MINISTÈRE DES FINANCES

. Ottawa, 20 septembre 1869.

Le soussigué a exwminé les dépêches du secrétaire d'Etat'pour les colonies qui lui ont ébé remises aujourd'hui, l'une datée du 22 juillet 1869, et l’autre du 11 août 1869; transmise par le gouvernemu-général au conseil privé, le 96 août ot le 14 septembre réspectivement ; la dernière étnit accompagnée d’une copie du bill d'emprunt de la Terre de , Rupert, 71869, et le Secrétairo d'Etat y demande si l'on à pris des dispositions pour payer à la compagnie de la Baie d'Hudson les £400,000 stg. À ce sujet, le soussigné a l'honneur de faire le rapport suivant : —

1° Le gouvernement du Canada est prêt à payer ‘immédiatement, sur ses propres deniers, cette somme à la compagnie de la Baie d'Hudson, pourvu que le gouvernement de Sa Majesté affirme que le paiement n'empêchera pas les commissaires de ln Trésorerie de Sa Majesté de donner leur garantie pour le montant, mais que cette garantie sera donnée sur des bons du Canada aussitôt qu'un arrangement aura pu être conclu entre le gouvernement de Sa Majesté et le gouvernemant du Canada.

2 Relativement à à la dépêche du 22 juillet dernier, dans laquelle le comte de Granville fait observer qu'en l'absence d'aucun acte canadien autorisant l'emprunt de £300,000 accompagné des dispositions ordinaires au sujet du fonds d'amortissement, il serait impossible de lancer l'emprunt d'ici à quelques mois, et suggère que, dans l'intervalle, on fasse avec la compagnie de la Baie d'Hudson, au sujet du paiement de la somme, des arrangements qui permettené au gouvernement de Sa Majesté d'émettre un ordre en conseil à l'effet d'annexer Jes territoires à ln Puissance du Canada, — le ministre a l'honneur de mppérer que, par stalut passé par le parlement du Canada durant la dernière session (32 et

33 Victoria, chapitre 1.) il est décrété ce qui suit : —

__ (8) “ Le gouverneur en conseil pourra autoriser le prélèvement d’une somine d'argent “ n'excédant pas trois cent mille louis sterling, ou un million quatre cent soixante mille “ piastres, par voie d'emprunt, sous la garañlie du £ gouvernement du Royaume-Uni, aux fins “ de faire face à une pareïlle sonime payable sur le fonds consolidé de revenu à la compa- “ gnie de la Baïe d'Hudson, tel que déterminé par la convention conclue avec cette com- ‘“ pagnie, et soumise au parlement du Canada, avec d’autres documents sur le même ‘ sujet, par Son Excellence le gouverneur-général, le dix-septième jour de mai de la ‘ présente année, eb incorporée dans l'adresse à Sa Très-Gracieuse Majesté adoptée par lé “ Sénat et la Chambre des Communes du Canada; et cet emprunt pourra être prélevé en ‘ argent courant ou sterling aux termes, pour la période, en la forme, au taux d'intérêt, “ avec le fonds d'amortissement et aux conditions que le gouverneur en conseil pourra ‘ juger le plus convenables, avec l'approbation des commissaires de la Trésorerie de Sa ‘ Majesté ; et cet emprunt, intérêt et fonds d'amortissement constitueront une charge sur ‘ le fonds ‘consolidé de revenu du Canada ; !

(4) ‘ Le gouverneur en conseil pourra autoriser le prélèvement, par voie d'emprunt, “ d'une autre somme n'excédant pas en tous trois cent mille louis sterling, ou un million ‘ quatre cent soixante mille piastres, sur le crédit de la Puissance du Canada, aux fins “ d'ouvrir une voie de commumication avec les territoires du Nord-Ouest et d'établir. ces ‘ territoires eb y administrer le gouvernement, et cet emprunt pourra être prélevé en ‘ argent courant où sterling, aux termes, pour l période, en la forme, . au taux d'intérêt, ‘ avec le fonds d'amvrtissement et aux conditions que le gouverneuy en conseil pourra “ trouver le plus convenables ; ct cet emprunt constituera une charge sur le fonds consolidé , “ ‘de revenu du Canada. ” L

L'intention de ces dispositions était de prévenir la difficulté signalée par Sa Seigneurie, et le gouvernement du Canada, par un ordre en conseil subséquent, (en date du 17 août 1869,) recommandait qu'afin d’obvier à tout délai, les bons émis en vertu de cet ordre fussent préparés en Angleterre ct signés, pour la Puissance du Canada, par ses agents financiers qui, en vertu ‘du même ordre en conseil et des dispositions des actes autorisant des emprunts, sont spécialement revêtus du pouvoir de signer ces bons comme officiers de la Puissance du Canada. ‘

Le ministre recommande que le comte de Granville soit informé que le gouvernement : est prêt à entrer en arrangement au sujet de la forme et de l’éxécution de ces bons, afin qu'il ne puisse pas y avoir de délai.

8° Le ministre des finances a de plus l'honneur de déclarer que, par un rapport subséquent de ce département, en date du 18 de ce mois, et approuvé, le même jour, par Son Excellence le gouverneur-général en conseil, le gouvernement du Canada a accepté les termes du bill d'emprunt, Terre de Rupert, 1869, qui pourvoit au prélèvement de cet emprunt, à la création et administration du fonds d amortissement, et décrète que les diverses sommes spécifiées dans l'acte constitueront une charge sur le fonds consolidé de revenu du Canada, dans l’ordre y spécifié ; et il espère que les dispositions de l'acte sus-mentionné et l’ordre en conseil dont il s’agit confèrent amplement autorité d'effectuer l'emprunt sans nouvelle législation, et que l’on s’est suffisamment conformé aux exigences de l'acte d'emprunt, Terre de Rupert, 1869, pour permettre qu’on prenne immédiatement . des arrangements avec les commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté . en vué de les mettre à effet. ‘

4° Il recommande, en outre, que les agents financiers en Angleterre soient autorisés à déterminer et faire tous arrangements.avec le gouvernement de Sa Majesté pour créer et.

-maintenir tout fonds d'amortissement qui sera jugé nécessaire . pour la partie garantie de l'emprunt, et aussi à prendre des arrangements pour créer et maintenir un fonds d’amortissement pour la partie subséquente de l'emprunt’ que la 4ème section de l'acte susmentionné autorise, et que les bons émis en conséquence soient de tels montants, et payables à telles dates, et portent tel intérêt que les agents financiers jugeront le plus avantageux.

Jonx Rosr.

Rarport d'un comité de l'Honorable Conseil Privé, approuvé par Son Excellence le Gouverneur-Général en conseil le 2 octobre 1869.

Le comité du conseil a examiné le mémoire ci-joint de l'honorable ministre de la justice, en date du 30 septembre 1869, recommandant qu'en vue du départ immédiat pour l'Angleterre de l'honorable John Rose, ex-ministre des finances, ce rconsieur soit prié de représenter, à son arrivée à Londres, le gouvernement canadien dans la négociation des différentes affaires énumérées dans le mémoire, et le comité suggère respectueusement que les recommandations du ministre de la justice soient approuvées et que M. Rose soit dûment autorisé à à agir au nom de la Puissance dans les questions dont il s’agit.

x Pour copie conforme,

Wu. HE Les, Groffier, C. P.

Le soussigné, en vue du départ immédiat pour l'Angleterre de l’honorable John Rose, ex-ministre des finances, a l'honneur de recommander que ce monsieur soit prié d'agir, à son arrivée à Londres, comme représentant du gouvernement canadien dans la négociation cles affaires suivantes :

1° Faire des arrangements avec le gouvernement de Sa Majesté et les agents financiers de la Puissance à Londres pour la négociation de l'emprunt de £300,000 st. sur la garantie du gouvenement de Sa Majesté, —pour le paiement du prix d'acquisition à la compagnie de la Baie d'Hudson ; et négocier tel autre emprunt, sur le seul. crédit: du Canada, qui sera jugé nécessaire pour les autres fins relatives aux territoires ‘du Nord- Ouest, mentionnées dans le bill des subsides de la dernière session, emprunt auquel il est fait allusion dans diverses minutes du conseil dont copies sont ci-annexées ; et’ en sus, faire les arrangements les plus nécessaires au sujet du mode à suivre pour exécuter et signer les bons qui doivent être émis.

2° Prendfo des dispositions pour le paiement à l'avance, si cela est nécessaire, au moyen d'un arrangement avec lo gouvernement de Sa Majesté, de la dite somme de £300,000 sty., sur les fonds du Canada, et mettre À exécution toute convention qu’il sera nécessaire de conclure à cet effet, et régler avec la compagnie la somme à payer pour les fils télégraphiques spécifiés dans les arrangements avec le gouvernement du Canada. Joux A. Macporarv.

Ottawa, 30 septombre 1869.

RaPporT d'un comité de lHonorable Conseil Privé, approuvé par Son Excellence le Gouverneur-Général en conseil le 16 novembre 1869.

Relativement à un mémoire de l'honorable ministre des finances, en date du 13 novembre 1869, exposant qu'il est expédient de remettre au plus tôt un million cinq cent mille piastres aux agents à Londres, afin qu'on puisse payer immédiatement à la compagnie de le Baie d'Hudson le prix d'achat du territoire, soit £800,000 sto. ; -

Et exposant de plus, qu’il n’est pas opportun de lancer un autre emprunt sur le marché pour le moment, et qu'il serait désirzblo de différer tout nouvel emprunt jusqu'à .ce qu’il devienne nécessaire de réaliser un nouveau montant pour le chemin de fer Intercolonial ; rappelant en-outre que les bons impériaux garantis seront émis lorsqu'il sera nécessaire, et qu’ils serviront à prélever un emprunt temporaire lorsqu'il en sera besoin ;

Le comité suggère que les recommadations ci-dessus du ministre des finances soient approuvées eb mises à effet. | ‘

Pour copie conforme, Wu. H. Le, Greffier, C. P.

Le Sécrétaire d'Etat à Sir John Youny.… «

(CaxaDa.—No. 215.) Dowxixe STREET, le 80 décembre 1869.

À la trésorerie, 5 nov. 1869, Monsieur, —J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli

Trésorerie, 22 nov. 1869. copie d'une correspondance échangée avec le Bureau de la Trésorerie

au sujet d'un emprunt de £300,000 que doit effectuer le gouvernement du Canada, pour : y Un Bee : ee

payer à la compagnie de la Baie d'Hudson le prix d'acquisition de’ ses territoires dans

TAmérique Britannique du, Nord. °.

J'ai, etc.,

EF. R. SANDFORD, Pour le comte de Granville.

Au Gouverneur-Général, Le Très-honorable Sir Jonx Youxe, BaroNNET—(G. C. B., G. C. M. G. etc., etc., etc.

Sir EF. Sandford au Secrétaire de lu: Trésorerie.

Dowrixe-Srrexr, 5 Novembre 1869.

#17 août 1869. Monsieur, —Le comte de Granville me charge de vous transmettre, 7 août 1869. pour être soumis aux lords Commissaires de la Trésorerie, les divers septembre 1869. , PRE . ‘ 18 septembre 1869. Ordres, notés en marge, du conseil privé du Canada au sujet de la garan- 29 septembre 1869. tie qui doit être fournie par Leurs Seigneuries pour le paiement de la somme de £300,000,—que doit emprunter le gouvernement du Canada, en vertu de l'acte de la dernière session du parlement impérial, chapitre 101 intitulé : “ Acte de l'emprunt canadien (Terre de Rupert), 1869.” .. - 32-33, Vic. chap. ler. On m'a aussi chargé de transiettre, pour l'information de Leurs Seigneuries, copie d'un acte du parlement du Canada, passé en vue de l'acte impérial, qui L]

mm mm mt 20 0 ne ne ds 9 ue 10 2 0 D + EE —

semble conférer lo pouvoir d'effectuer. l'emprunt aux termes ct conditions qui paraîtront les plus convenables au gouverneur en conseil, avec l'approbation des lords commissaires de la Trésorerie.

M. Rose, ex-ministre des finances du Canada, a été autorisé à prendre les arrange- -menis nécessaires au nom du gouvernement du Canada, ct a transmis le mémorandum ci-joint au comte de Granville, dans lequel il expose le mode d’après lequel doit être prélevé l'emprunt garanti par le gouvernement de Sn Majesté.

Il à été convenu que la cession de la Terre de Rupert par la compagnie de la Baie d'Hudson, devra se faire le ler décembre prochain. Il faudrait à cette époque payer les. deniers requis, et comine il est d’une très grande importance que le territoiro soit transféré au Canada sous le plus court défhi possible, je suis chargé par le comte de Granville d'exprimer l’espoir que l'acceptation par le conseil exécutif du Canada, conformément aux différents ordres en conseil qui accompagnent cette lettre, à l'acte d'emprunt (Terre de Rupert) de 1869, et au plan recommandé par M. Rose pour prélever la somme qui doit être payée à la compagnie de la Baie d'Hudson, sera approuvée par Vos Seigneuries. « -

J'ai, etc.

J. KR. Sanpronu.

Au Secrétaire de la Trésorerie.

M. Stansfeld au Sous-Secrétaire d'Etat, Afinistère des C'olonies,

CHAMBRES DE LA TRÉSORERIE, , 22 novembre 1869.

. “.Moxsreur,-—Relativement à votre lettre du 5 de ce mois et à ses incluses au sujet de l'emprunt de £300,000 que le gouvernement du Canada désire prélever pour payer à la compagnie de la Baie d'Hudson le prix de la cession de la Terre de Rupert, je suis chargé par les lords commissaires de la Trésorerie de Sa Majesté de vous annoncer, pour l'information du comte de Granville, que leurs seigneuries ont signifié à M. Rose, ex-ministre des finances du Canada, leur approbation de la manière dont il se propose de réaliser la somme de £300,000 et des conditions relatives aux bons.

M. Rose a aussi été informé que les lords de la Trésorerie sont prêts à garantir le paiement de l'intérêt à 4 pour cent pour la dite somme de £300,000 aux termes spécifiés

par le Bureau et à la condition qu'ondonnera au Bureau preuve suffisante que la somme a.

été payée à la compagnie de la Baie d'Hudson par ou au nom du gouvernement canadien, eb avec l'entente que ce dernier gouvernement recommandera au parlement du Canada, à sa prochaine session, de passer tout nouvel acte conforme à la stricte interprétation des dispositions de l’acte impérial.

J'ajouterai que les lords de la Trésorerie ont chargé le secrétaire permanent de mettre à effet la garantie au nom du Bureau et proposent que Sir F. Rogers et M. Law, auditeur de le liste civile, agissent comme syndics du fonds d'amortissement au nom du gouvernement de Sa Majesté. A Je vous renvoie, ci-inclus, les papiers qui accompagnaient votre lettre du 5 de ce MOIS. \, ‘ ‘ . Je suis, ete., JaAuEs STANSFELD,

Ee fous-Secrétaire d'Etat, | - :

Ministère des Colonies,

à É ‘ Ra &