ANT^ÉE

même de Rimples délits, & été jugée nécessaire, tels ipie œax où sa liberté menace la société et ceux où la justice recherche ses complices, la loi laisse encore au prévenu la ressource d'obtenir sa mise en liberté provisoire sous caution; elle doit lui être looordée toutes les fois que cette caution est une fvantie suffisante pour la société, et que la mise en liberté ne peut plus alarmer la sûreté publique, û empêcher la découverte des fauteurs du délit.

3° INTERDICTION DK COMMUNIQUER.

L'interdiction au prévenu de communiquer est autorisée par les articles G13 et 618 du Code d'insiniction criminelle; Tusage en est utile en certaines cireoiistances, et pai*ticulièrement dans les crimes eonmiis de concert et par complot ; mais Temploi indifTérent de cette mesure contre tous les prévenus ou sa prolongation sont tellement contraires à la bonne administration de la justice et aux droits de l'humanité que les juges d'instruction n'en saulaieot user avec trop de réserve ; ils ne doivent l'ordooner que lorsqu'elle est indispensable à la manifestation de la vérité, et seulement durant le temps ilrictement nécessaire pour atteindre ce but. JanaiSf au surplus, il ne doit être ajouté à la rigueur deœmoyen d'instruction aucune rigueur accessoire, «t le prévenu, momentanément privé de communications, doit être, à tout autre égard, traité comme tous les autres détenus.

Pour mieux assurer l'observation de ces règles, K désire que, dans les comptes hebdomadaires que

Tarticle 129 charge les juges d'instruction de ren- ^ dre à la chambre du Conseil, ils aient toujours soin t de faire connaître les procédures à Toccasion des- ^ quelles la défense de conununiquer aura été faite |^ au prévenu, pour que le tribunal apprécie les motifs de cette mesure extraordinaire ; qu'il prévienne par sa surveillance et réprime au besoin par son autorité tout ce qui serait irrégulier, injuste ou vexatoire ; et, afin d'empêcher que ces rapports ne dégénèrent en une vaine formalité, vous aurez soin qu'il me soit adressé chaque mois, pour chaque arrondissement, un état exact des procédures dont il aura été ainsi rendu au tribunal un compte provisoire, avec l'indication de la durée de l'interdiction de communiquer, de l'époque où elle aura cessé et des raisons qui auront déterminé à la prescrire ou à la prolonger.