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le transfert füt fait. Le Canada désire encore acquérir le territoire et il. est prêt. à remplir les obligations qu'il. s'est. imposées en vertu des récents.arrangements entre. le gouvernement de Sa Majesté et la compagnie, pour l'exécution du transfert. . : En même temps, il semble évident que si le Canada est'obligé d'accepter le transfert du territoire, la compagnie est également obligée de le faire. Jamais aucune des parties aux négotiations n'a eu l’idée que le transfert dévaitso borner à un simple échange de titres. Par la nature même des choses, toutes les parties ont dû comprendre quela cession du territoire par la compagnie à la reine, et le transfert par Sa Majesté à la Puissanco, ne devaient pas consistor en ‘une simple exécution de titres. La compagnie . devait

. remettre non-seulement ses droits en vertu de sn charte, mais le territoire même -dont ello

était en possession, et le torritoire ainsi remis. devait être transféré par Sa Majesté au

Canada. É Personne ne s'attendait.à ce que les habitants du territoire fissent une résistance

* armée au transfert ; c'était du moins l'opinion du gouvernement canadien.

À ce sujet, la compagnie no peut être exonérée de tout blâme ; elle avait dans le pays un gouvernement parfaitement organisé, établi de longue date, et auquel les populations semblaient rendra obéissance. Son gouverneur recevait ses avis d’un conseil dans lequel siégeaient quelques-uns des principaux-habitants. Ce gouvernement avait tous les moyens de constater l'opinion du pays.

T1 savait ou devait savoir à quel point de vue les populations du territoire envisageaient les négociations projetées. S'il avait constaté quelque mécontentement, il devait franchement en faire part aux gouvernements de l'Angleterre. et du Canada. S'il n'avait pas connaissance du mécontentement, la responsabilité de cet.aveuglement volontaire de la part de ses officiers doit retomber toute entière sur 12 compagnie. —

Ces négociations se poursuivent activement depuis plus d'un an, et.c'était le devoir. de la compagnie de préparer au changement les populations qu'elle administrait, de leur expliquer les précautions prises pour protéger les intérêts des habitants, et de faire disparaître toutes les fausses impressions qui pouvaient exister parmi elles.

Il semble qu'on n'a pris aucune mesure à cetégard. Les populations. ont été amentées.à croire qu'elles étaient vendues au Canada sans aucun égard à leurs droits et à, leur position.

Lorsque le gouverneur MecTavish visita le Canada, au mois de juin dernier, il entra en communication avec le gouvernement canadien et n'a jamais donné à.entendre qu'il existait même un soupçon .de mécontentement et ne fit aucune recommandation, sur le meilleur mode à suivre pour effectuer le changement projeté avec le consentement des habitants. . .

Lord Granville prétend que “ durant toutes ces négociations, on n'a jamais insinué.que ff la compagnie devait remettre le territoire dans un état de tranquillité.

‘ Du fait même de son impuissance à assurer cette tranquillité, et des dangers que “ cette impuissance de sa part peut occasionner pour la colonie voisine, l'on doit évi- ‘ demment inférer que le Canada est tenn d'assumer toute la responsabilité du gouverne- “ ment de ce pays.” e

Or, la raison évideñte pout laquelle on n’a fait aucune stipulation expresse à cet égard, c'est que toutes les parties supposaient que ‘la compagnie avait le droit et le pouvoir de transférer le territoire. —Ce territoire éfaié dans ‘un parfait état de tranquillité, et rien n'indiquait-que la paix dût y être troublée. Le Canada n'a pas fait valoir et la compagnie n'a jamais admis l'impuissance de sa part à assurer la tranquillité du pays dans son état actuel. |

Il est vrai que le gouvernement du Canada avait déclaré que plus tard, ‘la -population des Etats-Unis se pressant vers les frontières du‘territoire du Nord-Ouest et se répandant sur le territoire anglais, la compagnie ne pourrait gouverner la population étrangère considérable qui alors prendrait peut-être possession de la contrés fertile: qui borde la frontière. , Le. 7 ,

Mais cette état de choses n'existe pas encore, et laŸrésistance ne vient pus d'étrangers ou de nouveaux arrivants, mais de citoyens: nés et élevés sous le’ gouvernement de la compagnie, et qui lui ont toujours gardé allégeance. ‘ ET

mes

En rappelant ces faits, l'intention n'est pas de formuler uno plainte contre la compagnie, imais simplement de justifier l'attitude prise par le gouvernement canadien, aititudo qui est l’objet de certaines observations dans la dépêche. Le gouvernement n’a été animé que du désir d'opérer lo transfert paisiblement et le mieux possible, de manière à ne laisser aucyn germe de mécontentement et, par suite, de troubles à venir.

La rébellion de cette population égarée n'est évidomment pas dirigée contro la souveraineté de Sa Majesté ni contre le gouvernement de la compagnie de la Brie d'Hudson, mais contre la prise de possession par le Canada.

La population se déclare satisfaite de l’état de choses actuel, et si l'on maintient le présent gouvernement, les rebelles rentreront de suite paisiblement dans leurs foyers.

T1 est donc évident que la meilleure ligne de conduite à suivre pour le présent est-de maintenir l'autorité de la compagnie que les rebelles zffectent do respecter, et de prendre des mesures pour faire disparaître les appréhensions qui existent ot préparer la population au changement.

Toute tentative inconsidérée du gouvernement canadien pour imposer sa domination aux rebelles amènernit probablement unc résistance armée et, une effusion de sang. On doit recourir: : à tous autres moyens avant'd'employer la force. Du moment où il y aura cu-perte de vie dans une rencontre entre les troupes canadiennes et les habitants, on aura semé un germe d’hostilité contre le Canada et le gouvernement canadien, créé une haîne indéracinaeble contre l'union des deux pays, ct entravé la prospérité future de l'Amérique Britannique.

. Dès qu il y aura eu uu commencement d’hostilités, les tribus sauvages et les aventuriers sans foi ni loi qui abondent aux Etats-Unis, et dont plusieurs ont acquis des commissions militaires durant la guerre civile, ne manqueraient pas de se joindre aux rebelles. On dit déjà que l'organisation fénienne espère trouver dans cette révolte un nouveau moyen de manifester sa haîne contre l'Angleterre.

Personne ne peut prévoir le dénofment des complications que ces troubles pourraient produire, non-seulemen$ entre le Canada et le Nord-Ouest, mais entre les Htats-Unis'et

l'Angleterre. . -

Parfaitement convaincu de la gravité de la situation eb nullement animé du désir de répudier ou de différer l'exécution de ses engagements, le gouvernement canadien a demandé que le transfert soït différé temporairement.

Il ne s'agit pas ici d'une question d'argent, mais plutôt d'une question de paix ou de guerre. De cette question dépend la prospérité actuelle et future des possessions britan. niques de l'Amérique du N ord, ct toute intervention inconsidéréc peut compromettre à toujours cette prospérité. -

Supposant même qu'on paie les £300, 000, il sera encore impolitique de mettre fin à la seule autorité constituée dans le pays, et d’ obliger le Canada à revendiquer ses droïts au moyen de la force. :

Il est mieux d’avoir, dans le pays, un semblant de: gouvernement que de supprimer toute autorité. Lea proclamation qui mebtrait fin au gouvernement de la Baie d'Hudson n’inaugurerait pas l'établissement de l'autorité canadienne. L'établissement de ce gouvernement est physiquement impossible tant que la résistance armée no cessera pas; l'on n'obtiendrait ainsi qu’un état de confusion et d’anarchie ; ce serait donner une existence légale à tout gouvernement de facto formé par les habitants pour la protection de leurs vies et de leurs propriétés,

En repassant toutes les circonstances, le comité recommande que Votre Excellence insiste auprès du gouvernement de Sa Majesté sur l'opportunité de maïntenir l’état actuel des choses jusqu à ce que la paix soit rétablie, et si l’on échoue dans cette tentative, alors le temps sern venu de pénétrer dans le territoire par la force et d'exiger l’obéissance à la proclamation et à l'autorité de Sa Majesté,

Vu qu'aux termes du dernier acte la cession à la reine doit être suivie, à un mois de date, de l'ordre en conseil de Sa Majesté admettant la Terre de Rupert ‘dans la Puissance du Canada, il semble que la meilleure chose à faire est de différer le transfert

- sÿ de garder en dépôt le prix d'acquisition, | : :

‘Le comité prie aussi Votre Excellence d'assurer à lord Granville que le gouverne- ‘ment du Canada a pris eb prend encore des mesures actives pour amener un état ‘de choses phis satisfaisant. :

Il à envoyé en mission de paix chez les Métis français actuellement - sous les armes le très révérend M. Thibault, “vicaire-général qui, pendant trente-neuf ans, à exercé son ministère parmi cette population. 1 M. Thibault est accompagné du Col.. de Salaberry, .qui connaît bien le pays ainsi que les mœurs et les aspirations des habitants. Ces deux messieurs sont au fait des bienveillantes intentions du gouvernement canadien et peuvent désabuser les populations égarées par des intrigants étrangers.

Le gouvernement a aussi envoyé, à titre de commissaire spécial, AM. Donald A. Smith, agent principal de 1x compagnie de la Baie d'Hudson à Montréal. Grâce à sa position d'ofcier de la compagnie, M. Smith obtiendra aisément accès au Fort Garry où il pourra seconder le gouverneur 'MeTavish, très affaibli par la maladie, et s'entendre avec ‘la partie loyale-et bien disposée de la population pour rétablir l'ordre. |

On espère que ces mesures auront un bon effet ; mais en cas d'échec, le gouvernement se prépare—en faisant construire des bateaux et d'autre” manière, —à €: pédier de bonne heure, au printemps, une force militai ire. Le gouvernement canadien aime à croire qu'il sera généreusement soutenu dans ses efforts par ‘le gouvernement de Sa Majesté et la

compagnie > de la Baie d'Hudson. :

JoHx À. MauDoyanD.

16 Décembre:1869.

Rapronr d'un Comité de l'Honorable Conseil Pri ivé, approuvé par Son Excellence le Gouverneur-Général en Conseil le 14 mai 1869.

‘Le comité a pris en considération le rapport et la correspondance ci-joints des délégués’ chargés, par ordre en conseil, le.le: octobre dernier, de se rendre en Angleterre pour négocier les conditions de l'acquisition pat le Cauada de la Terre de Rupert et du territoire du Nord- Ouest, et il recommande humblement que ce rapport, ainsi que les conditions arrêtées, telles qu’ exposées dans le rapport et la correspondance, soient aprouvÉs par Votre Excellence et soumis à la considération et sanction du parlement.

| © Pour copie conforme, | Wa. I. Lex, - Greffier, C. P.

RAPPORT DES DÉLÉGUÉS CHARGÉS DE NÉGOCIER L'AUQUISITION DE LA TERRE DE Ru PÉRT ET pu TERRITOIRE DU NorD-OUEsT.

À Son Excellence le Très Honorable Sir Jon Youxe, Baronnet, C. C. B., ('. C. A. G., G'ou-

\ verneur-(énéral de lu Puissance du Canada, ete., ete, ete. |

PLaise À VOTRE EXCELLEXCE : |

Nous avons l'honneur de soumettre à la considération de Votre Excellence le rapport suivant de nos négociations avec le gouvernement impérial de Sa Majesté pour Ja cession à la Puissance du Canada de la Terre "Rupert et du territoire du Nord-Ouest.

Sous l'autorité d’un ordre en conseil du ler octobre 1868, nous fûmes nommés délégués én Angleterre pour régler les “ conditions de l'achat, par le Canada, de la Terre de Rupert, ” et par un autre ordre en conseil de la même date, nous fâmes autorisés à négocier “Vadmission du territoire du Nord-Oriest dans l’Union, y compris ou non la Terre de Rupert, selon qu'il serait jugé praticable et expédient,.” Nous partîmes, inimédiatement pour remplir l'important : mission qui nous était confiée, et en nous présentant au minisière des colonies, nous fûmes invités par Sa Grâce le duc de Buckingham, et Chandos, alors secrétaire “d'Etat pour les solonies, à à Ini rendre visite à Stowe, afin de discuter librement et complètement ! les

ù fo ‘149 *

nombreuses eb dificilesquestions qui se trouvaient liées à Ja a cession ‘de ces granûs territories au Canada. ‘Nous trouvâmes que Sa Grâce avait déjà fait quelques progrès dans les préli-minaires d’une négociation (en vertu de l'acte 31 et 32 Vict., chap: 105,) avec la compagnie de la Baie d'Hudson pour la cession à Sa Majesté des droits territoriaux et politiques qu'elle prétendait posséder sur la Terre de Rupert. Nous nous opposimes irès fortement à quelqques-unes des demandes de la compagnie qui nous furent communiquées par Sa Grâce, ct après une longue considération et d'importantes modifications aux termes proposés par la compagnie,nous convînmes que si elle voulait céder le territoire aux conditions que Sa Grâce

proposait, nous recommanderions l'acceptation de ces propositions au gouvernement

canadien. ° .

L'on trouvorx ces propositions dans la lettre de M. Adderley, en date du ler décembre

1868, adressée au gouverneur’ de la compagnie de la Baie d'Hudson

. Un retard considérable a été apporté aux négociations par la retraite du duc de ‘ Buckingham et de ses collègues du ministère, ainsi que par la résignation de lord Kimber-

loy, alors gouverneur de la compagnie.

Le 18 j janvier 1869, le comte de Granville, qui était entré an ministère comme secré. taire d'Etat pour les colonies, nous transmit la réponse de la compagnie, rejetant les propositions du-duc de Buckingham. Sa Seigneurie nous invita ensuite à lui communiquer toutes les observations que nous désirerions offrir sur cette réponse cle la compagnie, et sur certaine contre-propositions quelle contenait ; nous éprouvions quelque répugnance, comme représentants du Canada, à engager une controverse avec la compagnie à propos de questions

de faits, ainsi que de questions légales et de droit public, pendant que des négociations se poursuivaient entre elle c& le gouv emement impérial agissant en son propre nom et de su propre autorité, Nous ne nous crûmes pas libres de refuser l'invitation, de lord Granville, ctle 8 février nous exposèmes au long nos vues et opinions sur les différents points soulevés par la lettre de Sir Stafford Northcote, le nouveau gouverneur de la compagnie, en réponse aux propositions du duc do Buckingham. Nous prenons la liberté de renvoyer Votre Excellence à la correspondance, où elle trouvera tous les renseignements désirables sur la position prise et les opinions exprimées par nous à cette phase des négociations.

Lord Granville étant d'opinion que le rejet par la compagnie des propositions de son prédécesseur mettait fin aux négociations entamées par lui, nous soumit ces propositions faites par lui-même, basées sur un principe différent de celui qui avait été adopté par le due

de Buckingham.

Nous crûmes de notre devoir d'informer $a- Seigneurie que ces propositions ue seraient pas acceptables au gouvernement canadien. Elles furent subséquemment modifiéés, ct nous les acceptâmes conditionnellement dans 11 forme sous la quelle elles figurent dans la lettre de Sir Frédéric Rogers, en date du 9 mars, sujet à l'approbation de Votre Excellence en conseil. | à

Lord Granville laissa certains détails à régler entre les représentants de la compagnie ct nous, lesquels donnèrent lieu à des entrevues. et des discussions avec eux, et à nne correspondance que nous soumebtons aussi avec le présent rapport.

Pendant que les négociations se poursuivaient, une plainte formelle fut faite au secré taire d'Etat pour les colonies par les représentants de la compagnie contre le gouvernement canadien, parce qu'il aväit entrepris la construction d'une route entre le lac des Bois et

l'Etablissement de la Rivière-Rouge, sans avoir préalablement obtenu la permission de la

compagnie. ..La lettre formulant cette plainte nous fut renvoyée par lord Granville, afin que nous pussions offrir nos explications à ce sujet. La correspondance qui s'en estsuivie est aussi L respectueusement soumise. . L

Votre Excellence sait que depuis notre retour en Üanada la compagnie de la Bai d'Hudson à signifié à lord Granville son acceptation des conditions qu'il avait proposées pour la cession"à Sa Majesté de ses droits territoriaux dans la Terre de Rupert. Nous avons donc l'honneur de les soumettre, ainsi qu’un mémoire des “ détails” arrêtés par nons au nom du gouvernement çanadien, à l'approbation de Votre Excellence, pour

me

. qu'elle puisse prendre à cet égard toute mesure que Votre Excellence pourra être conseillée

- d'adopter.

Le tout respectueusement soumis. oc + . Ggo. Er. CARTIER, .

, . | Wa. McDovart.

Ottawa, #4 mai 1869, : ,

. Prix D'ACQUISITION DU TERRITOIRE. ‘

. A , . # 4 dre 4 a Rarrorr d'un comité de l'Honorable Conseil Privé, «pprouvé.par Son Excellence le Gouverneur-G'énéral en Conseil le 17 août 1869:

Vule mémoire de l'honorable ministre des finances, en date du 2 août 1869, signalant à Votre Excellence en conseil le paiement du £300,000 sterling qui doit être fait à la compagnie de Ia Baie d'Hudson pour le transfert de la Terre de Rupert à la Puissance du Canada, aux termes de l'adresse votée à Sa Majesté par le Sénat et la Chambre des Communes à la dernière session du parlement ; |” ,

Lé ministre rappelle que la proclamation annexant le territoire à la Puissance du Canada devant prendre effet le ler octobre prochain, il devient nécessaire d'adopter des mesures pour effectuer le paiement de la somme en question à la date mentionnée ;

Que le gouvernement canadien n’a reçu aucun avis de la, passation, par le ‘parlement impérial, d'aucun acte autorisant le gouvernement de Sa Majesté à garantir l'emprunt de la sonime en question, ct bien que la Puissance ait à sa disposition des fonds süffisants pour ffectuer ce paiement, en attendant une décision du gouvernement impérial, il-est désirable

ue le gouvernement de Sa Majesté donne, par anticipation, son ‘consentement à cet

emprunt pour le cas où les arrangements nécessaires pour lancer l'emprunt garanti sur le marché ne pourraient être complétés avant le ler octobre prochain. L

Il recommande donc que ces faits soient signalés à l’attention du gouvernèement de Sa Majesté, afin qu'on puisse en venir à une entente définitive, soit que ce. gouyernement avance cette somme de £300,000, soit qu’on la réalise au moyen.d’un emprunt avec la garantie impériale. . oo |

Le comité approuve le rapport ci-dessus et recommande que copie en soit communiquée par Votre Excellence au très-hcnorable Secrétaire d'Etat pour l'information dun gouvernement de Sa Majesté. | ‘

” | ‘ Pour copie conforme, | Wu. H. Lee,

c Greffier, C. P. :

Raprorrt d'un comité de l'Honorable Conseil Privé, upprouvé par Son Excellence le Gouverreur-Général en Conseil le-18 septembre 1809. Le comité à considéré attentivement le mémoire ci-ainexé de l'honorable. ministre des finances relatif aux dispositions de l'acte passé durant la dernière session du parle-

‘ment impérial et garantissant un emprunt de £300,000 sterling qui devront être payés à

la compagnie de la Baic d'Hudson ; le comité approuve les recommandations du ministre dés finances eb recommande que copie en soit transmise par Votre Excellence au comte de Granville, pour l'information du gouvernement de Sa Majesté. - , Vo - Pour copie conforme, , ’ . Wa. H..Les, - Greffier, C, P,

men esenne \,

- | MINISTÈRE DES FINANCES, ‘ . Ottawa, 18 Septembre 1869.

Le soussigné à à l'honneut de signaler à l'attention de Son Excellence en conseil l'acte récemment passé par le parlement impérial, et connu sous le titre de : “ Acte concer- - nant l'emprunt cnadien—(Terre de Rupert), 1869, ” à l'offet de garantir un emprunt de

" £300,000 sterling qui devront être payés à la compagnie de la Baie d'Hudson.

Cet acte prescrit que la Trésorerie de Sa Majesté ne devra donner aucune garantie à moins et jusqu'à ce qu'il soit établi par acte du parlement du Canada, ou autrement, à la satisfaction de la Trésorerie, des dispositions déclarant, entre autres choses, que l'emprunt avec” le fonds d'amortissement, l'intérêt ab toute avance faite sur le fonds de” revenu consolidé du Royaume-Uni à compte de cet emprunt, avec intérèt sur le dit emprunt, comme il est ‘ spécifié dans l’acte.en question, —constitueront une charge sur le fonds consolidé du revenu du Canada, immédiatement après celle créée pour les fortifications par l'acte 81 Vic. ch. 4.

Le soussigné recommande qu'en vue. de la nécessité d'opérer ce paiement à la compagnie de la Baie > d'Hudson, antérieurement à la réunion du parlement du Canada,.et afin que la proclamation annexant:-la l'erre de Rupert au Canada et les dispositions à prendre pour le gouvernement et la colonisation du territoire ne soient pas trop differées, il est expédient de passer une minute du conseil privé acceptant les termes du dit acte impérial imputant au fonds de revenu consolidé du Canada le paiement du fonds d’amortissemént ävec le principal et intérêt de Loute somme prise su le fonds de revenu consolidé du Royaume-Uni, le tout comme il est prescrit dans l'acte en question, et dans l'ordre y indiqué, et d'autoriser on conséquence la négociation de l'emprunt de:£300,000 sur la garantie du gouvernement | impérial, et de plus, é qu'il est expédient de déclarer, par un pareil ordre en ‘conseil, que le gouvernement du Canada recommandera au parlement, à:sa prochaine session, de passer un acte pour mettre à effet—en tant que des dispositions À cotégard ne sont pas déjà établies par des actes en existence,et par cet ordre en conseil—les dispositions du dit ‘ Acte concernant l'emprunt canadien (Terre de Rupert), 1869,” dans le but-d'imputer au fonds de revenu consolidé du Canada, dans. l'ordre spécifié par le dit acte impérial, le principal et intérêt, le fonds d'amortissement et intérêt, et le capital de toutes avances faites sur le fonds consolidé de revenu du Royaume-Uni.

Lesoussigné. recommande en outre que Thomas Baring, écuier, et George Carr Glyn, éouier, tous deux .de là cité de Londres, banquiers, soient nommés syndies de la part du . gouvernement, du Canada pour placer et administrer le fonds d'amortissement et ses aceu-

© muletions, aux termes da dit acte. : .

Joux Rosr,

, Ministre des l'inances.

L'apport d'un cumité de V'Honorable Conseil Privé,approuvé par Son Excellence le Gouverneur- Cénéral en conseil le 20 septembre 1869. à

Je comité a examiné le mémoire ci-annexé dé l'honorable ministre des finances, en date du 20 septembre 1869, "relatif à l’opportunité de payer immédiatement sur les fonds actuellement à la disposition du gouvernement canadien, £300,000 payables à la compagnie de la Baie d'Hudson, d'après l'arrangement eb pour les raisons'que mentionne le dit rapport; le comité recommande respectneusement que le dit mémoire soit approuvéet que copie en soit transmise par Votre Excellence au très-honorable Secrétaire d'Etat pour les colonies pour l'information du gouvernement de Sa Majesté.

ne | | Pour copie conforme 2 | Wu, H. Les, , US ‘ Greffier, C, P..

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