N^XXXI

Circulaire adresse par M. de Serre anx procureurs généraux relativement à la divitixm de la propriété.

Pbri8,le6jiûlletl8n.

Monsieur le procure.ur général.

J'attache un intérêt particuli^ à savoir jusqnï quel point les domaines qui eussent été, par l'effet des lois anciennes et des usages de certaines provinces, conservés en entier dans la même main, se trouvent aujourd'hui morcelés et divisés par Teffet des lois en vigueur depuis vingt ans sur le partage des successions et sur la faculté de disposer à titre gratuit.

Je dc^sire également connaître jusqu'à cjuel point la prévoyance, les dispositions directes et détournées (le rhomme pour le sort futur de sa famille se conforment à la loi en cherchant à réluder.

Je vous prie, en conséquence, de vouloir biVn rechercher et recueillir, par tous les moyens qui sont en votre pouvoir et avec la discrétion convenable, les renseignements que vous pourrez vous procurer sur l'état général de division ou de conser\'ation dans leur intégrité, ou pour laplu&gnuule partie, des domaines échus à plusieurs. 11 m'importe aussi de savoir si, dans les actes d'institution contractuelle et dans les testaments, on usc^de U

ANNÉE 1881. f73

faculté que donne la loi de disposer de la quotité lisponible en faveur de Tun des enfants et même de substituer cette portion ; enfin, s'il se fait en ligne (bilatérale quelques substitutions dans les termes du Code civil.

Vous voudrez bien m'accuser la réception de cette

lettre» mettre tous vos soins à en remplir l'objet

et me transmettre « le plus tôt que vous pourrez le

faire, les renseignements que vous aurez obtenus.

Recevez, monsieur le procureur général, Tassu-

nmce de ma considération la plus distinguée.

Le garde des Sceaux de France, ministre secrétaire d'État de la Justice,

H. DE Serre.