N^ XI

Rapport an Roi sur les filles des militaires tm

à Austerlitz.

Sire,

Les enfants des militaires tués à la bataille d' Austerlitz furent adoptés au nom du dernier gouvernement et poui'Yus de dotations, sous la condition pour les filles de ne contracter nuu-iage quaprès avoir fait connaîti*e au pi*ocureur général et au Conseil du Sceau les nom, prénoms et profession du futur époux, et après avoir obtenu de la volootê souveraine Tautorisation de se marier à la persûoue désignée : deux décisions des 16 frimaire an XIV et 25 octobre 1810 consacraient ce principe.

M. le ministre des Finances m'a fait riioiineurdi' me consulter pour savoir s'il n'y aurait i)as lieu Aimodifier cette disposition et d'épargner à \'otre Majesté le détail des demandes et des autorisations (i^* ce i^enre en le déléguant à un de ses ministres. Qn»^'qiies raisons semblaient même se présenter ]K)ur que (îette attribution lut déléguée au ministivib Finances, qui, chargé niaintenant de la haute surveillance du domaine extraordinaire, estparlefoû aussi chargé de sui^eiller l'emploi de celles des (li>tations subsistantes qui sont versées à hi Caiss<' d'amortissement. Cependant, sire, en envisageant la chose sous ses deux points de vue, je n'ai pas cru

il y eût lieu de proposer à Votre Majesté aucun iiizement dans la forme actuellement suivie. l est de quelque importance, pour les familles.de îtaires qui peuvent se rattacher à d'autres souirs, de retrouver, dans le consentement formel Totre Majesté, une preuve de sa sollicitude pour K que leurs anciens services rapprochent en Ique sorte de ses yeux. C'est presque un droit d'avoir besoin du Iloi dans des affaires si partières; il peut y avoir quelque inconvénient ù. er, il n'y en a point à le consener.

-es demandes de ce genre s'enregistraient à la Emission du Sceau : le major général, l'intenit général, ou le grand juge, ou le miuistre de la erre, faisaient ensuite signer le décret d'autorîion. \*otre Majesté pensera peut-être (juc hï où il ;ît de Tétat civil, des liens de famille, il est asconvenable que ce soit le ministre de la Justice continue à lui présenter les propositions, proitions qui seront i*ares d'ailleurs, puis({iie le obre des enfants adoptés est limité et qu'il ne ;it que des filles.

5i Votre Majesté approuvait cette idée, je croi- 3 pouvoir la prier de décider :

rQue les demandes à fin d'autorisation d(î coucter msiriace formées en vertu des décisions des frimaire an XIV et 25 octobre 1810 continuei'ont tre instruites au Sceau et seront présentées si tre Majesté par le garde des Sceaux, qui dona ensuite communication de la décision aux mitres des Finances et de la Guen-e. »

içt APPENDICE.

Je suis avec le plus profond respect, Sire,

De Votre Majesté, Le très-humble, très-obéissant et très-fidèle serviteur et sujet.

Le garde des Sceaux de France,

H. DE Serre.

Sur le rapport en Conseil du Roi»

Approuve le 8 septembre 1819.

N^ XII Projet de loi sur V organisation de la législature^'

Art. 1*'. La législature prend le nom de Parlement de France.

Art. 2. Le Roi convoque tous les ans le Parlement.

Le Parlement est convoqué extraordînaireiiieot au plus tai'd dans les deux mois qui suivent la majorité du Roi ou son avènement au trône, ou tout événement qui donne lieu à rétablisst*mont duiu' régence.