir, ils lâcheront de se ranger à temps du côté de celui qui leur paraîtra devoir être le plus fort, pour peu que celui-ci garantisse le maintien de la souveraineté de leurs princes. Une alliance à tendances conservatrices entre la Prusse, l'Autriche et la Russie leur aurait offert ces deux conditions. Ils ne s'associeraient pas de bon cœur à une alliance des quatre puissances occidentales contre la Russie, car elle ne pourrait pas leur garantir au même degré le statu quo de leur existence particulière dans la suite des événements. Mais, le cas échéant, ils se conformeraient .surtout à l'attitude de la France, et, au premier symptôme d'un rapprochement entre celle-ci et la Russie, ils travailleraient à l'envi à empêcher leur exclusion d'une alliance russofrançaise. En même temps la rupture des grandes puissances de l'Allemagne avec la Russie permettrait à la France, dès qu'elle pourrait ou voudrait s'arranger avec la Russie, de s'emparer de l'hégémonie des autres États allemands. Sans doute la perspective d'une pareille éventualité, jointe à d'autres considérations, doit rendre dès maintenant les princes d'Allemagne prudents dans leur

attitude à l'égard de la Russie, ainsi que Votre Excellence Ta déjà indiqué dans son rescrit au comte d'Arnim. En réalité, je n'ose pas affirmer positivement que, même en faisant abstraction du Danemark et de la Hollande, l'alliance du 20 avril ' serait acceptée purement et simplement par tous les délégués, dans le cas où l'accession formelle à cette alliance serait soumise aux résolutions de la Diète. A ce propos, mon collègue de Bavière, le seul à qui j'aie parlé confidentiellement du contenu de la stipulation du 20, m'a dit que, selon lui, les autres Etats de la Confédération subordonneraient, soit isolément, soit par voie de majorité, leur concours actif à leur entente réciproque (art. 2).

Les autres Etats émettront les mêmes prétentions que la Bavière, ainsi que j'ai pu l'indiquer à Votre Excellence à la suite de l'entretien que j'ai eu avec M. de Lùtcken, à Hanovre. Dans tous les cas, il vaudrait mieux pour nous, le cas échéant, chercher cette « entente » dans la majorité de la Diète qu'auprès des différents Etats ou auprès d'un plénipotentiaire collectif qu'ils auraient choisi.

Si l'inquiétude avec laquelle on envisage l'avenir, forme le mobile dominant de la politique des Etals de l'Allemagne, il n'en est pas moins vrai qu'ils sont également guidés par une certaine ambition, celle de manifester par l'intermédiaire de la Diète leur participation indirecte à la politique européenne, afin de prouver que l'absorption

1 Cf. p. 255, note 1. D'après le texte des conventions arrêtées à Berlin, la Prusse et l'Autriche se garantissaient mutuellement la possession de leurs pays allemands et non allemands (art. 1er), même dans le cas où l'un des Etats prendrait l'offensive en vue des intérêts allemands, après s'être entendu préalablement avec l'autre (art. 2). Elles s'obligeaient à tenir éventuellement une partie de leur armée sur le pied de guerre (art. 3) et voulaient inviter tous les gouvernements de la Confédération à accéder à leur alliance (art. 4). Enfin elles convenaient de ne conclure aucune alliance particulière avec d'autres puissances pendant la durée de leur alliance (art. 5). Un article additionnel portait que, dans le cas où la Russie refuserait d'évacuer les principautés danubiennes, les mesures à prendre par un des Etats tomberaient sous le coup de l'article 2 de la convention, en ce sens que toute agression contre le territoire d'une puissance serait repoussée par l'autre au moyen de toutes les forces militaires à sa disposition. Les deux puissances ne devaient prendre l'offensive que dans le cas de l'incorporation des principautés danubiennes, ou d'une attaque ou du passage des Balkans par les forces russes. (Le texte complet du traité se trouve imprimé comme annexes 1 et 2 du protocole séparé de la vingt-deuxième séance de la Diète du 20 juillet 1854.)

de leur souveraineté dans la politique extérieure des deux grandes puissances n'est point aussi normale qu'il le semble.

A cet effet, on espère que, si la Prusse et l'Autriche font appel au concours de la Diète, elles se reconnaîtront aussi comme negotiorum gestores des autres Etats confédérés, qu'elles éclaireront ces derniers sur le passé des négociations et qu'elles leur fourniront l'occasion d'exposer officiellement leurs propres vues au sein de l'assemblée fédérale.

En considération de ce qui précède, je ne vois d'autre forme à donner aux négociations, que celle tracée par Votre Excellence dans son rescrit au comte d'Arnim, du 21 courant; peu importe que les déclarations des deux grandes puissances à la Diète soient séparées ou identiques. Si l'Autriche persistait à préférer la première forme, la déclaration de la Prusse ne pourrait se borner à prendre exclusivement celle de l'Autriche pour base ; il faudrait insister sur sa position de puissance européenne et sur l'intérêt qu'elle a dans la question d'Orient, pour participer en cette qualité aux négociations. Peut-être serait-il même utile dans ce sens, ainsi que je l'ai déjà dit, de consentir à la remise de déclarations séparées, afin de constater, vis-à-vis de l'Autriche Y identité de nos intérêts avec ceux des autres États en relevant leur infériorité relative.

Dans tous les cas, les propositions devraient être faites en commun, car l'Autriche ne peut pas demander que seuls nous prenions la peine et assumions la responsabilité de résolutions ayant surtout pour objet ses intérêts pariieuliers, résolutions dont elle profiterait, suivant les exemples qu'elle nous a malheureusement donnés encore trop récemment, pour présenter sous un jour équivoque notre action comme notre influence en Allemagne.

En ce qui concerne le contenu des propositions à faire, je prendrai la liberté d'appeler votre indulgence sur l'exposé de mes opinions, qui diffèrent des vôtres. Je crois principalement qu'il ne faut pas faire de l'alliance du 20 courant l'objet d'une résolution de la Diète, mais que nous devons traiter avec les différentes cours de leur accession à la convention, et nous contenter de présenter à la Diète un compte rendu sommaire, fondé sur les protocoles de Vienne, où l'on mentionnerait peut-être l'alliance, en passant, et

260 CORRESrOYDAIVCE DIPLOMATIQUE

dans lequel on adresserait une invitation générale à la Diète de soutenir la politique des grandes puissances, sous une forme capable d'assurer non-seulement une résolution favorable, au moins de la part de tous les Etats exclusivement allemands, mais encore la possibilité d'une demande de mobilisation plus sérieuse... »

27 avril. — « Pour compléter ma lettre d'hier x , je prends la liberté d'ajouter ce qui suit :

Si les renseignements puisés auprès des différentes cours prouvaient qu'elles accéderaient à l'alliance du 20 courant, dans sa forme actuelle, ou du moins qu'elles ne désireraient d'autres modifications et d'autres éclaircissements que ceux que la Prusse et l'Autriche sont disposées à leur accorder, je ne vois, quant à moi, rien de grave à proposer à la Diète de décider son accession par voie de résolution. Je ne crois pas jusqu'à présent au succès d'une telle proposition; cela tient peut-être à mon incertitude sur la portée des articles 2 et 3 de la convention 2, qui seuls donnent à l'alliance sa signification pratique.

Dans le cas où les démarches faites auprès des cours donneraient un résultat qu'on ne pût livrer à la publicité acquise aux débats de la Diète, je proposerais de conserver littéralement le projet de déclaration prusso-autrichienne (à l'exception du passage relevant l'importance que les territoires traversés par le bas Danube ont pour X Allemagne) y jusqu'à ces mois qui la terminent : « et d'y rattacher la proposition » , pour les remplacera peu près par ce qui suit : « Les deux gouvernements, ayant exposé à la haute assemblée leur altitude et leurs intentions, ne doutent pas que leurs efforts pour garantir la sécurité de l'Allemagne et le rétablissement de la paix, ne soient approuvés et secondés par les autres gouvernements allemands. En conséquence, ils proposent :

« l°Que la haute assemblée fédérale déclare approuver la politique suivie jusqu'à présent par la Prusse et l'Autriche dans la question d'Orient, et être prêle à l'appuyer dans l'intérêt de l'Allemagne;

1 Voir le document précédent.

2 Cf. le document précédent.

« 2° Qu'elle décide d'inviter les gouvernements de la Confédération à faire les préparatifs nécessaires pour mettre, en cas de besoin, leurs contingents de troupes sur le pied de guerre dans le plus bref délai, »

Je ne me permettrai pas dé présenter cette rédaction comme un modèle; j'ai voulu simplement exprimer mon sentiment particulier, parce que le texte de la proposition n° 2 dépendra surtout de la forme sous laquelle les différents gouvernements seront disposés à l'adopter. La tendance pratique de ce passage devrait être l'obligation imposée aux gouvernements et à leurs chambres de se procurer les ressources et le matériel nécessaires pour l'entrée en campagne de leur contingent. De cette manière toutes les troupes fédérales se trouveraient en quelque sorte au même point auquel nous sommes arrivés en décidant l'emprunt de 30 millions. »

Notes autographes de M. de Bismarck en marge du document précédent.

« Les puissances occidentales, agissant isolément, ont

1° Retiré la note acceptée par la Russie ;

2° Envoyé leurs flottes dans la mer Noire ;

3° Déclaré la guerre;

4° Changé le but de la guerre.

Par le traité du 20 avril *, la Prusse promet plus que par celui de mai 1851 2. Le 20 avril déçoit l'attente des États allemands et discrédite la Prusse auprès d'eux; ils voient que l'Autriche est maîtresse! Les bouches du Danube ont fort peu d'intérêt pour l1 Allemagne ; la mer Adriatique, la domination de l'Angleterre sur les îles Ioniennes et sur la Morée en ont dix mille fois davantage.

Le § 47 de l'acte final n'est pas applicable au cas présent. Les puissances occidentales ne sont pas en état de provoquer une insurrection en Pologne. Les paysans prussiens et autrichiens ne se soulèveront pas.

La Russie armera facilement les paysans russes contre la noblesse (Galicie) ; pour le moment, ils n'ont pas même un couteau. Comment la Prusse pourrait-elle se résoudre à faire gratis la police en Autriche?

Par quoi l'Autriche l'aurait-elle mérité?

La France ne rompra pas brutalement, mais elle nous y poussera par

1 Cf. p. 258, note.

2 II s'agit de l'alliance (secrète) défensive du 1G mai 1851.

262 CORRESPOXDANCE DIPLOMATIQUE

son impudence et trouvera assez de prétextes quand elle jugera le moment venu.

Louis-Napoléon n'est pas en état de déchaîner ou de contenir à. son gré la révolution en Allemagne ou en Italie. »

18 mai. — (Rapport confidentiel.) — "Hier, les 15e, 16e et 17e curies étaient seules pourvues d'instructions leur prescrivant d'adhérer à la proposition prusso-autrichienne ! ; depuis, le représentant de la Hesse électorale a reçu également l'ordre d'y accéder. Dans ces circonstances, M. de Prokesch lui-même désirait qu'on en ajournât la présentation jusqu'à la prochaine séance. Mais les représentants de la Saxe, du Hanovre, du Wurtemberg et de Bade sont convaincus qu'ils recevront l'ordre de voter comme la Bavière. Mon collègue bavarois a reçu aujourd'hui des instructions d'après lesquelles la déclaration prusso-autrichienne à la Diète et l'accession à la convention du 20 avril s'enchaîneraient étroitement, et le gouvernement bavarois ne pourrait accepter la première avant de s'être décidé également pour la seconde. Il trouve que sa dignité ne lui permet pas de prendre sous la pression du moment une résolution dans une affaire aussi importante; il dit que c'est dans les derniers jours seulement qu'on lui a communiqué officiellement la proposition prusso-autrichienne, avec le protocole de Vienne et la convention de la Prusse et de l'Autriche, et qu'avant de remettre une déclaration, il faut qu'elle attende les résultats de la conférence de Bamberg 2 , ce qui lui demandera trois semaines. Du reste, M. de Pfordten dit qu'il était convaincu que la déclaration serait approbative , surtout si dans l'intervalle on réglait quelques questions concernant le royaume de Grèce; mais que si la Prusse et l'Autriche persistaient à vouloir présenter immédiatement leur déclaration, M. de Schrenk recevrait

1 Au commencement de mai, le cabinet de Berlin et celui de Vienne s'étaient entendus sur la déclaration commune à faire à la Diète aussi bien que sur la déclaration d'accession à la convention du 20 avril , qu'il s'agissait d'adresser aux gouvernements allemands. D'après une communication du ministre de Manteuffel, reçue par M. de Bismarck le 5 mai 1851, rien ne s'opposait plus à la remise de la déclaration commune à la Diète, dès que M. de Bismarck se serait mis d'accord avec le délégué président, et qu'il se serait assuré sous main que les autres délégués étaient en mesure de s'associer pour faire une déclaration d'adhésion.

2 Conférence des Etats moyens; comparer plus bas.

Tordre d'exprimer la reconnaisance du gouvernement bavarois pour la communication, et la conviction que la politique passée et future des deux grandes puissances serait approuvée et toujours soutenue par les autres Etats allemands; qu'ensuite il proposerait la nomination d'une commission pour la rédaction de la réponse à faire à la communication de la Prusse et de l'Autriche.

Tel est à peu près le contenu de la dépêche, ou du moins de ce que m'en a lu M. de Schrenk; elle était, à ce qu'il m'a semblé, lithographiée, et sans doute destinée à être répandue.

Je profite de l'occasion pour vous communiquer encore quelques détails empruntés à une lettre émanant d'un des premiers généraux autrichiens, que l'empereur honore d'une confiance toute particulière. On y lit que l'envoi de troupes autrichiennes sur la frontière turque n'avait pas pour but une attaque contre la Russie, mais que c'était une démonstration diplomatique ou bien un moyen d'arrêter au besoin la marche des troupes auxiliaires franco-anglaises. On y rappelle en outre que le général de Grùnwald est traité par l'Empereur avec une faveur ostensible, tandis que l'accueil fait au duc de Cambridge est tout différent, la cour ne lui ayant pas même offert un appartement ni un équipage. On y remarque aussi que dans la maison du feld-maréchal Hess on se plaint d'avoir perdu la faveur impériale. »

90. — Lettre confidentielle sur le différend survenu entre le gouvernement prussien et celui du grand-duché de Hesse.

19 mai 1854. — ■ ce J'ai déjà dit verbalement à Votre Excellence qu'après avoir rompu, à la suite du désaveu infligé au consul wurtembergeois Wegmann , à Cologne, les négociations engagées avec le baron de Mùnch au sujet de notre différend avec le gouvernement du grand-duché de Hesse !, j'ai exprimé confidentiellement au prince Adolphe de Wittgenstein, autrefois ministre grand-ducal à Vienne, le désir de me mettre en relation avec S. A. le prince Emile de Hesse, qui récemment encore m'a donné de nouvelles preuves de

1 Voir pins haut, pas si m.

2C4 CORRESPOXDANCE DIPLOMATIQUE

ses dispositions conciliantes, afin de discuter avec lui l'affaire en question et d'arriver par son entremise à établir que c'est le gouvernement grand-ducal et non le nôtre qui, par un oubli des formes, s'est mis dans le cas de faire des démarches pouvant conduire à une entente et impliquant une réparation pour nous.

Le prince de Wittgenstein, qui est très-lié avec S. A. le prince Emile de Hesse , à montré depuis un intérêt particulier pour cette affaire ; la décoration de l'ordre de l'Aigle rouge, dont il a été question jadis, n'est peut-être pas étrangère à ce revirement...

A moins que Votre Excellence ne préfère l'offre de médiation de la cour de Wurtemberg, je proposerai de m'autoriser, sans décliner la médiation, à instruire le comte de Seckendorff l des négociations engagées. »