LE MARÉCHAL D’ESTRÉES

Par le Conseil,

(Signé) . LACHAPELLE.

Arrêt pour annuler, dans les actes et contrats de concession faits en Canada, les clauses contraires à la Coutume de Paris et ordonner qu’elle y sera observée à l'avenir.

Mai 1717.

Le Roi étant informé que la Compagnie de la Nouvelle-France, formée en 1628, a concédé des terres en fief, spécialement l’Ile de Montréal, à condition que la foi et hommage lui seraient faits et les droits payés suivant la Coutume de Paris ; que cette Compagnie qui a possédé ce pays jusqu’en 1663, n’y a point introduit d’autre Coutume; que pour en éviter la diversité, le feu Roi a défendu par l’article 33 de l’édit d’éta: blissement de la nouvelle Compagnie formée en 1664 sous le nom de Compagnie des Indes Occidentales, d'introduire aucune autre Coutume dans les pays accordés à la Compagnie, et ordonné aux officiers des lieux de suivre et se conformer à la Coutume de la prévôté du vicomté de Paris, suivant laquelle les habitants des dits pays pourraient contracter ; que, nonobstant la disposition de cet édit, plusieurs de ses sujets qui ont des terres en seigneuries dans la Nouvelle-France, imposent dans les contrats de

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éoncession des terres qu'ils concèdent dans leurs censives des clau::+ et servitudes très onéreuscs, contraires aux dispositions de la dite Coutume et à l'établissement de la colonie : telles sont les corvées qu'ils stipulent ou exigent, outre une rente foncière, pour la commune qui sert de pacage aux bestiaux ; les corvées qu'ils établissent encore à cause des concessions de terres; lc “iculté qu’ils se réservent de rentrer dans les terres qu’ils ont concédées toutes les fois qu’elies seront vendues, en remboursant à l'acquéreur le prix de la vente ; la réserve de pouvoir prendre dans chaque concession, sans rien payer, tout le bois nécessaire pour leurs maisons ou autres ouvrages, ou pour leur chauffage, et d'avoir la préférence des bois, grains, bestiaux ou autres choses que leurs habitants auront à vendre ; la réserve de tous les pins et chènes qui se trouveront sur chaque concession, sans en rien payer, ce qui les rend maîtres d'exiger tels prix qu’ils veulent de ces bois, préjudicie aux constructions et empêche le commerce qu'on en pourrait faire pour le royaume et pour les Iles, s'ils étaient à bon marché ; la réserve du poisson que leurs habitants pêchent sur le front de leurs concessions, et l'obligation qu'ils leur imposent de porter leurs blés moudre aux moulins à vent qu'ils ont sur leurs seigneuries, quoique ces moulins ne soient pas banaux par la Coutume de Paris, et que dans une colonie le multiplicité des moulins ne puisse qu'être avantageuse, surtout dans les scigneuries qui sont d’une longne étendue et où if n’y a point de moulin à eau. S. M. étant aussi informée que quelques-uns des dits seigneurs accordent la permission à leurs habitants de couper des pins dans les terres qu'ils n’ont pas encore concédées, à la charge de leur payer le 10e des planches, modriers ou Lordages qu'ils tirent de ces pins, ce qui préjudicie d’autuit à l’établissement de la colonie que pour se consérver ce 10e ils ne concèdent point ces terres; et étant nécessaire de pourvoir à tons ces abus;

Ouï le rapport et tout considéré, $. M. étant en son conseil, de l’avis de Monseigneur le duc d'Orléans, régent, a ordonné et ordonne que le dit article 33 du dit édit d'établissement de la Cie. des Indes Occidentäles, du mois de mai 1664, sera exécuté selon sa forme et teneur; ce faisant, que les habitants du dit pays de la Nouvelle-France ne pourront contracter que suivant et conformément à la Coutume de Paris ; fait défense d'y en introduire aucuneautre ; veut S. M. que toutes les clauses insérées dans les actes et contrats de concession ou autres, contre la disposition de la dite Coutume, soient et demeurent nulles tant pour le passé que pour l’avenir, et en conséquence S. M. a déchargé et décharge les hgbitants du dit pays envers les dits seigneurs de toutes corvées pour quelque cause que ce soit; de la réserve du retrait conventionnel et ensuite de la réserve de prendre sans payer aucun bois de quelque nature qu’il soit ; de construction ou de chauffage ; de la préférence pour quoi que cesoît de ce qu’ils aüront à vendre; de la réserve du 11e poisson qu'ils pècheront; de l'obligation d'aller moudre aux moulins à vent, et de l'exécution de toutes autres clauses contraires à la disposition de la dite Coutume, sans néanmoins que pour raison de ce que les dits habitants se trov: veront avoir donné ou payé jusqu’au jour'de la publication du présent arrêt, pour ser: vitudes ou clauses contraires à la dite Covtume, ils puissent exercer aucune répétition contre les dits seigneurs ; fait défense S. M. aux seigneurs de donner permission de prendre des bois sur les terres qu’ils n’ont point encore concédées, sous la réserve du 10e des planches, madriers ou bordages qui en scront tirés, ou sous telle autre réserve

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bu condition que ce puisse être; enjoint S. M. aux dits seigneurs de concéder les dites térres aux habitants qui leur en demanderont sous la redevance ordinaire, sinon permet aux dits habitants de se pourvoir par devant le gouverneur et lieutenant-général de Sa Majesté et l’intendent au dit pays, conformément à l'arrêt de son Conseil du 6 juillet 1711.

Et sera le présent arrêt enregistré au greffe du Conseil Supérieur de Québec, lu, publié et affiché partout où besoin sera, à ce que personne n’en ignore, à l’effet de quoi toutes lettres nécessaires seront expédiées.

Ertrait du Mémoire du Roi à MM. de Vaudreuil et Bégon. Du 26 juin 1717.

aééioieseie L'attention qu'ils auront à l'exécution de l'arrêt du 6 juillet 1711 qui réunit au domairié du Roi les seigneuries qui ne sont pas habitées, et à obliger les seigneurs qui ont des terrés à donner dans l'étendue de leurs seigneuries à les concéder, ést très nécessaire pour l'établissement et l’augmentation de la colonie ; ils doivent empêcher que ces seigneurs reçoivent de l’argent pour les terres qu'ils concident en bois debout, n’étant pas juste qu’ils vendent le bien sur lequel ils n’ont fait aucuna dépense et qui ne leur est douné que pour faire habiter.

Relu,

Entrait du Mémoire du Roi à MM. de Vaudreuil et Bégor, Du 23 mai 1719.

séirercessis 8e Majesté a vule mémoire du Sr. Desjord Moreau, capitaine des troupes, qui demande une concession de terre à titre de fief et de seigneurie avec (sic) tout moyenne et basse justice ; elle se serait portée volontiers à lui accorder cete grâce, mais le grand nombre de seigneuries n'ayant que Fop préjudicié à l'établissement du Canada, il y a plusieurs années qu’il fut résolu de n’en plus accorder ; S. M. l’a encore expliqué aux Sr. de Vaudreuil et Bégon, par sa dépêche du 15 juin 1716, et son intention n’est point de rien changer. Elle ne veut à l’avenir accorder des concessions qu’en roture. Cependant, quoiqu’elle leur ait ordonné de ne les donner que de 3 arpents de front et de 40 de profondeur, dans les bonnes terres, elle trouvera bon qu'ils étendent d'avantage, s'ils le jugent à propos.

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Extrait de la Lettre de Mr. Dupuy, Du 20 octobre 1727.

J'ai reçu la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire à Brest le 8 mai 1727, sur deux représentations qui vous avaient été faites par le feu Sr. Collet, procureur« général, l’une au sujet du Séminaire de Montréal, et l’autre au sujet des Religieusoa Hospitalières de l’Hôtel-Dieu de Québec.

A l'égard des premiers, les représentations du procureur-général se sont réduites à faire remarquer que le Roi a donné une Déclaration au mois de juillet 1714 par laquelle, pour dédommager les ecclésiastiques du Séminaire de St.-Sulpice. . . .Sa Majesté leur avait donné le droit d'échange dans toute l'étendue de leur seigneurie, sans qu’ils eussent pour ce donné aucune finance au Roi qui (1) cependant par l'abandon qu’il en a fait effectivement au Séminaire de St.-Sulpice s’est réservé le greffe ; en quoi il s’est attribué tout ce qu’il y a de lucratif, pendant qu'il s’est déchargé de la dépense et du soin de faire rendre la justice, de sorte que le Séminaire s’est fait accorder et prétend jouir, à un titre qu’il dit onéreux, de droits qui sont purement royaux, non établis par la Coutume, mais seulement par les Edits et Déclarations de

1673 et 1674, qui d’ailleurs n’ont point été envoyés en Canada où S. M. ne jouit poiné des droits d’echange.

Je n’ai pas manqué, Monseigneur, de recourir au titre pour éavoir précisément ce qu’il a plu au Roi d'accorder, et sur quels moyens on s’est fondé pour l'obtenir, à l'effet de voir si l’on s’est assuré la grâce par la vérité de l’exposé. J'ai trouvé,

Monseigneur que le titre onéreux dont il est parlé ne consiste pas dans l’abandon de la justice.

La charge véritable qui leur a été imposée et qui leur donne lieu de prétendre qu'ils ont abtenu 4e droit d'échange à titre onéreux, c'est qu'ils se sont obligés pour le passé, mais non pour l'avenir, de n’exiger aucune indemnité de toutes les communautés régulières telles que sont les hospitalières, les frères Caron ee les Sœurs de la Congrégation, pour tout ce que ces communautés ont acquis jusqu’au jour de la déclaration qui est en faveur du Séminaire, et dont elles ont obtenu du Roi l’amortissement. Cette remise, Monseigneur, ne laisserait pas de monter à des sommes considérables, eu égard à la quantité de terrains et d’héritages que ces communautés occupent dans l'Île de Montréal et aux environs. C’est donc là la charge qu’on a imposée au Séminaire de St.-Sulpice. C’est aussi ce qu’ils ont exécuté, et c’est ce qui leur donne lieu de dire qu’ils ont les droits d'échange à titre onéreux, joint à ce qu'il est dit encore que c’est en considération des terres et moulins qu'ils ont abandonnés au Roi pour les fortifications de la ville. Mais en cela le Roi ne leur fait qu’une libéralité et un dédommagement pareil à celui que S. M. a accordé en pareil cas à Paris, lorsqu’en 1674, pour éviter les conflits de juridiction entre tous les juges des seigneurs qui avaient la haute justice dans Paris, on songea à en faire la réunion au Châtelet en 1674-75-76-77.

Le Roi, en dédommagement de ce qui était réuni de leur justice au Châtelet, accorde par forme d'échange les droits seigneuriaux pour les échanges des fiefs, terres

et domaines qui sont de leur mouvance, pour en jouir conformément aux édits et déclarations dn 20 mars 1673 et février 1674, etc., sans être obligés de payer, à raison de ces droits d'échange, aucune somme à S. M. dont elle les décharge, ce qui fut fait pour plusieurs communautés religieuses.

Îl est vrai que les droits seigneuriaux pour les échanges ne sont point établis par les Coutumes, et qu'ils ne le sont nullement par la Coutume de Paris, nonobstant quoi on-avait introduit peu à peu de faire payer des droits dans les contrats d'échange où, pour soulte, il se donnait quelqu’argent.

Mais enfin lo Roi les a créés et réglés en 1673 et 1674, et tous les contrats d'échange, tant d’héritages contre héritages, que d’'héritages contre des rentes, ont été réduits par les édits et déclarations de S. M. à la condition des contrats de ventes.

On a fait acheter ces droits aux seigneurs, et le Roi en a fait don à qui il a voulu.

C'est aujourd’hui le cas, et Sa Majesté les a donnés à titre onéreux au Séminaire de St.-Sulpice.

Quand le Roi les leur eût accordés à titre gracieux, cela n'intéresserait pas le pays, et cela conviendrait aux intérêts du Roïi....

Le droit d'échange est un droit domanial : il a été nécessaire de l’établir pour empêcher les fraudes. Il n'est pas nécessaire qu’il y ait eu pour cela des enrégistrements dans le Canada des édits et déclarations de 1673 et 1674 : il a suffi que le Roi eût son domaine en Canada, et comme les droits du domaine ne se séparent pas, parce que la Couronne étant ronde, elle re souffre pas de diminution ni de section dans aucune

de ses parties, partout où le Roi a son domaine établi, les droits attachés au domaine y ont lieu dans leur intégrité.

J'aurai l'honneur de vous représenter, Monseigneur, que le droit d'échange doit avoir d'autant plus lieu en Canada que ce sera, comme partout ailleurs, le seul moyen d'arrêter les contrats simulés faits pour déguiser toutes les ventes sous le nom d’un échange ou pour faire des ventes simulées et frustrer les seigneurs et les créanciers inattentifs, comme vous jugez bien que c’est celle dont je viens d’avoir l’honneur de

vous parler, et cela sans s’exposer, de la part des faux acquéreurs (à payer) ?. les droits de lods et ventes.

Extrait du Mémoire du Roi à MM. de Beauharnois et Hocquart, du 25 avril 1730, au sujet des contestations survenues dans la colonie entre les propriétaires de fiefs et les redevables des cens et rentes seigueurales.—Ordonnance rendue par Mr. Büégon le 21 juin 1723 et celles rendues ensuite par Mr. Dupuy les 16 novembre 1727 et 13 jauvier 1728.

dise dass . Sur le compte que j'ai rendu au Roi, tant des dispositions de ces ordonnances qui se contrarient en tout, que des mémoires qui me ‘urent envoyés

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l’année dernière, de la part des scigneurs de fiofs et de leurs tenanciers, S. M. a jugé nécessaire de rendre sa déclaration ci-jointe en interprétation de l’art. 9 de celle du 5 juillet 1717. Elle ordonne que sans avoir égard aux ordonnances des dits Sieurs Bégon et Dupuy, les cens, rentes, redevances et autres dettes contractées avant l’enrégistrement de la déclaration du dit jour 5 juillot 1717, et où il ne sera point stipulé monnaic de France ou monnaie tourncise ou parisis, seront acquittées avec la monnaie de France à la déduction du quart, qui est la réduction de la monnaie du pays en monnaie de France, et que celles où il sera stipulé monnaie de France ou monnaie tournoise ou parisis, seront acquittées sur le pied de la monnaie de France, sans aucune réduction. Vous aurez agréable de la faire publier et enrégistrer et vous tiendrez exactement la main à son exécution.

MM. 0e Beaunarnois Er Hocquarr.

10 octobre 1730.

Monseigneur,

Dans le séjour que nous avons fait à Montréal, plusieurs particuliers se sont plaints que les seigneurs leur refusaient des concessions dans leurs seigneuries, sous différents prétextes, quoiqu’ils soient obligés par l’arrest du Conseil d’Etat du mois de juillet 1711, de donner aux habitants celles qu’ils leur demanderont, et en cas de refus, qu’ils puissent se pourvoir pardevant les gouverneur et intendant du pays, auxquels Sa Majesté ordonne de concéder aux d. habitants les terres par eux demandées. Nous avons l'honneur de vous rendre compte, Monseigneur, qu’à cette occasion il s’est glissé jusqu’à présent plusieurs abus, tant de la part des seigneurs, que de celle des habitants, et qui sont également contraires aux arrests du Conseil d'Etat de 1711, et à l'établissement de la colonie. 11 est arrivé que quelques seigneurs se sont réservé des domaines considérables dans leurs seigneuries, et que sous prétexte de possession de leur domaine ils refusent de concéder les terres qui leur sont demandées dans le d. domaine et se croyent fondés à les pouvoir vendre, et les ont vendues en effet. Nous avons reconnu aussi, que dans les partages des seigneuries entre cohéritiers, ceux d’entre eux qui n’ont pas le droit de justice ni le principal manoir ne se regardent plus comme seigneurs de fief, refusent de concéder aux habitants les terres qui leur sont démandées dans leurs partages, et croyent n’estre point dans le cas de l’arrest du Conseil qui oblige les seigneurs de concéder, et au contraire se croyent en droit de vendre les concessions qu’ils accordent.

I se trouve un autre inconvénient de la part des habitants, lesquels étant en droit d'exiger des concessions de la part des seigneurs, après en avoir obtenû, les vendent à d’autres dans un petit espace de tems ; ce qui fait une sorte d’agiot et de commerce dans le pays, préjudiciable à la colonie, sans aucune augmentation pour le défrichement et la culture des terres, et entretient la paresse des habitans : à quoi les

soigneurs ne s'opposent point, parce qu'ils retirent des lods et ventes de ces conces: sions ; de cette façon, plusieurs concessionnaires ne tiennent point feu et lieu, et les seigneurs s’embarrassent peu de les faire réunir à leur domaine, et s'ils en demandent

la réunion, ceux qui sont en possession ne peuvent répéter les sommes qu'ils ont données en payement.

Nous estimons, Monseigneur, qu'en maintenant les arrêts du Conseil d'Etat de 1711, il conviendrait d'en faire rendre un qui deffendist aux seigneurs, et à tous autres propriétaires, de vendre aucune terre en bois debout, sous quelque prétexte que ce pust estre, à peine contre les seigneurs et propriétaires des dites terres ainsi vendues de nullité des contrats, de restitution du prix de la vente, et d’être déchus de tous droits et propriété qu'ils auraient pu prétendre sur les d. terres

qui seraient de plein droit réunies au domaine du Roy, et de nouveau concédées, en son nom, par nous,

Il est vray en général que les seigneurs concèdent lés terres ou paraissent les concéder gratis, mais ceux qui éludent la disposition de l’arrest du Conseil ont besoin de. s’en faire payer la valeur, sans en faire mention dans les contrats, ou d’en faire passer des obligations aux concessionnaires sous prétexte de sommes qui leur sont dues d’ailleurs, ou de quelques petits défrichements de terre sans culture, ou de prairies naturelles qui s’y rencontrent.

Si M. Hocquart avait voulu prononcer sur toutes les contestations concernant les abus que nous avons l'honneur de vous exposer, il aurait troublé plusieurs familles et donné occasion à beaucoup de procès. Il a crû que les concessionnaires n’ayant point profité des dispositions des arrêts du Conseil qui leur sont favorables, c’avait esté leur pure faute d'avoir donné des sommes pour les concessions qu’ils ont eues,

et qu il n’y avait pas lieu à restitution suivent la maxime du droit: Volenti non fit injuria.

Nous croyons, Monseigneur, qu’il convient au repos des seigneurs et des habitants de laisser subsister les choses comme elles se sont passées, en attendant l’arrest du Conseil que nous avons l'honneur de vous demander, et ne rien changer à ce qui s’est pratiqué jusqu’à présent. Il nous paraîtrait cependant juste que, dans le cas où il se trouverait des défrichements et des prairies naturelles, les seigneurs pussent en profiter, et que dans les concessions qu'ils donneraient l'étendue des d.

défrichements et prairies fust marquée, ainsi que les sommes qu'ils recevraient des d, concessionnaires.

Les terres en bois debout commencent à estre prisées dans cette colonie, parce qu “actuellement les concessionnaires des devantures manquent de bois, et qu’ils sont dans la nécessité de demander de nouvelles concessions dans le troisième ou le quatrième rang, pour se pourvoir de ce seul besoin. La plupart des habitants ne sont guère instruits des dispositions des arrêts du Conseil qui les regardent sur le fait en question. M. Hocquart en a fait instruire quelques-uns des principaux, sans les faire

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publier de nouveau. Il se réservo à le faire suivant les ordres que noùs reteŸrüns de vous, Monseigneur, l’année prochaine.

Nous sommes avec un très profond respect,

Monseigneur;

Vos très humbles et très obéissarits serviteurs;

(Signé) BEAUHARNOIS; HOCQUART:

Lettre du Ministre à MM. de Beauharnois ct Hocquart, Du 24 avril 1731.

J'ai reçu la lettre que vous m'avez écrite le 10 octobre de l’année dernière, au sujet des concessions des titres en Canada et j’en ai rendu compte au Roi. Sa M. a appris avec peine l’inexécution des arrêts du 6 juillet 1711 au sujet de ces terres et les abus qui se commettent en contravention à ces arrêts. Elle se serait déterminée, pour faire cesser un désordre eussi préjudiciable à l'établissement de la colonie qu'aux intérêts des habitants et du commerce, à rendre un arrêt pour ordonner l'exécution de ceux du 6 juillet 1711 et déclarer en même temps nulles toutes les concessions des terres en seigneuries et en roture qüi n’ont point été confirmées et qui ne sont point en valeur, et de vous défendre de concéder des terres jusques à la confection du papier-terrier et jusqu’à ce qu’il en fût autrement ordonné ; mais elle a bien voulu suspendre jusqu’à ce que j'aie reçu votre réponse et votre avis sur cela: Ces défenses ont deux objets : le premier de finir l’ouvrage de ce papier-terrier, et le second de parvenir à la réserve des forêts pqur prévenir la disette des bois dont vous marquez que les concessionnaires des devantutes manquent actuellement; et aussi pour faire dans la suite dans le pays un domaine à S. M.

Ce ne sera que par l'examen du papier-terrier que l’on pourra avec cor missance de cause et avec utilité établir l'étendue de ces forêts ; ainsi M. Hocquart ne peut avoir trop G'attention à commencer cet ouvrage qui dure depuis si longtemps:

A Quésre, le 3 8bre. 1731:

Monseigneur,

Par la lettre que vous nous avez fait l'honneur de nous escrire le 24e avril dr. sur les abus dont nous vous informions au sujet des concessions des terres en Canada, nous voyons que Sa Majesté a suspendu à rendre un arrest, jusqu’à ce que vous eussiez notre réponse et notre avis, et vous recommandez

Concerne les sei. fortement à M. Hocquart de faire achever le papier terrier, attendu gneuries et conces- que l’exumen de cet ouvrage peut seul faire prendre des arrange-

sions et papicr ter- :

rier. ments certains sur c.la.