Correspondance entre Sa Grâce l'archevêque de Québec et l'Hon. M. le procureur général Ouimet au sujet de la prescription de la rétroactivité dans les loi [microforme]

En 1854, j'occupais un siége dans l'Assen. lée Législative de la ci-devant Province du Canada, comme député du Comté de Beuuharnois. En cette qualité, j'ai présenté à la Chambre un Bill intitulé “ Acte pour protéger les droits de propriété dans le Bas-Canada” Ce Bill se trouve imprimé au long dans le No. 28 du journal “ Le Nouveau Monde,” en date du onze Septembre courant, auquel je refère Votre Grâce. Ce projet de loi n'a pas été discuté en Chambre. Bien que je n’en fusse pas l’auteur, j'en ai, cependant, assumé la responsabilité, et je le fais encore. Les motifs qui m'animèrent lorsque je présentai ce bill, sont en partie ceux contenus dans le No. 14 de “ La Minerve” du 24 Septembre courant, qni accompagne la présente, à l'endroit où l'on fait mention de lichat que Mr. Lionais aurait fait d’une propriété à Montréal et du procès qui s’en est suivi, sous les circonstances que relate “ La Minerve.” Depuis 1861 à venir ar ler Juillet 1867, j'ai cessé de faire partie de la chambre ; mais depuis cette dernière date j'ai l'honneur d'être un des membres du Gouvernement local de cette Province.

Le trois Septembre courant, le journal “ Le Nouveau Monde,” organe du clergé da: le District de Montréal, m'a violemment attaqué à propos du Projet de Loi en question. :

“ La Minerve” à répondu. J'inclus avec la présente, pour l'information de Votre Grâce, tous les Numéros de ces deux journaux qui discutent cette affaire.

“ Le Nouveau-Monde ” m'accuse d’avoir commis we faute grave en introduisant cette mesure, parceque, dit-il, elle était immorale.

lo. Parceque ce Projet de Loi protégeait les voleurs ; 20. parceque le principe de la rétroactivité que ce projet de loi voulait faire sanctionner est immoral en soi. En but à une attaque aussi grave, j'en appelle à V. G. pour décider :—

10. Y avait il immoralité que de législater sur la prescription dans les cas de demande en rescision de contrâts pour cause de dol, fraude, etc., en limitant cette prescription de dix à deux ans ?

0. Dans les circonstances qui ont donné lieu à ce projet, et considérant que le principe de rétroactivité dans les loix a été souvent reconnu tant en ce pays, que dans le droit Romain et le droit Français, y avait-il immoralité à l'introduire dans le projet de loi en question ©?

80. Le principe de la rétroactivité dans les loix est-il e» so immoral ?

Ayant eu l'honneur d'avoir êté reçu par Votre Grâce, et d'avoir expliqué alors la nature des accusations portées contre moi, je m'exempte de dire tout l'intérêt que j'ai, comme chrétien, eemme homme d'honneur et comme homme public à tranquiliser ma conscience sur ces accusations parties de si hout et de nature à me nuire pour toujours.

Si V.G. a besoin d'autres informations, je serai prét à les fournir en tous temps.

Je suis, Monseigneur,

de Votre Gràce, Le trés-humble et obéissant serviteur, (Signé) CÉDÉON OUIMET.