DISPOSITIONS C0M3IUNES AUX DEUX CHAMBRES

Art. Al . Aucune proposition n'est renvoyée à une commission qu'autant que la Chambre l'a préalablement décidé La ('hambre fixe chaque fois le nombre des membres de la commission, et les

nomme soit en un seul scrutin de liste, soit sur la pn^position de son bureau.

Toute proposition d'un pair ou député doit ^annoncée au moins huit jours d'avance à la Chambre à laquelle il appartient.

Art. A2. Aucune proposition ne peut être adop- ^^ par la Chambre qu'après trois lectures séparées ^îhacune par huit jours d'intervalle au moins. La ^scussion s'ouvre de droit après chaque lecture. La discussion épuisée, la Chambre vote sur une

nouvelle lecture Après la dernière, elle voie sor radoption définitive.

Art. h3. Tout amendement doit être propQR avant la seconde lecture. L'amendement qui senh adopté après la troisième lecture en nécessitenit une nouvelle avec le même intervalle.

Art. hh. Tout amendement qui peut être discitr et voté séparément de. la proposition soumise ib débat, est considéré comme proposition nouvelle ci renvoyé à subir les mêmes formes.

Art. ho. Les discours écrits, autres que les r^ ports des commissions et le premier développemm d'une proposition, sont interdits.

Art. /i6. La Chambre des pairs ne peut voiff qu'au nombre de 50 pairs au moins, et celle des députés au nombi'e de 100 membres au moins.

Art. A7. Le vote dans les deux Chambres est toujoui's public.

15 membres peuvent demander la division.

La division se fait en séance secrète.

Art. JhS. La Chambre des pairs peut admt-tuvle public à ses séances. Sur la demande de 5 i>airsou sur celle de Tauteur d'une proposition , la îiaïKY redevient secrète.

Art. M). La Chambre des députi-s ne se fonii«^en iouiité secret pour entendre et discuter la proposition d'un de ses membres qu'autant cpje le comii'^ secret est demandé par Tauteui- de la propositioo ou par :> membres au moins.

Art. ,:>0. Les dispositions des lois actuellement en vigueur et notamment celles de la loi du 5 fe-

frier 1817, auxquelles il n'est pas dérogé par la piéMote, oontiimeront à être exécutées suivant leur forme et teneur.