Le marquis de LaUy-Tolendal au duc de Riohelieu

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Monsieur le duc,

Je croîs devoir vous envoyer en épreuve mon opinion d'avant-hier, parce qu'elle ne sera tirée qu'après-demain, et que la question vaut la peine d'y penser. L'unanimité de la Chambre a tourné à vouloir nommer, comme il y a quatre ans, une commission chargée de proposer un projet de loi de compétence et de formes judiciaires pour la Chambre des pairs. La proposition de M. Lanjuinais* ne servira que de texte pour parler. En disant

* Jaan^Denîs Lanjuinaîg, dont le père ^tait arocat, naqtrit à Rennes le IS mars 1753. 11 débuta an barreau en 1771» et obtint an 1775 une chaire de droit ecclésiastique. Député du tiers À la Constituante > il se signala parmi les membres les plus ardents du parti constitutionnel. Dëput^ à la Convention, il s'efforça de •aurer Louis XVI; proicrit aprës 1« 31 mai 1798, il réussit à m

qu'an s'en occuperait, ou se promettait bien de ne pas s'en occuper du tout. Personne ne veut de son provisoire. Excepté M. Gamier,qui veut que nous nous déclarions autocrates, et M. de Sémon ville ^ qui veut que nous soyons des conseillers-jugeurs comme les conseillers du Parlement de Paris, et ayant, comme eux, la liante police^ tout le reste de la Chambre, sans exception d'un seul, comme l'a dit avant-hier M. Mole, veut une loi qui explique notre compétence, la détermine et la circonscrive. Que le gouvernement ne refuse donc pas d'en avoir le mérite et de s'en attirer la' faveur. Qu'il

cacher durant dix>huît mois, grâce au dévouement de sa femme et d'une servante. En 1795, soixante- treize départements le portèrent au Conseil des Anciens; eu 1797» il ne fut pas rëëlu; en 1800, sur la proposition du Corps législatif, il fut nomme sénateur ; il vota contre le Consulat à vie et contre l'établissement du gouvernement impërial. En 181 /«, il contribua à faire prononcer la dtfcbëance de Napole'on et, peu après, devint membre de la Chambre des pairs. Pendant les Cent-Jours il présida la Chambre des représentants, et, au retour du Roi, reprit son siëge à la Chambre haute. Il mourut à Paris le 13 janvier 18^7. Son ëloge fut prononcé par le comte de Ségur, dans la séance du P' mars suivant. 11 était membre de l'Institut et comte de l'Empire depuis 1806.

^ Charles-Louis Huguet de Sémonville, fils d'un secrétaire du Roi, naquit à Paris le 9 mars 1759, et devint conseiller aux enquêtes avant sa dix-neuviéme année. Il fut chargé, sous la République, de plusieurs missions diplomatiques; arrêté en 1793 par les Autrichiens, il subit trente nkûs de captivité. Il fut nomme sénateur en 1805, et vota, en I8I/1, la déchéance de l'Empereur; peu après, il obtint la dignité de pair de France et celle de grand référendaire : il conserva cette dernière jusqu'en 183i4. il mourut à Paris le 11 août 1839. II tenait, de Napoléon, le titre de comte et, de Louis XVllI, celui de marquis.

donne ce quUl a promis sans se le faire demander de nouveau. En disant qu'il s'en occupe, en annon* çant que dans peu de temps il présentera un projet de loi pour ce qui exige une loi et de règlement pour ce qui n'a besoin que d'un règlement, il pourra faire dîflPérer, jusqu'au moment où il sera prêt, la nomination de commissaires, s'il croit qu'il en serait embarrassé. Il est bien sûr qu'en Angleterre les membres les plus ardents de l'opposition, les Tierney ^ , les Burdett^même retireraient une motion devant le ministère annonçant qu'il doit incessamment faire à la Chambre une proposition sur le même objet. Il y a plus: avant-hier, ne voyant sur le banc ministériel aucun des pairs qui s'y asseoient, ils auraient demandé d'eux-mêmes à différer leur développement même sommaire. Enfin partons du point de vue où nous sommes, et permettezmoi, monsieur le duc, d'insis.ter sur la nécessité d'une loi^ sur la promesse que vous nous en avez faite, sur le mouvement d'humeur très-naturel avec lequel vous répliquâtes à Boissy d'Anglas lorsque, après votre promesse, il s'avisa de dire avec sa brusquerie habituelle : Cette loi qu'on nous promet toujours et que nous aurons quand il plaira

• Georges Tierney, né en 1761, mort en 1830. î\ se déclara pour le parti whig et devint, en 1796, membre du Parlement. Pitt trouTa en lui un de ses adversaires les plus redoutables.

* Sir Francis Burdett, baronnet, né en 1770, mort en 18(iA. Membre du Parlement dés 1796, il appartenait au parti whig, et fut le promoteur de plusieurs réformes ; il contribua à l'émancipation des catholiques d'Irlande.

à Dieu! Permettez-moi d'insister sur la détermination arrêtée de la Chambre de demander cette loi jusqu'à ce qu'elle l'ait obtenue. Il est également digne Je vous et avantageux pour votre ministère qu'elle la reçoive comme un bienfait au lieu de l'emporter comme une conquête. On a pris autour de vous la coutume de dire que telle loi est difficile, telle autre infaisable et impossible ; ce qu'il y a de plus difficile, de plus impossible que tout, c'est de sentir toujours sa conscience à la merci de tous les contingents futurs, c'est de juger sans loi positive, c'est de cumuler sur notre tête quatre caracteres que tous les principes reconnus rendent inconciliables, d'être tout à la fois commissaires instructeurs, chambre de mise en accusation, jurés et juges ; c'est d'entendre à chaque procès les Bonnet^ , les Beiryer, les Dupin nous dire que notre compétence, vaguement énoncée, n'est point positivement établie, que, autorisés par la Charte à juger les délits qui seront définis^ nous jugeons des délits qui ne sont pas définis. M. Laine , dont la loyauté

* Louis-Ferdinand Bonnet, né à Paris le 8 juillet 1760. Dés 1783, il se distingua comme avocat stagiaire et obtint les ëloges de Gerbîer. Il assista aux ëvënements de 1789 sans enthousiasme, ne fut pas ëbloui des succès de l'Empire, et accueillit la Restauration avec joie. U ne quitta le barreau qu'à la fin de 1825, et devint conseiller à la Cour de cassation le 18 janvier 1826. Après la révolution de 1830, conune il prétait un nouveau serment, il ajouta ces mots : En haine de Vanarchie, Il mourut à Paris le 6 décembre 1839. Son éloge a été prononcé par M. Marc de Haut le SI novembre 18M)j à l'ouverture de la conférence des avocats. — Voyez aussi le Barreau anXIX* siècle, par M. 0. Pinard. 1. 1*'. p. 167-188. Paris, 186/1.

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ANNÉE ISaO. 171

commission qui, rassemblant tout ce qui a été commencé et préparé sur la question de la compétence, présente une proposition de loi qui règle cette compétence et un projet de règlement pour ce qui n'est pas législatif. Il nous sera impossible de nous opposer à ce vœu autrement qu'en annonçant nousmêmes ce projet de loi ; mais il est tellement difficile cfue j'aimerais autant qu'une commission de la Chambre s'en occupât, sauf à nous à voir ensuite ce que nous voudrions en prendre; nous acquiescerions donc à cette proposition en offrant à la Chambre tous les secours qu'offrent les travaux préliminaires qui ont eu lieu, et notamment le projet de règlement, et nous la laisserions fort satisfaite, ce qui est important pour le grand procès dont elle a à s'occuper.

Je vous prie de réfléchir à tout cela pour que nous soyons bien d'accord sur ce que nous avons à dire à la Chambre. Auriez-vous la bonté de m'envoyer ce projet de règlement.

Mille compliments et amitiés.

marche à côté de la vôtre, n'a pas jugé la loi infaisable, puisqu'il l'a faîte, il y a quatre ans, dès que notre résolution eut été arrêtée, puisque nous en avons délibéré chez lui, et que sans la fin de la session, qui nous a surpris au milieu de nos délibérations, le grand œuvre eût été consommé cette année-là. Vous savez ce qui est arrivé depuis et comme tout a été absorbé dans une seule pensée fixe, celle des élections. Aujourd'hui vous êtes maître du terrain, vous pouvez faire librement toutes vos dispositions pour nous donner tout ce qui doit s'attendre de la pureté de vos lumières, de la noblesse de votre nom et de celle plus précieuse encore de votre cœur. Agréez, monsieur le duc, mes plus tendres hommages et reconnaissez à mes sentiments, à mon langage, même à mes libertés, le cœur de votre fidèle, dévoué et non indigne serviteur,

Lally-Tolendal