Rapports sur les affaires de politique commerciale

5 septembre 1851. — a Votre Excellence a déjà été informée par le rapport du 10 août dernier que, dans sa séance du 9 du mois

1 Comme l'Autriche ne voulait pas abandonner le projet de dislocation mentionné dans le rapport du 1er septembre 1851 , et que, d'autre part, le ministre de la guerre prussien persistait dans son idée première, M. de Bismarck déclara au comte de Thun qu'il ne pouvait ni accepter ni signer sous cette forme la proposition ayant pour objet la création d'un corps d'armée fédéral de 12,000 bommes, destiné à protéger l'assemblée fédérale, et qu'en attendant il ne voulait pas parler de cette question à la Diète , « pour ne pas laisser voir aux Etats secondaires une divergence d'opinion entre les deux grandes puissances t . A la suite de cette déclaration, le comte de Thun s'abstint de nommer M. de Bismarck lors du vote et commença par la Bavière, ce qui frappa d'autant moins que la Prusse partageait l'initiative de la proposition. (Prot. 1851, § 133.) Il fut décidé qu'on demanderait dans h quinzaine des instructions à cet égard. Le 30 s?ptembre 1851, l'assemblée fédérale décida la formation du corps d'armée fédéral. Relativement à la dislocation des troupes, on se réserva de prendre une décision, après avoir recueilli les avis de la commission militaire. La Prusse accepta cette modification du projet. (Prot. 1851, § 163.)

1 Dans la séance de la conférence ministérielle de Dresde, tenue le 27 dé-

dernier, rassemblée fédérale a adopté, à la majorité des votants, la proposition de la commission des affaires commerciales, qui avait pour objet de laisser la commission libre de faire appel à des experts, afin de lui faciliterl'accomplissement de la tache multiple qui lui incombait. En attendant, comme, d'après votre lettre du 28 juillet dernier, le gouvernement royal désire qu'on ne donne pas suite au projet de la reprise des conférences de Dresde, et qu'aux termes de votre réponse du 8 août dernier, il est le plus conforme aux intérêts du gouvernement royal que son représentant à la Diète se borne, en sa qualité de membre de la commission des affaires commerciales, au rôle d'un observateur passif, on a jusqu'à présent évité ici de pousser au développement de ces questions...

Je laisse à Votre Excellence le soin de décider s'ii est opportun d'envoyer ici un homme compétent, afin que le gouvernement royal n'ait pas l'air de s'opposer de parti pris à des mesures ayant pour objet de faciliter les relations commerciales en Allemagne, ou bien si, m'en tenant à votre rescrit du 28 juillet dernier, je dois déclarer que le gouvernement royal ne saurait se promettre un résultat pratique d'une reprise des conférences et des discussions engagées avec les experts de Dresde. Je me suis provisoirement borné à dire que je ne me trouvais pas en mesure de faire la déclaration positive que le gouvernement royal croyait qu'on pouvait arriver, par une nouvelle réunion des experts, à améliorer, comme il le désire, l'état actuel des douanes et du commerce. Selon moi, il serait peut-être convenable de ne pas s'exposer aux accusations qu'on ne manquerait pas

ccmbre 1850, on institua entre antres une commission qui avait pour but d'arrêter les mesures à prendre en commun pour assurer la protection des intérêts matériels (commerce, douanes, navigation, moyens de communication). Cette commission tint plusieurs séances et confia à des personnes compétentes le soin de rédiger des rapports sur les questions principales. Le résultat le plus important des délibérations des experts fut le projet revisé d'une entente commune entre les Etats de la Confédération germanique, entente ayant pour objet le développement du trafic. Dans la séance de clôture de la commission de Dresde, tenue le 15 mai, il fut décidé que l'on continuerait les délibérations à la Diète, en prenant pour base les matériaux fournis par les conférences de Dresde Dans la séance tenue par la Diète, le 10 juillet 1851 (prot. § 77), on chargea un comité des affaires commerciales, composé de sept membres, d'examiner les travaux de la troisième commission, et en même temps on l'autorisa à proposer, en cas de besoin, de faire venir à la Diète les hommes spéciaux qui avaient été réunis à Dresde.

d'élever contre la Prusse, si elle seule refusait de se prêter à une tentative de conciliation et s'opposait à ce qu'on fit appela des experts *.»

25 octobre. — « Dans ma dépêche télégraphique d'aujourd'hui, j'ai déjà informé Votre Excellence que le conseiller ministériel Hock 2 doit arriver incessamment ici.

En émettant l'idée soutenue par moi jusqu'à ce jour, que les experts devraient procéder dans leurs délibérations, non d'après les instructions des gouvernements, mais en s'inspirant de leurs propres lumières, le comte de Thun et M, de Nostitz ont donné nettement à entendre qu'il était inutile que le conseiller intime Delbriick continuât d'assister aux séances, attendu qu'il ne représentait pas l'opinion de son gouvernement, et que l'on connaissait déjà la sienne. Mais 3 il me semble opportun de tenir compte du traité du 7 septembre et de faire rester ici le conseiller intime Delbriick au moins pendant les jours où le docteur Hock présentera de nouvelles propositions personnelles, ainsi que je l'apprends par voie confidentielle. Il serait peut-être à désirer qu'on s'entendît de vive voix à cet égard, d'autant plus que ce n'est pas à Vienne , mais à Dresde, qu'il faut chercher les fils conducteurs dans cette affaire, »

5 novembre. — « Dans la séance de la commission des affaires commerciales, M. de Reinhard /l a dit qu'il serait à souhaiter que, par suite du séjour prolongé des experts ou de quelques-uns d'entre

1 Le ministre de Manteuffel fut aussi d'avis qu'il était contraire à l'intérêt du gouvernement prussien de refuser de prendre part aux délibérations dont il s'agit; il désigna comme commissaire prussien le conseiller de gouvernement intime Delbriick, et comme représentant des Saxes grand-ducale et ducale, pour l'union douanière de Thuringe, le conseiller des finances intime Wendt. (Rcscrits du 19 septembre et du 3 octobre 1850.)

2 Le chevalier Charles de Hock, économiste et homme d'Etat autrichien bien connu, dont le nom se rattache aux mesures les plus considérables de l'administration des finances dirigée par M. de Bruck.

3 Traité secret conclu le 7 septembre 1*851 entre la Prusse et le Hanovre, et par lequel le gouvernement hanovrien s'engageait à entrer dans une union douanière avec la Prusse et tous les Etals contractants le 1er janvier 1854. En vue de l'exécution du traité, la Prusse avait dénoncé au mois de novembre 1851 les traités d'union douanière existants qui finissaient en l'année 1853.

A Représentant du gouvernement de Wurtemberg à la Diète, conseiller intime de légation.

eux, il se formât une ce commission permanente » à laquelle la commission put recourir lorsque les questions qu'il avait à régler viendraient à être traitées. Je fis observer que la création d'une telle commission dépassait les limites de la compétence de la commission, que je ne voyais aucun intérêt à retenir les experts, dont l'absence de chez eux ne pouvait durer indéfiniment, et que si l'un ou l'autre voulait prolonger son séjour, je ne pourrais le considérer que comme un simple particulier, qui seconderait peut-être utilement le représentant de son pays, mais qui n'aurait aucun caractère officiel, à moins que la commission des affaires commerciales ne se décide formellement àfaire un nouvel appelauxlumières d'hommesspéciaux. »

7 novembre. — « J'ai déclaré à M. de Schele, représentant du royaume de Hanovre à la Diète, que, si son cabinet ne cessait pas de se livrer à des intrigues secrètes et de provoquer, au vu et au su de tout le monde, des agitations contre le Zollverein, je me verrais obligé de solliciter mon gouvernement d'agir dans d'autres affaires avec plus de réserve qu'il ne l'a fait jusqu'ici. « La Prusse, ai-je dit, regarde comme une ebose très-sérieuse l'existence du Zollverein dans toute son intégrité ainsi que le traité du 7 septembre, » Quant à moi, j'estime qu'une puissance est inexcusable de semer la discorde, quand il s'agit de la solution des questions matérielles, discorde dont on ne saurait calculer la portée... « Je ne cesserai de surveiller, dans la limite du possible, les menées de M. Hock ; je divulguerai sans ménagement, parla voie de la presse, le véritable état des choses; je le ferai connaître sous différentes faces et en différents lieux, guidé, comme je le suis, parla conviction qu'un plus long silence ne peut que nous éloigner de notre but. »

8 novembre. — a Ainsi qu'on pouvait le prévoir, les délibérations n'ont pas amené de résultat pratique. Mais du moins Je gouvernement de Sa Majesté Royale a montré qu'il est disposé à concourir à l'exécution d'un projet qui a pour but de poser le premier jalon d'une union commerciale qui embrasserait l'Allemagne entière '. »

1 Lors du vote qui eut lieu le 20 décembre 1851 (prot. 1851, § 263), on n'arriva pas à s'entendre. M. de Bismarck, tenant compte des questions similaires qui

CORRESPOXDAXCE DIPLOMATIQUE

3. Rapports et lettre sur la publication des protocoles des séances de l'assemblée fédérale.

6 septembre 1851. — « A l'occasion d'une visite que le comte de Thun m'a faite aujourd'hui, avant la séance de la Diète, ce dernier m'a parlé de la question de la publication des protocoles de la Diète, et il m'a communiqué ses vues à cet égard. Il est d'avis qu'on devrait constituer une commission composée du «président» et de deux autres membres, et lui laisser le soin de faire rédiger par un secrétaire, qui serait à nommer, ce qu'elle jugerait opportun de livrer à la publicité...

La proposition du comte de Thun ne tend assurément qu'à le laisser maître de choisir les documents dans un sens favorable à l'Autriche et d'en diriger la publication à son gré. Aussi le conseiller d'État de Linde !, connu de vieille date pour avoir défendu avec ardeur les intérêts de l'Autriche dans les journaux, et entièrement dépendant du cabinet autrichien, est-il proposé, en attendant, comme rédacteur. Il est facile de prévoir qu'on prétendra ne pouvoir en trouver d'autre, et que le conseiller d'Etat de Linde conservera ces fonctions.

J'ai évité jusqu'à ce jour de faire connaître au comte de Thun mon opinion personnelle sur cette question, attendu que j'ignore jusqu'à quel point Votre Excellence approuvera ma manière de voir. Je prends donc la liberté de la prier de me munir bientôt d'instructions, s

18 décembre. — «La commission chargée de diriger la publication des délibérations de l'assemblée fédérale se compose des représentants

intéressaient les gouvernements du Zollvercin et qui n'étaient pas encore résolues, repoussa jusqu'à nouvel ordre la proposition d'une entente définitive. « Rien ne caractérise mieux le résultat du vote que le mot du I)r Brehmer, qui, entendant le comte de Thun demander qu'on en remît au comité des affaires commerciales un résumé, déclara que le résumé serait bientôt fait, attendu que le résultat du vote avait été nul. » (Rapport immédiat du 22 déc. 1851.)

1 Représentant de la principauté de Lichtenstein à la Diète.

de l'Autriche, de la Saxe, de Wurtemberg, de Bade et de Weimar. La Prusse n'y est pas représentée. Comme les trois premiers de ces États forment la majorité de la commission, je n'ai pu me dissimuler que j'aurais à porter mon attention sur les publications qui vont être faites. »

18 décembre. — (Lettre particulière.) — « Malgré mainte expérience, jen'auraispas cru que le comte de Thun laisseraità lalégèreté de M. de Reinhard autant de latitude dans la rédaction des procèsverbaux que les faits l'attestent. Le rapport sur le projet de politique commerciale ne dit que fort peu de chose sur la séance dont il devrait rendre compte; par contre, il renferme un éloge pompeux des vues de la Diète sur l'établissement d'un droit maritime et commercial applicable à toute l'Allemagne, sur un système uniforme de mesures, de monnaies et de poids, et la satisfaction d'autres besoins, qui existent réellement. M. de Reinhard n'a d'autre but en cela que de pouvoir dire que si la Prusse repousse ces innovations, comme il est aisé de le prévoir, c'est à nous qu'il faudra imputer l'avortement de ces grands projets.

Le comte de Thun a accueilli les griefs que je lui exposais confidentiellement au sujet de la rédaction des procès-verbaux avec l'étonnement naïf qui lui est familier; il a paru surpris de voir que nous pussions y trouver quelque chose qui ne fût pas parfaitement naturel et inoffensif. Je lui ai fait entendre que nous protesterions énergiquement contre les agissements de la commission aussi bien à la Diète que dans les feuilles publiques; il n'a pas paru s'émouvoir de cette éventualité, et il a fait semblant de n'attacher aucune importance à la chose. Il ine semble urgent d'agir avec vigueur pour prévenir ces petites surprises; aussi, à moins que Votre Excellence ne me donne contre-ordre par voie télégraphique, déposerai-je à la prochaine séance une protestation officielle contre le fait qu'on donne à la commission chargée de diriger la publication des délibérations de la Diète une force réactive, en introduisant dans les comptes rendus des digressions sur les délibérations antérieures, et qu'on dépasse la limite tracée par le règlement en y mêlant de tout autres éléments que le résumé des séances.

iYous sommes impatients de voir le résultat des délibérations de la Chambre de Hanovre au sujet du traité du 7 septembre \ M. de Nostitz (Saxe) m'a répété hier dans un entretien conGdentiel qu'il fallait que la Saxe fût « bête » au delà du possible pour consentir à la dissolution du Zollverein; que, du reste, elle n'avait jamais eu sérieusement l'intention de sortir de l'union douanière; mais le nouveau tarif fixé par la Prusse et le Hanovre est trop bas à son gré, et ses intérêts continuent à être lésés par la conclusion du traité secret du 7 septembre. Dans le cas où le vote sur le projet de politique commerciale aurait lieu avant l'arrivée des instructions écrites que j'attends encore, je me conformerais aux instructions verbales que j'ai reçues, et je voterais purement contre , vu l'état actuel des négociations relatives au Zollverein. »

22 décembre. — « Le comte de Thun a demandé sur un ton trèsvif que l'assemblée fédérale se prononçât sur la question desavoir si la commission était sortie de ses attributions; en même temps il a déclaré qu'il ne pourrait, non plus que les autres membres de la commission, continuer d'en faire partie si la décision de l'assemblée leur était défavorable. Après un débat fort ennuyeux sur la convenance qu'il y aurait à provoquer un scrutin sur cette question, débat où le conseiller d'Etat de Scherff2 a, plus que tout autre, soutenu mon opinion..., on convint de regarder cette discussion comme n'ayant aucun caractère officiel. Si l'on en était arrivé à un scrutin sur les agissements de la commission, il est probable que la majorité les aurait approuvés, surtout à la suite de la déclaration captieuse du comte de Thun, quia fait — on ne saurait le nier — une impression pénible; ce vote approbatif aurait eu lieu malgré l'intime conviction de la plupart des délégués qu'une résolution arbitraire de la majorité ne saurait remplacer pour la commission le manque de pouvoirs spéciaux et formels. On proposa aussi de communiquer les comptes rendus, avant de les faire imprimer, à la Prusse et, le cas échéant, à d'autres intéressés; mais le comte de Thun repoussa cette proposition avec

1 Voir page 6, noie 3.

2 Conseiller d'État, représentant de la Hollande pour le Luxembourg et le Limbourg.

une mauvaise humeur très-marquée, en observant que la question de savoir si les comptes rendus devaient être soumis au jugement de la Diète avant leur publication, ainsi que la Prusse le désire, avait été depuis longtemps résolue par la négative, et que la commission seule avait qualité pour décider ce qui devait être imprimé ou non... Du reste, même si le gouvernement de Sa Majesté Royale se décidait à retirer la déclaration dont j'ai parlé, j'aurais quelque raison d'espérer que le but de ma démarche sera atteint par la profonde impression que ce débat a faite sur les intéressés, autant qu'il aurait puTêtre si ma déclaration avait figuré au procès-verbal. De plus, à la suite de la tournure que l'affaire a prise, notre position est plus forte qu'avant, attendu que nous avons évité une résolution de la Diète qui aurait consacré l'extension des pouvoirs de la commission *. »

4. Rapport sur des mesures à prendre par la Diète pour empêcher l'abus de la liberté de la presse.

6 septembre 1851 . — « Dans une des dernières séances de la commission politique, a été agitée la question de l'exécution de l'arrêté fédéral du 23 août dernier concernant les mesures à prendre pour assurer la sécurité et l'ordre publics, et pour combattre la licence de la presse. J'ai été nommé rapporteur avec le représentant de la Hesse grand-ducale, M. le baron de Mùnch, et chargé avec lui de faire des propositions sur les mesures à décréter par la Diète pour empêcher l'abus de la liberté de la presse.

Je crois pouvoir supposer qu'il entre tout aussi peu dans les vues du gouvernement de Sa Majesté Royale d'abandonner a l'assemblée fédérale le soin de faire une loi sur la presse, applicable à toute la Confédération, que d'admettre qu'elle intervienne virtuellement dans les législations particulières sur la presse, par conséquent aussi dans celle de la Prusse. 11 ne s'agirait peut-être que de faire en sorte que les législations sur la presse, qui existent dans les différents Etats de

1 Le ministre de Mantcuffel autorisa M. de Bismarck à insister pour que la déclaration figurât au procès-verbal; toutefois il lui laissa toute liberté d'action dans cette affaire, afin qu'il pût régler sa conduite d'après les circonstances. (Hescrit du 27 décembre 1851.)

la Confédération, garantissent suffisamment contre l'abus de la liberté d'écrire, et de proposer à la Diète de stipuler, pour les Etats qui laissent à désirer sous ce rapport, des garanties effectives l. »