SUR LES ABUS DE JOUISSANCE DE YOLTAIEE A TOURITET

Fard evant les conseillers da Roy y notaires au Châtelet de Paris, soussignés,

Furent présens M. François Fargès ' , chevalier , coaseiller d^Ëtat, ancien intendant des finances, demeurant à Paris en son hôtel , rue de l'Université , paroisse S.-Sulpice, au nom et comme fondé de la procuration spéciale à Peffet des présentes,

1^ De haut et puissant seigneur monseigneur Bénigne Legouz de St. -Seine * , chevalier , marquis de St.-Seine, seigneur de Roziére , Jancigny, la Tour d^lssurtille , et autres lieux, conseiller du Roy en tous ses conseils ^ premier président du Parlement de Bourgogne , stipulant dans ladite procuration et par suite au présent acte ea qualité de tuteur honoraire de M. René de Brosses ' j £ls mineur de haut et puissant seigneur monseigneur Charles de Brosses , chevalier , baron de Montfalcon ,

' Intime ami et coopératear de Turgot. Cest à lui qu'est adressée la lettre LI ci-dessus. Dans la corresp. générale de Voltaire , plusieurs lettres lui sont également adressées.

^ Le dernier des premiers présidens du parlement de Bourgogne y mort à fiâle en 1800.

3 Né à Dijon le i3 mars 1771 > mort à Paris les décembre ]834 ) après avoir été préfet du Rhône et conseiller d*état (V.son article au supplément de la Biogr, unw. )

premier président du même parlement , et de haute et puissante dame madame Jeanne-Marie Legouz de St.- Seine ' 9 son épouse 9 tous les deux décédés ^

à^ De haut et puissant seigneur messire Charles-Claude de Brosses * , chevalier , comte de Tournay , ancien grand-bailly d'épée du pays de Gex;

3^ Et de M.Etienne Navier Dussaussoye,^ bourgeois de ladite ville de Dijon , stipulant en qualité de tuteur onéraire dudit sieur René de Brosses y suivant Pacte passé ensuite du projet conformément auquel les présentes seront rédigées et reçu par M*^ Bouché et son confrère, notaires à Dijon, le cinq du présent mois de jan- TÎer^ dont l'original , duement controUé et légalisé audit lieu, représenté par mondit sieur de Fargès qui le certifie véritable, est à sa réquisition demeuré joint à la minute des présentes, après avoir été de lui signé et paraphé en la présence des notaires soussignés.

Mondit sieur Bé né de Brosses, mineur, partie intéressée au présent acte en sa qualité de donataire de la terre et seigneurie de Tournay suivant la donation que luien a faite entre autres choses ledit sieur Claude-Charles 4e Brosses de Tournay, son oncle, par acte passé devant M<^ Bouché, notaire à Dijon, qui en a la minute, et son confrère , le vingt- trois décembre 1779 , d^une part ;

' Seconde femme du P. de Brosses, mariée le a septembre 1766, morte le le*" uov. 1778, au chat, de Monttalcon, en Bresse.

* Né le 17 mars i7i3, mort sans postërité le 21 janvier 1793. Il a coopéré au Dictionnaire généalogique, héraldique yChronO" logique et historique delà Chesnaye Desbois, comme à P Armoriai de Bourgogne, en commun avec le marquis de Courtivron, d,e r Académie des sciences , et N. de Thcsutde Verrey.

a38 TRANSACTION.

Et dame Marie-Louise Mignot ' , yeave en premièfeâ noces de M^ Charles- Nicolas Denis , capitaine an régiment de Champagne, chevalier de Tordre royal et militaire de S t. -Louis, commissaire ordonnateur des guerres et conseiller correcteur ordinaire en la chambre des comptes de cette ville , actuellement épouse en secondes noces de messire François Davivier , écuyer , commissaire ordonnateur des guerres, chevalier de Tordre royal et militaire de St.-Louis , dudit sieur son mari pour le présent autorisée à reffetdn présent acte , quoique non commune avec lui suivant leur contrat de mariage , demeurant mesdits sieur et dame Duvivier ^ me de Richelieu, paroisse St.-£ustache \

Madite dame Duvivier devenue seule et unique héritière de deiFunt messire François-Marie Arouet de Voltaire , son oncle, chevalier, gentilhomme ordinaire de la chambre du Roi , historiographe de France , Tun des quarante de TAcadémie Française , et ce au moyen de Fabstention faite à la succession de M. de Voltaire, par Mre Alexandre-Jean Mignot * , conseiller du Roi en son grand conseil , abbé de Fabbayede Sceillères , son neveu ^ et frère de madite dame Duvivier, suivant l'acte passé devant M® Dutertre, Fun des notaires soussignés ,

' M. Beiichot (t. XT, p. g^ desonédit. de Voltaire) ne donne que le second de ces préuoms. Il ajoute que M™« Denis , nëe vers 1710, mariée pour la première fois en 1738, veuve eu 1744» remariée en 1779, est morte en 1790. Grimm (Corresp, vi, 8), La Harpe ( Corresp, litt, iv, 14?)» «t M"»» d^Epinay ( JIfém. 1 1 1 » ai4 et 244 ) parlent peu favorablement soit de M>>^« Denis, soit de son dernier mariage.

^ On voit que c'est à tort que Barbier (tables du Dict, des Anon. ) le nomme Claude, et M. Weiss , Vincent (Biogr, uniy. XXIX , 24). JNé vers 1730 , Tabbé Mignot mourut en 1790.

qui en a la minute , et son confrère 9 le dix-sept juin

1778 9 duement insinué ; lesquels sieur abbé Mignot et dame Duvivier étaient ayant ladite abstention seuls présomptifs héritiers chacun pour moitié duditfeu sieur de Voltaire 9 leur oncle , suivant qu'il est justifié par un acte de notoriété reçu par ledit M® Dutertre , qui en a la minute , et son confrère ). notaires à Paris , le seize dudit mois de juin $

Et en cette qualité madîte dame DuTivier tenue des charges de la succession dudit feu sieur de Voltaire et en particulier de celle dont va être fait mention au présent acte, d'autre part ^

Lesquels ont dit qu'avant la donation faite par ledit sieur de Brosses de Tournay à monsieur René de Brosses son neveu, par l'acte dudit jour vingt-trois décembre

1779 de la terre et seigneurie de Tournay , et autres biens compris dans ladite donation , ledit sieur de Brosses de Tournay avait introduit et commencé une instance au bailliage de Gex contre ladite dame Duvivier en qualité d'héritière de M. de Voltaire , au sujet de la remise que ladite dame Duvivier devait faire audit sieur de Brosses de ladite terre et seigneurie de Tournay , bâtimens^t fonds en dépendant, conformément au bail à vie de ladite terre passé audit sieur de Voltaire par M. le président de Brosses le onze décembre 1^53 y parde- Tant Girod notaire royal à Gex , et notamment au sujet des domma^es'intérêts répétés par ledit sieur de Brosses de Tournay à ladite dame Duvivier , pour les dèqra^

HATIONS ET DÉTÉRIORATIONS ARRIvàES DANS LADITE TERRE PENDANT LA JOUISSANCE DUDIT SIEUR DE VoL^

TAIRE f suivant la reconnaissance et estimation qui en avait été faite par experts respectivement nommés*

:i/{o TRANSACTION»

Prétendait ladite dame Duvivier que restîmatîon desdits dommages-intérêts n'ayant été faite pour la plus grande partie et sur les objets les plus considérables que par les seuls experts nommés par M. de Brosses de Tour* nay, ceux nommés par ladite dame Duvivier ne s'étant point expliqués sur ladite estimation , par les raisons par eux décrites dans leurs rapports j ledit sieur de Brosses ne pouvait se prévaloir contrôle de ladite estimation y ni la lui opposer , quoique confirmée par celle des tiers experts nommés par le lieutenant général du bailliage de G ex y sur la requête dudit sieur de Brosses, laquelle dernière estimation elle maintenait devoir être regardée comme inutile et superflue , dès qu'il n'en avait point été fait par ses experts, puisque dès-lors il ne pouvait y avoir aucune discordance entre lesdits experts et ceux nommés par ledit sieur de Brosses; que d'ailleurs lesdits tiers experts n'étaient pas personnes capables pour décider si les motifs du refus fait par estimation étaient légitimes ou non.

A quoi il était répondu par ledit sieuf de Brosses que Testimation de toutes les dégradations et détériorations ^ qui seraient reconnues, ayant été ordonnée par le procès* verbal de prestation de serment des experts fait parde-* vant le lieutenant-général du bailliage de Gex , ceux nommés de la part de ladite dame Duvivîer ne pouvaient avoir aucune raison valable pour se dispenser de procéder à ladite estimation; que dès-lots le refus qu'ils en avaient fait devait être regardé comme une opinion discordante avec l'estimation faite par les experts par lui nommés*, qu'il était par conséquent indispensable d'avoir recours à des tiers-experts et il ne pouvait y avoir aucun doute sur la prépondérance de leurs avis ; que d^ailleurs

TRANSACTION, 2.4l

ladite dame Duvivier n^avait point interjeté appel du jugement qui ay ait nommé les tiers experts , non plus que du procès- y erbal de prestation de serment des premiers experts, et que par conséquent elle était nonrecevable et mal fondée dans sa prétention.

Désirant les parties terminer et assoupir ladite ins» tance , éviter les frais de nouveaux rapports et prévenir les suites de Tévénementdes contestations mues en truelles qui pourraient donner lieu à des involutions de procédures considérables, a été convenu de ce qui suit à titre de transaction sur procès.

AIIT. t^f

Les dommages-intérêts répétés par M. de Brosses de Tournay pour réparations et détériorations dans ladite terre et seigneurie de Tournay, demeurent réduits et réglés du consentement respectif de toutes les parties 2

1^ À la somme de cinq cents livres pour les frais et nivellement de la carrière de Tournay, ci. . . 5oo.

20 À celle de douze cents livres pour la construction \des fossés à faire autour de la forêt de Tournay, pour la tenir en défense , conformément au bail à vie de 1 y5S ^

ci ••«...•• • • • 1200k

3«> A celle de quatre mille livres pour destraction et tîèmolition des hâtimens du fermier et du colombier en pied , ainsi que de Tenlèvement des entablemens du jet d^eau du jardin de Tournay , ci é 4000.

4° A celle de quatre mille huit cent trente quatre livres pour mauvais état et réparations à faire aux bâ* timens et fonds de ladite terre , ci 4^^4-

50 A celle de quatre cent trente neuf livres dix sous pour remplacement de tonneaux et autres ustensiles de TefidaDge et de jardin ; cy ••••••«»• . 4^9* ^o.

^4^ TïlANSACtlON.

60 A la somme de quatre mille livfes à laquelle demeU'* )tent réglés les frais de récépage de ta forêt de Toumay > et les dommages intérêts dûs pour te retard de la crois^ sance des taillis de ladite forêt y ci . • • • 4^00.

7^ A la somme de quarante livres pour labourage et ènsemençure de glands dans trois arpents défrichés dans ladite forêt, ci 4^.

80 A la somme de quatre mille huit cent soixante quatre livres à laquelle demeurent fixés le prix et la valeur de neuf cent trente huit chênes qui ont été reconnus man* quer du nombre de trois mille neuf cent cinquante huit existant dans ta forêt lors du bail à vie de 1768 , et que M. de Voltaire devait y laisser conformément audit l>ail| ci 4864.

90 Et enfin dans la somme de huit mille une livres pour dédommagement de deux mille six cent soixante sept arbres chênes , ébrancàés et éhoupés, qui ont été compris dansle nombre de ceux que ledit sieur de Voltaire devait laisser dans ladite forêt conformément auditbail, ci 8001.

Tontes lesquelles sommes montent à celle totale de vingt sept mille huit cent soixante dix huit livres dix sols, à laquelle lesdits dommages-intérêts demeurent fixés et arrêtés , ci. • • » 27,878 liv. 10.