INSTRUCTION

La lenteur que certains officiers de justice mettent dans rinstruction des procédures doit exciter toute^ votre attention. Ou a vu des informations se prolonger pendant plusieurs mois, et même au delà d'une année, les prévenus étant en état d'arrestation : pour justifier ces retards, on a alléi^ué tantôt le besoin de rechercher des complices qui s'étaient soustraits à la justice, tantôt la nécessité de i*ecevoir les déclarations de témoins éloignés ou absents de leur résidence ordinaire.

Des motifs semblables ne peuvent autoriser les juges (Vinstruction à suspendre les informations.

lorsque le procès présente d'ailleurs des indices suffinots pour éclairer la chambre du Conseil et la mettre en état de prononcer sur la prévention et de régler la compétence. Je vous recommande donc, monsieur, de veiller à ce que les juges et les procureurs du Roi de votre ressort n'apportent aucun retard à l'avenir dans l'instruction des procès ; ils doivent appeler les témoins dans le plus bref délai possible , et l'affaire doit être soumise au tribunal inssitôt que l'information est complète. Attachez- Tons à imprimer fortement cette vérité aux magistrats instructeurs, que la célérité dans les infoimatkms est pour eux un devoir impérieux, et qu'ils se diargent d'une grande responsabilité lorsque, sans une nécessité évidente, ils les prolongent au delà du temps suffisant pour faire régler la compétence et statuer sur la prévention en connaissance de cause.

Vous sentez, monsieur, que les mesures de sagesse dont je vous recommande ici Tobsen-ation doivent être prises sans que, dans aucun cas et sur aucun point du royaume, l'action de la justice en soit énervée ou affaiblie. Ainsi l'obligation impos(*e aux magistrats d'instruire les affaires avec célérité ne les affranchit pas de l'obligation non moins importante d'apporter dans leurs opérations des soins constants et une attention soutenue.

En même temps que les prévenus ont eu à se plaindre de lenteurs préjudiciables, plusieurs présidents d'assises ont été à portée de remarquer que des procédures n'avaient pas été instruites avec le

lA APPENDICE.

soio coQTenable. et qu'on avait souvent néglige ik* recueillir et île constater des circonstances aggravantes qui devaient appeler un cliatiment plus stvrre. Vous devez donc recommander aux offieîef» de police judiciaire de rechercher et de consiioief dans des pnxvs-vefi^aux réguliers les faits qui OM accompasaie ou suivi la perpétration du crime, diK les premiers instants où il est sienalé et où les tiaoes n'en sont point encore effacées. Si les jusxs d'ÎAstruction s'apen^iveut qu'il a été ccmunis quelque ut'^li^ieuee île ce fienre, ils doivent s'empresser de refaire les actes qtii leur paraitraient incomplets oo défectueux. Lorsque Và^e des accusés ou celui iks personnes contre lestf|uelles le crime a été dirijbr peut influer siu* le ju£:ement à rendre, c*est, tie b ]iîtrt des magistrats, une faute inexcusable, quoique as^^z fréquente, que le défaut de renseiauement» aiiilu-utîi|iu-s >ur un jHunt qui aurait diï rtreéclaiiri ilan- la pi\K.vd'.uv i rriio, et riHni>^iciii t'>i t-^a!» lui-nt ivprfli«/iisil»lo lorsqu'elle laisse cU* riuifrrituile sur I\iai de réi-idive du prévenu à qui 1**1 iiujnire une pivniîiTe eonilamnatiou.

Telles sont les princip;^Ies rècles des niaf:i>irtî> prt-posrs a la «IvlVuSi* île la paix et de^ Hj<rur> p^ililiiiut^s. il'S iliiiits et des pn)prirles lU- ioii>; i> doivent nouhlier jamais ([u'un de ces dn>ii> Ii-> jiiu- «Ih r-. îuir dr rts propriétés les plus p^L•*■ilnlSl•^ c?' la lili'Tti* iiulividuelle; i\\u\ sous la T'iiarle 4}ui ..i:;u;uiîir. elk* ne doit épitniver ni nnloutt-r aueuii»aîtrinte; «pit» jft'r,<onne, pour parler le laniiaçrùf eette T'harte. ne jx'ut être poursuiii ni artx'tctpie

ins les cas prévus par la loi et avec les formes ['elle a prescrites, et que, alors môme qu'il est lisponsable de déployer la sévérité des lois, il la it concilier avec les droits de l'humanité. L'action de la justice publique vous est person- Uement confiée dans toute retendue du ressort ; 8t à vous, monsieur, à donner aux procureurs du (î, vos substituts, et aux juf^es d'instruction la rection convenable pour assurer l'effet des préites instructions.

Vous y parviendrez en vous faisant rendre un mpte périodique de Tétat. des procédures et en informant des abus que l'apathie ou la négligence is magistrats vous mettrait dans le cas de dénvrir.

Vous voudrez bien m'accuser la réception de cette HUre.

Recevez, monsiem*, l'assurance de ma considénikm distinguée.

Le ganle des Sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la Justice,

H. DE Serre.

Circulaire adressée par M . de Serre aux procu- ! reurs généraux relativement aux faillites notariales.

Paris, le 16 juin 1819.

Monsieur le procureur général,

L'attention du gouvernement et du public a êt^ H?galement excitée, dans les derniers temps, par les faillites qui se sont déclarées chez des notaires. Bien que ces événements semblent rentrer dans la classe des accidents ordinaii-es de ce genre, cepenilant on ne peut se dissimuler que la confiance dc> particuliers étant, jusqu'à un ceilain point, encouragée par le caractère public dont sont investis k> notaires, les citoyens sont autorisés à attendre tlu gouvernement, à leur égard, une suneillaiicv' même ime répression particulières.

Avant de m'occuper des moyens de satisfaire à" que peuvent exiger des circonstances qui, si t'I'"' ne sont pas nouvelles, semblent du moins se pnsenter avec une fréquence et une gravité inaccoutumées, j'ai désiré m'entourer de renseignenieni> sur l'état des choses à cet égard dans les divtï'^ ressorts, et même des lumières que pourraient nr' fournir MM. les procureurs généraux sur les re-

kles dont ce genre de désordre pourrait être susptible. Je vous prie donc, monsieur, de me faire uuutre Tétat des faillites notariales qui se sont tes dans votre ressort pendant les quinze dertres années, et d'y joindre vos observations sur moy^is de répression dont cette espèce de baneroute vous paraîtrait susceptible à l'avenir. Je 18 engage, monsieur, à prendre tout le temps nésaire pour recevoir à cet égard de vos substituts rapporta qui devront faire la matière de celui e je vous demande; toutefois je vous fais remarwr que je désirerais avoir votre rapport assez à nps pour pouvoir m'occuper de bonne heure de question avant la prochaine session.

Biecevez, monsieur le procureur général, Tassude ma considération distinguée.

Le garde des Sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la Justice,