ARRESTATIONS

Toutes les fois qu'il s'agit de simples délits, et queTinculpé est domicilié, le juge d'instruction doit fiéDéralement se borner à décerner un mandat de l'omparution , sauf à le convertir en tel autre mandat qu'il est jugé nécessaire après que l'inculpé a été iQierrogé. Le Code d'instruction criminelle (article 91) l'autorise à agir ainsi, et, par cette disposition facultative, le législateur a indiqué que l'on ne doit pas, sans motifs graves, user de contrainte envers im individu qui présente une garantie. Le prévenu d'un délit correctionnel qui n'a point de domicile fixe doit nécessairement être appelé devant la justice, lorsqu'il y a lieu, en vertu d'un mandat d'ameDer; il en est de même d'un prévenu de crime, rpioiqu'il ait un domicile connu, et quelle que soit àa qualité (article 91); le magistrat n'a pas alors la liberté du choix entre les mandats de comparutiou et d'amener; toutefois, lors même qu'un individu est dénoncé comme auteur ou complice d'un crime de nature à comporter peine afllictive ou infamante, lîi dénonciation ou la plainte seule n'établit pas une présomj)tion suffisante pour décerner un mandat

180 APPENDICB.

(ramener contre cet individu, s'il a un domicile. L'article AO s'explique, à cet égard, en tenues formels : il faut, pour motiver Temploî de cette mesure, que la dénonciation ou la plainte soit appuyée Jt" ({uelques indices, de quelques probabilités, de quelques circonstances qui rendent nécessaire Tinterrogatoire du prévenu.

D'un autre côté, lorsqu'un individu se prêïêiiir en exécution d'un mandat de compai-ution, il Jui: être interroge tout de suite par le magistrat qui la appelé, et la loi n'accorde qu'un délai de vinçtquatre heures pour interroger celui qui se trwn»appelé ou traduit en vertu d'un mandat d'ameofT (article 93 du Code); il est même à remarquenpie, s'il s'agit de flagrant délit, l'interrogatoire du pn:venu contre lequel il a été décerné un mandat d'amener doit avoir lieu sur-le-champ.

Il est sans doute superflu de rappeler que la délivrance des mandats de dépôtou des mandats d anvi. qui sont soumis d'ailleurs à des Ibnnalités sp'cialrv doit toujours être précédée fie rinterropatoire «lt> ]>révenus et même, le plus souvent, d'un comim-mvment d'information; mais, en retraçant des n-i:le> tutélaires qui ne doivent pas rester oiibliws Jai^ I*" Code d'instruction criminelle, il est utih* d'ajouier (]ue la circonspection des mafiîstrats doit ausisi r-tr- ])our tous les citoyens une sauvecarde et une çarantio de plus contre des soupçons lix)p léccn^raent conçus ou des désignations indiscrètes, qui compromettraient mal à propos la liberté individuels

Dans les cas rares où Tairestation du pivvmii.