LETTRE DE CACHET A MIROMESNIL

Lettre d'usage pour P enregistrement des lettres pa^ tentes concernant la substitution des biens donnés en échange de la Bombes,

Dlil. — 3o juin 1765.

B. M. R., ms. Y. 67(11, 18). — Autographe.

CROMOT A MIROMESNIL

// me presse d^envoier à M. de Laver dy mes observations sur les lettres de substitution des biens cédés en échange de la Bombes; et m^ informe de ce qui s'^est passé au Parlement de Pau à Voccasion des troubles de ce Parlement.

[Cromot presse en effet l'envoi des observations de Miromesnil, et termine ainsi sa lettre :]

. ... Voussçavez combien je suis intéressé à la promte expédition de cette affaire, et les bontés dont vous avés bien voulu me flatter ne font qu'augmenter en ce moment mes inquiétudes.

J'ay l'honneur d'être

Cromot.

A Paris, le 3o juin 1765.

Vous sçavés sans doutte ce qui s'est passé à Pau, et qu'il y a en ce moment un Parlement de neuf membres auxquels vont s'aller joindre le Premier Président et son

fils et un ou deux qui vont estre reçus. Ce Parlement s^est rassemblé sur la signification des dernières lettres patentes et procès-verbal des comissaires, laquelle signification déclaroit les offices vaccans faute de reprendre le service dans le jour conformément au contenu des lettres patentes. Le surplus de la Compagnie, qui avoit persisté dans les démissions, ne s^est point rendu à la signification, mais les neuf rentrés ont tout enregistré, aprez avoir attendu pendant sept à huit heures inutilement ceux de leurs confrères qui auroient voulu venir prendre séance avec eux, et ne sont sortis du palais qu^à dix heures du soir, après avoir fait un arresté par lequel ils doivent suplier le Roy de faire justice et même au besoin indulgence aux démittans, ainsi que de retirer cette déclaration de 1747 qui a été la pierre d^achopement; du surplus, ont annoncé Touverture du palais, où ils vont vacquer sans relâche i touttes les affaires, et ont enjoint aux avocats et procureurs de faire le service, et aux jurisdictions inférieures de reprendre le service sous telles peines que de droit, etc. (i).

DIV. — ler juillet lyôS.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, ao). — Minute : « M. Delaverdy,

controlleur général. »

MIROMESNIL A UAVERDY.

Je lui fais mes observations sur les lettres patentes

concernant la substitution de la Bombes^ et je lui marque

les motifs de mon retardement.

I» juillet 1765.

Monsieur,

Je n*ai point encore répondu à la lettre que vous m'avés fait l'honneur de m'écrire le 9 juin dernier, en m'en-

(1) Sur la démission du Parlement de Pau, Toyez le Sommaire,

îï

rolant le projet en papier de^ lettres patentes pour U translation de subsciiuiioti de k principauté des Dombcs, faite par M. le duc du Maine sur les domaines cédés par le Roy à M. le comte d^Eu en échange de cette princi-

li éioît nécessaire pour vous répondre utilement sur cette matière que je pusses pressentir les dispositions de ma Compagnie ei vous en rendre compte. Cela n'a pas été possible jusques à présent, parce qu'elle étoii sj peu assemblée que j'ai été obligé, depuis la Peatecôtes, d'avoir recours à quelques uns de M" des Enquêtes pour tenir les audiences de grand'chambre, qu'il a fallu avoir re-

I cours aux mêmes moiens pour tenir la Tournelle, et que

, les chambres des enquêtes n'ont presque rien pu faire.

LCela estasses ordinaire tous les ans depuis la Pemecosies

■ijusquesau mois de juillet.

J'ai cependant conféré avec M. Le Couieulx sur les ettres patentes dont il s'agit et voicy ce qu'il m'a dit.

[Suit ici un résumé de* obsirvalions de M. Le Couteuli (Lettre ' Dl) : 1° La Cotitume de Normandie s'oppoie à la subsliluiion ; t" Ici letlrcs patentes paraissent surloul ilesiin^es k assurer la propriété dcE biens que M. Crotnol a acquii de M. le comic d'Eu, ei les Riagistrali contraires i l'affaire de la Dombes n'en seront que plus mal dispoiét; 3o il serait prudent de laisser le temps de rÉHftliir aui mojpcns de lever ces itifficuliësj 40 il lui .1 proposé le muyen d'une réunion des domaines échangés en un seul fief.]

J'ai répondu ù M. le Couieulx que je trouvoîs, comme luy, qu'il étoit nécessaire de ne rien presser pour la présentation des leiires patentes dont il s'agit, et qu'il falloit attendre que les personnes opposées h l'échange de M. le comte d'Eu pussent être persuadées ou que du moins l'on fût assuré d'emporter Fcnregistrement par le nombre des

voix et malgré elles, ce que je ne crois pas impossible en 8^ prenant bien et en ne précipitant rien.

Quant à la substitution, je répons que je conviens qu'elle est proscrite par notre Q)utume9 c^est-À-dire qu^aucun particulier ne peut substituer son bien par aucun acte soit entre vifs soit à cause de mort, mais que je crois que la substitution peut être fiiite par lettres du Prioa pour de grandes et importantes considérations, telles que celle dont il s^agit et qui ont pour objet d^assurer an Rqjr la réunion de la souveraineté de Dombes à son domaine, qu'il y en a des exemples tels que celui du duché de Lon« gueville dans la maison du grand Dunois.

Par rapport à ce qui concerne M. Cromot, je répons qu'il est juste que la propriété des biens qui luy ont M cédés en échange par M. le comte d^Eu, du consentement du Roy, luy soit aussi assurée, d'autant qu^il sera fiidle de voir par le contrat de cet échange que M. Cromot n^a nullement endommagé le domaine du Roy.

Enfin, quant à la réunion de tous les domaines cédésà M. le comte d'Eu en Normandie en un seul et même fief, je répons que cette ressource ne nous seroit nullement avantageuse, parce que, si Ton faisoit cette réunion, il taudroit donner un titre au fief que M. le comte d'Eu ne manqueroit paS de demander, celui de duché-pairie, ce qui pourroit donner lieu à augmenter le ressort du Parle* ment de Paris aux dépens de celui du Parlement de Houen, ou occasionner des difficultés dont on ne verroit jamais la fin.

Depuis j'en ai conféré avec M. Dufossé, qui pense comme moy; nous en avons encore depuis peu parlé, M. Le Couteulx, M. Dufossé et moy, et M. Le Couteuh paroît assés disposé à se rendre à nos réflexions.

La G^mpagnie commence à se rassembler, et, dès qu^elle

le sera comme il le faut, je vous rendrai compte àt ce que nous aurons remarqué, et je vous manderai le tems auquel on pourra présenter les lettres patentes dont il s'agit.

Vous me dires peut être, Monsieur, que j'aurois dû profiter du tems où Ton étoit peu assemblé pour faire passer ces lettres. Je vous supplie d'observer que cet expédient ne réussiroit pas, parce que le party chaud a toujours icy des espions qui veillent sur ma conduitte et que je connois. Les lettres présentées, on auroit nommé des commissaires, on auroit mandé qui on auroit voulu, on auroit murmuré contre moy, et l'affaire n*en seroit devenue que plus difficile, parce que l'honneur s'en seroit meslé. Il faut que j'évite avec soin tout ce qui peut donner de la meffiance contre moy, parce que cette méfiance inilueroit sur toutes les autres affaires. '

Je suis, avec respect...

DV. — ler juillet 1765.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, ai). — Original, signé.

L'AVERDY A MIROMESNIL

Lettre ostensible de Xf. de Laverdy pour me presser d'envoier mes observations (i).

(i) Les observations, dont on réclame l'envoi, sont celles qui concernent le projet de translation de la substitution dont était grevée la principauté de Dombes.

* DVI. — ler luillet 1765.

B. M. R., ms. Y. 67 (H, 47). — Minute : « M. de Laverdy,

controlleur général. »

MIROMESNIL A L'AVERDY

Petite altercation entre M. de Folleville, Procureur

général du Parlement de Rouen^ et M. de Laverdy, au

sujet d'un arrêt du Parlement rendu sur le réquisitoire

de M. le Procureur général concernant la pêche du

hareng à Dieppe. Cette petite altercation n'a pas eu de

suitte.

Du icr juUlet 1765.

Monsieur,

Je vous écris aujourd^huy une lettre ostensible eo réponse à celle que vous m'avés écrite le 1 7 may dernier au sujet du réquisitoire de M. le Procureur général concernant la pèche et la salaison du harang, et je joins à cette lettre un exemplaire imprimé de Tarrest rendu sur le réquisitoire dont il s*agit le 2 3 may (r).

Je vais répondre à présent en particulier à la lenre de confiance que vous m'avés fait Thonneur de m'écrirelc 6 juin, en m'envoiant copie d'une lettre que M. le Procureur général vous a adressée le 3o may dernier sur le même sujet et de la réponse que vous lui avés faite le 6 juin.

[M. convient que le l'rocuFeur général a mis « un peu de vivacité » dans la lettre qu'il a écrite au Contrôleur général, et loue h sagcsBe de la repense de celui-ci. m M. de Folleville, ajoute-t-il. est un honnctc homme, il a de Tesprit, des connaissances, et est laborieux »; mais il a ses défauts : « il est méfiant et susceptible». « Au surplus il fait bien ses fonctions et est fort attaché au service du Roy (2). »

(0 Cette lettre ostensible manque. V. supra, CCCCXCIX. {■i) Il remplit les fonctions de procureur général au Parlement de Rouen de 1748 à 1765.

Quant à l'arresi du Parlemcoi du s3 ouy 1 7f3>, j'ai eu tort lie ne pas vous l'avoir envolé plustoi cl je ferai en «orie par la suine de n'avoir plus de pareils reproches à me faire.

I surplus vous verres eflectivemeni parla lecture que en ferés qu'il n'a pour ob|ei que des précautions de police punicultères, dont le Parlement s'est occuppë dans tous les tems, el que ses dispositions n'entreprenoent Uemeni sur radmiulsiratioii généralle qui doit i\n réservée au Roy et à ses ministres. Je conviens néantmoins qu'il esi à désirer que, sur toutes les matières qui ont quelque rapport avec le commerce, ou avec d'autres objets qui peuvent appartenir à l'administration généralle. comme à la police particulière, soit directement soit indirecfemeni, il est nécessaire pour le bien et pour 'utilité des opérations que les procureurs généraux se concertent avec les ministres. . .

Jesuis. etc.

DVII. - 7 juillei 1765.

., M , R., ms. Y. 67 (11, 48), — Autographe, non sign*.

L'AVERDY A MIROMESNIL

// me marque qu'il fera attention à ce que je lui ai mandé au sujet de M. le Procureur général du Parte- ■ment de Rouen. Il adjoute qu'il croit que je m'occuppe défaire le bien et de maintenir la tranquilité.

, . Les tems sont bien fâcheux, et je vous avoue que quelquefois le courage m'abbandonne. J'emploie aloi^

toute ma raison et tout ce qae tous m*avés dit plusieurs fois pour me ranimer moi-même. Vous connoissés, Monsieur, ...

Compiègne. 7 juillet 1765.

DVUL -- 7 juillet 1765.

B. M. R.. ms. Y. 67 (II, 11). — > Original, signé.

L'.WERDY A MIROMESNIL.

// me presse de faire enregistrer les lettres patentes pour la substitution des biens de Normandie donnés en échange de la principauté de Dombes, et me prévient qu'il m'écrit à ce sujet une lettre ostensible ( i ).

A Compiègne, le 7 fuillet 1765.

[Le Contrôleur général approuve les motifs qui ont empêché jusqu'ici Miromesnîl de préparer Tenregistrement des lettres relathres à la translation de la substitution grevant la Dombes, mais, le Parlement étant plus mssemblé, il le prie de se hâter de s'assurer des dispositions de celui-ci. Il sait qu'un certain nombre de membres de la Compagnie, <.1éjà prévenus de ces lettres, ont paru prêts à les accueillir favorablement. Il envoie au P. Président une lettre ostensible dans laquelle il répond aux quatre objections présentées {Supra DIV), Enfin il s'en rapporte à lui pour accélérer ou retarder, suivant les circonstances, la présentation de ces lettres patentes, arrivées maintenant entre les mains du Procureur général. L'Averdy continue :]

Je désireroîs bien cependant qu'elles pussent être enregistrées dans ce mois cy, M. le comte d^Eu réclamant sans cesse les engagemens qui ont été pris avec lui à cet

(i) Cette lettre ostensible manque.

égard. Je ne vous cache pas que je le voudrois aussi pour M. Cromot, dont le personnel, bien loin de faire obstacle, exciteroit au contraire à Tenregistrement, si la Compagnie connoissoit comme vous et comme moy tout le détail de son échange. Vous me ferez un vray plaisir de m^instruire exactement de tout ce qui pourra survenir à cet égard et de ne rien négliger pour amener promptement cette affaire à bien. Je ne doutte pas que M. Lecouteulx ne seconde vos intentions, )e vous prie de Ty inviter de ma part, et d^étre toujours bien persuadé du très fidèle

attachement. . .

De L'Averdy.

J*ay cru, Monsieur, devoir, dans ma réponse ostensible, vous répondre comme si vous étiés Pauteur même des objections, afin d^ajouter au poids de votre avis en faveur de l'enregistrement.

DIX. — 27 juillet 1765.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, 24). — Original, signé.

L'AVERDY A MIROMESNIL

// nC accuse la réception de la lettre par laquelle je lui ai annoncé F enregistrement des lettres patentes concernant la substitution des bien cédés en Normandie en échange de la principauté de Dombes.

A Compiègne le 27 juillet 1765.

[Le Contrôleur général remercie M. de lui avoir envoyé cette nouvelle sans retard ; il se doute bien que le succès est dû à ses soins (i).]

(1) Ainsi qu*on Ta dit déjà, l'enregistrement passa le 26 juillet, sans aucune modification. L*arrêt se fonde sur cet unique motif.

DX. — 3 août 1765.

B. de M. Lormier. — Original, signé.