D’ORMESSON A MIROMESNIL

Lettre de M. d' Ormesson d''Amboille, Intendant des

finances, au sujet de deux grâces que je sollicitais pour deux conseillers au Parlement.

2 5 avril iy65. Répondu que M. Vauquier est dans la plus dure misère. Prié M. d^Ormesson d engager M. de Laver dy à tenir la paroi le de M. Bertin pour M. de Bournainville , dont Vaffaire n est pas encore finie un peu par ma faute ( i ).

A Paris, ce 2 3 avril lyôS.

Monsieur,

M. le Controlleur général m’a renvoyé la lettre que vous lui avés écritte le 9 de ce mois, pour lui recommander celle qui y étoit jointe de M. Vauquier, conseiller de votre Compagnie, commissaire aux requettes du palais, par laquelle il demande d’être déchargé d’une somme de I ,o5o 1. que le payeur des gages exige de lui pour le doublement de sa capitation pendant les quatre années qu’il a eu lieu. J’en ai conféré avec M. le Controlleur général qui a pensé à ce sujet, comme M. Bertin l’avoit fait à l’occasion de semblable recommandation de votre part en faveur de M. de Bournainville, autre conseiller, c est— à-dire que de pareilles décharges pourroient tirer à conséquence relativement aux autres membres de votre Compagnie qui sont en retard sur le payement de leur doublement et qui se croiroient en droit de réclamer le même traittement. Il m’a même prié de vous rapeller qu’à l’occasion de M. de Bournainville vous avés vousmême prévenu M. Bertin qu’il pourroit lui etre fait plusieurs autres demandes de la même nature qui ne seroient pas dans le cas d’être accueillies aussi favorablement que celle de M. de Bournainville, et que néantmoins vous

(i) Mézière de Bournainville. Bertin avait précédé L’Averdy au Contrôle général.

sériés forcé d’apuyer pour ne vous point faire d’ennemis. Ce fut en conséquence que M. Bertin préférât à la décharge le parti d’accorder à M. de Bournainville une gratification du montant de son doublement. . .

[On pourrait agir de même dans le cas présent, s’il y a lieu ; on demande l’avis de Miromesnil.]

Je suis, avec respect,

D’Ormesson.

CCCCXCIX. — 6 juin 1765.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, 46). — Original, signé.

L’AVERDY A MIROMESNIL

A Paris, ce 6 juin 1765.

Je vous ai porté mes plaintes. Monsieur, par une lettre du 17 mai(i) sur un réquisitoire de M. le Procureur général, et un arrêt intervenu dessus concernant la pêche et la salaison du hareng; Je ne vous cache pas que Je lui avois écrit à lui-même dans le premier instant en lui témoignant toutte ma surprise qu’on eût entrepris sur un

(i) Cette lettre du 17 mai manque. Il s’agit ici de réquisitions sur lesquelles intervint, le -l'i mai 1765, un arrêt conforme, réglementant la police de la pêche et de la vente du hareng à Dieppe, Saint- Valéry, Fécamp et autres lieux, comme l’avaient fait déjà des arrêts du Parlement de Rouen d’octobre 170g et juin 1727. Le nouveau règlement défendait notamment de décharger comme frais du hareng de plus de trois nuits, et de caquer, saler et embariller du hareng de plus de deux nuits ; il substituait à la vente au mille la vente à la mesure (usage conservé de nos jours dans les mêmes ports), etc. {Recueil des Edits etc.)

objet qui m’avoit paru au prim-abord n’apartenir qu à mon administration. Je vous envoyé copie de la réponse qu’il m’a fait, par laquelle vous verrés que, s’il établit son droit et celui du Parlement en semblable matière, il le fait d’un stile qui prouve de sa part une sensibilité plus qu’ordinaire (i). Je vous confie la répliqué que j ai cru devoir y faire, d’autant plus qu’elle traitte de quelques autres objets sur lesquels je suis bien aise que vous connoissiés mes dispositions. Je vous faits juge entre lui et moi, mais touttefois dans le secret, vous priant que ceci ne nous passe point. Je ne laisserai jamais echaper d occasion devons convaincre de tqutte ma confiance et du très parfait attachement. . .

De L’Averdy.

J’oubliois de vous observer que la lettre que vous recevrés de moi par ce même courier, concernant le droit des trois sols pour livre de l’émolument de la signature du juge et conclusions, vous mettra à portée de voir si M. le Procureur général auroit dû, en en parlant dans la lettre qu’il m’écrit, traitter cette perception d'exaction. Je n’ai pas voulu relever celte expression, persuadé que ma lettre, qui sera communiquée aux chambres et dont il aura connoissance, lui fera connoître suffisament qu un homme en place ne doit décider qu en connoissance de cause.

(i) Voici la lettre du procureur général à L’Averdy ; la copie jointe à la lettre de L’Averdy est cotée 44 dans notre recueil Y. 67 (II). On la rapporte ici, autant comme un curieux spécimen de ce qu’un chef de parquet pouvait alors écrire à un ministre que comme un document intéressant l’histoire de la pêche de Dieppe.

Copie d’une lettre de M. Le Sens de Folleville d M. le Contrôleur général. — Le }0 mai 176s . — Monsieur, Je ne suis pas encore revenu de l’étonnement dans lequel m’a jelté l’imputation que vous me faites d’avoir entrepris sur votre administration;

D. — 9 juin 1765.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, 14). — Original, signé,

L’AVERDY A MIROMESNIL

Il m'envoie le projet de lettres patentes pour la substitution des biens de Normandie cédés en échange contre la Bombes, et un mémoire pour prouver que les enfants de M. le duc du Maine et de M. le comte de Toulouse peuvent hériter les uns des autres.

A Paris, ce ge juin 1765.

J’ai l’honneur de vous envoyer, Monsieur, copie des lettres patentes, qui viennent d’être enregistrées au Par-

je connois et respecte l’étendue du pouvoir qui vous est confié, et croirois mériter d’être regardé comme fol, si j’entreprenois de luter contre votre autorité, ou de restraiudre vos fonctions ; je n’en ai jamais eu la volonté ni l’idée. Permettés moy encore de regarder la lettre qne vous m'avés fait l’honneur de m’écrire le ty de ce mois comme l’effet de la surcharge et de la multitude d’affaires dont vous êtes accablé, et qui vous nécessitent quelquefois à ne faire que parcourir rapidement les lettres que les principaux commis de vos bureaux vous présentent à signer. Le degré de sensibilité suit ordinairement celui de la naissance et la considération que l’on croit s’être acquis ; jugés par là. Monsieur, de l’impression que m’a fait votre lettre du 17 ; quoiqu’elle soit la première que j’aye reçüe de ma vie en forme de réprimande, je ne m’attache qu’à examiner si j’avois lieu de m’y attendre.

Dès l’an 1760 les abus qui s’étoient introduits à Dieppe dans la pesche, salaison et pacage des harangs, par contravention à trois arrêts du Parlement de Rouen des années 1709 et 1727 avoient excité les plaintes d’une grande partie des négociants de la ville de Dieppe, dont le nombre est petit et dont le commerce de harang fait la principale richesse. Je communiquai alors à M. de Miromesnil les plaintes, les mémoires et les délibérations qui m’avoient été envoyés ; mais le teros de la guerre étoit peu propre à la réformation des abus, et, quoique persuadé de la légitimité des plaintes, je crus devoir remettre les remèdes propres à en tarir la source à un tems plus calme, et plus heureux pour le menu peuple de cette ville et surtout pour les femmes des matelots. Ces plaintes ont été renouvellées avec plus de force en 1764 et ont occasioné de nouvelles délibérations des 29 octobre 1764, 4 et ii mars 1765, la dernière, signée de plus de quarante négocians, malgré leur petit nombre dans Dieppe, tous intéressés à ce commerce qui coramençoit à s’affoiblir considérablement et

lement de Paris, pour transférer la substitution, dont avoit été t^revée par M. le duc du Maine la principauté de

pouvoit s’anéaniir tout à fait par la mauvaise qualité de la marchandise et le discrédit dans lequel elle tomboit, et qui commençoit à faire rechercher le harang d’Hollande par préférence à celui de Dieppe.

Alors j’ai pensé qu’il étoit de mon devoir de réclamer l’exécution des arrêts du Parlement de Rouen des 22 et 24 octobre 1709 et 21 juin 1727, et de réprimer les contraventions qui y étoient faites; voilà tout mon but. Il ne m’est point venu de doute dans l’esprit sur la compétence du Parlement, en 1765, dans une matière dont il avoit connu sans contradiction sous le règne de Louis quatorze et en 1727 ; j ai pensé que des abus proscrits à Calais par une simple ordonnance du lieutenant de l’amirauté du II octobre 1764, et qu’on m’a assuré avoir été également réprimés à Boulogne-sur- Mer, sur les plaintes des négocians faisant le commerce du harang, pouvaient 1 être à Dieppe en conséquence de pareilles plaintes, et par l’autorité d’une Cour souveraine qui étoit en possession d’en connoître il y a plus de cinquante ans.

Je vous avouray meme que s’il m’étoit venu quelque doute dans l’esprit sur la difficulté de l’exécution, ou du renouvellement des arrêts du Parlement de 1709 et de 1727, je me serois adressé, pour les résoudre, à M. le vice-Chancelier, auquel je suis comptable de ma conduite, et que le Roy a établi le chef de la justice pour en etre l’interprète et le modérateur dans ses parlements. Celui de Rouen n’a trouvé aucune difficulté au renouvellement de ces trois arrêts ; il en a rendu un conforme à mou réquisitoire, je compte que vous n’y trouverés rien qui ne soit relatif aux arrêts précédens, ou à ce qui a été ordonné à Calais et à Boulogne pour la réformation des mêmes abus, sans que j’aye apris que ceux qui y ont procuré cette réforme eussent éprouvé improbation.

j’ai donc lieu de présumer que celle que j’éprouve a été excitée par les plaintes de quelques maîtres de barques peu scrupuleux qui profitent des abus et des contraventions aux arrêts du Parlement. Mais, si vous voulés bien vous donner la peine de consulter les Chambres du Commerce de Rouen, de Rheims, et d’Orléans, vous demeu^ rerés, je crois, convaincu de l’injustice de ces plaintes et de la nécessité de l’arrêt que j’ai requis ; d'aillêurs ceux qui vous ont prévenu contre mon réquisitoire peuvent faire usage de la voye de l’oposition à l’arrêt qui l’a adopté, et ils peuvent entreprendre de démontrer les erreurs que contient le mémoire apologétique ou observations d’un négociant sur l’arrêt et mon réquisitoire ; je le joins à cette lettre et vous suplie d’avoir la patience de le lire vous même tout entier, parce qu’il contient tous les détails qne vous potivés désirer et qui ont déterminé et le réquisitoire et 1 arrêt.

Au surplus. Monsieur, rien ne m’empêchera de chercher toujours à mériter votre estime et de vous marquer en toute occasion tous les égards que votre place et encore plus votre mérite personnel m’ont porté à vous rendre jusqu’à ce jour. Vous en pouvés juger par les lettres que j’ai eu l’honneur de vous écrire depuis la réception de la vôtre au sujet des rentes [forestières] exigées par le receveur du domaine d’Alençon et dont la perception a été dénoncée au Parlement, comme d'un droit suprimé par

Dombes, sur les objets que le Roi a donne à M. le comte d’Eu en contre échange de cette principauté ; on en expé-

l’ordoiiiiance de 1669 avec les droits de chaufage que l’on prétend être la cause et l’origine de ces rentes; et au sujet de l’exaction faite par quelques commis du contrôle des droits des trois sols pour livre de l’émolument de la signature du juge et des conclusions sur les simples requêtes, sur lesquelles lettres je vous prie de m’honorer de votre réponse : je l’attends avec d’autant plus d’impatience que les arrêtés du Parlement portent que je donnerai incessament mon réquisitoire.

J’ai l’honneur d’être, etc.

L’Averdy répondit à cette lettre, le 6 juin, en termes très mesurés; copie de sa réponse est jointe à la lettre CCCGXCIX et porte la cote 45 dans notre manuscrit Y. 67 (II). 11 exprime d’abord, non sans y mêler quelque persiflage, son étonnement de la susceptibilité du Procureur général : « La sensibilité, j’ose dire excessive, que vous témoignés m’autorise à vous laisser voir toutte la mienne sur plusieurs de vos expressions et nomément sur celle où vous me faites entendre que vous ne devés de compte qu’au chef de la magistrature et que j’ai eu tort conséquement de vous écrire concernant votre réquisitoire pour la pêche et salaison du hareng »; mais le Procureur général conviendra que, outre que l’usage, le procédé et même le bien du service ont autorisé une correspondance directe des g3ns du Roi avec les ministres de S. M., la connaissance des lois et le caractère éminent de premier magistrat sont inutiles à la pêche et à la salaison des harengs, et l’objet dont il s’agit tient si essentiellement au commerce intérieur et extérieur, ainsi qu’au bon ordre et à la police de ce même commerce, qu’il pouvait excéder les connaissances du plus habile chef de la magistrature et devait attirer l’attention d’un ministre des finances- 11 serait donc utile qu’en de telles matières le Procureur général se concertât avec lui avant de présenter un réquisitoire, et qu’il lui communiquât le texte des arrêts rendus.

Passant au fond, et sous réserve, s’il y a lieu, de modifier son avis lorsqu’il connaîtra l’arrêt intervenu dans l’espèce, L’Averdy reconnaît, « d’après le détail que renferme le mémoire d’observations d’un négociant de Rouen adressé par le Procureur général, qu’il était à propos de remédier aux abus de la salaison du hareng à Dieppe. »

11 profite enfin de l’occasion pour signaler au Procureur général une tendance qui semble se rencontrer au Parlement de Rouen ; au

die actüellement de semblables pour le Parlement de Roüen, et, quoique je ne me persuade pas qu’elles puissent y éprouver de difficultés, j’ai crû, avant qu’elles soient adressées à votre Compagnie, devoir toujours vous les communiquer et vous demander avec confiance vos observations ainsi que celles de messieurs avec lesquels vous jugerés à pyopos d’en conférer. J’y joins un mé- . moire très succint sur la validité de succéder dans la maison du Maine et de Toulouze, qu’on m’a dit qui seule pouvoit faire question dans le Parlement de Roüen (i)....

De l’Averdy.

fur et à mesure que celui-ci reçoit des mémoires, conformément aux prévisions de l’article le'’ de la déclaration du 21 novembre lyôS, il doit les faire concourir à la formation de ceux que le Roi attend de son zèle, mais non pas en prendre occasion pour rendre des arrêts particuliers sur chaque objet : il s’écarterait ainsi de sa mission et de la loi, et le Procureur général devrait l’y rappeler plutôt que de donner des réquisitions.

Cette faute vient d’être commise par le Parlement à propos des rentes forestières. Il paraît, en effet, que cette question est née des mémoires de la Société d’Agriculture d’Alençon, comme celle des eaux-de-vie s’est élevée à la suite de ceux de la Société d’Agriculture de Rouen. « Je commence, ajoute L’Averdy, à regarder, vù les suittes qui en résultent, ces Sociétés comme bien plus dangereuses qu’utiles; le calme et la paix sont les premiers nerfs de l’agriculture, et, si ces Sociétés viennent à la place semer le trouble et les querelles, l’objet qui porta le Roi à les former seroit trop mal rempli pour que sa sagesse ne le portât pas bientôt à les détruire. » L’Averdy avait trop de bon sens pour ne pas sentir les avantages d’une représentation des intérêts agricoles, dont Louis XV avait doté les provinces; c’est le ministre irrité qui parle ici, et cette fin gâte de façon fâcheuse les bonnes raisons du commencement de sa lettre.

(i) Par ses testaments authentiques des 29 octobre lySS et 21 février 1736, Louis-Auguste de Bourbon, duc du Maine, avait grevé sa Principauté de Dombes d’une substitution perpétuelle, et par ordre de primogéniture, en faveur de sa postérité tant masculine

Dl. — i6 juin 1765.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, 17). — Autographe.

LE Cer LE COUTEULX A MIROMESNIL.

Af. Le Coûteux, consulté par confiance, n-C expose les difficultés sur la substitution des biens de Normandie cédés en échange de la principauté de Bombes, et un expédient pour y remédier sans blesser la Coutume de Normandie ( i ).

Je ne suis point étonné, Monsieur, que le Parlement de Paris n’ait fait aucune dificulté à l’enregistrement des lettres patentes dont vous m’envoyés le projet, a Ils ignorent en ce pays notre Coutume et ses effets sur les biens qu’elle régit et dont elle reigle l’ordre des successions; il

que féminine, et, à défaut de celle-ci, en faveur du comte de Toulouse, son frère, et de la descendance mâle et femelle de celui-ci. II s’agissait, par suite de la cession au Roi de la principauté de Dombes, de transporter la clause de substitution sur les biens attribués en contr’échange au comte d’Eu, fils et héritier du duc du Maine. Ce fut l’objet des lettres patentes données à Marly au mois de mai 1765. Elles ont été enregistrées à Rouen, sans modification, le 26 juillet suivant. {Recueil des Edits. . ., etc.) La capacité successorale a été attribuée à ses bâtards par Louis XIV suivant ses lettres patentes de novembre 1681. Le droit de succéder à la couronne leur fut même concédé par un édit de juillet 1714, annulé d’ailleurs par un autre de juillet 1717 (Isambert, XIX, XX, XXL)

(i) Le droit coutumier ne professait pas moins d’horreur que notre Code civil pour les substitutions testamentaires, mais peut-être par d’autres motifs : le Code civil y voit une entrave à la liberté des immeubles; le droit coutumier y trouvait plutôt un obstacle à la transmission de ceux-ci suivant l’ordre légal d’hérédité. La Coutume de Normandie en particulier ignorait la substitution et ne prenait même pas la peine de l’interdire. La même Coutume du reste défendait de disposer par testament des biens immeubles, à l’exception

n’y a rien de si opposé à touttes ses dispositions sur cette matierre que les substitutions, de quelque nature qu’on les suppose, parceque toutes les dispositions de notre Coutume se réunissent à empescher le pocesseur de disposer de son bien à sa volonté, et à ne la luy donner que suivant les reigles qu’elle prescrit et sur les objets qu elle

d’un tiers des acquêts (article 427)- réserve de 1 aîné, 1 indivisibilité des fiefs (à moins que le partage n’eût lieu qu’entre des filles) (art. 272), le retrait lignager, la règle successorale, paterna pateinis, materna maternis, concouraient pour assurer la transmission des immeubles par ordre de primogéniture, et leur conservation dans les familles.

La substitution perpétuelle, créée par le duc du Maine, semble d’ailleurs illégale : en effet l’ordonnance d’Orléans de janvier 1 56o (art. 59) avait réduit à deux degrés les substitutions testamentaires dans les pays où elles étaient permises, et enfin l’ordonnance du mois d’août 1747 concernant les substitutions, avait renouvelé ces prescriptions (art. 3o et 3i).

Gromot du Bourg, premier commis aux bureaux du contrôleur général, avait déjà, depuis l’échange de la Dombes, acquis du comte d’Eu divers immeubles de Normandie, compris dans le contreéchange; il voulait s’assurer la liberté de son acquisition et l’affranchir de recours possibles et éventuels des substitués : c est pourquoi les lettres patentes, dont il s’agit, prirent-elles la peine d’excepter ces biens mêmes du joug de la substitution transférée sur tous les autres. Cette clause, en apparence accessoire, aurait été la cause secrète des lettres patentes. Gromot du Bourg était mal vu au Parlement de Rouen. (V. tome 111, p. 320 et 366.)

L’expédient proposé par Le Couteulx, en remplacement de la substitution, consistait à grouper et ériger en un seul fief noble tous les biens de Normandie compris dans le contr’échange ; aux termes de la Coutume ils deviendraient ainsi indivisibles, et se transmettraient à perpétuité et dans leur intégrité suivant l’ordre légal des successions; c’est ce qu’avait voulu assurer le duc du Maine, mais les biens ne seraient plus à l’abri des poursuites des créanciers des possesseurs, comme ils l’auraient été en cas de substitution, et la précaution du duc du Maine devenait illusoire.

dessigne : de là vient qu’une substitution, qui est une disposition de son bien beaucoup plus étendüe (puisqu’elle peut avoir, comme dans l’espèce présente, une perpétuitté jusqu’à la fin du monde) est impossible en Normandie.

Dans l’espèce présente il ariveroit qu’un domaine prodigieux dans la Normandie, tant par son étendüe, que par son revenu, ne seroit plus régi par la loy munici pâlie de la province, et que l’ordre de succéder qu’elle prescrit ne seroit plus observé; je ne croy point que le respect qui est dû à notre Coutume nous puisse permettre d’y donner unne si violente entorse.

Je ne fais pas de doutte non plus que ces lettres, qui paraissent plustost destinés à assurer à et de

Cromot la proprietté de l’échange qu’ils ont fait avec M. le comte d’Eu qu’à conserver les dispositions testamentaires de M. le duc du Maine, animent encor davantage ceux qui ont contredit cet échange jusqu’à présent.

En effet M. de Cromot paroit le seul objet de ces lettres, puisqu’elles sont donnés sans examiner s’il n’y aurait pas un autre moyen pour faire passer ce domaine à la postérité de M. le duc du Maine, graduellement, perpétuellement, etc., etc., le tout suivant l’ordre de primogéniture, et telle que peut avoir été la volonté de M, le duc du Maine, et, au deffault de cette branche, à celle de feu M . le comte de Toulouse.

Je croy donc qu’il n’est pas prudent de rien précipiter dans c^tte affaire. M. le Controleur général doit nous donner le temps d’y réfléchir et particulièrement de voire si les obstacles que je croy apercevoir ont autant de réalité que je croy.

M. Mouchard (i), avec qui j’en ay conféré en venant (i) Conseiller au Parlement. V. tome III, p, 469.

à Oissel, en a été frappé comme moy, et je luy ay fait sentir, par les connoissances que j’ai eües de cette di culté il y a déjà quelques temps, combien il étoit dificil que cette affaire réusît au Parlement de Roüen. Mais comme mon dessein n’est pas de faire des dificultes pour Punique plaisir de les faire, j’ay tâché de trouver le remède.

J’ay pensé qu en réunissant tout ce grand domaine en un seul et unique fief, par les seulles loix de notre Coutume, l’ordre de succéder que M. le duc du Maine a établi pir son testament se trouveroit observé, ou a peu de

chose prest. . i-i

Mais M. de Cromot n’i trouveroit pas la surete qu il

paroît désirer de se procurer par ces lettres patentes ; mais cet objet particulier touchera peû, et en effet doit peu toucher le Parlement. Au surplus tout cecy n’est que des idées qui demandent à estre réfléchies et discutées avec attention, et en attendant je croirois, si vous y trouves quelque apparance de solidité, qu’il seroit à propos d’en prévenir M. le Controleur général, avant de luy renvoyer son projet, et de le prier de ne se point presser surtout

d’envover les lettres patentes.

Je suis, avec le dévouement le plus sincère et le plus

respectueux, .

Le Couteulx.

A Oissel, ce 1 6 juin 1765.

DU. — 22 juin 1765 .

B. M. R., ms. Y. 67 (II, 19). — Original.