LETTRE DE CACHET A MIROMESNIL
Lettre d'usage pour V enregistrement des lettres patentes concernant la substitution des biens donnés en échange de la Dombes.
DHL — 3o juin 1765.
B. M. R., ms. Y. 67(11, 18). — Autographe.
CROMOT A MIROMESNIL
Il me presse d'envoier à M. de Laverdy mes observations sur les lettres de substitution des biens cédés en échange de la Dombes; et m'informe de ce qui s'est passé au Parlemerit de Pau à l'occasion des troubles de ce Parlement.
[Gromot presse en effet l’envoi des observations de Miromesnil, et termine ainsi sa lettre ;]
. ... Voussçavez combien je suis intéressé à lapromte expédition de cette affaire, et les bontés dont vous avés bien voulu me flatter ne font qu’augmenter en ce moment mes inquiétudes.
J’ay l’honneur d’être. . . .
Cromot.
A Paris, le 3o juin 1765.
Vous sçavés sans doutte ce qui s’est passé à Pau, et qu’il y a en ce moment un Parlement de neuf membres auxquels vont s’aller joindre le Premier Président et son
fils et un ou deux qui vont estre reçus. Ce Parlement s est rassemblé sur la signification des dernières lettres patentes et procès-verbal des comissaires, laquelle signification déclaroit les offices vaccans faute de reprendre le service dans le jour conformément au contenu des lettres patentes. Le surplus de la Compagnie, qui avoit persisté dans les démissions, ne s’est point rendu à la signification, mais les neuf rentrés ont tout enregistré, aprez avoir attendu pendant sept à huit heures inutilement ceux de leurs confrères qui auroient voulu venir prendre séance avec eux, et ne sont sortis du palais qu’à dix heures du soir, apres avoir fait un arresté par lequel ils doivent suplier le Roy de faire justice et même au besoin indulgence aux démittans, ainsi que de retirer cette déclaration de 1747 qui a été la pierre d’achopement; du surplus, ont annoncé l’ouverture du palais, oü ils vont vacquer sans relâche à touttes les affaires, et ont enjoint aux avocats et procureurs de faire le service, et aux jurisdictions inférieures de reprendre le service sous telles peines que de droit, etc. (i).
DIV. — ler juillet 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 20). — Minute : « M. Delaverdy, controlleur général. »
MIROMESNIL A L’AVERDY
Je lui fais mes observations sur les lettres patentes concernant la substitution de la Dombes, et je lui marque les motifs de mon retardement.
ler juillet 1765.
Monsieur,
Je n’ai point encore répondu à la lettre que vous m’avés fait l’honneur de m’écrire le 9 juin dernier, en m en-
(i) Sur la démission du Parlement de Pau, voyez le Sommaire.
voiant le projet en papier des lettres patentes pour la translation de substitution de la principauté des Dombes, faite par M. le duc du Maine sur les domaines cédés par le Roy à M. le comte d’Eu en échange de cette principauté.
11 étoit nécessaire pour vous répondre utilement sur cette matière que je pusses pressentir les dispositions de ma Compagnie et vous en rendre compte. Cela n’a pas été possible jusques à présent, parce qu’elle étoit si peu assemblée que j’ai été obligé, depuis la Pentecôtes, d’avoir recours à quelques uns de des Enquêtes pour tenir les audiences de grand’chambre, qu’il a fallu avoir recours aux mêmes moiens’ pour tenir la Tournelle, et que les chambres des enquêtes n’ont presque rien pu faire. Cela estassés ordinaire tous les ans depuis la Pentecostes jusques au mois de juillet.
J’ai cependant conféré avec M. Le Couteulx sur les lettres patentes dont il s’agit et voicy ce qu’il m’a dit.
[Suit ici un résumé des observations de M. Le Couteulx (Lettre DI) ; lo La Coutume de Normandie s’oppose à la substitution ; 20 les lettres patentes paraissent surtout destinées à assurer la propriété des biens que M. Cromot a acquis de M. le comte d’Eu, et les magistrats contraires à l’affaire de la Dombes n’en seront que plus mal disposés ; 3o il serait prudent de laisser le temps de réfléchir aux moyens de lever ces difficultés; 40 il lui a proposé le moyen d’une réunion des domaines échangés en un seul fief.]
J’ai répondu à M. le Couteulx que je trouvois, comme luy, qu’il étoit nécessaire de ne rien presser pour la présentation des lettres patentes dont il s’agit, et qu’il falloit attendre que les personnes opposées à l’échange de M. le comte d’Eu pussent être persuadées ou que du moins l’on fût assuré d’emporter l’enregistrement par le nombre des
voix et malgré elles, ce que je ne crois pas impossible en s’y prenant bien et en ne précipitant rien.
Quant à la substitution, je répons que je conviens qu’elle est proscrite par notre Coutume, c’est-à-dire qu’aucun particulier ne peut substituer son bien par aucun acte soit entre vifs soit à cause de mort, mais que je crois que la substitution peut être faite par lettres du Prince pour de grandes et importantes considérations, telles que celle dont il s’agit et qui ont pour objet d’assurer au Roy la réunion de la souveraineté de Bombes à son domaine, qu’il y en a des exemples tels que celui du duché de Longueville dans la maison du grand Dunois.
Par rapport à ce qui concerne M. Cromot, je répons qu’il est juste que la propriété des biens qui luy ont été cédés en échange par M. le comte d’Eu, du consentement du Roy, luy soit aussi assurée, d’autant qu’il sera facile de voir par le contrat de cet échange que M. Cromot n’a nullement endommagé le domaine du Roy.
Enfin, quant à la réunion de tous les domaines cédés à M. le comte d’Eu en Normandie en un seul et mêm.e fief, je répons que cette ressource ne nous seroit nullement avantageuse, parce que, si l’on faisoit cette réunion, il faudroit donner un titre au fief que M. le comte d’Eu ne manqueroit pas de demander, celui de duché-pairie, ce qui pourroit donner lieu à augmenter le ressort du Parlement de Paris aux dépens de celui du Parlement de Rouen, ou occasionner des difficultés dont on ne verroit jamais la fin.
Depuis j’en ai conféré avec M. Dufossé, qui pense comme moy ; nous en avons encore depuis peu parlé, M. Le Couteulx, M. Dufossé et moy, et M. Le Couteulx paroît assés disposé à se rendre à nos réflexions.
La Compagnie commence à se rassembler, et, dès qu’elle
le sera comme il le faut, je vous rendrai compte de ce que nous aurons remarqué, et je vous manderai le tems auquel on pourra présenter les lettres patentes dont il s’agit.
Vous me dirés peut être, Monsieur, que j’aurois dû profiter du tems où l’on étoit peu assemblé pour faire passer ces lettres. Je vous supplie d’observer que cet expédient ne réussiroit pas, parce que le party chaud a toujours icy des espions qui veillent sur ma conduitte et que je connois. Les lettres présentées, on auroit nommé des commissaires, on auroit mandé qui on auroit voulu, on auroit murmuré contre moy, et l’affaire n’en seroit devenue que plus difficile, parce que l’honneur s’en seroit meslé. 11 faut que j’évite avec soin tout ce qui peut donner de la meffiance contre moy, parce que cette méfiance influeroit sur toutes les autres affaires.
Je suis, avec respect...
DV. — ler juillet 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 21). — Original, signé.
L’AVERDY A MIROMESNIL
Lettre ostensible de M. de Laverdy pour me presser d'envoier 7nes observations (i).
(i) Les observations, dont on réclame l’envoi, sont celles qui concernent le projet de translation de la substitution dont était grevée la principauté de Dombes.
DVI. — ler juillet lyôS.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 47). — Minute : « M. de Laverdy, controlleur général. »
MIROMESNIL A L’AVERDY
Petite altercation entre M. de Folleville, Procureur, général du Parlement de Rouen, et M. de Laverdy, au
sujet d'un arrêt du Parlement rendu sur le réquisitoire de M. le Procureur général concernant la pêche du hareng à Dieppe. Cette petite altercation n'a pas eu de
suitte.
Monsieur,
Du lei- juillet 1765.
Je vous écris aujourd’huy une lettre ostensible en réponse à celle que vous m’avés écrite le 17 may dernier au sujet du réquisitoire de M. le Procureur général concernant la pêche et la salaison du harang, et je joins à cette lettre un exemplaire imprimé de l’arrest rendu sur le réquisitoire dont il s’agit le 2 3 may (i).
Je vais répondre à présent en particulier à la lettre de contiance que vous m’avés fait l’honneur de m’écrire le 6 juin, en m’envoiant copie d’une lettre que M. le Procureur général vous a adressée le 3o may dernier sur le même sujet et de la réponse que vous lui avés faite le 6 juin.
[M. convient que le Procureur général a mis « un peu de vivacité » dans la lettre qu’il a écrite au Contrôleur général, et loue la sagesse de la réponse de celui-ci. « M. de Folleville, ajoute-t-il, est un honnête homme, il a de l’esprit, des connaissances, et est laborieux »; mais il a ses défauts : « il est méfiant et susceptible ». « Au surplus il fait bien ses fonctions et est fort attaché au service du Roy (2). »
(1) Cette lettre ostensible manque. V. supra, CCCCXCIX.
(2) Il remplit les fonctions de procureur général au Parlement de Rouen de 1748 à 1765.
Quant à l’arrest du Parlement du 2 3 may i 763, j’ai eu tort de ne pas vous l’avoir envoié plustot et Je ferai en sorte par la suitte de n’avoir plus de pareils reproches à me faire.
Au surplus vous verrés effectivement parla lecture que vous en ferés qu’il n’a pour objet que des précautions de police particulières, dont le Parlement s’est occuppé dans tous les tems, et que ses dispositions n’entreprennent nullement sur l’administration généralle qui doit être réservée au Roy et à ses ministres. Je conviens néantmoins qu’il est à désirer que, sur toutes les matières qui ont quelque rapport avec le commerce, ou avec d’autres objets qui peuvent appartenir à l’administration généralle, comme à la police particulière, soit directement soit indirectement, il est nécessaire pour le bien et pour l’utilité des opérations que les procureurs généraux se concertent avec les ministres. . .
Je suis, etc.
DVII. — 7 juillet 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 48). — Autographe, non signé.
L’AVERDY A MIROMESNIL
Il me marque qu'il fera attention à ce que je lui ai mandé au sujet de M. le Procureur général du Parlement de Rouen. Il adjoute qu’il croit que je m'occuppe défaire le bien et de maintenir la tranquilité.
. Les tems sont bien fâcheux, et je vous avoue que
quelquefois le courage m’abbandonne. J’emploie alors
toute ma raison et tout ce que vous m’avés dit plusieurs fois pour me ranimer moi-même. Vous connoissés,
Gompiègne, 7 juillet 1765.
DVIII. — 7 juillet 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 22). ~ Original, signé.
L’AVERDY A MIROMESNIL
Il me presse de faire enregistrer les lettres patentes pour la substitution des biens de Normandie donnés en échange de la principauté de Bombes, et me prévient quHl m''écrit à ce sujet une lettre ostensible ( i).
A Gompiègne, le 7 juillet 1765.
[Le Contrôleur général approuve les motifs qui ont empêché jusqu’ici Miromesnil de préparer l’enregistrement des lettres relatives à la translation de la substitution grevant la Bombes, mais, le Parlement étant plus rassemblé, il le prie de se hâter de s’assurer des dispositions de celui-ci. Il sait qu’un certain nombre de membres de la Compagnie, déjà prévenus de ces lettres, ont paru prêts à les accueillir favorablement. Il envoie au P. Président une lettre ostensible dans laquelle il répond aux quatre objections présentées {Supra DIV). Enfin il s’en rapporte à lui pour accélérer ou retarder, suivant les circonstances, la présentation de ces lettres patentes, arrivées maintenant entre les mains du Procureur général. L’Averdy continue :]
Je désirerois bien cependant quelles pussent être enregistrées dans ce mois cy, M. le comte d’Eu réclamant sans cesse les engagemens qui ont été pris avec lui à cet
(i) Cette lettre ostensible manque.
égard. Je ne vous cache pas que Je le voudrois aussi pour M. Cromot, dont le personnel, bien loin de faire obstacle, exciteroit au contraire à l’enregistrement, si la Compagnie connoissoit comme vous et comme moy tout le détail de son échange. Vous me ferez un vray plaisir de m’instruire exactement de tout ce qui pourra survenir à cet égard et de ne rien négliger pour amener promptement cette affaire à bien. Je ne doutte pas que M. Lecouteulx ne seconde vos intentions, je vous prie de l’y inviter de ma part, et d’être toujours bien persuadé du très fidèle attachement. . .
De L’Averdy.
J’ay cru, Monsieur, devoir, dans ma réponse ostensible, vous répondre comme si vous étiés l’auteur même des objections, afin d’ajouter au poids de votre avis en faveur de l’enregistrement.
DIX. — 27 juillet 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 24). — Original, signé.
L’AVERDY A MIROMESNIL
Il m'accuse la réception de la lettre par laquelle je lui ai annoncé l'enregistrement des lettres patentes concernant la substitution des bien cédés en Normandie en échange de la principauté de Dombes.
A Compïègne le 27 juillet 1765.
[Le Contrôleur général remercie M. de lui avoir envoyé cette nouvelle sans retard ; il se doute bien que le succès est dû à ses soins (i).]
(i) Ainsi qu'on l’a dit déjà, l’enregistrement passa le 26 juillet, sans aucune modification. L’arrêt se fonde sur cet unique motif,
DX. — 3 août 1 765 .
B. de M. Lormier. — Original, signé.
MIROMESNIL A LAMOIGNON
Rouen, le 3 aoust 1765.
Monseigneur,
Mfs les commissaires, établis par Tarrest du 9 aoust 1764 (i) pour la confection des mémoires sur les moiens de perfectionner l’administration des finances, ont dénoncé le 2 de ce mois aux chambres assemblées le Dictionnaire raisonné du Domaine, en trois volumes in-4°, imprimé à Rouen en 1762 chez Le Boullanger, dont l’auteur a eu pour objet d’induire le public en erreur plustôt que de lui donner les moiens de se deffendre.
11 a été arresté de faire registre de la dénonciation et de la communiquer sur le champ ainsi que le livre en question à M. le Procureur général, afin qu’il donne son réquisitoire (2).
Sur le compte, rendu par messieurs les commissaires le même jour aux chambres assemblées, de la conférence qu’ils ont eue mardy dernier avec M. de la Michodière
imaginé déjà par M. dans sa lettre du i«r juillet, supra : « Vu les grandes et importantes considérations qui ont engagé le seigneur Roi à transporter les domaines mentionnés aux lettres patentes. » C’est cette raison qui détermina le Parlement, malgré ses répugnances et malgré la Coutume qui interdisait les substitutions, à subir l’affectation d’une substitution perpétuelle sur les vastes domaines de Normandie compris dans l’échange.
(1) Arrêt qui établissait le Bureau perpétuel ou Bureau de Commission, dans le but d’étudier les matières financières. (Déclaration du 21 novembre 1763). V. tome III, p. xxxv.
(2) L’ouvrage, composé par un Bosquet, est conçu dans un esprit de fiscalité exagérée ; il fut dénoncé et critiqué par les com-
pour l’emploi du produit des quêtes faites en faveur du bourg de Bolbec, il a été arrêté que, sur le produit de ces quêtesqui monte à près de 16,000 livres, l’on enverroit au lieutenant général de Caudebec une somme de 6,000 livres ; 1° pour paier les frais de la construction des dix cabannes que M. de la Michodière a ordonné être construites à Bolbec; 2° pour distribuer cinquante livres à tous ceux des habitans du bourg qui voudront se charger d’en construire pour eux-mêmes (i).
Il a été aussi arrêté que le lieutenant général de Cau-
missaires du Bureau perpétuel dans la séance du 2 août. {Registre secret).
(i) L’incendie arrivé à Bolbec le 14 juillet 1765 anéantit la plus grande partie de cette ville ; on comptait plus de 900 maisons détruites, ainsi que l’église paroissiale. Le Parlement et l’Intendant de Rouen, La Michodière, rivalisèrent de zèle pour secourir les habitants; le Parlement ordonna qu’une quête serait faite à Rouen par des conseillers à ce députés, dans toutes les villes et bourgs du bailliage de Gaux par les juges royaux (20 juillet). La Michodière obtint un don du Roi et fit consentir les fermiers généraux à abandonner pendant deux ans, au profit des pauvres, les droits des aides perçus à Bolbec. Dès le 2 août, 6,000 livres furent prélevées sur les quêtes pour être employées à la construction de barraques. Un arrêt du 17 août accorda une subvention de 48 liv. par toise courante aux propriétaires qui feraient relever des murs de face ; la subvention fut réduite à 24 livres le 22 novembre, mais le délai, offert aux habitants pour en profiter, dût être, à maintes reprises, prorogé pendant le cours des années suivantes, ce qui permet de juger du dénûment dans lequel la population était tombée. Au mois d’août 1766, plus de 20,000 livres avaient été employées sur les quêtes recueillies à Rouen {Registre secret). Le rôle des tailles pour l’année 1776 comprend encore, en face de 372 taillables, 249 incendiés incapables de payer leur taille normale et imposés seulement, par faveur, à cinq sous. (Arch. Seine-Inf., G. 2455). En commémoration, la procession du feu se fait encore de nos jours, à Bolbec, au mois de juillet.
debec seroit chargé de faire constater ce qu il pourra en coûter pour mettre la chapelle de la Vierge de l église de Bolbec en état de recevoir le très Saint-Sacrement et de servir à la célébration du service divin, en attendant que l’église puisse être rebâtie, et qu’on lui remettra après, sur le produit des quêtes, la somme nécessaire. L’arrêté a été communiqué à M. le Procureur general ahn qu il donne son réquisitoire en conséquence, ce qu’il a fait aujourd’huy, et sur lequel il a été rendu arrêt dont Je vous envoie le dispositif.
M. le Procureur général a donné pareillement ce matin aux chambres assemblées un réquisitoire concernant les cimetières de la ville de Ponteaudemer et du bourg de Villedieu, qui a été renvoié aux commissaires pour en faire l’examen (i ).
M. le Procureur général a donné aussi aujourd’hui aux chambres assemblées un réquisitoire à 1 effet défaire ordonner aux commissaires, curés, fabriciens, corps et communautés, qui n’ont point encore satisfait à 1 arrêt du 20 Juillet 1763 qui ordonne procès-verbal être dressé des cimetières de toutes les villes du ressort, qui sera communiqué aux officiers municipaux, au lieutenant général de police et au procureur du Roy de chaque ville dans trois mois, pour sur leur avis être statué ce qu il appartiendra, de s’y conformer et de remettre leurs procès-verbaux dans ce mois 5 il a été rendu arrêt conforme au lequisitoire de M. le Procureur général (2).
Je suis, avec respect,... Miromesnil.
(1) Des arrêts du Parlement des 12 et 14 août supprimèrent, au nom de l’hygiène, les inhumations dans le cimetière existant autour de l’église Saint-Ouen de Pont-Audemer, et dans celui qui avoisinait l’église du bourg de Villedieu (Registre secret).
(2) L’arrêt du 20 juillet lyôd, rendu à l’exemple de celui du Par-
DXI. — lo août 1765.
B. de M. Lormier. — Original, signé.
MIROMESNIL A LAMOIGNON
Rouen, le 10 aoust lyôS.
Monseigneur,
Le sr Lelorier ( i ) , docteur aggrégé de la faculté de droit de rUniversité de Caen, a fait soutenir le 4 avril dernier une thèse dans laquelle il a inséré les deux positions suivantes ;
a Post ruinam imperii impedimenta dirimentia constituit Ecclesia, eorumque veniam seu dispensationem induisit, an jure suo ? Quærent ultramontani : nos contrarium statuimus.
« Nuptiæ igitur principum sæcularium sicuti Ecclesiæ jurisdictioni subjacent. Sed eas precario, et ita usu per-
lement de Paris du 12 mars précédent, prescrivait une enquête sur l’état des cimetières de toutes les villes du ressort : dispersés au sein même des villes, très exigus pour la plupart, n’offrant qu’un terrain insuffisant pour la population accrue et partant sans cesse remué, ces cimetières constituaient un danger public. Un arrêt du 3 août 1765 enjoignit aux commissaires, curés, fabriques, communautés, qui ne l’avaient encore fait, de se conformer dans le délai d’un mois aux prescriptions contenues dans le précédent arrêt. {Recueil des Edits... etc.) Cette initiative n’eut pas de suite. A Rouen, les cimetières intérieurs furent interdits et remplacés par la création de cinq cimetières extérieurs, suivant un arrêt du Parlement du 7 août 1780.
(i) Le Lorier, avocat en Parlement, docteur et professeur agrégé de l’Université de Caen, a composé en outre quelques odes et autres pièces de vers ; l’une notamment est écrite en l’honneur du duc d’Harcourt, gouverneur de la province. (Cf. Manuel du Bibliographe normand, — Oursel, Nouvelle Biographie normande. — Mercure de France, août 1765).
miltente, judices ecclesiastici certis legibus coercere pos-
suntne honestati vel publicætranquillitati adversentur. »
Comme ces deux positions, placées dans une these de droit civil, paroissoient former une confusion déplacée, et que d’ailleurs elles ne paroissoient pas distinguer asses ce que l’Eglise peut relativement au mariage comme sacrement, les docteurs qui assistèrent à la thèse insérèrent dans l’acte de réception du candidat ces mots « non probatis positionibus prima et secunda quæ non sunt candidati sed præsidis. »
Le sr Lelorier écrivit aussitôt sur le registre une proies talion très vive, dans laquelle il accusa ceux qui improu voient sa thèse d’attenter à l’autorité du Roy et aux loix de l’Etat, et le 8 juin il fit soutenir une autre these dans laquelle il inséra ces deux positions suivantes ;
« Cum reipublicæ intersit ut légitima sobole repleantur civitates, jure sancitum est ut constituerentur matrimoma et in dotem darentur res mobiles aut prædia ad sustinenda matrimonii onera.
«: In iis enim quæ tangunt res politicas ut contractus
civiles verbi gratia matrimonii, ne quidem indirecte ullam
potestatem habent judices ecclesiastici nisi ex indulgentia
et concessione principum (i)- »
Cette seconde thèse a paru plus forte que la première, en ce qu’elle semble refuser toutte juridiction propre à l’Eglise relativement au mariage comme sacrement, et que Ton pourroit en induire qu’en France le mariage pourroit être valablement contracté comme contrat civil sans
( I) La même thèse avait été précédemment soutenue dans un réquisitoire de La Chalotais au Parlement de Bretagne •. si le mariage a été élevé à la dignité de sacrement, « il n’en constitue pas moins en soi un contrat humain et civil soumis essentiellement aux lois de la société. « (Pocquet, Le duc d' Aiguillon et La Chalotais, 1, p-
rintervention du sacrement M. le Procureur général avoit cru devoir donner son réquisitoire pour la faire supprimer ainsi que la première.
M. le Procureur général avoit en même tems donné son réquisitoire pour faire informer contre le s^ Lelorier. qu’on luy avoit dénoncé comme sujet à l’ivrognerie et comme exerçant même dans les écoles des excès et des violences contre ses confrères, et portant ces excès jusques à les frapper.
Les chambres assemblées, auxquelles ces deux réquisitoires avoient été présentées, avoient nommé des commissaires pour les examiner. Les commissaires ont rendu compte hyer et aujourd’huy de leur travail.
Par rapport au réquisitoire concernant les deux thèses, la Compagnie n’a trouvé rien de condamnable dans les positions critiquées.
Par rapport à celui qui avoit pour objet de faire informer contre le s^ Lelorier, elle a trouvé que les faits qu’il contenoit n’étoient pas assés graves pour mériter une instruction judiciaire.
En conséquence il a été arrêté que l’on rendroità M. le Procureur général ses deux réquisitoires ; il a été mandé aussitôt et on les lui a rendus.
L’on a ensuitte fait un second arrêté portant que M. le Procureur général seroit chargé de présenter un réquisitoire pour faire règlement dans l’Université de Caen aux fins que les thèses soient approuvées avant d’être soutenues publiquement.
du Parlement, de la Cour des comptes, aides et finances et du Chapitre ayant nommé leurs députés pour assister à l’Assemblée des Notables au sujet du compte de la caisse des nouveaux secours accordés à l’hôpital général
de Rouen, j’ai indiqué le jour de cette assemblée à demain
dimancheaprès midy (i).
Il s’est élevé une contestation entre m des Enquêtes et M. le Procureur général sur la question de s, avoir si. lorsque dans un procès par écrit une des parties a conclu à des intérêts d'indue vexation, I on e obligé de communiquer le procès a M. e général pour avoir ses conclusions. de la seconde des Enquêtes ont porté ce matin cette question aux chambres
• assemblées et elle a été décidée contre M . le Procureur
général. J’ai l’honneur de vous envoier copie de 1 arrête qui a été fait en conséquence (2).
Je suis, avec respect,...
AT TT^ /AHiTTr'NTTT
tO Cette assemblée, qui se réumssatt chaque annee pour exaa
compte annuel de l’octroi accordé, pour six ans, en faveur hôpital général, par l’arrêt du Conseil du 21 janvier et lettres .tentes du 3 mars 1762, se composait
. la Cour des Comptes, du Chapitre de la Cathédrale, de 1 Hôtel lue auxquels étaient adjoints seize notables et les administrateurs ^ l’hôpital. Le P. Président la présidait. Du compte présente ce :ar ü rÏulte que la recette s’était élevée à i53,332 1., et la dépens 168 718 L’Assemblée décida, entre autres choses, que le roi serai qiici’lé d’accorder, pour l’hôpital, la continuation pendant six ans U doublement du droit du pied fourché, l’exemption des droits ’entrée sur les denrées consommées dans cet “"“P
ion des droits d’insinuation sur les dons et legs fait P ,
„mme en jouissen, le, hôpitaux de Paris, etc.
U) Arrêt du 10 août ijôS : suivant l’usage constant de la Co ,agnie il n’y a point lieu à communication aux gens du Roy dans es pro’cès tendant à l’obtention de dommages-intérêts a raison de vexations indues entre parties. (Registre secret).
DXII. — 12 août 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 25). — Autographe, non signé.
L’AVERDY A MIROMESNIL
M. de Laverdy ni'annonce de nouvelles lettres patentes concernant des bois faisant partie de l’échange de la principauté de Bombes. Il me marque qu’il en écrit à M. Dufossé et à M. Le Coûteux.
Il me marque d’écrire à M. Bertin que je désire que l’on ne réponde pas à nos représentations sur les affaires de Bretagne et de Pau avant la séparation du Parlement de Rouen ( i ) .
Je vous suis obligé. Monsieur, delà manière dont vous avés mené l’affaire de la substitution de Dombes. Vous allés avoir de nouvelles lettres patentes pour les bois dont Cromot vous expliquera l’objet et dont je vous écrirai une lettre ostensible. Je vous prie d’en charger M. Dufossé comme de l’autre; je lui en écris et au père Le Cou-
(i) Le Parlement arrêta, dans ses séances des 8 et 10 mai, qu’il serait envoyé des remontrances concernant les événements accomplis aux classes séant à Rennes et Pau. Les commissaires ayant été nommés pour la rédaction le i3 mai, les projets furent adoptés à l’égard de Rennes, le 28 juillet, à l’égard de Pau, le 2g : Très humbles... remontrances que présentent au Roi les gens tenans sa Cour de Parlement séant à Rouen, concernant les affaires de Bretagne {ahsque nota, in-i2, 23 p.); — Très humbles... remontrances du Parlement séant à Ronen, au sujet de la situation actuelle du Parlement séant à Pau, juillet iy65 (absque nota, in- 12, 21 p.)
Conformément au désir de L’Averdy et de Miromesnil, aucune réponse à ces remontrances ne fut faite avant la séparation du Parlement, mais celui-ci, à la veille de ses vacances, renouvela par arrêté ses représentations : Arresté du Parlement séant à Rouen du jeudi 22 août ij65 (absque nota, in-12, 7 p.). V. le Sommaire.
teulx. Je lui écris aussi sur cette platitude concernant le dictionnaire du domaine. Ecrivés à M. Bertin que vous désirés qu’on ne réponde pas, avant votre séparation, sur Pau et Rennes, avertissés m’en, et alors je lui en parlerai et j’y ferai mon possible. Au surplus, il ne sera pas question de songer à une réponse d’ici au 24 août et partant la chose sera peut-être moins difficile que je ne 1 imagine.
Vous viendrés sans doute cet autonne faire un tour dans nos pais. J’aurai grand plaisir devons voir et encore plus grand besoin de conférer avec vous. Les hommes sont bien méchants, je sens qu’on peut avoir du courage contre l’adversité, mais qu’il est difficile d’en avoir un toujours contenu contre la méchanceté. J y fais ce que je peux, mais en vérité il faudroit être un ange pour y tenir, quand la méchanceté ne se tourne pas contre le personnel mais contre la besogne de la personne. Vous connoissés,
Monsieur .
Compiègne, 12 août 1765.
DXIII. — i5 août 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 26). — Minute : « M. de Laverdy, du i5 août 1765 ».
MIROMESNIL A L’AVERDY
Je lui marque que la fin du palais étant le 28^ il ne faut pas envoier les lettres patentes concernant les bois faisant partie de Véchange de la Dombes, dont il est parlé dans sa lettre du 12, et qu il vaut mieux attendre la rentrée du Parlement a la Saint-Martin
J’ai reçu votre lettre particulière du 12 de ce mois. Je suis fort aise que vous soiés satisfait de 1 enregistrement
des lettres patentes pour la substitution de Bombes. La réussite de cette affaire est düe principallement à M. Le Coûteux et à M. Dufossé, dont les soins ont été les principalles causes du peu de difficulté qu’elle a éprouvée, et vous devés en sçavoir d’autant meilleur gré à M. Le Couteulx qu’il avoit toujours quelque doute sur la question de sçavoir si l’on devoit admettre la substitution en Normandie, et qu’il n’a véritablement cédé qu’à vos raisons et au désir de faire le bien de la chose.
Quant aux nouvelles lettres patentes que vous comptés envoier concernant les bois, je vous avertis que le Palais finit le 23 de ce mois, et qu’il me paroit difficile qu’elles arrivent avant ce terme, ou du moins assés tôt pour que Ion puisse les enregistrer. C’est pourquoi je pense qu’il faudroit remettre leur envoi après la S‘ Martin. Au surplus, il faudra faire en sorte que M. Dufossé s’en charge encore. Mais cela sera difficile parce qu’il est le dernier de grand’ chambre, et ce n’a été que par un effet du hazard qu’il s’est trouvé chargé des lettres patentes de la substitution de Bombes, car c’est ordinairement le doien qui rapporte toutes les lettres patentes et, à son deffaui, le plus ancien.
Par rapport à la dénonciation du Dictionnaire des domaines, elle a été faite par la commission établie par 1 arrest du 9 aoust i 764» uinsi il faut que vous écriviés à M. Le Couteulx et à M. Dufossé, si vous voulés qu’elle tombe dans l’oubly.
J écris à M. Bertin, cômme vous le désirés, pour lui marquer les raisons qui me font désirer que le Roy ne .fasse pas de réponse à nos remontrances pour le Parlement de Bretagne et pour le Parlement de Pau. Je vous en écris une pareille, que vous pourrés lui montrer, et que je signe pour cet effet comme j’ai signé la sienne.
DXIV. — i5 août 1765.
B. M. R., ms, Y. 67 (II, 27). - Minute ; « M. de Laverdy,
i5 aoust 1765 ».
MIROMESNIL A L’AVERDY
Je lui marque qu^il est à désirer que le Roy ne réponde pas aux représentations du Parlement sur les affaires de Bretagne et de Pau, avant laffn du palais qui sera le 2 J aoust. Je lui en explique les raisons, et je lui marque que j'écris de même à Berlin.
Monsieur,
Le palais doit finir le 2 3 de ce mois ; je crois qu’il est à désirer que d’icy à ce tems le Roy ne réponde pas aux remontrances que nous avons faites en faveur des Parlemens de Bretagne et de Pau. Je marque la même chose à M. Bertin, et voicy mes raisons.
Je suis informé que l’on s’efforce de former un party pour proposer, deux ou trois jours avant la fin du palais, de rester les chambres assemblées pendant la vacance, afin d’empêcher les opérations de la chambre des vacations. Ce projet souffrira sûrement de la difficulté, parce qu un grand nombre de du Parlement désirent fort les
vacances. Malgré cela il pourroit arriver qu il réussît, attendu qu’il y en a beaucoup qui ne laisseroient pas d’aller à la campagne, malgré cet arrêté, parce qu il en resteroit toujours assés à Rouen pour représenter la Compagnie. Or ceux à qui cela ne feroit rien pourraient fort bien être d'avis de rester les chambres, par complaisance pour les gens échauffés.
Je prens des mesures (comme vous le pensés bien) pour éviter, s’il est possible, que cela n’arrive; mais, pour ne les pas rendre inutiles, je crois qu’il est important que le
Roy ne fasse, avant la fin du palais, aucune réponse à nos remontrances. Si Sa Majesté y répond, il est impossible que l’on ne trouve pas dans la réponse quelque chose qui fasse peine et qui donne des prétextes plus que suffisans pour exciter la fermentation dans les esprits. Le mieux est donc de garder le silence. D’ailleurs, comme il paroist que les autres parlemens n’ont pas pris très chaudement le party de ceux de Bretagne et de Pau, il faut, autant que nous pourrons, éviter que celui de Rouen ne donne pas un exemple que d’autres se croiroient obligés de suivre, et qui ne serviroit qu’à rendre l’affaire plus embarassante pour le gouvernement.
Je vous avoue que je ne désire pas les vacances avec moins d’impatience que bien d’autres, car je suis très fatigué et j’ai grand besoin d’un peu de repos et de prendre l’air de la campagne.
Je compte partir le 26 de ce mois pour aller dans une de mes terres, où je resterai jusqu’au 20 d’octobre, que j’irai à Paris et de là à Fontainebleau, où je compte bien avoir le plaisir de vous faire ma cour. Si cependant vous pensiés utile que je quittasses plus tôt ma retraite, je serai à vos ordres quand vous le voudrés. Je me flatte que vous me rendés assés de justice pour être persuadé de mon empressement pour tout ce qui pourra vous plaire.
Ce que vous me marqués, Monsieur, de la méchanceté des hommes ne me surprend pas. Je l’éprouve tous les jours, et vous y êtes autant et plus exposé que moy ; mais il faut soutenir son courage par le désir de faire le plus de bien qu’il est possible et d’éviter de plus grands malheurs. Je vous avoue que je me sens souvent découragé, et que j’ai bien de la peine à me soutenir moi-même contre le dégoût qu’inspire naturellement le spectacle de la mauvaise foy qui semble régner partout. Je puis même vous
dire avec franchise que j’ai été plus d’une fois tenté de laisser tout là, quoi qu’il en pût arriver, et que je crois que cette idée l’emporteroit sur touite autre considération, si je n’étois pas retenu par la reconnaissance de ce que je dois à votre confiance et aux marques certaines que je reçois de votre amitié.
Ce n’est pas que j’oublie ce que je dois au Roy et à ma patrie ; mais il est si difficile de bien servir un maître, qui a tant abandonné de son autorité, et une patrie qui semble vouloir elle-même sa propre destruction, que le courage s’énerve malgré que l’on en ait. Je sens cependant qu’en bon sujet du Roy, je dois penser que plus les affaires sont difficiles, moins il est permis de les abandonner. Cette réflexion me soutient; il ne faut désespérer de rien, le tems peut rétablir bien des choses. Ne vous découragés donc pas, Monsieur, ne négligés rien pour conserver la confiance du Roy. Si vous ne pouvés pas faire tout le bien que vous voudriés, du moins vous en ferés une partie, et je vous jure que, dans tous les tems et dans tous les événemens, vous me trouverés toujours rempli d’attachement et de respect pour vous.
DXV. — i5 août 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 28), — Minute ; « M. Bertin,
i5 aoust 1765 ».
MIROMESNIL A BERTIN
Je lui marque que je pense qu'il sera bon que le Roy ne réponde pas, avant la fin du palais, qui sera le 23 aoust, aux représentations du Parlement concernant
les affaires de Bretagne et de Pau, et je lui explique mes raisons .
Il y a longiems que Je n’ai eu l’honneur de vous écrire,
n’ayant eu rien d’intéressant à vous marquer .
Je ne doute pas que (comme vous me lavés marqué) nos gens échauffés n’aient envie de nous porter à faire quelque coup d’état à l’occasion du Parlement de Bretagne et du Parlement de Pau, mais je doute qu’ils parviennent à nous faire donner nos démissions. Les gens sensés pensent que c’est un party que l’on ne doit pas prendre deux fois, parce qu’il peut ne pas toujours conduire à une fin heureuse, et Je vois un assés grand nombre de messieurs du Parlement qui pensent ainsi quant à présent, en sorte qu’à cet égard Je n’ai pas beaucoup d’inquiétude.
[M. expose ensuite, comme dans la lettre précédente, qu’il est préférable de ne pas répondre, avant les vacances, aux remontrances du Parlement concernant les classes de Bretagne et de Pau],
DXVI, — 17 août 1765.
B, M, R„ ms. Y, 67 (II, 29), — Original, signé.
BERTIN A MIROMESNIL
Réponse à ma lettre par laquelle je lui proposais d'engager le Roy à différer de répondre aux représen-
tâtions sur les affaires de Bretagne et de Pau avant la fin du palais.
A Compiègne, 17 août 1765.
Vous devés estre bien sûr, Monsieur, de tout le plaisir que m’a fait la dernière lettre que vous venés de m’écrire : j’étois persuadé d’avance des raisons dont vous me faittes part sur le silence que vous gardiés avec moy depuis quelque tems .
Je ne perdrai pas de vüe les réflexions que vous me faittes sur les remontrances concernant les Parlements de Pau et de Bretagne, et j’en ferai usage, s’il est question d’y faire réponse avant le 2 3 de ce mois. Je m’en remets bien à vos soins et à votre zèle pour maintenir les esprits et faire prévaloir le parti que vous avés en vüe.
Je vous renouvelle de tout mon cœur les assurances .
Bertin.
DXVII. — 4 novembre 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 3o). — Autographe, non signé.
L’AVERDY A MIROMESNIL
Il me prévient sur les actes du clergé qu’il présume qui seront dénoncés au Parlement de Rouen à sa rentrée. Et me marque qu’il a écrit à M. Dufossé et à M. Le Coûteux afin qu’ils tâchent que l’on ne fasse rien de violent.
Je viens, Monsieur, d’écrire à M. Dufossé et à M. Lecouteulx sur les Actes du clergé. Je voudrois bien que Rouen ne s’en ocuppât pas, mais je sens bien que vous aurez la main forcée à ce sujet : dans ce cas je leur pro-
pose de dire seulement en peu de mots, que, sans s’arrêter auxdits Actes, en tout ce à quoi il ne pourroit être obvié au préjudice du repos et de la tranquillité publique, la Cour ne cessera de veiller plus que jamais et tenir la main à l’exécution la plus entière des déclarations de ipSq et 1756 (si cétte dernière vous a été adressée). Ce peu de mots dit tout et pourroit sauver bien des maux; je leur en dis les raisons; à quelqu’un comme vous je n’ai que faire de les dire, il les sent tout de suite. Vous ferés un vrai bien, si vous pouvés amener les choses à ce point.
Vous connoissés, Monsieur .
Fontainebleau, 4 novembre 1765.
DXVIIl. — 21 novembre 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 3i). — .Minute : « A M. de Laverdy ».
MIROMESNIL A L’AVERDY
Je rends compte à M. de Laverdy et à M. Bertin de ce qui s''est passé à la rentrée du Parlement au sujet des affaires de Bretagne et de Pau, et de ce que j'' ai fait pour assurer la reprise du service pour l'expédition des causes et' des procès, et pour éviter la cessation de service.
Monsieur,
21 novembre 17 65.
Je ne vous ai point écrit de lettres particulières depuis mon retour à Rouen, parce qu’il ne s’est rien passé de bien intéressant jusqu’à ce jour. Mais, comme notre première assemblée sur les affaires de Pau et de Bretagne s’est tenue ce matin, je ne crois pas inutile de vous rendre
compte de ce qui s’y est passé et de vous marquer en même tems ce que )”ai pu conjecturer sur la disposition des esprits.
La rentrée du Parlement s’est faite le 12, à l’ordinaire ; Mfs du Parlement étoient environ au nombre de trente. J’eus ce jour un petit entretien avec M. Dufossé au sujet des affaires du clergé. Il me dit que vous lui aviés écrit à ce sujet, et, quoique fort fâché de la conduite de l’assemblée du clergé et de celle de M. l’évêque de Bayeux (i), il me parut cependant assés disposé à entrer dans vos vues pour ne faire qu’un acte conservatoire II est ensuiite parti pour sa campagne, et je ne l’ai vu par conséquent que ce matin aux chambres assemblées.
Le i3, j’ai assemblé le Parlement pour le renouvellement du serment de la compagnie, et M. Dufossé s’est encore trouvé à cette assemblée. M. de Rouville a rendu compte du travail de la chambre des vacations avec beaucoup de sagesse, n’aiant rien dit dans son récit qui eût rapport aux affaires publiques ; en effet, il avoit eu la prudence d’éviter que, pendant la chambre des vacations, rien fût porté sur les registres à cet égard.
L’on n’est point entré au Parlement depuis le i3 jusqu’au 20, que l’on a fait les mercuriales suivant l’usage.
Pendant cet intervalle, j’ai cherché sans affectation à parler avec ceux de M’’® du Parlement qui sont restés icy, et que j’ai pu voir, des affaires de Pau et de celles de Bretagne. Plusieurs m’ont demandé si je n’avois point entendu parler à Fontainebleau de ce que le gouvernement comptoit faire à l’égard de ces deux Parlements, et des dispositions dans lesquelles il étoit par rapport à notre arrêté du mois d’aoust à leur sujet. J’ai répondu que je
(i) le Sommaire, et infra, DXX.
n’avois rien pu pénétrer des dispositions du Hoy, mais * que j’avois vu avec peine que notre arrêté a voit très fort déplu à Sa Majesté et indisposé ceux des ministres qui sont attachés au Parlement et qui voient avec chagrin que plus on nous accorde, plus nous nous rendons difficiles, et que la magistrature semble s’obstiner à se perdre ellemême malgré ceux qui veulent la soutenir. J’ai ajouté que tout ce que j’avois pû faire avoit été d’exhorter les ministres à mettre toute leur application à sauver la magistrature malgré elle-même.
Quant aux affaires du clergé, j’en ai peu parlé, parce que l’on m’en a peu entretenu et que j’ai grand soin de ne point paroitre rechercher les conversations dans la crainte que cet empressement ne me rendît suspect; car la pureté de nos intentions et de notre conduite ne nous met pas toujours à l’abry de la méfiance trop naturelle aux hommes.
Les nouvelles de Bretagne, autant que je puis m’en souvenir, sont arrivées icy dimanche, et j’ai- remarqué que l’enlèvement de de Caradeuc, de Lagacherie et autres, a paru bien dur et que l’on est généralement affligé que le Parlement de Bretagne ait refusé de reprendre ses fonctions. Le grand nombre cependant me paroit penser dans le public que l’exemple de Pau et celui de Rennes doit faire une leçon qui détourne pour toujours les magistrats de donner leurs démissions en corps et même de suspendre le service.
J’ai remarqué aussi que vos trois lettres, sur les droits de souveraineté qui appartiennent au Roy sur la province de Bretagne, ont fait une assés forte impression sur les esprits dans le public. Mais, quoique l’on soit disposé à trouver que M^^ du Parlement de Pau et M^® du Parle-
ment de Bretagne ont eu des torts, cependant on est encore plus disposé à les plaindre.
Voilà, Monsieur, à peu près ce que j’ai pu remarquer des opinions dans le public : les uns disent que le Parlement de Bretagne ne ponvoit pas honnêtement reprendre ses fonctions, le Roy, par sa déclaration, n’aiant rien décidé en sa faveur sur sa compétence pour Popposition des Etats de Bretagne; les autres disent que, quoi qu’il puisse avoir des torts, il est traité trop durement, parce qu’il n’a fait que deffendre les privilèges de sa province. D’autres, enfin, mais en très petit nombre, pensent qu’il auroit mieux fait de reprendre ses fonctions, d’enregistrer la déclaration en se réservant à faire de nouvelles remontrances, lors de la cessation de l’abonnement des Etats pour les deux sols pour livre sur les droits d’entrée et d’octroi des villes, ainsi que sur les deux sols pour livre sur les droits de douane ; que par ce moien il auroit reçu la commission pour l’affaire de M. de La Chalotaye et des quatre autres de ses membres enlevés, et se seroit mis à portée de négocier leur réconciliation avec le gouvernement ( I ) .
Tout ce que je viens de vous marquer n’est que ce que j’ai pu entrevoir de l’opinion publique, par les entretiens que j’ai pu avoir avec différentes personnes. Quant aux dispositions de M’’® du Parlement, je n’en suis pas encore bien assuré ; mais je vais vous rendre compte de ce qui s’est passé hier et aujourd’huy, et ensuitte je vous ferai part de mes conjectures.
Hyer, après les mercurialles, où l’assemblée n’étoit pas très nombreuse, (je ne crois pas que nous fussions plus de quarante), je commençai, afin de tâcher de mieux dis-
(i) V. le Sommaire.
poser les esprits, par lire votre lettre du mois de septembre sur les rentes de forestage ; ensuitte je lûs vos deux lettres sur l’arrêt du i 9 aoust ( i ), qui ordonne aux préposés à la perception des droits du Roy de marquer, dans leurs quittances, les édits et règlemens en vertu desquels ils perçoivent ; mais je ne pressai pas de délibérer sur cet article, pour éviter tout objet de contradiction capable d’agiter les esprits dans ce premier moment-cy, et je finis mon récit à cet égard par dire que Mfs de la chambre des vacations avoient voulu sçavoir si le Parlement de Bordeaux, qui avoit rendu un pareil arrest, l’avoit fait exécuter, et que je pensois qu’il seroit bon de ne délibérer sur l’objet en question que lorsque l’on seroit certain de la conduite du Parlement de Bordeaux.
Ensuitte je demandai à quelle heure on voudroit s’assembler aujourd’huy pour les affaires de Pau et de Bretagne, et je proposai de s’assembler à huit heures ; mais on me dit qu’il seroit suffisant que ce fût à neuf, et j’indiquai alors l’assemblée pour neuf heures.
Après cela, j’eus soin de dire à de grand’chambre, avant que les Enquêtes fussent sorties, que je les priois de me dire pour quel jour ils vouloient que je fisses publier la première audience, et je proposai vendredy. Ils me répondirent que les avocats n’auroient pas le tems de se préparer, et qu’ils croioient qu’il seroit mieux de la fixer à mardy. Alors je dis : Messieurs, je puis donc faire publier dans le palais que la grand’chambre ouvrira ses audiences mardy prochain ? Personne ne réclama, et je donnai sur le champ ordre de publier l’audience.
J’oubliois de vous dire que, lorsque je proposai de fixer le jour de la première audience, un conseiller dit : Mais
(i) Toutes ces lettres manquent.
votre arrêté du mois d' aoust porte que nous nous occupperons uniquement des affaires de Pau et de Bretagne ; pouvons-nous faire autre chose ? Je me gardai bien de luy répondre, je ne ‘fis même pas semblant de l’avoir entendu, et je continuai de demander à de grand’chambre quel jour ils vouloient fixer. Personne ne soutint le réclamant qui fut vox damans in deserto, et qui d'ailleurs n’a aucun crédit dans la Compagnie.
Les chambres séparées, un de mes amis m’avertit que plusieurs de messieurs avoient murmuré de ce que j’avois fait indiquer un jour pour ouvrir les audiences. Je répondis ; ce Mon métier, mon cher amy, est de faire, autant qu’il est possible, expédier les affaires du palais; d’ailleurs j’ai fait ma proposition en pleine assemblée des chambres, tous messieurs du Parlement m’ont entendu, tous étoient à portée de me contredire, personne ne l’a fait, ainsi la Compagnie m’a approuvé. L’on n’est point en droit de se plaindre d’un premier Président, lorsqu’il agit en présence de sa Compagnie, et l’on n’est jamais autorisé àr murmurer que lorsqu’il manœuvre sourdement; or tout le monde sçait que cela ne m’est jamais arrivé. » Je dis cela assés haut pour être entendu de quelques personnes qui étoient restées, et mon amy, qui m’avoit exprès averti, me répliqua ; « Oh ! pour cela tout le monde vous rend justice à cet égard, et l’on sçait que vous agissés toujours à découvert et avec franchise. »
Je crois. Monsieur, avoir beaucoup gagné d’avoir fait fixer le jour de l’audience, et je désire ne m’être pas trompé.
Enfin nous nous sommes assemblés ce matin à neuf heures. Le Procureur général a demandé à entrer; je l’ai proposé, on y a consenti. Bien des gens croioient qu’il avoit quelque chose à apporter de la part du Roy, et je
me suis amusé un moment de leur inquiétude. Le Procureur général est arrivé, a donné un réquisitoire pour Bolbec et s’est retiré.
Ensuitte j’ai dit au greffier de mettre sur le bureau le registre dans lequel est l'arrêté que nous avons fait au mois d aoust dernier, portant que nous nous occupperions des affaires de Bretagne et de Pau. On a lu cet arrêté, et tout de suitte j’ai commencé à prendre les avis. 11 en a été d’abord ouvert quatre' ; i°de nommer des commissaires pour faire leur rapport des motifs de notre arrêté du mois d’aoust, afin d’instruire ceux de messieurs qui étoient alors absens ; 2° de ne point nommer de commissaires, mais de convenir d’un certain nombre de M’’® du Parlement qui s’assembleroient avec ceux qui avoient été absens, pour les instruire de ce qui s’étoit passé à Rennes et à Pau depuis un an ; 3° de lire aux chambres assemblées les procès-verbaux qui nous avoient été envoiés l’an passé par de Rennes et de Pau (i); 4" de délibérer sur le champ (2), attendu que tout ce qui s’étoit passé avant les vacances à Rennes et à Pau étoit indifférend et qu’il n’y avoit, disoit-on, d’intéressant que la manière dont ces deux Parlements sont actuellement opprimés.
Nous étions soixante-huit dans l’assemblée. Lorsque mon tour pour parler a été arrivé, je me suis rangé à
(1) Ces documents avaient été, par arrêtés, déposés au greffe au fur et à mesure de leur arrivée.
(2) La minute de la lettre qui suit, à Bertin, résume avec plus de précision le quatrième avis : « Si l’on délibérerait sur le champ sur le fond de l’affaire, ou si l'on demeurerait assemblés jusqu'à ce que l’on eût délibéré definitivement sur Bretagne et sur Pau. » Demeurer assemblés pour les affaires publiques, et cesser le service des audiences, c’était le parti que M. voulait éviter dans l’intérêt du cours de la justice, et aussi de la paix, qui trouvait rarement son profit dans cette mesure.
ravis de lire les procès-verbaux aux chambres assemblées, et l’ai proposé de commencer sur le champ la lecture, de la continuer cette après midy et demain toutte la journée, même samedy si ces deux jours n^étoient pas suffisans.
Il y a eu trente voix pour mon avis et trente-une pour les autres avis ; le surplus étoient des voix réductibles pour parenté ou des jeunes gens qui n’ont pas encore voix délibérative.
Il étoit question que les autres avis se réduisissent au mien, en se réunissant, ce qui a causé de très-longues discussions, dans le cours desquelles plusieurs personnes ont quitté mon avis, et d’autres sont revenues ou ont ouvert des avis nouveaux ; par exemple il a été proposé de rester les chambres assemblées jusques à ce qu on eût lu tous les procès-verbaux et délibéré deffinitivement sur les Parlemens de Pau et de Bretagne.
Cet avis nouveau n’a pas été adopté d’un grand nombre de personnes, mais il a donné lieu à de nouvelles discussions, et enfin, n’y aiant plus d’avis constamment prépondérant, il a fallu opiner de nouveau.
Dans ce nouveau cours d’opinion, les deux avis prépondérans ont été ; de lire les procès-verbaux aux chambres assemblées matin et soir ; 2° de nommer des commissaires.
L’on a proposé de fixer un jour pour délibéier, afin que jusques-là ceux qui avoient été absens au mms d’aoust eussent le tems de lire en particulier les procèsverbaux, et l’on proposoit de fixer ce jour à samedy ou lundy.
Lorsque mon tour est arrivé, j’ai dit que j’avois été d’avis de lire les procès-verbaux aux chambres assemblées, parce que j’avois remarqué que ceux de messieurs, qui avoient été absens au mois d’aoust, désiroient d être
instruits de ce qui s’étoit passé à Rennes et à Pau et de connoitre les motifs de noire dernier arrêté, et qu’en effet, si quelqu’un de ces messieurs réclamoient pour cette lecture, Je ne croiois pas qu’on pût la leur refuser, qu’il étoit impossible qu’en trois jours vingt-cinq à trente personnes lussent chacune en particulier des procèsverbaux aussi étendus, et que par conséquent on ne pouvoit se dispenser de les lire en commun ; qu’il étoit donc nécessaire que messieurs qui avoient été absens se déterminassent à dire s’ils réclamoient ou non la lecture, que, s’ils la réclamoient, je persistois à mon avis, et que, s’ils ne réclamoient pas, je reviendrois à l’avis de nommer les commissaires.
Mon objet, en opinant ainsi, étoit d’empêcher que les assemblées des chambres ne missent obstacle à l’expédition des affaires du palais et d’éluder les conséquences du terme uniquement ( i). En effet cette tournure m’a réussi, et, personne n’aiant réclamé pour la lecture des procèsverbaux, tout le monde est revenu à nommer des commissaires, au moien de quoi le service du palais se fera, à ce que j’espère.
Il a donc été arrêté de nommer les mêmes commissaires (2) qui ont travaillé à cette affaire au mois d’aoust,
(1) Cet arrêté du 22 août, après avoir, dans ses motifs, exprimé le douloureux état des deux Parlements et les dangers que font courir à la magistrature et à l'Etat les violences dont les cours sont l’objet, disposait ainsi : « A arrêté ladite Cour de se rassembler le jeudi 21 novembre pour s’occuper uniquement de ces objets importants et prendre sur iceux tel parti », etc. Une semblable rédaction pouvait conduire à une cessation de service.
(2) Commissaires ; MM. Le Diacre de Martimbos, Le Carpentier d’Auzouville, Le Cornu de Bimorel, l’abbé Le Frère de Maisons, Pigou, Le Viguier de Dampierre, Pontcarré de Viarme, Pavyot et Alexandre.
et d’inviter ceux de messieurs qui étoient alors absens a se trouver, s’ils le jugent à propos, à rassemblée des commissaires, et de fixer à mercredy 27 le rapport des commissaires.
Dès que ce point a été conclu, j’ai proposé^à M. le doïen de rapporter ce qui concerne Bolbec, et 1 on a mis le soit communiqué sur les lettres patentes qui résilient les baux des maisons incendiées de ce bourg (i).
Ensuitte, pour mieux engager la partie, j’ai proposé à messieurs de grand’chambre d’expédier des requêtes, des brefs de pension, des provisions d’officiers de justice et des lettres patentes pour des particuliers. Ils y ont consenti, les chambres se sont séparées, et la grand’chambre est restée et a rendu un assés grand nombre d’arrêts d’expédition. ^ .
Pardonnés moy. Monsieur, tout ce détail, mais je 1 ai
cru nécessaire pour vous mettre à portée de juger des dispositions de ma Compagnie par tous ces petits incidens, autant qu’il est possible d’en juger d’après eux. Je vais à présent vous exposer mes conjectures et ma façon de penser sur la manière dont je crois que le gouvernement doit agir avec le Parlement de Rouen dans la circonstance présente.
Je vois. Monsieur, que la plus grande partie du Parlement paroit sentir que la plus grande faute que l’on puisse faire, c’est de donner des démissions, et je commence à croire que ce sentiment est devenu même l’opinion généralle. Quant à la cessation du service, c’est-àdire de demeurer les chambres assemblées et de ne s’occupper que des affaires publiques, j’ai cru entrevoir qu il
(0 Lettres patentes du d novembre ryôS, portant résiliation des baux des maisons incendiées à Bolbec le 14 juillet dernier, a compter de la Saint-Jean précédente.
y avoit encore des personnes qui pourroient pancher pour ce parti, mais je ne crois pas cependant que ce fût le grand nombre. J^ai observé, sans affectation, à ceux avec qui j’ai pu conférer sur cette matière, que la cessation du service équivaloit aux démissions, parce qu’elle pouvoit Compagnie, attendu qu’il pourroit arriver que le Roy, dans ce cas, envoiât des lettres patentes pour enjoindre de reprendre le service cà peine de désobéissance, que le refus d’obtempérer pourroit attirer des lettres de jussion avec des expressions dures et capables d aigrir les esprits, et qu alors la Compagnie, se trouvant fletrie, comme par les arrêts du Conseil de i 763, pourroit se’croire obligée de donner des démissions, ou qu’il pourroit arriver que le Roy, voulant faire rendre la justice, prît des mesures fâcheuses, ce qui ne serviroit qu’à faire tort au public et à la magistrature. Il m’a paru que ces réflexions ont fait impression sur ceux à qui je les ai faites.
Enfin, malgré le mot uniquement qui est dans notre arrête du mois d’aoust, vous voiés que le service ordinaire n’est point interrompu, que la première audience est fixée à mardy. Quoique les commissaires travaillent à l’affaire de Bretagne et de Pau, et que l’assemblée des chambres sur cette affaire soit fixée à mercredy, toutes ces circonstances semblent annoncer que le Parlement craint de s’engager trop loin ; ainsi il faut profiter de cette apparence, s’il est possible, pour éviter des évènemens nouveaux, qui ne serviroient qu’à faire tort au public et à la magistrature ; car je vous répète ce que j’ai déjà eu l’honneur de vous dire ; il faut. Monsieur, il faut que la bonté du Roy et la prudence de ses ministres s’appliquent aujourd’huy à sauver la magistrature malgré elle-même, et c’est rendre à l’Etat un très grand service.
Nous avons beaucoup trop des affaires de Bretagne et de Pau ; de grâce que le gouvernement fasse tout au monde pour en éviter de nouvelles.
Je crois donc, Monsieur, qu’il sera à propos que le Roy ne réponde point encore à nos remontrances sur Pau et sur la Bretagne, et je pense que le silence est le parti le plus sage et le plus salutaire. Il faut, avant de rien dire au Parlement de Rouen, voir la conduitte qu’il tiendra, et éviter tout ce qui pourroit aigrir les esprits et il ceux qui sont naturellement échauffés des moiens d’exciter les autres.
D’ailleurs il faut voir ce que feront les autres Parlemens. Enfin, Monsieur, je le répète, il faut éviter avec grand soin d’avoir à se reprocher de ne pas avoir fait tout au monde pour conserver la magistrature et la considération qu’il est nécessaire qui y soit attachée.
Voilà mon sentiment; je le soumets à vos lumières, et je suis persuadé que vous l’approuverés et que vous ne négligerés rien pour engager le Roy à ne point se lasser de nous faire éprouver les effets de sa sagesse et de sa bonté.
Vous connoissés mon attachement. . ., etc.
On nous a donné ce matin : 1° les actes du clergé et la lettre circulaire ; 2° la lettre d’envoi de M. l’eveque de Bayeux à la faculté de théologie de l’Université de Caen ; 30 l’acte d’adhésion de cette faculté ; 4° la lettre d’envoi de l’évêque d’Evreux à tous les ecclésiastiques de son diocèse. Nous nous assemblons ce soir pour tout cela (i).
(i) V. infra, DXX.
DXIX. — 22 novembre 1765.
B, M. R., ms. Y. 67 (II, 3i bis). — Minute: « AM. Bertin ».
MIROMESNIL A BERTIN
22 novembre 1765.
[Miromesnil mande à Bertin, en l’abrégeant, tout ce qu’il vient d’écrire à L’Averdy dans la lettre précédente.]
DXX. — 25 novembre 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 32). — Minute : « M. de Laverdy ».
MIROMESNIL A L’AVERDY
Je lui rends compte de ce qui s’est passé au sujet des actes du clergé.
25 novembre 1765.
Monsieur,
M. Févêque de Baycux nous a fait bien du mal en envoiant les actes du clergé à la faculté de théologie de Caen. Cette démarche de sa part, et l’adhésion de la faculté aux actes dont il s’agit ont absolument déconcerté toutes les mesures que Je comptois prendre pour entrer dans vos vues, en précipitant la marche du Parlement sans qu’il ait été possible de la ralentir. En effet, vendredy, l’on annonça la dénonciation, et l’on demanda que l’assemblée des chambres fût fixée pour cet effet à samedy, dix heures el demie. Nous nous assemblâmes le samedy ; on fit la lecture des actes du clergé, des trois lettres circulaires de M. l’archevêque de Rheims, de M. l’évêque de Bayeux et de M. Févêque d’Evreux (i), ainsi que
(i) Charles-Antoine de la Roche-Aymon, archevêque de Reims, 1762-1777, cardinal; il présida l’assemblée du clergé de 1765. —
de la conclusion de la faculté de théologie de Caen, du 1 8 de ce mois, portant adhésion aux actes du clergé. L’on manda sur le champ le Procureur général : il vint et on luy remit toutes les pièces en luy demandant un réquisitoire. Il dit très sagement que, si l’on vouloit lui donner le tems convenable, il les examineroit pour se mettre en état d’en rendre compte et de donner un réquisitoire détaillé. On lui dit que l’on vouloit un réquisitoire sur le champ, alors il dit que, n’aiant pas le tems suffisant pour le donner après l’examen convenable, il ne prendroit d’autres conclusions que de s’en rapporter à la prudence de la Cour. Comme ses réflexions et sa conduite parurent justes à tout le monde, et que je vis que plusieurs personnes étoient d’avis de lui donner du tems et, pour cet effet, de remettre l’assemblée à aujourd’huy lundy pour les actes du clergé, etc., il se retira, et je pris les voix, mais la pluralité fut pour demander sur le champ un réquisitoire (i).
On envoia le greffier porter les pièces au Procureur général et lui dire que l’on vouloit sur le champ son réquisitoire. Il envoia demander la dénonciation ; mais, comme elle n’étoit point écrite, on lui fit dire qu’elle avoit été faite verballement. Quelque tems après, les chambres se séparèrent en convenant de se rassembler à quatre heures après midy, et, comme les chambres se retiroient, le Procureur général apporta son réquisitoire par lequel il s’en rapportoit à la prudence de la Cour.
A quatre heures précises après midy, les chambres
Pierre-Jules-César de Rochechouart, évêque de Bayeux, lySS-iyyS. L.-A. de Lézay-Marnésia, évêque d’Evreux, tySg-iyyJ.
(i) Sur l’assemblée du clergé de lyôS et ses suites, V. le Som¬
maire.
s’assemblèrent; l’on convint d’opinet séparément sur chaque objet.
L’on opina d’abord sur les actes du clergé. Le premier avis fut pour les faire brûler par la main du bourreau ; le second, pour les supprimer avec des qualifications ; le troisième, pour les déclarer nuis et de nul effet, supprimer l’imprimé et deffendre à tous ecclésiastiques d’y adhérer. Je me rangeai à cet avis, mais à condition que l’on fonderoit le prononcé de l’arrêt sur la déclaration de 1754 uniquement, et que l’on enjoindroit aux ecclésiastiques de se conformer aux anciens canons re»;us dans le royaume. Je fis sentir la nécessité de prononcer avec modération et de se faire un rempart de la déclaration de 1754, pour mettre l’arrêt à couvert de la cassation, et pour éviter aussi, par des dispositions flétrissantes, d’aigrir le clergé et de nuire aux vües que le Roy a pour assoupir toutes les disputes nuisibles à la religion. Les opinions furent assés longues ; enfin, cet avis prévalut.
On délibéra ensuitte sur la lettre de M. l’archevêque de Rheims. Le premier avis fut de la faire brûler; le second, de la faire lacérer par l’huissier de service avec des qualifications assés dures ; le troisième, de la faire lacérer sans qualifications; le quatrième, de la supprimer; le cinquième, de n’en point parler. Le dernier avis ne fit pas fortune. Heureusement l’avis de brûler ne fut pas plus heureux. L’on se partagea entre les deux avis de lacérer ou de supprimer il revint deux personnes à supprimer, et cet avis passoit, mais on fit revenir deux ou trois à lacérer, et cet avis alors prévalut. Alors je renouvellai avec le plus de force qu’il me fut possible mes observations sur la nécessité d’agir avec modération, et, quelques personnes ayant dit qu’elles seroient d avis de ne point parler de cette lettre, mais que, si 1 on en parloit, elles ne
pourroient pas n’ctre pas d’avis de la lacérer, je revins à l’avis de n’en point parler. Je fis de nouvelles observations et je tins pendant plus d’une heure la Compagnie en suspens, mais la chaleur du party alors se manifesta très fort ; il fallut recommencer à opiner, et, après bien de la dispute, la pluralité fut pour lacérer. Ce point arrêté sans retour, il fallut opiner sur les qualifications. Un petit nombre n’en vouloit pas, mais la pluralité en vouloit d’assés dures. Je proposai celle qui est dans l’arrêt, comme tendante à renonveller les divisions que la sagesse du Roy a voulu appaiser par sa déclaration de 1754^ et heureusement elle fut adoptée généralement.
L’on délibéra ensuitte sur la lettre de M. l’évêque de Bayeux. Il y eut un avis ouvert pour le décréter, un autre pour faire brûler la lettre. L’avis de décréter étoit fondé sur la récidive, attendu qu’il luy avoit été fait des deffenses en lySq de rompre le silence, et que son procès personnel (car il fut décrété en 1754) étoit compris dans l’amnistie de la déclaration. Le troisième avis fut de lacérer la lettre avec la même qualification que celle de M. l’archevêque de Rheims, et cet avis enfin prévalut. ..
L’on délibéra ensuitte sur la lettre de M. l’évêque d’Evreux, et, comme elle est simple et ne contient rien contre le Parlement, on se contenta de la supprimer.
Enfin l’on en vint à la conclusion de la faculté de théologie de Caen. L’avis de la pluralité fut de faire de la déclaration de i 764 la baze de l’arrêt, de casser et annul- 1er la conclusion ; mais il y eut diversité d’avis sur la radiation de cette conclusion. Après bien de la discution, la pluralité fut pour la radiation. Le surplus de l’arrêt passa à la grande pluralité.
Alors on délibéra pour sçavoir si l’on ne rendroit qu’un seul arrêt pour les cinq objets, ou si l’on en rendroit plu-
sieurs. Les uns ne vouloient qu’un seul arrêt, d’autres en vouloient deux, et d’autres cinq. On finit par s’en rapporter aux commissaires, avec lesquels je passai dans le cabinet de la grande chambre pour travailler à la rédaction.
Les commissaires furent d’avis de faire trois arrêts : un pour les actes du clergé seulement ( i ), un pour les trois lettres circulaires, et un pour la faculté de théologie ; alors les trois arrêts furent rédigés. Ensuitte on les lut aux chambres assemblées, qui les approuvèrent, et il fut convenu qu’il n’y auroit que les deux premiers imprimés, et que le troisième ne le seroit pas.
On se sépara à onze heures du soir, et j’étois si fatigué que je ne pus faire que mes lettres de Bureau, et qu’il ne me fut pas possible de vous écrire en particulier. Hyer je me suis enfermé chez moy pour travailler toute la journée au règlement pour l’hôtel-de-ville de Rouen, et je vous écris aujourd’hui dans l’assemblée même de commissaires pendant qu’on lit les procès-verbaux de Bretagne.
Tout le détail que je viens de vous faire. Monsieur, vous prouvera que, si M. l’évêque de Bayeux n’avoit pas fait adhérer la faculté de théologie de Caen, l’affaire auroit été prise avec moins de chaleur. Il seroit à désirer que les évêques tinssent une conduite plus mesurée, afin de ne point nuire aux mesures que les amis de la paix prennent pour éviter tout ce qui peut aigrir les esprits de part et d’autre.
(i) Recueil des Edits - , etc.
DXXl. — 2g novembre 1765.
B. M. R., ms, Y. 67 (II, 33). — Autographe, non signé.
L’AVERDY A MIROMESNIL
Il m'accuse la réception des détails que je lui ai /ait sur ce qui s’est passé à l'égard du clergé, des affaires de Bretagne et de celles de Pau.
J’ai reçu. Monsieur, tous les détails que vous m’avés communiqués tant sur les affaires de Pau et de Rennes que sur les actes du clergé. \ous aves eu un sens froid et une patience d’ange au milieu de tous ces assauts. Je n ai que le tems de vous remercier de tout ce que vous m’avés écrit, de vous en demander la continuation, de vous exhorter à continuer à faire de votre mieux, de vous annoncer que le Parlement de Bretagne s’est égorgé luimême au lieu de registrer une déclaration qui finissoit tout ( I ), et que je ne suis pas sans espoir de le tirer de ces ruines sans étranger, que même M. de Galonné (2) y va
(i) Déclaration du 8 novembre 1765. Le Parlement de Rennes, démissionnaire depuis le mois d’avril, avait été réuni le 1 2 novembre par lettres de cachet à l’effet de recevoir et enregistrer cette déclaration, gui apportait en effet une sorte de compromis; le roi acceptait un secours extraordinaire fixé à forfait à 700,000 livres, consenti, à grand peine, il est vrai, par les Etats de Bretagne, en échange de l’imposition des deux sols pour livre sur les droits des villes et de la province, mais on maintenait les autres taxes prévues par la déclaration de novembre 1763, et notamment les deux sols additionnels sur les fermes royales, que l’abonnement, disait le roi, ne pouvait comprendre. Le Parlement refusa. Il faut noter d’ailleurs que les deux La Chalotais et les trois conseillers, Gharette de la Gâcherie, Gharette de la Golinière et Picquet de Montreuil venaient d’être incarcérés (10 novembre).
(2) Galonné, le futur ministre, alors Procureur général au Par-
aller pour tâcher de profiter de toutes ouvertures à ce sujet. Vous connoissés, Monsieur, les sentimens. ...
Fontainebleau, 29 novembre 1765.
DXXII. — ler décembre 1765.
B. M, R., ms. Y. 67 (II, 36). — Autographe, non signé.
L’AVERDY A MI ROM ESN IL
Il répond à quelques détails que je lui avais fait sur ce qui se passait au Parlement de Rouen.
Votre assemblée remise au 16, monsieur, avec tous les absens mandés, me paroit être un signal, non de démissions, mais de chambres restant assemblées (1). C’est vouloir tout perdre que d’aller ainsi de la part de votre Parlement. Au surplus il est bien soufflé à ce sujet, et je vous plains bien d’avoir affaire à des cœurs plus méchans que les têtes ne sont dures; mais je plains encore plus la magistrature qui se détruit elle-même; je plains encore plus le Roy, qu’on met dans la nécessité de détruire les obstacles qu’on lui oppose, et quels obstacles? Les corps
lement de Douai, avait suggéré le plan dont la déclaration du 8 novembre était le premier article, afin d’arriver à la pacification et de déterminer le Parlement démissionnaire à reprendre ses fonctions. Il fut député à Rennes pour négocier l’affaire. Il devait devenir procureur général de la Commission extraordinaire nommée pour suppléer au Parlement, et commencer le procès contre les magistrats arrêtés (3o novembre).
(i) Le Parlement, délibérant le 27 novembre sur les événements de Rennes et de Pau, et vû la gravité de ces événements, avait ajourné la suite de l’affaire au 16 décembre, en ordonnant de convoquer spécialement ceux de ses membres qui n’avaient pas encore paru depuis la rentrée de la Saint-Martin.
qui, dans la nature de notre gouvernement, ont été et doivent être sa ressource. Je crois que vous me plaignés bien aussi. Adieu, Monsieur, vous connoissés .
Fontainebleau, décembre 1765.
M. le Dauphin va un peu mieux aujourd’hui.
DXXIII. — 7 décembre 1765.
Archives Nat., Maison du Roi, dépêches, O ' 4®7j folio 488. Minute : « M. de Miromesnil, P. Pr. du Pari, de Rouen (i) ».
SAINT-FLORENTIN A MIROMESNIL
7 décembre 1765.
Messieurs les agents généraux m’ont remis, Monsieur, le mémoire que vous trouverez ci-joint, au sujet d’un arrêt du Parlement de Rouen dont le clergé se plaint (2). Je vous serai très obligé de vouloir bien me marquer les raisons qui ont pu déterminer cet arrêt, et de voir s’il n’y aurait pas quelque moyen d’arranger cette affaire, de manière à faire cesser les inquiétudes du clergé. Vous connaissez les sentiments .
DXXIV. — 12 décembre 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 34). — Autographe, non signé.
L’AVERDY A MIROMESNIL
Il me marque son inquiétude sur V assemblée du Parlement de Rouen, qui doit avoir lieu le 16, et me donne des avis sur la conduitte que je dois tenir.
Le 16 arrive. Monsieur, et m’effraie pour votre Parlemen ; quoique je n’aie reçu aucune nouvelle de vous, je
(1) R. la note, p. 220, au tome IIÎ.
(2) L’arrêt du 23 novembre 1765 qui prononce la nullité des
suis convaincu que vous y faites tout ce que vous pouvés. On prétend que quelq’uns de vos messieurs ont conduit les Bretons par une correspondance envoiée par un double courrier, et il est certain qu’il y a des magistrats de Rennes qui se plaignent amèrement que c’est eux qui les ont conduit dans tout ce qu’ils ont fait, et que cependant ils les abbandonnent. Quelle ligne que ces moiens détournés de Mais cela fait que vos gens voudront
se laver du reproche et faire de vives démarches. Le Roi doit répondre dimanche aux représentations de Paris. 11 y a apparence que l’état de plus en plus inquiétant de M. le Dauphin le mettra dans le cas de renvoier à la huitaine. 11 seroit donc essentiel que le Parlement de Rouen gagnât du tems et pût attendre jusques aux Rois soit par asssemblées de commissaires, remises, relectures aux nouveaux venus et autres prolongemens, à moins qu’il ne se contentât d’arrêter des remontrances sans quitter ni interrompre le service. Vous avés vu par la longue et franche conversation que nous eûmes à Fontainebleau combien la position est délicate. J’en avois parlé avec le père Le Couteulx, qui a perdu son frere (i), dont Je suis au désespoir, et que je ne pourrai jamais remplacer dans la partie du commerce. 11 est opposé aux cessations de services. Pendant ce tems là nous cherchons les moiens de repouer l’affaire. J’ai cru devoir vous exposer tout cela dans le moment où vous allés avoir à combattre, sans le paroître, suivant votre usage, afin que, si vous y pouvés trouver quelque utilité à prendre pour vos démarches et discours personnels et impersonnels, j’aie pu y contribuer
Actes de l’Assemblée générale du clergé de 1760, 1762 et iy65.
(i) Jean-Jacques- Vincent Le Couteulx, banquier à Paris, député du commerce. V. tome 111, p. Sq et 160, notes.
en quelque chose au bien du service avec quelq’un à qui je suis aussi sincèrement et aussi inviolablement attache.
Fontainebleau, le 12 décembre 1765.
M. le Dauphin est toujours dans un état bien inquiétant (i).
DXXV. — 16 décembre 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 35). — Minute : « M. de Laverdy (2) ». MIROMESNIL A L’AVERDY.
Je lui rends compte de ce qui s'est passé dans une assemblée des cha^nbres très nombreuse et assés vive au sujet des affaires de Bretagne et de Pau.
16 décembre 1765.
Monsieur,”
Je n’ai point répondu à votre lettre du premier de ce mois, parce quej^etois occuppeà rédiger mes observations sur le projet de règlement pour la ville de Rouen que vous m’aviés confié au mois de novembre. Ces observations sont fort étendues, et cet ouvrage joint au service ordinaire du palais m a pris tout mon tems. D ailleurs je n’avois rien d’intéressant à vou§ marquer, n’aiant icy de messieurs du Parlement que le nombre suffisant pour le service de grand’ chambre, et la plus grande partie de ceux qui sont revenus pour l’assemblée des chambres d’aujourd’huy n’étant arrivé qu’hier et avant hyer.
(i) II est mort le 20 décembre 1765.
{2) Cette minute porte plusieurs corrections de la main de Miromesnil .
J’ai reçu hier votre lettre du 12; elle me fait voir que vous êtes très inquiet et avec raison de la conduitte du Parlement de Rouen dans la position actuelle des affaires, et je suis bien fâché que notre assemblée ait fini trop tard pour qu’il m’ait été possible de vous écrire par la poste d’aujourd’huy, afin de diminuer un peu votre inquiétude vingt-quatre heures plus tôt, mais nous ne sommes sortis du palais qu^à trois heures et demie après midy. Voici, Monsieur, le détail de ce qui s’y est passé.
J’ai eu soin d’engager par moi et par mes amis les présidens et conseillers honoraires à se trouver à cette assemblée, parce que dans ce nombre il se trouve d’anciens magistrats d’un très grand mérite et d'une naissance distinguée, qui sont en possession de tout tems d’une considération que j’ai pensé qui pourroit influer sur beaucoup d’esprits. D’ailleurs je connois la modération et la sagesse d’une partie de ces respectables vieillards, et en effet ils m’ont été ce matin d’un grand secours. J’avois eu soin d’en prévenir quelques-uns sur l’importance de la matière, sur le danger des démarches trop vives, et sur l’opinion que je leur ai dit que j’avois qu’il étoit encore possible que le Parlement de Bretagne sortît de ses ruines. Vous entendés bien que je n’ai touché ce dernier article qu’à ceux en qui j’ai une parfaite confiance, fondée sur l’expérience de leur caractère, et que j’ai eu soin de ne vous compromettre en rien dans ces sortes de confidences. J’ai prévenu de même deux ou trois seulement d’entre les titulaires, en qui j’ai confiance, et, par rapport aux autres, je ne leur ai point parlé, parce que j’ai pour maxime qu’il faut avoir très peu de confidens, lorsque l’on veut n’être pas trahi et qu’il faut même, autant que l’on peut, mesurer ses confidences suivant la portée de l’esprit, les qualités du cœur et la position particulière de
ceux que l’on en rend dépositaires. Je n’ai jamais recours aux détours, je dis toujours vrai, mais je tâche de ne dire à chacun que ce qu’il faut lui dire et rien de plus. G’est,je crois, à cela que doit se borner la finesse d’un honnête homme, et cela suffit.
L’assemblée a été très nombreuse ; nous étions quatrevingt-onze délibérans, qui, au rnoien des jeunes gens qui n’aiant pas voix délibérative et des voix réductibles par degré de parenté, se sont trouvés réduits à soixante-dix-
huit voix.
Il y a eu d’abord quatre avis ouverts ; i° d’arrêter que le Parlement iroit en entier demander au Roy le rétablissement des magistrats de Pau et de Rennes ; 2° d’arrêter une grande députation pour demander au Roy d’assembler sa cour pleinière, d’y appeller les Princes et les Pairs, le Parlement de Paris, des députés de tous les Parlements de province, et tous ceux qui ont scéance au Parlement, pour juger les magistrats des Parlemens de Pau et de Bretagne, et de faire aussi juger M. de la Chalotaye, et les magistrats arrêtés ainsi que luy, par leurs juges naturels, en révoquant la commission du Conseil envolée a Rennes ; 3° d’arrêter de faire des remontrances ou des objets de remontrances et de les faire porter au Roy par une grande députation. Ces deux avis étoient accompagnés de la proposition de rester les chambres assemblées jusqu’après la réponse du Roy. Enfin il y avoit un quatrième avis ouvert, qui étoit celui de faire des remontrances sans députation, ou, si l’on vouloir, une députation et des remontrances, mais sans rester les chambres assemblées et sans cesser le service.
Les trois premiers avis avoient été proposés avec beaucoup de chaleur, et ceux qui les avoient proposés avoient eu soin de précéder leur opinion d’un récit de ce qui s’est
passé à Pau et en Bretagne, arrangé de manière à ne laisser voir que ce qui peut caractériser la sévérité du gouvernement à l’égard de ces deux parlemens, et à dissimuler toutes les circonstances capables de faire voir les objets sur lesquels ils ont pu se tromper. J’ai cru même entrevoir que ces avis, quoique différents, avoient cependant été concertés la veille dans une petite assemblée particulière que Je sçais qu’il y avoit eue, et je pense que l’on étoit convenu de cette espèce de diversité, afin de mieux cacher cette espèce de concert. Un de ceux même, qui étoit pour demander au Roy la convocation de la cour pleinière, a dit qu’il n’étoit pas d’avis de cesser le service, et cette nouvelle opinion a donné lieu au cinquième avis, auquel plusieurs personnes sont revenues.
Lorsque mon tour est arrivé pour prendre un avis, j’ai dit que je n’entrerois dans aucun détail sur ce qui peut avoir occasionné la démission de messieurs du Parlement de Pau et de messieurs du Parlement de Bretagne, parce que je croiois tous ces détails inutiles dans un moment où nous ne devions nous occupper que de plaindre leur sort, et d’obtenir de la justice et de la bonté du Roy de les rappeller à leurs fonctions, que je ne regardois pas comme impossible une chose qui dépendoit de la volonté du Roy, et que je ne désespérois pas de revoir messieurs du Parlement de Bretagne reprendre des fonctions qu’ils étoient dignes de remplir à tous égards, parce que j’avois [la] plus grande confiance dans la bonté du Roy et dans sa justice; que, par rapport à M. de la Chalotaye et aux autres membres du même Parlement arrêtés, c’étoit à leurs confrères à les juger et non à des commissaires du Conseil, et que je croiois que nous devions avoir pour principal objet d’interposer nos bons offices afin d’obtenir que les choses à cet égard fussent rétablies dans l’ordre naturel; mais que je
ne pouvois pas penser qu’une cessation de service de notre
part fût un moien de parvenir à l’objet que nous nous pio-
posions. Ensuite j’ai posé pour principe : Salus popiiU suprema lex esto. J’ai fait voir qu’il n’étoit pas juste d’exposer les habitans de notre province aux mêmes malheurs, dans lesquels les démissions de messieurs de Pau et de Bretagne ont plongé ceux de ces deux provinces ; j’ai dit qu’il y avoit un contrat sinallagmatique entre le monarque et le magistrat, par lequel le magistrat s oblipoit à rendre la justice et le monarque à soutenir le magistrat dans ses fonctions, et que, d’après ce principe, si le magistrat demandoit à être déchargé du fardeau,^ le monarque pouvoit accepter sa démission, et qu’il serait contre toutte raison de prétendre que nous eussions la liberté de nous démettre de nos fonctions et de refuser justice au peuple, sans que le Roy pût accepter nos démissions et pourvoir à notre deffaut à l’administration de la justice; j’ai dit qu’au surplus on ne devoit jamais agiter de pareilles questions, parce qu’il n’en résultoit aucun bien pour le Roy ny pour l’Etat. J’ai prouvé, par une gradation des incidens que pouvoit occasionner la cessation du service, qu’elle équivaloit à une démission, parce qu’elle pouvoit nous engager, ainsi que le Roy, dans des démarches qui nous conduiroient nécessairement à la démission. J’ai ensuite observé que le Roy étoit dans une situation douloureuse et attendrissante pour ses fidèles sujets, qui nous obligeoità de plus grans ménagemens que jamais pour sa personne sacrée, que l’état cruel de la santé de l’hérUier présomptif de sa couronne méritoit toutte notre attention, et qu’il ne falloit pas ajouter aux douleurs, dont son cœur paternel est déchiré, celle de voir la justice refusée à ses sujets. Après cet exposé, j’ai conclu a arrêter une députation, à charger les gens du Roy de demander le
lieu, le Jour et l’heure, et à nommer des commissaires pour arrêter soit des objets, soit des remontrances, comme la Compagnie voudroit, et à continuer le service.
J’ai pris le parti de la députation, afin de n’avoir pas l’air trop doux, ce qui auroit été, si j’avoisété simplement d’avis des remontrances, et auroit pu empêcher bien des gens d’adopter ma façon de penser.
En effet tout le monde est revenu à l’avis de ne point cesser le service, uniquement par la considération de la situation douloureuse où se trouve le Roy, par l’état dangereux de M. le Dauphin. Cette révolution a réduit la délibération à trois avis seulement : l’un de demander au Roy la cour pleinière, le second d’arrêter une députation ; le troisième de faire des remontrances seulement. Ce troisième avis se trouvant le moins nombreux est revenu à celui de la députation, et à ce moien ce dernier avis passoit de deux voix. Mais l’on a tant tourmenté quelques personnes, pour les faire revenir à celui de la cour pleinière, qu’il y a eu partage, et enfin on en a fait encore revenir deux et l’avis de la cour pleinière a prévalu. Alors j’ai demandé la permission de m’expliquer.
J’ai dit que mon avis avoit été de faire une députation, et de nommer des commissaires soit pour arrêter des objets soit pour dresser des remontrances, comme voudroit la Compagnie, mais que je n’avois pas opiné sur la matière des objets ou des remontrances, que mon avis n’étoit pas de rejetter celui de demander au Roy la cour pleinière, parce que je ne me sentois pas assés instruit sur cet objet pour me décider à le rejetter ou à l’adopter, et que j’attendrois, pour opiner au fond, que celui de messieurs qui avoit ouvert l’avis eût bien voulu m’instruire et approfondir la matière. Ensuite je lui ai adressé la parole et lui ai dit : « Monsieur, puisque vous avés proposé de
demander rassemblée de la cour pleinière, vous êtes sûrement en état d’éclairer ma conscience et de dissiper mes doutes; permettés moy de vous prier de m’expliquer ce que vous entendés par la cour plénière : de quelles personnes doit-elle être composée, qui doit la présider, quelle est la forme dans laquelle elle doit être convoquée, quel en est le cérémonial, quel doit être l’ordre des scéances, quelles doivent être ses opérations, quels sont les avantages que l’on peut en attendre, quels sont les inconvéniens que l’on peut en appréhender ? Lorsque vous aurés la bonté de m’expliquer ces circonstances, sur lesquelles je suis certain que vous êtes très prépare et parfaitement instruit, je me déciderai, car j’avoue que je ne puis me déterminer sur un objet dont j’ai le malheur de n’avoir aucune connaissance. Mon homme n’a rien répondu, et aussitôt la pluspart de ceux qui étoient de son avis ont dit qu’ils n’avoient point entendu demander la cour plénière, ou qu’ils revenoient de cet avis, et^par ce moien la grande pluralité est revenue au parti d’arrêter une députation, de charger les gens du Roy de demander le lieu, le jour et l’heure, et de nommer des commissaires pour dresser les objets de la députation (0- ^
Je crois. Monsieur, que cette délibération remplit l’objet que vous vous proposiés, de gagner du tems'et d’éviter la cessation du service pour le moment. Je vous observerai que celui qui a ouvert l’avis de demander la cour pleinière avoit bien l'air d’être porteur d’un avis soufflé,
{ i) Les commissaires, désignés ce jour pour cette grave affaire, remplaçaient ceux qui avaient été nommés le 2 1 novembre (supra, p. 65). Ce furent les conseillers Le Carpentier d’Auzouville, Piperey de Marolles, Papavoine de CanappeviUe, clerc, de Vigneral, Pigou, Le Boullenger, Busquet de Caumont, l.e Masurier de Banville, et
Langlois de Criquebeuf.
mais qu’un de ceux qui ont le plus soutenu son avis a favorisé mes mesures, pour le faire tomber, par une maladresse à laquelle je ne m’attendois pas. C'est que, dans son opinion, il nous a lu un projetd’arrêté si extravaguant, pardonnés moy cette expression, que le ridicule de ce qu’il contenoit a fait ouvrir les yeux ci plusieurs personnes qui d’abord n'avoientpas pense aux conséquences d’un pareil avis. Au reste celui qui a ouvert l’avis de la cour pleinière a aussi ouvert l’avis de rester les chambres assemblées, et celui qui a proposé le projet d’arrêté étoit d’avis de continuer le service. C’est cette circonstance qui m’a donné lieu de penser que leurs avis étoient concertés d’avance, et qu’ils étoient convenus de quelques différences afin de mieux cacher leur concert.
Ce que vous me marqués des couriers réciproques, envolés par quelques uns de nos messieurs à messieurs de Bretagne, et par messieurs de Bretagne à nos messieurs, ne me surprend pas, quoique je l’ignorasses, mais j’ai cru voir dans les yeux de quelques personnes de la crainte sur les événements et une extrême envie d’engager tous les parlemens dans l’affaire, afin de la rendre générale et de sauver, s’il est possible, dans le trouble universel, les conséquences des correspondances secrettes. Au surplus cette opinion n’est qu’un préjugé, fondé sur des apparences, sans aucune certitude de ma part, et auquel il ne faut faire qu’une attention bien mesurée, car souvent l’on se trompe lorsqu’on s’arrête à de certaines apparences.
Le bruit a couru icy qu’un de messieurs du Parlement de Rouen étoit à Rennes le jour que M. de la Chalotaie a été enlevé, et qu’il en partit sur le champ, mais le bruit ne m’a pas paru avoir de fondement. L’on a prétendu aussi qu’un de messieurs de Rennes étoit venu à Rouen, mais je ne le crois pas. Vous sçavés que les bruits publics sont souvent
très mal fondés. J’ai fait à cet égard des perquisitions, mais je n’ai rien appris qui ait pu me conduire à l’ombre de la certitude.
Je crois, Monsieur, qu’il est à désirer que le Roy accepte la députation, sauf à la réduire (i) au P. Président, un président à mortier, deux conseillers de grand’ chambre, deux conseillers d’enquêtes, un des requêtes du palais, et le Procureur général. Ce sera un moien de tourner l’affaire en négociation. Quant au tems auquel le Roy nous recevra, Sa Majesté peut, en le fixant, gagner le délai qui lui plaira, mais il seroit à désirer que Ton sçût avant Noël quel sera ce tems, afin que je prenne mes mesures pour engager les gens sages, qui m’ont aidé, à se trouver tous au palais lorsque la députation reviendra. 11 seroit bon, je crois, de la fixer au i5 janvier, sauf à retarder, s’il arrivoit quelque circonstance qui l’exigeât. J’écris à ce sujet à M. Bertin, et pour le prévenir qu’il faut que le Roy fasse sçavoir ses volontés à cet égard par une lettre adressée au Parlement, et qui soit envoiée au Procureur général par un courier avant Noël.
Jevoudrois bien aller à Noël à Paris pour quelques atfaires, marqués-moy, je vous supplie, si vous croiés que je le puisse.
Je regrette bien le pauvre M. Le Couteulx, je l’aimois de tout mon cœur-, c’étoit un bon citoien, un bon amy et un homme d’un rare mérite.
Je désire, Monsieur, répondre toujours, à votre confiance, et je ferai pour cela tous mes efforts. Je vous jure que jusqu’au dernier jour de ma vie je vous serai inviolablement et tendrement attaché, ne doutés pas de mon respect et de la sincérité de mes sentimens.
(i) On avait arrêté une députation solennelle, c’est-à-dire une députation d’au moins quatorze membres.
DXXVI. — 19 décembre 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, Sy). — Autographe, non signé.
L’AVERDY A MIROMESNIL
M. de Laverdy répond à une lettre par laquelle je lui avois rendu compte de ce que j^avois fait pour éviter un mauvais parti que l'on vouloit faire prendre au Parlement. Il me marque que Von espère que vingt-cinq ou trente de Messieurs du Parlement de Bretagne rentreront, que Vont réduira le nombre des officiers du Parlement à cinquante^ vacation arrivant, et qu’on lui réserve Vaffaire de M. de la Chalotaye.
Rien de si intéressant, Monsieur, que tout le détail que vous me mandés de l’assemblée de chambres tenue a Rouen le 16. Vous avez évité un grand mal dans ce qui concerne la cessation du service....
Je suis seulement fâché que ce soit l’état de M. le Dauphin qui ait principalement déterminé, plutôt que l’excellence de vos raisons, quoique le motif déterminant soit le résultat de l’attachement, parce que cela ne tranquilise pas sur les suites. Au surplus en voilà pour du tems. Car l’état de M. le Dauphin, qui est à l’agonie une fois par Jour sans qu’on puisse deviner le terme, ne permet guères de rien espérer, et je crois qu’il sera peut-être difficile de vous fixer un jour avant Noël...
[L’Averdy pense, comme M., que la députation pourrait être reçue du 1 5 au 20 janvier. U ne voit que des avantages à ce que le P. P. vienne à Paris au temps de Noël.]
Si vous n’avés réponse qu’ensuite sur le jour, ne serésvous pas à portée, étant instruit à l’avance une bonne quinzaine, d’avertir tout votre monde. Reste à ce que les
arretés auront de dur, qui produira peut-être une mauvaise réponse; pour moi, je crois que le meilleur est de répondre en parlant raison.
Vous avés fait bien un autre coup en mettant à sac Tauteur de la cour pleinière. C’est une idée soufflée et que nous verrons germer sans doute dans quelque autre parlement. Je n’ai pas de connoissance qu’il y en ait jamais eu de cette nature, et oü se soient trouvés des députés des autres parlemens. C’est un projet apparemment de nos têtes chaudes de Paris pour faire adopter par le roi le sistème des classes, y faire décider que Rennes et Pau ont raison, que le Roi a tort et le mettre en tutèle. Jugés si le monarque se prêtera jamais à des projets aussi bisarres, et vous avés avec autant de fermeté que de sangfroid, et avec encore plus d’esprit, confondu un projet aussi pernitieux. C’est un vrai service que vous avez rendu au Roi et à l’Etat, Je ne sçais si on osera à présent le proposer ailleurs; mais en vérité votre exemple peut servir de règle aux chefs des autres compagnies, et je vais le faire passer à ceux dont je suis sûr et où je présume que peut se porter la même intrigue. J’étois averti que M. de Viarme étoit chargé d’idées neuves pour Rouen, et on les a fait aussi passer à Bordeaux, mais je ne sçavois pas ce beau projet.
Quanta la Bretagne, voici où nous en sommes. Vous avés bien fait de ne pas me compromettre là dedans, ni vous non plus, mais d’avoir seulement fait entrevoir des espérances. On se flatte que le lendemain des Rois il y aura de vingt-cinq à trente magistrats de ce parlement qui rentreront, enregistreront la besogne et même la suppression à cinquante, en demandant au Roi par des représentations : 1° de réunir tous leurs confrères ; 2° que ladiminution à cinquante n’ait lieu qu’à mesure de la vacance :
par là ils se constitueront médiateurs et successivement réunissans leurs anciens confrères. Cette marche paroît propre à opérer le bien par degré sans faire tort à l’autorité, à calmer les autres parlemens en les réduisant à intercéder, comme ceux de Bretagne, pour les autres, en quoi il ne paroît pas grand inconvénient, et enfin à calmer beaucoup, parce qu’on rendra le procès criminel à ces rentrans. Ceci demande le plus grand secret de votre part pour deux raisons : la première, que cela n’est pas fait et peut manquer en chemin, la seconde, que vos gens violens traverseroient le tout, quoique je sois persuadé qu’ils n’ont aucune relation avec les honnêtes gens qui sont disposés à ce faire, et que la dispersion nuise beaucoup à l’effet de leurs intrigues ( i ).
Vous connoissés, Monsieur...,
Fontainebleau, le 19 décembre 1765.
(i)Des 1 14 magistrats composant le Parlement de Bretagne, non compris le P. Président, 12 seulement avaient refusé de démissionner. Si une Commission extraordinaire était substituée au Parlement, le ministère entendait bien que ce tribunal exceptionnel ne remplissait qu’un intérim, et il comptait réorganiser un Parlement. La nouvelle Cour devait être réduite à 5o membres ; on comptait que les 12 non démis en formeraient le noyau, auquel on s’efforcerait de joindre un certain nombre des anciens conseillers à choisir parmi les moins ardents et qu’on déterminerait à rentrer. A ce nouveau Parlement enfin on rendrait la connaissance du procès des magistrats arrêtés. Quand on put croire avoir obtenu assez d’adhésions pour former un tribunal suffisamment imposant, on l’installa , le nouveau Parlement tint sa première séance le 16 janvier 1766 : il ne put réunir ce jour-là qu’à peine vingt membres, sous la présidence de l’ancien P. P. delà Briffe d’Amilly.
DXXVII. — 20 décembre lyôS.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 3g). — Minute : « M. de L’Averdy ».
MIROMESNIL A L’AVERDY
Je lui rends compte de ce qui s’est passé aux commissaires et aux chambres assemblées à Voccasion des affaires de Bretagne et de Pau.
Monsieur,
20 décembre lyôS.
Lorsque l’on a nommé, le 16 de ce mois, des commissaires pour dresser les objets de la députation, l’on avait invité ceux de messieurs qui avoient des connoissances sur l’affaire de Bretagne et sur celle de Pau, et qui avoient fait des recherches sur la matière que l’on doit agiter, à se trouver à l’assemblée des commissaires ; aucun ne s’y est cependant présenté.
Mardy après midy, les commissaires se sont assemblés et, après avoir discuté les différents objets sur lesquels dévoient rouler les représentations, ils m’ont engagé d’en faire la rédaction. Je me suis occuppéde ce travail mardy au soir et mercredy matin, et les commissaires, s’étant assemblés mercredy après midy, ont approuvé mes articles après les avoir examinés. ,
Hyer ces articles ont été lus aux chambres assemblées ; une grande partie de la Compagnie les a approuvés, à la réserve d’un passage qui avoit rapport aux Jésuites, et de la conclusion qui tendoit à représenter au Roy qu’il n’y avoit que le Parlement de Bretagne qui fût compétent pour juger M. de la Chalotaye et ceux qui ont été arrêtés avec luy, et que ce seroit les mettre dans l’impossibilité d’obtenir régulièrement justice que de les faire juger par des commissaires du Conseil, au lieu de rétablir leurs
confrères qui, seuls, peuvent les juger et rendre à leur égard un jugement digne de la confiance publique.
L’on vouloit retrancher l’article qui parle des Jésuites, et de ce que, le Parlement de Rennes étant anéanti, il falloit que M. de la Chalotaye et les autres fussent jugés par un des parlemens, si le Roy ne rétablissoit pas celui de Bretagne.
Mais les partisans de la cour pleinière, dont mes questions à celui qui avoit proposé cet avis le 1 6 avoient déconcerté les mesures, avoient résolu de faire rejetter tout ce que feroient les commissaires, afin de faire passer de nouveau leur idée de la cour pleinière. En effet, ils ont critiqué avec assés de mépris les articles dressés par les commissaires ; ils ont assuié qu’ils avoient des exemples d’occasions où le Roy avoit assemblé tous les parlemens par députés, et ont proposé de demander l’assemblée du Parlement de France, et par cette proposition ils ont renoncé à la dénomination de la cour pleinière.
Les uns vouloient que cette assemblée fût faite pour juger les Parlements de Pau et de Bretagne ; on leur a objecté que ce seroit demander l’assemblée de tous les parlemens pour juger si le Roy avoit eu raison d’agir comme S. M. a fait à l’égard de ces deux Parlements. Ils ont voulu éluder cette objection, mais elle étoit trop forte ; ils n’ont pu y répondre, mais ils ont persisté à leur avis.
D’autres vouloient que l’on se bornât à demander au Roy une alternative, ou de rétablir le Parlement de Bretagne ou de renvoier l’affaire de M. de la Chatolaye a un des douze parlemens, ou d’assembler le Parlement de France pour les juger avec les Pairs.
L’on a objecté que le point principal devoit être d’obtenir le rétablissement du Parlement de Bretagne, que
l’usage n’avoit jamais été de convoquer les Pairs pour juger des magistrats, que le Parlement de Rouen étoit dans le cas de revendiquer le procès de M. de la Chalotaye, parce que les évocations du Parlement de Rouen étoient dévolues à celui de Bretagne.
Toutes ces diversités d’avis nous ont tenus jusques à trois heures et demie sans rien pouvoir déterminer, et enfin nous nous sommes séparés en renvoiant le tout aux commissaires, en invitant-de s’y trouver ceux qui ont travaillé en particulier la matière, et en fixant l’assemblée des chambres à samedy matin.
Je vois. Monsieur, que le feu est considérable et que l’on fait ce que Ton peut pour l’exciter de plus en plus. 11 y eut encore hyer des opinions très vives, et je vois que l’on a envie de faire passer un arrêté qui fût lulundy aux chambres assemblées, et qui seroit très capable d’exciter tous les parlemens à cesser le service. Si on le présente de nouveau, je suis résolu de m’y opposer fortement, de prendre alors le ton ferme de Mathieu Molé et de demander gravement à celui qui le proposera s’il est françois et magistrat, et pourquoi il veut prendre le flambeau de la discorde pour embraser sa patrie. C’est pourquoi mon party est pris de ne point opiner aux commissaires dans ce cas, et de me contenter de déclarer que je me réserve pour les chambres assemblées.
Si au contraire on nous présente quelque projet qui ne contienne que des citations et de la déclamation, sans exhorter les autres parlemens à cesser le service, je continuerai, comme j’ai fait jusqu’à présent, à prendre le party de la douceur et à éviter tout ce qui pourra aigrir les esprits. Car il n’y a pas de millieu ; il faut que je tonne pour écraser les avis trop violents, ou que je sois la douceur même pour éluder adroitement les insinuations
captieuses, et ma conduite dépendra des circonstances.
Je tâcherai ‘cependant de ne tonner qu’à la dernière extrémité. Aydés moy de vos avis, Monsieur, je vous en supplie, car j’ai plus besoin que jamais des secours de votre prudence, de votre amour pour le bien de la magistrature et de votre amitié pour moy.
Je vois avec une douleur amère qu’il n’y a pas la plus faible espérance pour M. le Dauphin, et j’en suis consterné. Que notre pauvre patrie éprouve de malheurs à la fois.
Comptés toujours, je vous prie...
DXXVni. — 20 décembre iy65.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 38). — Minute : « M. Bertiu ».
MIROMESNIL A BERTIN
Je lui rends en abrégé le même compte qii'à M. de Laverdy.
20 décembre 1765.
[Compte rendu très succinct de la délibération du 19 décembre].
DXXIX. — 21 décembre 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 40). — Minute : « M. de Laverdy (1) ».
MIROMESNIL A L’AVERDY
Je lui rends compte de ce qui s''est passé aux chambres au sujet des affaires de Bretagne.
21 décembre 1765.
L’assemblée des commissaires dura hier depuis trois heures et demie jusqu'à sept du soir; il s’y trouva, sui-
(i) Cette minute, ainsi qu’un certain nombre d’autres, présente des corrections de la main de Miromesnil.
vant rinvitation que la Compagnie avoit faite, quelquesuns de ceux de messieurs du Parlement qui avoient fait des recherches sur l’assemblée du Parlement de France, c’est-à-dire des Princes, des Pairs, du Parlement de Paris et des députés de tous les parlemens du royaume : car c’étoit cet avis que l’on vouloit absolument faire passer.
On fit une nouvelle lecture des objets qui avoient d’abord été dressés par les commissaires, et qui n’avoient été ny adoptés ny rejettés à la dernière assemblée des chambres, et l’on commença à opiner article par article. Cela déplut, et, après avoir opiné sur deux ou trois articles, on interrompit en disant qu’il falloit d’abord opiner si l’on feroit des articles ou des représentations. Je pris la parolle, et je dis que l’on convenoit donc que la Compagnie n’avoit rien décidé de nouveau à cet égard, et que j’étois fort aise de voir que l’on en fût convaincu, parce que messieurs les commissaires avoient par ce moien la satisfaction de voir que l’on convenoit qu’ils avoient rempli leur mission, et que n’aiant, aux termes de l’arrêté du i6, été députés que pour arrêter de simples objets de députation, c’est-à-dire d’indiquer les matières sur lesquelles on feroit ensuite la rédaction des représentations que les députés porteroient au Roy, ils n’avoient pû ny dû faire autre chose que ce qui leur étoit prescrit par l’arrêté. Tout le monde convint de cette vérité et l’on continua la lecture des objets. J’eus attention de reprendre moi-même pendant cette lecture les articles qu’il m’avoit paru que la Compagnie n’avoit pas trouvé bons à conserver; par ce moien il n’y eut pas d’autre dispute.
Lorsqu’elle fut finie, je pris les avis et l’on fut d’accord de retrancher deux articles, de conserver les autres et d’ajouter une conclusion qui contint ce que l’on devoit demander au Roy ; c’était là le moment de faire passer
cette cour pleinière ou assemblée du Parlement de France, que l’on avoit tant d’envie de faire passer.
Je priai un de messieurs qui avoient fait des recherches de nous les communiquer. On se fit prier longtems ; l’un d’eux dit qu’il avoit brûlé tout ce qu’il avoit fait; un enfin nous dit qu’il avoit traité l’article des commissions du Conseil et qu’il n’avoit que de simples nottes sur les exemples de l’assemblée générale des parlements. Je le priai de nous en faire part.
11 nous lut un grand traité sur les commissions, et nous rappella les arrêts rendus par le Parlement de Paris et quelques autres qui les ont deffendues. J’observai que ces arrêts n’avoient jamais été exécutés, que le Parlement de Paris les avoit luy même abandonnés en permettant que ses membres se chargeassent de nombre de commissions du Conseil sous ses yeux. Mais je convins que malgré cela, comme il falloir dire quelque chose, l’on pouvoir toujours à telle fin que de raison citer ces arrêts, pourvu que l’on s’attachât à faire voire l’incompétence de celle de Rennes par la nature des offices de ceux qui la composoient, lesquels ne pouvoient assister au Parlement qu’au nombre de quatre et ne pouvoient en aucun cas le présider, et que je croiois que c’étoit la meilleure raison que l’on peut donner contre la commission de Rennes. J’observai cependant que l’on nous répondroit que, lorsque l’on refusoit justice aüx sujets du Roy, il falloir bien qu’il prît des mesures pour la faire rendre et que la nécessité est au-dessus de toutes les loix.
Il fut ensuitte question de l’assemblée des parlemens, et l’on commença par citer celle que François I®'’ convoqua après son retour d’Espagne, où il avoit été prisonnier par le malheur de la bataille de Pavie. Je demandai alors qui présideroit cette assemblée ; on me dit
que ce seroit le Roy. Je demandai ensuitie quelle seroit l’autorité de cette assemblée en présence du Roy. Cétoit là la question embarassante. L’on convintquele Roy seul y décideroit et qu’en sa présence Ton avoit que la voix consultative. Ensuitte l’on dit que le Roy, invité d’y venir, y viendroit s’il vouloir. Je répondis qu’il n’y avoit que lui en personne qui pût présider une pareille assemblée, parce que ce n’étoit autre chose qu’un lit de justice auquel on appelloit des députés de tous les parlemens. L’on en convint. Enfin je demandai, s’il arrivoit que le Roy décidât contre les Parlemens de Pau et de Bretagne, ce que l’on feroit. On me répondit que l’on verroit alors. Je continuai mes questions, et à la fin je demandai si l’on quitteroit le service dans tous les parlemens. On fut embarrassé, et, après avoir hésité, l’on me dit que le Roy étoit le maître, que, comme dans une pareille assemblée il seroit sûrement bien informé de tout, lorsqu’il auroit décidé, l’on se soumettroit. Alors je dis : Hé bien ! je ne réponds pas moy que l’effet de cette assemblée ne fût de causer une cessation de service dans tout le royaume.
Je laissai ensuite ruminer cette dernière réflexion.
L’assemblée se termina par convenir que l’on dresseroit des représentations, que l’on renonceroit à demander au Roy d’assembler sa cour pleinière ou le Parlement de France, à cause des conséquences, et, pour ne point laisser perdre cette bonne disposition, j’engageai les commissaires à prier ceux qui avoient fait les recherches [de] dresser sur nos objets et sur leurs matériaux un projet de représentation, ce qui leur a fait grand plaisir.
Ils doivent apporter dimanche au soir leur ouvrage, et je suis convenu d’assembler pour cet effet les commissaires à six heures du soir seulement, pour leur donner le temps de travailler.
J’aime mieux que les choses aient pris cette tournure, que si j’avois été obligé de faire de plus grands efforts pour détourner un avis que je croiois fort dangereux.
Je vous supplie. Monsieur...
DXXX. — 22 décembre 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 40’ — Minute : « M. l^elaverdy. »
MIROMESNIL A L’AVERDY
Je répons à sa lettre du ig, et je lui exprime ma douleur de la mort de M. le Dauphin dont la nouvelle m'étoit parvenue la veille.
Monsieur,
22 décembre 1765.
Je suis trop sensible à votre confiance pour ne pas me conduire avec la plus grande circonspection relativement à tout ce que vous avés la bonté de me marquer. Je ferai en sorte que vous n’aiés jamais lieu de regretter des marques aussi touchantes de l’amitié et de l’estime doni vous m’honorés.
C’est pour moi une véritable satisfaction que vous approuviés ce que j’ai fait pour servir le Roy le plus utilement qu’il m’a été possible. Vous avés pü voir, par ma lettre particulière d’hyer, que l’idée de la cour pleinière ou assemblée générale du Parlement de France a été totalement abbatue à l’assemblée des commissaires de vendredy. J’attens avec impatience l’assemblée des chambres de demain, afin de voir une bonne fois nos représentations arrêtées et d’être tout à fait hors d’inquiétude à cet égard.
L’on débite icy que les commissaires de Rennes n’ont
pu entendre que trois témoins contre M. de la Chalotaie, que ces trois dépositions ne disent rien, qu’il est pleinement justiffié par rapport aux lettres et mémoires anonimes ; que M. Pitth, ministre anglais, a écrit lui-même qu’il étoit surpris que l’on eût prétendu que ce magistrat avoit eu des correspondances avec luy (i) ; que M. de la Chalotaie est malade, que l’on a eu la cruauté de le séparer de son fils malgré son état; que l’on fait actuellement l’inventaire de ses papiers, en sa présence, à Rennes, où on l’a transporté malgré sa maladie ; que l’on met tout en usage pour le forcer à donner sa démission. Enfin l’on débite que, dans cette affaire, les ministres ont compromis l’autorité du Roy d’une manière bien triste et qui ne peut tourner qu’à la confusion du gouvernement.
Au surplus je pense, comme vous, qu’il suffit que le Roy nous fasse sçavoir pour le lendemain des Roys, par une lettre adressée par le canal du Procureur général, le tems auquel il voudra recevoir la députation.
Je pense aussi que j’aurai toujours au moins le tems de prévenir toutte la Compagnie pour que tout le monde
se trouve au retour des députés.
Je pense, ainsi que vous, que, quelques choses que nous disions, le Roy doit nous parler sans œsse le langage de la raison et jamais celui de la colère. Je vous dirai à cet égard ce que je pense, lorsque j’aurai l’honneur de vous voir pendant mon voyage, car en quelque lieu que vous soiés j’irai vous trouver.
Le Parlement entre en vacance mardy pour ne repren-
(i) C’était encore un des bruits qui se colportaient contre le Procureur général • le procès n’en souffle mot ; l’auteur de La Bretagne et le duc d’ Aiguillon a voulu éclaircir ce point et ses recherches, même en Angleterre, ont été absolument infructueuses. (Manon, op. cit., p. 366.)
dre ses séances que le 7 janvier. Je partirai mardy pour aller coucher où je pourrai, et me rendre à Paris le jour de Noël. Je logerai chez M. Bignon, à la bibliothèque du Roy.
Recevés, je vous supplie, les assurances les plus sincères .
J’ai vu hier une lettre par laquelle on mande que nous avons eu le malheur de perdre M. le Dauphin vendredy à midy. J’en ai le cœur navré, quoique l’on ne pût pas espérer de conserver ce prince et que depuis longtems il ne fût plus possible de se flatter de son état ; je vous avoue que ce coup affreux pour le royaume me désole et que je suis outré de douleur de tous les malheurs qu’éprouve le meilleur des Roys. Dieu veuille nous le conserver ainsi que les jeunes princes.
DXXXI. — 2'i décembre 1765.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 42). — Autographe, non signé.
L’AVERDY A MIROMESNIL
M. de Laverdy ?'épond à ma lettj'e du 20.
Vous avés bien raison, Monsieur, de prendre au cas de nécessité le parti de tonner et d’éclater, mais en même tems rien de mieux de ne le faire qu’au dernier moment, et je n ai rien à dire à tout ce que vous me communiqués sinon d’approuver tout et de vous exhorter à n’y rien changer. La mort de M. le Dauphin, la perte que j’ai laite d’un fils unique, m’ont empêché de vous écrire
plutôt, et ne me laissent pas encore assés de courage pour le faire plus longuement. Vous connoissés, Monsieur. . .
Versailles, 28 décembre 1765.
Le roi est dans une douleur qui inquiète tout le monde.
DXXXII. — 8 janvier 1766.
B. M. R., ms. Y. 67(11, m)- “ Minute ; « M. de L’Averdy. »
MIROMESNIL A L’AVERDY
Je lui fais part de ce qui s'est passé à l'assemblée des comissaires, au sujet des représentations pour les affaires du Parlement de Bretagne et de celui de Pau. Je Vinforme de ce qui se dit sur ces matières.
Je lui fais entendre qu'il faut répondre sur la demande que le Parlement de Rouen a fait d'une députation, et qu'il seroit à désirer qu'elle ne fût pas refusée.
Monsieur,
8 janvier 1766.
Je suis party de Paris lundy 6 ; le mauvais tems ne m’a pas permis de me rendre icy en un jour, mais je suis arrivé hyer 7 à neuf heures du matin pour tenir l’audience de l’appel des officiers du bailliage de Gaux.
L’après midy il y a eu assemblée des commissaires pour la lecture des représentations au sujet des Parlemens de Pau et de Bretagne. Je n’ai pas remarqué que le rédacteur ait fait de grands changemens à'cet ouvrage ; il m’a paru à très peu de choses près tel qu’il avoit été lû à la dernière assemblée des chambres, avant Noël.
lOI
Au surplus j’ai vu, par les conversations que j’ai eues en particulier hyer au soir et aujourd’huy avec plusieurs personnes, que les esprits sont encore plus échauffés qu’ils n’étoient avant Noël.
J’attribue cette augmentation de chaleur aux correspondances de Bretagne. L’on est persuadé qu’il ne se trouve rien contre M. de la Chalotaye, ny contre les quatre magistrats qui ont été arrêtés ainsi que luy.
Tout le monde est persuadé que le Roy ne recevra pas la députation du Parlement de Rouen, et l’on m’a assuré que l’on se propose, dès que l’on sera assuré du refus, à cesser le service.
11 pourroit même arriver que l’on cessât le service, si la réponse de Sa Majesté aux gens du Roy tardoit longtems. J’espère cependant qu’il sera possible d’engager la Compagnie à leur dire d’écrire encore, et c’est ce que je compte faire à l’assemblée de demain, si, comme je n’en doute pas, on y parle de la députation.
Hyer tout le monde m’a demandé si je croiois que la députation fût acceptée. J’ai répondu que je ne le sçavois pas, que j’avois fait ce que j’avois pû pour le savoir, mais que, la douleur du Roy ne lui aiant pas permis de s’occupper d’aucun cérémonial, il n’avoit pas été possible de prendre ses ordres sur notre députation, ny même sur celle du Parlement dé Paris. J’ai eu grand soin de dire que le Roy s’étoit absenté de Versailles au jour de l’an, pour qu’il n’y eût aucune cérémonie, pas même celle de l’ordre du Saint-Esprit.
J’ai cru devoir vous informer de la scituation des esprits, afin que vous puissiés voir le party qu’il convient de prendre. 11 est certain que, si la position des affaires de Bretagne exige que le gouvernement gagne du tems, ce ne sera pas en retardant de faire une réponse, ny en refusant
la députation que l’on y parviendra, et je vous avoue que je crains toujours que le Parlement de Rouen ne fasse quelque démarche qui donne le signal à d’autres parlements de province.
Je m’en rapporte à vos lumières, et n’ai d’autre désir que celui de voir la paix se rétablir et la magistrature se conserver pour le bien du service du Roy et de l’Etat.
Je mande la même chose à M. Bertin en particulier.
Je vous ferai part de tout ce qui se passera demain à l’assemblée des chambres.
Vous connoissés. Monsieur. . .
DXXXIII. — 8 janvier 1766.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 1 10). — Minute : « M. Bertin. »
MIROMESNIL A BERTIN
Je lui marque à peu près les mêmes choses qu'à M. de Laverdy.
8 janvier 1766.
[Lettre analogue à la précédente, en termes plus brefs ]
DXXXIV. — i5 janvier 1766.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 109). — Minute : « M. de L’Averdy. »
MIROMESNIL A L’AVERDY
Je lui rends compte de ce qui s'est passé lors de Venvoi des représentations.
Monsieur,
r5 janvier 1766.
Je ne vous ai point écrit de lettres particulières depuis quelques jours, parce que la Compagnie, aiant pris le
parti de dire au Procureur général de n’écrire sur la députation c|ue le lendemain du service de M. le Dauphin, je n’ai pas cru nécessaire d’abuser de vos moments, n’aiant rien de nouveau à vous marquer; mais je crois qu’il est bon que je vous rende compte de ce qui s’est passé aux assemblées d’avant hyer et d hyer.
Je reçus dimanche matin la lettre de M. Bertin, qui me marquoit que le Roy nous dispensoit de la députation. Lundy matin, le Procureur général me fit part de celle qu’il avoit reçue de ce ministre pour le même sujet. J’assemblai les chambres à onze heures, et le Procureur général y apporta sa lettre ; je fis part aussi de la mienne; nous étions environ trente-cinq ou quarante délibérans. Les gens raisonnables ne furent ny surpris ny fâchés que le Roy ne reçût pas la députation. Les gens échauffés n’en furent pas surpris, et je ne sçais s’ils en furent réellement fâchés, car c’étoit un prétexte pour faire du bruit; mais ils ne manquèrent pas de murmurer du refus de la députation, et de dire qu’il étoit évident que l’on vouloit absolument fermer à la magistrature tout accès auprès du throne, etc.
Je pris les voix pour faire registre du récit du Procureur général et du mien. Alors on proposa, !° d envoier les représentations dès le lendemain et de les taire copier à cet effet ; 2° de remettre au lendemain la délibération, afin de les accompagner d’un arrêté raisonné et d’une lettre au Roy; 3° de rester les chambres assemblées jusqu’à la réponse du Roy.
L’on balança longtems entre les deux premiers avis. Le troisième ne fut adopté que par deux ou trois personnes, et je fus surpris qu’il ne parût pas avoir plus de partisans ; mais je crois que bien des gens se réservoient
pour le lendemain, et que ce troisième avis n’avoit été jetté en avant que pour sonder les esprits.
Enfin, après bien des débats, l’avis d’envoyer simplement les remontrances des le lendemain passa de quelques voix. Alors on protesta contre la pluralité, et l’on demanda que la Compagnie fut plus assemblée; mais heureusement ceux qui étoientde l’avis le plus nombreux tinrent ferme et prétendirent que ce qui étoit passé à la pluralité devoit être suivy, en disant que, si le lendemain quelqu’un présentoit un projet de lettre qui fût jugé convenable et que l’on pût joindre aux représentations sans en retarder l’envoi, l’on verroit alors ce que l’on jugeroit à propos de faire. Il fallut en passer par là, au grand regret des gens échauffés, qui étoient désespérés de voir leur parti le plus faible pour le moment. L’on donna les représentations à copier, afin qu’elles pussent être prêtes pour le lendemain.
Hyer, à onze heures, j’assemblai les chambres et Ton mit sur le bureau les représentations copiées ; alors un de messieurs représenta qu’il fallût qu’elles fussent accompagnées d’une lettre, dont l’objet fût de demander au Roy une prompte réponse, que nous ne devions pas perdre de vüe notre arrêté du mois d’aoust dernier, et qu’il étoit singulier que, n’étant que trente ou trente-cinq à l’assemblée actuelle, nous prissions sur nous de contrevenir au vœu de la Compagnie plus assemblée ( i) ; enfin
(i) De simples remontrances semblaient une résolution modérée, après que par 1 arrêt du 22 août ij65 on avait ajourné la suite de la délibération au 21 novembre suivant pour s’occuper uniquement de l’importante affaire de Bretagne, ce qui équivalait assez à annoncer l’assemblée des chambres ou cessation du service. (Arresté du Pdvlement séant à Rouen, du jeudi 22 août 1765, absque nota, in-i2, 7 p.). — V., infra, p. 122.
il proposa de remettre encore au lendemain et de rester les chambres assemblées jusqu’à la réponse du Roy.
Cet avis ne fut adopté que de peu de personnes, et je crois qu’il n’étoit mis encore en avant que pour sonder les esprits.
Je représentai que l’on étoit convenu la veille que, si quelqu’un avoit un projet de lettre à proposer, on Pexamineroit, et je demandai si personne n’en avoit. Après avoir hésité quelque tems, enfin on en présenta un. Dans le projet l’on finissoit par dire au Roy que l’on attendoit de Sa Majesté une prompte et favorable réponse, et que cette espérance seule nous soutenoit et nous empêchoit de quitter le service.
Cet article fut condamné par beaucoup de personnes et soutenu avec beaucoup de chaleur par beaucoup d’autres, et on le corrigea, mais d’une manière qui faisoit entendre la même chose sans la dire aussi clairement; et je vis l’heure que la correction alloit passer, parce que l’on commençoit à être fatigué et qu’il étoit tard. Alors je dis que l’on nous proposoit de traiter le Roy avec bien peu de ménagement, en voulant nous engager à le menacer de quitter le service, dans un tems oü il étoit encore environné du deuil de M. le Dauphin, et qu’il étoit affreux que l’on osât ainsi risquer d’ajouter à sa douleur, tandis que l’on ne devoit n’être occuppés que du soin de l’adoucir, s’il étoit possible. J’ajoutai assés crûment qu’il étoit évident que l’on vouloit nous engager d’avance dans des démarches violentes, afin de nous forcer par la suitte à faire malgré nous ce que l’on sentoit bien que nous ne voulions pas faire ; enfin je fis sentir que la correction étoit captieuse, et laissoit entendre ce que l’on croioit retrancher de la lettre.
Les partisans de la lettre furent piqués de mon obser-
vation, et par dépit ils changèrent d’avis et proposèrent de ne la pas faire partir. Cette proposition fut adoptée à la pluralité des voix et la lettre par ce moien fut rejettée. Les représentations furent simplement envolées à M. Bertin ( i ).
Je ne doute pas que, d’icy à quelque tems, l’on ne s’efforce de former un party pour nous engager à une cessation de service ; nous verrons alors à faire tout ce qui dépendra de nous pour l’éviter. Je commence à espérer beaucoup des gens modérés, et je ne négligerai rien pour les engager à venir aux assemblées des chambres.
Vous connoissés. Monsieur. . .
DXXXV. — i5 janvier 1766.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 108). — Minute : « M. Bertin. »
MIROMESNIL A BERTIN
Je lui rends le même compte qu’à M. de Laver dy .
i5 janvier 1766.
Monsieur,
J’ai reçu dimanche la lettre ostensible par laquelle vous m’avés marqué que le Roy nous dispensoit de la députation, et la lettre particulière par laquelle vous me marqués que, dans la circonstance présente, vous n’avés pas cru devoir insister pour la faire accepter. Je n’ai fait usage de votre lettre particulière qu’en en faisant confidence à
(i) Très-humbles... représentations que présentent au Roi... les gens tenant sa cour de Parlement à Rouen, sur l’état actuel des classes du Parlement séantes à Rennes et à Pau, du g janvier 1766, absque nota, in-t2, 26 p.
quelques gens modérés, afin qu’elle ne fût pas suspecte, ce qui auroit été si je l’avois lue à la Compagnie.
[Le reste de cette lettre contient, en termes plus concis, le même récit que la lettre précédente.]
DXXXVl. — i6 janvier 1766.
B. M. R., ms. Y. 67 (11, 107). — Autographe, non signé.
L’AVERDY A MIROMESNIL
M. de Laverdy me fait part de ce qui se passe au sujet de l’affaire de Bretagne.
Il me paroit, Monsieur, que les choses se civilisent chés vous; puisque du premier bond l’impression n’a pas été si vive, j’espère que le deuxième bond échouera pour les têtes échauffées. En attendant le lundy 1 3, la commission du Conseil a dû cesser par lettres patentes de tenir la commission; le 14, le premier Président et vingt-deux magistrats du Parlement ont deu arriver, lesquels joints à six qui ne viennent pas souvent au Parlement font vingt-huit. Le duc d’Aiguillon a dû arriver aussi, hier i5. Tout ce monde là a deu conférer et s’arranger. Aujourd’hui 16, tout ce monde a deu aller au palais registrer une patente et reprendre le service, et demander au Roi le retour des autres ; puis on a deu lui présenter une patente pour connoitre et juger le procès criminel. Voilà où en sont les choses, et que vous devés tenir secrettes jusqu’à définition ultérieure, attendu que l’on ne doit compter que ce que l’on tient. Car enfin, en cas de refus, le quoiqu'on croie être bien seur évite une patente pour
io8
rétablir la commission, et cela pour le plus de seureté. Je n’ai que le tems de finir en vous renouvellant. . .
Paris, i6 Janvier 1766.
DXXXVII. — 20 janvier 1766.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 102). — Autographe, non signé.
L’AVERDY A MIROMESNIL. '
Voici, Monsieur, ce qui s’est passé à Rennes. Il y a actuellement vingt-sept officiers titulaires de ce Parlement qui forment la liste et vingt-deux effectifs pour le travail. Tout le grand banc est rentré, à un seul près qui étoit exilé par de là vingt lieues, M. de Robien. Il y a apparence qu’il en rentrera d’autres. La commission passera à Saint-Malo pour décréter l’information, après quoi on verra d’où vient le vent pour se déterminer sur la forme et les moiens de finir le procès criminel. Ce dernier article est pour vous seul, Monsieur. Voilà donc 1’ [affaire] changée; vos représentations (i) n’ont plus aucune application. Marqués moi ce que vous croiés qu’il conviendroit de faire dans cette position vis-à-vis de Rouen, en réponse à ma lettre.
Vous connoissés, Monsieur, les sentimens . Vous
avés paré bien adroitement aux esprits chauds, lors du refus de la députation.
Versailles 20 janvier 1766.
[Sur les marges de cette lettre, on lit, de la main de Miromesnil, le programme de sa réponse ; ]
(i) Les représentations arrêtées à Rouen dans l’assemblée des chambres du 9 janvier.
2 2 janvier 17G6. — Répondu à M. de Laverdy :
Je le remercie de ni'avoir marqué la suitte de ce qui se passe en Bretagne et envoié l’imprimé des lettres patentes (i). Je lui marque qu''on en sçavoit déjà icy une grande partie ;
Que Von dira des officiers du Parlement de RenJies, qui sont rentrés, ce que Von dit du nouveau Parlement de Pau, selon toutte apparence ;
Que le Parlement de Paris, à ce que j''ai appris, a demandé au Roy le jour pour recevoir ses députés, et nommé des commissaires pour V affaire de Pau ;
Que, de là, je crains qiVil ne veuille reprendre V affaire de Pau, qu'il avoit semblé laisser tomber, afin de multiplier l’embarras, gagner du temps et donner le loisir aux parlements de province d’agir, pour faire perdre le fruit de ce que le Roy a fait à Pau et à Rennes ;
Que, pour prévenir ces inconvénients , je pense que le Roy pourroit recevoir les députés de Paris le 2 février, et leur dire qu’il ira le lendemain 3 donner lui-même à son Parlement des marques de sa confiance ;
Le 3 aller au Parlement avec les Princes et les Pairs, y porter un édit pour deffendre les démissions faites en corps, écouter les opinions, et dire qu’il fera attention à ce que chacun lui représentera, et tout de suitte faire registrer en sa présence des lettres patentes pour
(i) Lettres patentes du 9 janvier 1766 portant continuation du Parlement de Bretagne au moyen du rétablissement d’un certain nombre de conseillers, et autres Lettres du même jour portant rappel de la commission du Conseil précédemment chargée de tenir ce Parlement. A la séance de rentrée du 16 janvier, les magistrats étaient au nombre de 21 d’après M. Marion (p. 371), au nombre de 19 d’après M. B. Pocquet (II, 177).
1 lO
donner au Parlement de Paris la connaissance du procès de M. de la Chalotaye ;
Le lendemain de cette opération, envoier sa réponse au Parlement de Rouen ; qu''il faut que le ministre, dans sa lettre, rapporte, sans aucun commentaire, ce que le Roy lui aura dicté mot pour mot, et dont je marque à peu près le modèle : « Les parlements n’ont « d’enemis etc. (i).
DXXXVIII. — 20 janvier 1766.
B. M. R., ms. Y. 67 (II, 100). — Minute : « M. de Laverdy. »
MIROMESNIL A L’AVERDY
Je l'informe que Von sçait à Rouen la rentrée de vingt-huit de du Parlement de Bretagne.
Je lui fais des observations sur l’état de la magistrature, et sur ce qui a diminué la considération dont les magistrats jouissaient autrefois. Je lui parle de la nécessité de donner une loy pour proscrire les démissions faites en corps.
20 janvier 1766.
Monsieur,
Vous ne sçauriés croire combien votre lettre particulière du 16 m’a fait de plaisir. Quoique je voie le foïer assés calmé à l’aide des gens raisonnables et modérés, je crains cependant toujours les têtes échauffées et je fais des vœux bien ardents pour que l’affaire de Bretagne se termine de manière à nous donner du repos.
(i) Miromesnil termine sa réponse en donnant ici, comme il le dit, à peu près le modèle de la lettre à faire écrire au Parlement de Rouen par le Ministre, au nom du Roi. Cet à peu près a été rem-
Hyer, à l’heure à laquelle je reçois tout le monde, une personne d’icy m’apporta un imprimé de lettres patentes enregistrées par le Parlement de Bretagne, ou plustot par les vingt-huit de ces messieurs qui ont repris leurs fonctions. Comme cet imprimé me fut donné devant tout le monde, on en demanda la lecture, ce que Je ne pus refuser, et Je ne le voulois pas non plus refuser. Il me parut que cela fit grand plaisir à tous ceux qui étoient présents, mais il n’y avoit personne du Parlement, ainsi Je ne pourrai guères sçavoir que demain l’impression que cette nouvelle aura faite sur eux.
Il y avoit deux ou trois Jours que l’on avoit icy des lettres de Rennes qui marquoient, à ce que l’on m’a dit, que plusieurs de messieurs du Parlement alloient rentrer, mais il paroit que ces lettres ne contenoient aucun détail.
Enfin on me dit hyer, en me donnant l’imprimé des
placé par un projet plus étudié, dont une feuille (pièce io3 de notre ms. Y, 67, II), fournit deux versions, de la main même de Miromesnil. Voici la rédaction qui paraît être la dernière :
Messieurs,
Le Roy a examiné vos représentations du 9 de ce mois, et voicy la réponse que Sa Majesté m’a dictée elle-même :
« Les parlements n’ont point d’autres enemis que ceux d’entre « leurs membres qui les excitent à des démarches inconsidérées H telles que l’abandon de leurs fonctions; c’est de leur zèle et de « leur assiduité à les remplir que dépend la considération qui doit « être attachée à leur état. Le Roy doit la justice à ses sujets, et, « lorsque ceux auxquels il a jugé à propos d’en confier l’adminis- « tration, la négligent en cessant de la rendre, Sa Majesté ne veut « ny ne doit le souftVir.
« Continués de remplir vos devoirs avec exactitude dans le ressort « qui vous est confié, et de vous conformer aux ordonnances sur la « discipline des cours, et soiés assurés de ma protection. »
Ce projet de lettre n’eut pas de suite.
lettres patentes, que Ton avoit présenté aux vingt-huit rentrés d’autres lettres patentes pour le procès de M. de la Chalotaye et autres, et qu’ils avoient refusé de les enregistrer. Je vous avoue que, si cela est, cela me paroît incompréhensible et bien inconséquent (i).
J’ai grande impatience de voir l’effet que produira ce nouvel évènement dans les esprits de ma Compagnie. Il est bien à souhaiter qu’il se joigne aux vingt-huit rentrés un assés grand nombre de ceux qui ne le sont pas encore, pour qu’ils puissent former la principale portion du Parlement. Car, sans cela, j’appréhende que nos gens échauffés, toujours soufflés par la cabale de Paris, ne s’obstinent à regarder les vingt-huit rentrés comme une simple augmentation du nombre de ceux qui n’avoient pas d’abord donné leurs démissions et non comme un véritable Parlement. Quoi qu’il en soit la justice va commencer à se rendre en Bretagne, et c’est toujours un très grand bien. D’ailleurs il vaut mieux que ce soit vingt-huit magistrats du Parlement qui le résuscitent de ses ruines, que si l’on avoit été obligé de faire à Rennes, comme à Pau, un parlement de toutes sortes de gens ramassés au hazard.
Mais, si vous me permettés, Monsieur, de vous dire mon avis, voicy je crois le moment le plus intéressant pour le bien de l’Etat, pour l’intérest du Roy et pour tâcher de procurer à Sa Majesté la tranquillité le reste de ses jours, et il est à désirer que, par une loi bien solem-
(i) En effet le nouveau Parlement de Rennes, dans sa première assemblée du i6 janvier, ayant à statuer sur les lettres patentes qui le commettaient au jugement des magistrats arrêtés, proclama sa compétence, mais statua qu’il ne pouvait juger l’affaire, plusieurs de ses membres ayant des motifs personnels de récusation, et ceux qui resteraient après ces récusations devant se trouver en nombre insuffisant.
nelle et bien précise, elle proscrive pour toujours l’usage dangereux des démissions données en corps ; et, le Parlement de Bretagne une fois rétabli, soit en totalité, soit en partie, Je crois qu’il est indispensable que le Roy ne tarde pas un moment à donner une loy de cette importance, J’ose dire plus, c’est l’unique moien de conserver la magistrature, et même de lui donner une véritable considération.
Bien des gens me répondroient peut-être que la magistrature ne manque point d’avoir de la considération, et qu’elle n’en a que trop, puisque depuis longtemps elle n’a cessé de forcer la main au gouvernement; mais je leur répondrai que je crois qu’ils se trompent. En effet, malgré tous les avantages apparents que le Parlement a eu depuis quelques années, je vois clairement le dépérissement de la magistrature.
1° Lors de la démission du Parlement de Paris, lors de celle du Parlement de Rouen, lors de celle du Parlement de Pau, lors de celle du Parlement de Rennes, le public n’a paru y prendre qu’un médiocre intérest. L’on en a été quitte à Paris pour quelques plaisanteries sur la chambre royalle; à Rouen, tout a été tranquille pendant quatre mois environ qu’a duré la démission, et l’on a seulement murmuré du tort que le Parlement faisoit à la province en cessant de rendre la justice. La province de Béarn a reçu avec joie son nouveau Parlement, et le public à Rennes a vu avec satisfaction la commission du Conseil vuider les prisons et juger les procès criminels. La détention de M. de la Chalotaye, son arrivéeà Rennes, pour la levée des scellés mis sur les papiers, ont été considérés comme un spectacle nouveau et intéressant; mais elles n’ont excité aucune fermentation dans le pays même.
2° Les charges de magistrature n’ont jamais été à aussi bas prix qu’elles sont, ce qui prouve le peu d empressement qu’il y a pour en prendre ( i ) .
3° L’on se plaint très fort, surtout dans cette provincecy, du peu d’expédition des affaires et surtout du peu d’assiduité des magistrats, ce qui leur fait perdre leur crédit dans l’esprit public.
Il est certain que, lorsque les magistrats du Parlement se livroient plus entièrement aux affaires contentieuses entre particuliers, que, lorsqu’ils étoient plus graves, plus assidus, plus soumis à la discipline des ordonnances, ils jouissoient d’une plus grande considération personnelle. J’ai vu, dans les registres de ma Compagnie, que dans un tems de trouble il s’éleva une sédition à Rouen ; le Parlement ne prit d’autre party que de sortir en corps et de parcourir les rues de la ville. La seule présence des magistrats appaisa le peuple, et il n’en fallut pas davantage pour tout remettre dans Tordre. La seule gravité de Mathieu Molé en fit autant à Paris pendant la minorité de Louis XIV, donc les magistrats jouissoient alors d’une considération personnelle qu’ils n’ont plus aujourd huy. Or je prétends que l’habitude de donner des démissions en corps, ou de cesser le service à tout propos, ne peut servir qu’à augmenter le discrédit de la magistrature, et que, pour la rendre vraiment respectable aux yeux du
(i) Dans fa séance des chambres du 28 janvier 1766, M. de Crosville, président à !a seconde chambre des Enquêtes, signalait que le nombre des charges vacantes dans cette chambre, joint à celui des jeunes magistrats n’ayant pas encore voix délibérative, était tel que l’on n’y pouvait plus délibérer valablement sur les demandes des candidats postulant l’agrément des magistrats pour entrer dans la Compagnie. La Cour ne trouva d’autre remède que de décider qu en pareille matière l’on compterait les suffrages des conseillers n’ayant pas encore atteint l’âge légal de vingt-cinq ans.
