I. Y. 67 (III, 5). — Minute : > M. de Laverdy

Je lui marque que, comme la Cour des Aides vient d'enregistrer les lettres patentes pour la commission des contrebandiers à Caen. je crois qu'il est bon de ne pas répondre aux remontrances du Parlement . qui peut-être, voiant l'affaire finie avec la Cour des Aides, ne persistera pas à demander une réponse. Je justifie Mes remontrances. Je lui renvoie le projet de lettre en wéponse aux remontrances, et, en cas qu'il persiste à croire qu'il/aille répondre, je lui propose des change- »ments à ce projet. Je lui observe que. .\f. le Chancelier ^tant absent j t [, c'est le secrétaire d'Etat qui doit écrire I Parlement, et non le Controlleur général.

1 janvier 1767.

MONStEUR,

J'ai rei;ii ce matin la lettre que vous m'avés fait l'honneur de mëcrire le 18 de ce mois, en me renvotani les pièces que j'ai eu celui de vous adresser le 18 décembre dernier, pour justiflier les faits contenus dans les remontrances que le Parlement a pris la liberté de présenter au Roy dans le même lems, i l'occasion de la commission des contrebandiers.

■I Vgir à la lettre que j'avois écrite à M. le Ginrrolleur général, en lui envolant ce» piicei, a été inscrite ci m'en rendre compte. ■ — • U n'y a point de lettre d'envoy au Bureau, • — «14 janvier 1 767. Je crois avoir remis à M. ( — ) quelque» autres pièces conccnwni <:ette aAire. Je le çrrie de me les repréicnLer. ■

(() Le chancelier Lamoignon était en disgrâce depuia le moia d'octobre 1763.

2lS

Vous ares îoint à ctat lettre, Motineiir, celle que le Roy TOUS a chargé de m^écrire. et qui contient les intentions de Sa Maiesié, et tous avés eu la bonté de me marquer d'examiner cène seconde lettre, et, si je crois plus utile de ne point faire de réponse, d'en suspendre la remise au Parlement.

Je suis pénétré de reconnoissance. Monsieur, de la marque de confiance que vous me donnés ; la crainte d*en abuser ne me permet pas de consulter personne du Parlement ; ainsi ce ne sera que mon avis particulier que je vous proposerai.

Je commencerai. Monsieur, par vous observer que, depuis le 1 2 de ce mois, il n*y a pas eu d'assemblée de chambres. J'ai eu Thonneur de vous marquer, par ma lettre particulière du 1 3, que, dans l'assemblée des chambres de la veille, après avoir délibéré sur l'affaire de Bretagne, on a voit demandé s'il y avoit une réponse de S. M. aux remontrances faites à Poccasion de la commission des contrebandiers, que j'avois répondu que non, et que l'on dit qu'il falloit encore attendre quelque tems. Je ne puis s<;avoir si les dispositions de la Compagnie sont changées depuis ce jour, puisque je ne Tai pas assemblée ; mais ii faut observer qu'alors la Chambre des Comptes n'avoit pas encore enregistré les lettres patentes qui lui avoient été adressées au sujet de la même commission. Or depuis ce tems elle a enregistré, et cette circonstance pourroit changer les dispositions du Parlement et l'engager à abandonner l'affaire. Si cela arrivoit ainsi, je crois qu'il vaudroii mieux que le Roy ne fit point de réponse, afin de ne pas risquer de réveiller une affaire qui seroit assoupie.

Puisque vous me permettes, Monsieur, de vous mar-

«quer ma fa<;on de penser sur la réponse conienue dans '^otre lettre, je vais satisfaire à vos ordres avec tourte la sincérité qu'exige la confiance dont vous m'honores.

Je vous avoue qu'elle me paroit un peu trop dure, les remonirances dont il s'agit ne contenant que des faits ci n'aiant pas été imprimées.

Je crois que les parlemens ont ton, lorsque leurs remontrances contiennent des expressions que l'on ne doit pas se permettre en parlant à son maître, et lorsqu'ils livrent au public des ouvrages qui doivent rester ensevelis dans 'e secret de leurs dé libéra lions et dans les bornes de la discréiion, qui doii accompagner la correspondance que 'e Hoy a bien voulu permeitre à ses Cours, afin d'érre avcrry par leur zèle de ce qui intéresse le bien de ses peuf^Ies, et alors je sqais que le Ro^', malgré son penchant Oaiurel â la bonté et à la douceur, peut se trouver pour o. insi dire obligé de répondre avec une certaine fermeté.

Mais je ne crois pas que, dans les remonrrances dont il ^'agit, il y ait aucune expression qui puisse déplaire au tioy ; elles sont faites avec le respect dû à S. M., ei Tin- ^eniion a été qu'elles le fussent ainsi. Elles sont demeuvé«s dans le secret des registres de la Compagnie, à la «réserve d'une copie que j'en ai donnée à M. de Ncuvil- Xcrte, qui sûrement n'en abusera pas ; ainsi rien n'a été 'Sait contre la règle.

Je suppose que le Parlement se soit trompé sur quel- «]Ues-ijns des faits, qu'il en ait fait une applicaiion qui ne soit pas juste, qu'il se soit même trompé dans les principes d'après lesquels il a écrit ci dans les conséquences qu'il en a tirées, ce sont des erreurs dont il est juste de le relever, mais non pasde le punir, et une réponse dure au nom du Roy est toujours une sorte de punition sensible ^L pour les magistrats affectionnés à leur maitre.

s par nombre de témoins, entendus dans rinformaiion du juge de Pont-l'Evêquc, ne sont pas dans le même cas, il n'y a ny procès-verbal ny question de compéicnce t^uî puisse les anénuer, puisqu'ils sont même étrangers au meurtre du nommé Férey.

Vous semés. Monsieur, qu'il seroîi mortiflîam pour le Parlement de se voir ainsi démenty, surtout dans une espèce de parallelle avec les emploies des fermes, et lorsque les faits dont il a porté ses plaintes se trouveni consignés dans des informations faites par les juges qui lui sont subordonnés, et auxquels il doîi avoir naturellement la Confiance dtie au juge que l'on croit compétent, et que J'on n'a pas de raison légale pour suspecter.

Je vous supplie, Monsieur, d'observer que ce n'est (ïoint pour vous faire l'apologie des remontrances du t*arlemcni que je prens la liberté de vous faire ces obscr- ■vations, mais seulement pour vous faire sentir les r-éflexions auxquelles la réponse contenue dans votre lettre donneroit lieu. 11 est certain qu'elle seroit trop mor- «.iffianic et qu'elle ne puurroît opérer que deux effets, ou <l'indisposer les esprits et de les aigrir, ce qui pourroît ântluer sur d'autres affaires et faire beaucoup de mal, ou les décourager, ce qui les mettroit dans le cas de regarder la magistrature comme avilie, de se dégoûter de leurs fonctions, ce qui nuiroii nécessairement au service ordinaire du palais.

Je crois, Monsieur, qu'en adoptant même le sistëtne de votre lettre (duquel je vous avoue que je ne suis pas tout à fait d'accord) on pourroit adoucir la réponse du Roy, de manière qu'elle ne pût ny aigrir les esprits ny les décourager, et c'est dans cette vue que je prens la liberté

de joindre le projet des changemens que je crois que Ton pourroit y faire (i).

Je n'entrerai point icy dans le détail des motifs qui m'engagent à penser différemment que vous sur le fond de Paffaire, parce que mon intention n'est uniquement que de prévenir les conséquences d'une réponse mortiffiante, et non de discuter la question au fond» sur lequel je sacrifie dans ce moment cy mon opinion, pour ne m'occuper que du bien de la chose, c'est-à-dire des moiens de faire valioir Topinion contraire^ sans mortiffier ny décourager le Parlement.

Je finirai. Monsieur, par une observation que je crois importante pour le bien du service. Je ne serois point d^avis que ce fût vous qui fussiés chargé de faire parvenir la réponse du Roy au Parlement, !<> parce que c^est ordinairement par le Secrétaire d^Etat de la province que le Roy a coutume, en Tabsence de M. le Chancelier, de faire connoitre ses intentions, et qu'il pourra paroi tre extraordinaire que ce soit vous qui en soies chargé dans la circonstance présente ; 2° parce que, cette réponse ne pouvant que faire peine, si c'est vous qui la faites au nom du Roy, elle peut indisposer contre vous personnellement et vous faire éprouver, dans les affaires de finances qui surviendront dans la suitte, de plus grandes difficultés, au lieu que, si elle parvient par la voie à laquelle on est accoutumé, on ne Timputeraù personne en particulier.

Je vous demande pardon de la longueur de cette lettre, mais je n*ai pas cru pouvoir me dispenser d^ntrer dans ce détail pour répondre à votre confiance. Je vous supplie. . .

(i) Avec cette lettre, M. envoya au Contrôleur un nouveau pro/c' (Je rcponsc du Roi ; la minute Je ce projet est jointe à la minuta de sa lettre, et porte la cote 6 au volun>e Y. 67 (III).

DLXXXVIl. — 22 janvier 1767.

B. M. R., ms. Y. 67 (III, 7). — Minute : « M. de Laverdy. «

T'écrivis cette lettre à M, de Laverdy à l'occasion d'une lettre que le Parlement avoit adressée au Roy sur l'affaire de M. de La Chalotaye, et que Sa Majesté lui avoit renvoiée.

22 janvier 17C7.

Monsieur,

J'ai reçu la réponse que vous avez bien voulu faire à mes deux leures particulières du i3 et du 14 de ce mois. Je sens comme vous, et je vous Tai marqué, qu'il n^y avoit pas d*autre moien de terminer Taffaire de M. de La Chalotaye que celui que le Roy a préféré par un effet de sa bonté. Mais Thabitude que vous m^avés fait contracter, de penser tout haut avec vous et de vous écrire plus comme à un amy que comme à un Ministre, m^a engagé à vous dire naturellement ma façon de penser sur cette affaire et sur importance de toutes les démarches du gouvernement, qui ne doit rien entreprendre sans s'assurer auparavant des moiens de réussir, en s'écartant des r^les le moins qu'il est possible, parce qu^elles sont la sauvegarde de tous les honnêtes gens. Si vous trou vies mauvais. Monsieur, que j^usasses avec vous de cette liberté, vous m*enléveriés Tunique douceur qui soit capable de me dédommager des peines de mon état; vous me connoissés et vous sçavés combien j*y suis sensible.

J^augure bien de la lenteur du Parlement de Paris. Nos commissaires, comme vous voies, ne se pressent pas non plus (i); ainsi à cet égard on ne néglige rien pour

(1) Les remontrances décidées à Rouen le 12 janvier ne furent expédiées que le 18 lévrier. Paris arrêta les siennes le 19 janvier.

donner aux c*pri» le temps i)c se rasteoir et de faire dts réHcxioni.

Vous me marc|ués que vous ëies fâchj que k Pir- Icmeiit de Rouen soti pariy. parce que cela en fera ptnir il'auirc*. Permettes moy de vous observer à cet é^i\. i« que, sur le renvoi qu'il lui n éié fait de sa lettre, ii w pouvoii pas prendre un pany moins précipilé qu<! it remenrc l'atTHire su ti janvier, c'en-à-dirc II plus dcù semaines;

2<> Qu'ayant été forcé, par son propre arrêté de tm^ au 1 2 janvier, de délibérer sur l'alfaire de Bretagne, il ac pouvoit pas prendre an party muins susceptible d'inconvénient que celui de tuirc des remontrances ;

3" Qu'en arrêtant de faire des remontrances et en nommant des commissaires pour en dresser sculemeni la objeis, il s'cDgagcoii à ne point faire autre chose, cl lai»soii les commissaires maiires de gagner du tcms;

40 Que les commissaires ne sont pas dans le cas d'JiK accusés de précipitation, non plus que le Parlemeo'. puisqu'ils ont eucore a^gat huit. à dix jours ei iiue \ti objets ne paroitront que la semaine prochaine.

Si vous voulés bien. Monsieur, faire attention aiu petites circonstances, vous verres *que le Parletnent de Rouen ne parolt pas, quant & préaeot, avoir une fftait chaleur ny avoir envie d^xciter les autres.

D'ailleurs, si d'autres Parlemens font de leur o6té da remontrances, sera-t-il juste de s'en prendre à celui de Rouen, et chaque compagnie n'agit-elle paa seloo le point de vue sous lequel elle envisage les objets ?

Lorsque le Parlement de Rouen &it des démarches que je voudrois qu'il ne fît pas, je suis le premier k en convenir naiurellemeoi avec vous; mois il est de jdoo devoir de tâcher de détruire dans votre esprit les imprei-

sions défavorables que VOUS prenés avec lui quand il ne le mérite pas.

Quant à moy. Monsieur, je vous demande en grâce d^étre toujours persuadé que je n^ai d^autre objet dans touttes mes actions que de servir utilement le Roy, que je vous suis sincèrement attaché, et que vous me causeries un chagrin véritable, si vous retranchiés quelque chose de la confiance et de la douceur que vous avés bien voulu établir dans la correspondance que vous m*avé$ permis d'établir avec vous dès votre entrée au ministère. Si Ton veut jamais vous donner des inquiétudes sur ma façon de penser et de ine conduire, faites-moy la grâce de me mettre à portée de m*expliquer avec vous, il ne me sera jamais difficile de me justiffier parce que mon cœur vous sera toujours ouvert.

Je vous supplie

DLXXXVm.— 3i janvier 1767.

B. M. R., ms. Y. 67 (III, 8). — Original, signe.

BERTIN A MIROMESNIL

Université de Caen, collège Du Mont cy'de\>ant aux Jésuites (i).

Versailles, 3i janvier 1767.

Monsieur,

Je vous addresse aujourd^huy une lettre ostensible dont vous ferés usage suivant votre prudence ordinaire. Si le

(i) Apostille pour le cabinet : « Garder copie de ma réponse particulière à cette lettre et me remettre Tune et Tautre sans inscrire. » 11 s*agit d'une affaire qui traînait depuis longtemps, ayant pour objet la réunion à l'Université de Caen des biens de l'ancien collège Du Mont.

Parlement donnoit quelques suites aux demandes que l'Université vient de luy présenter, et qu^il intervînt un arrêt dont les dispositions fussent contraires aux vues que les personnes, chargées par le Roy d^examiner cette affaire, vous ont communiquées, ce seroit peut-être mettre Sa Majesté dans le cas de détruire cet arrêta lorsque, sur l'avis qu^elles luy présenteront. Sa Majesté réglera l'état de ce collège. Vous sentes combien cela mettroit encore d'embarras dans cette affaire, que vous avés à cœur de voir finir. Je vous exhorte donc à faire en sone que le Parlement ne s^occupe point des demandes de rUniversité. Si vous croyés que Tenvoy des lettres patentes applanisse les difficultés, je les adresserois à M. le Procureur général, après avoir mis l'affaire sous les yeux du Roy. J'attendrai votre réponse à ce sujet. Vous sçavés le plaisir que j^ay à vous voir répondre à la confiance que j'aime à vous marquer en toute occasion.

Je suis toujours

Bertin.

DLXXXIX. — i^r février ^767.

B. M. K., ms. Y. 67 (III, 9). — Autographe, non signé.

L'AVERDY A MIROMESNIL

Monsieur,

// répond laconiquement à ce que je lui avais écrit sur les ajffaires de Bretagne et de M, de La Chalotais.

Je n'ai rien à répondre. Monsieur, à tout ce que vous me mandés sur la Bretagne, parce qu^il faudrait un volume pour y parvenir. Nous en causerons à la première vue de vos voiages à Paris. Voici bientôt le tems

d^arranger votre affaire. Aies soin de m'en écrire un mot à part afin que j\ mette Tordre convenable. Vous connoissés

Versailles, i«f février 1767.

DXC. — 4 février 1 767.

B. de M. Lormier. — Original, signé.

MIROMESNIL A LAMOIGNÔN.

Rouen, le 4 février 17C7.

Monseigneur,

Hier mardy 3 février, j'ai assemblé les chambres. M. le Procureur général a donné un réquisitoire sur les deux éditions de la Coutume de Normandie qui lui avoient été dénoncées samedy 3 1 janvier, et ce réquisitoire a été remis à un de messieurs pour en faire Texamen et en faire son raport aujourd'hui ( 1 ).

En conséquence, il y a eu aujourd'hui assemblée des chambres, et sur le réquisitoire on a rendu un arrêt qui suprime les recueils d'arrêts étant ensuitte de deux éditions de la Coutume dont il s'agit, et fait deffenses d*imprimer à l'avenir des recueils d'arrêts, avant de les avoir préalablement présentés ù la Cour à Teffet d'avoir son approbation. Il a été ordonné que cet arrêt seroit imprimé et envoie dans tous les sièges du ressort.

Je suis, avec respect. . .

MiROMENIL.

( 1 ) «c Editions de la Coutume faites en 1 766 et 1 767, en petit format », dit le Registre secret. Les décisions recueillies dans ces éditions, à la suite de la Coutume, étaient de simples arrêtés du Par* quet et de prétendus arrêts du Parlement qui n'avaient pu être \érifiés.

DXC bis. — 7 fihrrier 1767. Arch. dû It Sône-Infér.. ParUwtetd^ Registre secret {Conseil)

ij66'tj6j. — Minute.