MONSIEUR

17 mai 1766.

J’ai reçu mercredy votre lettre particulière du lundy 12 de ce mois, par laquelle vous me faites rhonneur de me marquer .

J’ai fait faire en conséquence une copie figurée du registre du Parlement, dans laquelle vous verrés ce qui s'est passé à cette occasion les 7 et 17 mars, et je vous l'envoie. La réponse du Roy au Parlement de Paris y est transcrite toute au long, et la copie collationnée que le Roy m’en a remis, pour l’apporter à Rouen, est, indépendamment de cette transcription, attachée au registre.

[M. rappelle au ministre qu’il lui avait déjà envoyé le détail des assemblées des 7 et 17 mars. Il se plaint qu’il ne lui ait pas accusé réception de ses lettres particulières en cette circonstance et en d'autres.]

Je vous'demande en grâce, lorsque je vous écrirai en particulier, de me marquer seulement en un mot que vous avés reçu mes lettres ; car je vous avoue que ce sera une véritable inquiétude que vous m’épargnerés, attendu que je vous mande par confiance, dans ces lettres particulières, bien des choses que je ne voudrais pas qui tombassent en d’autres mains que les vôtres.

• Au surplus vous pouvés juger, par mon silence, depuis quelque tems, que tout est icy dans la plus grande tranquillité. Les assemblées de chambre sont devenues rares, et il ne s’y traitte que des affaires courantes et ordinaires. Dieu veuille que cela dure ! Le métier de premier président deviendra moins pénible.

Tout ce que je crains, c’est que l’assemblée du clergé ne nous suscite de nouvelles occuppations. Dieu veuille donner à M''® les évêques un esprit de paix et de charité, qui les engage à ne point donner d’autres suittes aux actes de leur dernière assemblée, et aux magistrats un esprit de modération et de justice qui les engage de leur côté à ne rien faire qui donne lieu à de nouveaux incidens, et à contenir le peuple dans le respect qui est dû à la religion et à ses ministres.

Ma santé a été assés mauvaise pendant deux mois environ . Je ne voudrois cependant pas recommencer le

remède auquel j’attribue mon espèce de guérison : j’avois depuis deux mois des maux de tête affreux. . . ., j’ai fait une chûte, et ma tête a porté violemment contre une muraille; j’ai été forcé de me faire saigner, et cette saignée m’a guéry du mal de tête. . .

Je suis. . .

DLXIX, — 19 mai 1766.

B. M. R., ms. Y. 67 (ü, loi). — Autographe, non signé.

L’AVERDY A MIROMESNIL

19 may 1 766.

Votre Parlement restera-t-il tranquille après cette vacance ? Besançon vient de se brûler à la chandelle, en faisant des remontrances très-déplacées. 11 vient d’être mandé en députation pour après la Fête-de-Dieu. Il aura aussi un traitement du genre des autres, ce qui justifie de plus en plus le silence que l’on garde chés vous et doit y maintenir.

Four lui seul (i).

(i) Ce billet n’est qu’un post-scriptum, écrit sur un fragment de

DLXX. — 2 I mai i 766.

B, M. R., ms. Y. 67 (II, 67). — Original, signé.

BERTIN A MIROMESNIL

Versailles, 21 may 1766.

[Il lui accuse réception de sa lettre et de l’envoi du 17. Il le rassure sur ses lettres particulières qu’il garde et que personne n’a vues; à l’avenir, puisque cela lui fait plaisir, il lui en accusera réception.]

DLXXI. — 29 mai 1766.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, 64). — Original, signé.

BERTIN A MIROMESNIL

Il m'envoie deux arrests du Conseil, concernant les actes de l'assemblée du clergé de 17 65, dont l’objet est d'empescher les disputtes et de maintenir les droits de la puissance temporelle et ceux de la puissance spirituelle.

Il me charge de Vinformer de ce qui pourroit survenir de nouveau sur ces objets dans ma Compagnie (r).

Monsieur,

Versailles, 29 may 1766.

Le Roy ayant jugé à propos de suprimer, par un arrêt de son Conseil, un réquisitoire d’un de ses avocats géné-

papier, dont la partie supérieure a été déchirée ; au-dessus de ces lignes, autographes, on distingue le paraphe de la signature de L’Averdy. Au bas de la feuille, le ministre a ajouté les mots pour lui seul. La date est de la main de Miromesnil.

(i) Lettre de bureau, ou de nature officielle, qui sans doute fut expédiée dans toutes les cours de Parlement. Elle accompagne l’envoi de deux arrêts du Conseil du 24 mai 1766.— V. le Sommaire.

raux au Parlement de Provence, dans lequel la critique des actes de l’assemblée du clergé a été portée jusqu’à attaquer les intentions des évêques, et où l’on s’est exprimé en termes peu mesurés sur la constitution Unigenitus, Sa Majesté ne s’est pas moins occupée de veiller à la seureté des principes sur la nature, l’étendue et les bornes eclésiastiques et de la puissance séculière, en ordonnant, par un autre arrêt de son Conseil, l’exécution des loix du royaume sur cette matière, et en imposant silence sur des objets qui ne peuvent être agités sans le plus grand danger. Sa Majesté m’ordonne de vous envoyer ces deux arrêts, et, n’ayant rien de plus à cœur que de bannir de ses Etats tout ce qui pouroit en altérer la tranquilité et nuire à la religion autant qu’au bien public, elle compte que vous entrerés avec zèle dans ses vues pacifiques.

Vous verrez, par le second de ces arrêts, qu’elle s’est réservé de s’expliquer encore plus particulièrement par raport aux différents objets contenus dans les actes du clergé ; ainsy son intention est qu’en attendant il ne soit rien statué par ses Cours à cet égard, et que vous preniés la peine de m’informer de tout ce qui pouroit survenir de nouveau sur ce sujet, soit dans votre Compagnie, soit dans son ressort, afin que je puisse avoir l’honneur de luy en rendre compte et de vous faire connoistre ensuite ses volontés.

Je suis. . .

Bertin.

DLXXII. — 14 juin 1766.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, 63). — Original, signé.

BERTIN A MIROMESNIL

Difficulté applanie au sujet de l’élection des officiers des trouppes bourgeoises de Rouen. — Communiquer à ' M. Le Coûteux, maire de la ville.

A Versailles, le 14 [juin 1766] (i).

J’ay reçu, Monsieur, votre lettre concernant l’élection des officiers de la bourgeoisie. J’avois parlé icy à M. le duc d’Harcourt et à son secrétaire. Je suis fort aise que tout soit terminé ; je suis bien aise de la façon dont les officiers municipaux prennent la chose, et de l’esprit, dans lequel ils sont en conséquence, de redoubler d’attention pour le gouverneur. Maintenés les dans ce bon esprit, c’est je crois un grand service à la ville (2) .

Vous connoissés. . .

Bertin.

(1) La date a été complétée par le secrétaire de Miromesnil. Celui-ci inscrivit cette instruction : « Communiquer à M. Le Coûteux, maire de la ville, sans luy écrire. »

(2) Le duc d’Harcourt, gouverneur de la province, était entré en conflit, au mois de septembre 1764, avec l’Hôtel-de- Ville de Rouen, au sujet de la nomination des officiers des compagnies bourgeoises, qu’il prétendait lui appartenir en sa qualité de commandant militaire. L’élection de ces officiers par le corps municipal et les notables fut maintenue, suivant l’usage ancien. [Délibérations de V Hôtel-de-Ville , 14 septembre, 22 octobre, 17 décembre 1764, 22 décembre 1765, 4 mars, ii juin 1766. — Inventaire, par M. Ch. de Beaurepaire, A. 34.)

DLXXIIl. — 24 juillet 1766.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, Sg). — Original, signé;

L’AVERDY A MIROMESNIL

Je communiquai cette lettre et les deux projets à plusieurs de Affs du Parlement. Et ce ne fut que dans le mois d'aoust que je répondis à M. de Laver dy , d'après les observations de ces messieurs, par une lettre de bureau, faitte d’après les nottes qui sont attachées aux projets et celle { i ) qui est en marge de la présente lettre. La minutte est restée à Rouen dans les papiers que j’ai laissés à M. de Montholon, mon successeur (2) .

A Versailles, le 24 juillet 1766.^

Monsieur,

Vous trouverés cy joint un projet d’édit concernant la mendicité, et un de règlement ayant pour objet l’établissement d’aumônes générales, l’un et l’autre sont au moment d’être envoyés au Parlement de Paris. La confiance que j’ai dans votre zèle me porte à vous communiquer à l’avance cette loi et ce règlement, afin que vous ayés le tems de les examiner et de les posséder, de manière à en faire mieux connoitre les avantages à votre Compagnie. Je ne fais même aucun doute, lorsque vous en aurés pris connoissance, que vous ne disposiés les choses de façon à ce que l’enregistrement en soit fait promte-

(1) Voici cette note, qui n’est autre chose qu’une observation de M.; « Observation généralle à faire : l’aumône généralle sera insuffisante la première année du moins; elle le sera encore vraisemblablement les années suivantes, et il y a lieu de présumer que l’on sera forcé d’en venir à une taxe. »

(2) La pièce cotée Y. 67 (II, 58) fournit les premières lignes d’une minute de cette réponse à Laverdy, écrites de la main de M.

ment au Parlement de Rouen, ne doutant nullement que vous ne sentiés la nécessité dont il est qu’il y ait à cet égard uniformité générale, pour parer aux inconvéniens qui en résulteroient nécessairement pour les ressorts des parlements qui pouroient différer d’admettre cette loi.

D'après ces observations, que je ne doute point que vous ne goutiés, vous êtes bien le maître de conférer du tout avec ceux de votre Compagnie que vous jugerés à propos ( I ) .

Vous connoissés. . .

De L’Averdy.

(OA cette lettre sont Joints un projet d'édit concernant la mendicité, en trente-neuf articles, et un projet de règlement concernant l’établissement d’ aumônes générales, en vingt-cinq articles. Ces deux documents ont été examinés de concert par M. et le conseiller Le Couteulx (l’écriture décèle l’auteur), qui a coté leurs observations touchant un certain nombre d’articles, et par 1 avocat général Godard de Belbeuf, qui, après avoir lu avec attention l'édit, estimant que celui-ci pourvoit asse^ bien aux différentes circonstances qui peuvent intéresser l’ordre public, a consigné ses réflexions, tant sur les projets que sur les observations des deux magistrats, dans une lettre, sans date, adressée à Miromesnil, et réunie aux pièces. {Cotes 6o, 6i, 62.)

Ces projets ne furent suivis d’aucun effet.

Le premier de ces textes législatifs prétendait supprimer la mendicité : à tous mendiants il était enjoint de prendre un métier ; ceux qui ne pourraient trouver d’emploi devraient se retirer au lieu de leur naissance ou de leur dernier domicile, où l’autorité municipale devrait les recevoir et où la subsistance leur serait assurée par les soins des directeurs des bureaux d’aumone générale. Les bureaux d’aumône générale auraient été comme des bureaux de bienfaisance ou d’assistance. Dans les lieux où cette institution n’aurait pas existé, les secours auraient été avancés par les collecteurs et par les receveurs des tailles, et remboursés par une imposition sur tous les propriétaires de la

DLXXIV. — 28 juillet 1766.

gr B. M. R., ms. Y. 67 (II, 57). — Minute ; « M. de Laverdy. »

MIROMESNIL A L’AVERDY

28 juillet 1766.

Monsieur,

Il y a longiems que je ne vous ai écrit de lettres particulières, n’ayant eu rien d’intéressant à vous marquer, et ne voulant point abuser de vos moments qui ne sont que trop emploiés ; mais je crois qu’il est bon que je vous entretienne à présent de plusieurs objets, dont il est utile que vous soiés instruit, quoiqu’il n’y ait rien d’inquiettant et qui puisse faire craindre pour le présent de nouveaux mouvemens dans le Parlement.

ville, bourg ou paroisse. La mendicité devenait alors un délit et le mendiant était, suivant les cas, conduit dans un dépôt, puni de quelques jours de détention, enfermé dans une maison de lorce ou même condamné aux galères.

Le règlement ordonnait l’établissement dans toutes les villes, bourgs et communautés du royaume, d assemblées de charité sous le titre à' aumônes générales, à l’effet de pourvoir à la subsistance des pauvres nés ou domicilies au meme lieu. Les bureaux d’aumône générale dresseraient les listes des pauvres admis a l’aumône, distribueraient les secours, fourniraient de 1 ouvrage aux mendiants valides. Ils tireraient leurs ressources de troncs placés et de quêtes faites dans les églises, de quêtes dans les maisons, de legs et fondations. Dans les lieux privés de bureau d’aumône, le pauvre malade serait soigné dans le plus prochain Hôtel-Dieu aux frais de la communauté; etc., etc.

L’analogie est grande entre les dispositions de ces projets, qui organisaient le droit à l’assistance en faveur des pauvres, et les projets modernes tendant au même objet. Mais les ministres de Louis XV, comptant sur la charité libre, négligeaient d’assurer les ressources de ces bureaux d’aumône, et avec raison M. observait immédiatement que la création d’une taxe était nécessaire.

Nous sommes assés tranquilles, et jusques à présent je ne vois pas qu’il se prépare d’affaires embarrassantes, quoique M. de Viarmes soit icy.

Je lui marque que je crois qiCil ne sera pas question d'affaires de religion avant la fin du palais qui doit être, cette année, le 14 aoust (i). — Il paroît que la dernière assemblée du clergé n’a point fait d actes nouveaux, capables de donner lieu à des démarches extraordinaires de la part des évêques, et d’ailleurs les prélats de notre province sont assés tranquilles, et le clergé inférieur suit en cela son exemple.

Le dernier arrest du Parlement de Paris, rendu sur le compte de M. Joly de Fleury, au sujet de l’envoi des actes du clergé dans les provinces du ressort de ce Parlement, que l’on m’a envoié, ne contenant rien de nouveau ni qui puisse conduire celui de Rouen à autre chose que ce qu’il a fait luy-même l’hiver dernier sur les actes du clergé, je ne pense pas que nous fassions rien sur cette matière avant la séparation de notre Parlement, qui sera le 14 du mois prochain, comme j’ai eu l’honneur de vous le marquer. Je ne vois donc rien à craindre quant aux affaires de la religion.

Je lui rends compte de l’impression qu'ont fait dans le public l'édit du mois de juin ij66, qui fixa Vintérest de l’argent à quatre pour cent, et la déclaration qui autorise à stipuler dans les contracts de rente l'exemption de la retenue des vingtièmes. Nota. L'édit étoit enregistré à Rouen, mais la déclaration ne V étoit encore qu’à Paris. — L’édit du mois de juin, qui réduit l’intérest de l’argent à quatre pour cent, a été enregistré sans de très grandes difficultés, comme j’ai eu l’honneur de

(i) Les annotations marginales sont de la main de M.

vous le marquer, quoique les sentimens ne soient pas uniformes sur les effets que l’on peut en attendre. Au surplus il a fait plaisir aux négociants et aux particuliers, dont la fortune consiste en fonds de terre et en maisons, et il a fait peine à ceux dont la fortune consiste en rentes, soit sur le Roy, soit sur des particuliers ; mais cette diversité d’avis ne vient que de Timpression que toutes les choses de la vie font sur les esprits des hommes relativement à l’intérest particulier de chacun.

Au surplus tout le monde, à ce qu’il me semble, a vu avec peine la déclaration que vous avés fait enregistrer au Parlement de Paris, et qui permet de stipuler dans les contracts de constitution de rente la non-retenue des impositions roiales; et je vous avoue que cette déclaration m’a paru contraire à l’objet que vous vous êtes proposé, en réduisant l’intérest de l’argent à quatre pour cent. Il me semble que c’est donner atteinte à la loy, dès le lendemain qu’elle a été promulguée, et mettre le public dans le cas de soupçonner dans les démarches du gouvernement une espèce d’incertitude qui diminue, dès le premier moment, la confiance qu’il faudroit que l’on eût dans la durée de la loy, peut être la plus importante pour le bien du commerce de la France (i).

(i) Cet édit, donné à Verseilles au mois de juin 1766, fut enregistré à Rouen le i5 juillet. Il était accompagné d’une déclaration (à Versailles, le ler juillet), enregistrée à Rouen en même temps que l’édit, qui accordait un délai pour faire contrôler tous les contrats antérieurs, stipulant un intérêt supérieur au denier 2Î> ou quatre pour cent : cette formalité avait pour effet de garantir à ces actes l’intérêt supérieur porté au contrat, et le défaut de présentation au contrôle, dans le délai fixé, avait pour résultat de soumettre rétroactivement les actes antérieurs au nouveau taux légal. (Rec. des Edits..., etc.)

Mais vint la déclaration du 17 juillet, enregistrée à Rouen le

Si je me trompe en ce point, faites moy le plaisir de m’éclairer, afin que je puisse assurer mes idées et me mettre en état de prendre le meilleur party pour le bien du service du Roy, en cas que vous envoiés à Rouen la déclaration qui autorise à stipuler, dans les contracts de constitution, la non-retenue des impositions royalles.

L’on assure icy que, depuis que l’edit du mois de juin a paru, et surtout depuis la déclaration nouvelle, 1 argent

18 octobre suivant {Recueil des Edits..., etc.), qui permettait de stipuler dans les contrats de rente l’éxemption de la retenue des vingtièmes. Cette déclaration autorisait le prêteur à faire supporter par le débiteur l'impôt grevant la rente et, par suite, procurait à ce prêteur un moyen de relever son revenu. Or, la clause d’exemption devait devenir habituelle, et le but que s émit proposé l’édit de juin, abaissement du taux des rentes, protection du débiteur, se trouverait en grande partie manqué. En effet, avant l’édit, le prêteur constituait au denier vingt : pour cent livres, il percevait un intérêt de cinq livres, mais abandonnait à l’Etat les vingtièmes (il y en avait trois en 1766) ; trois vingtièmes sur cinq livres font, à 5 sols le vingtième, i5 sols ; le créancier donc recevait net 4 livres 5 sols, et le débiteur payait 5 livres. Après l’édit, le créancier reçut 4 livres, net, mais le débiteur paya les trois vingtièmes, qui font 12 sols sur 4 livres ; ainsi l’edit fit perdre au créancier seulement 5 sols, à l’Etat 3 sols, et le débiteur n'en gagnait que 8. L’argent que l’on avait cru rendre meilleur marché^préambule de l’édit de 1770 ci-dessous) garda à un peu près le même prix; l’effet de l’édit était considérablement amoindri et témoignait de l’incertitude des vues du législateur :

tel est le sens de la critique de M.

Au surplus on avait espéré que l’abaissement du taux legal faciliterait la circulation de l’argent : le résultat fut tout contraire. Les détenteurs d’espèces ne voulurent plus prêter aux nouvelles conditions de la loi, et, pour se procurer de l’argent, on dut vendre ses effets ou s’adresser aux usuriers : c’est ce que dit en propres termes l’édit de février 1770, qui abolit purernent et simplement celui du mois de juin 1765, et releva l’intérêt légal au denier vingt. {Recueil des Edits..., etc.)

est devenu très rare à Paris. Au surplus cela ne me surprend pas, et je me suis toujours attendu que la réduction de rintérest de l’argent au denier vingt-cinq produiroit cet effet dans les premiers moments. L’on se souvient que, lorsque dans les premières années de la majorité du Roy, Sa Majesté réduisit l’intérest de l’argent au denier trente, cette réduction n’eut lieu que pendant un an. Chacun par conséquent craint aujourd’huy une pareille révolution et cache son argent, afin de voir ce qui se passera d’icy à quelque tems. Mais si le gouvernement peut tenir bon, il faudra nécessairement que la nécessité de tirer quelqu’intérest de leur argent force ceux qui en ont à le remettre dans la société.

Or par cette raison je vois avec regret que vous avés augmenté la défiance du public, en donnant la permission de stipuler la non-retenue des impositions royalles, 1° parce que l’on croit que c’est une atteinte que vous avés donnée à l’édit et un pronostic qu’il ne se soutiendra pas, 2° parce que cela donne lieu au public de penser que le gouvernement ne s’occuppe pas des moiens de diminuer le poids des subsides.

Voilà, Monsieur, ce qui est venu à ma connoissance sur ces objets, et je vous supplie de m’instruire et de me mettre en état de combattre ces opinions, qui ne sont peut-être que des préjugés.

L’heure du palais me force de finir cette lettre ; demain je vous écrirai sur les autres objets dont je crois qu’il convient que je vous entretienne.

Ne considérés, je vous supplie, la liberté que je prens, de vous marquer avec franchise tout ce que j’apprens et tout ce qui me vient dans l’esprit, que comme une marque de mon attachement, de ma confiance en vos bontés et des sentiments. . .

DLXXV. — 3i juillet 1766.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, 56). — Minute : « M. de Laverdy. »

MIROMESNIL A L’AVERDY

3i juillet 1766.

Monsieur,

Il ne m’a pas été possible de vous écrire le 29, comme je vous l’avois promis par ma lettre du 28, parce que le palais et mille détails, que la fin du palais multiplie a mesure qu’elle s’approche, ne me l’ont pas permis.

Je lui marque que je ne crois pas que Von s'occuppe des affaires de religion avant la fin du palais. — Je vous ai marqué, par ma lettre du 28, que je ne croiois pas que les affaires de religion occasionnassent de mouvement dans le Parlement pour le présent, et je vous ai fait part de la sensation que fait dans le public la déclaration enregistrée au Parlement de Paris, qui permet de stipuler, dans les contracts de la constitution de rentes, la nonretenue des impositions royales. Je vais traiter les autres objets dont je me suis proposé de vous entretenir.

Je lui fais part des bruits qui courrent sur V affaire de M. de la Chalotais et le prie de me mettre en état de les détruire par des éclaircissements. — Le premier est l’affaire du Parlement de Bretagne.

Les lettres patentes par lesquelles le Roy a jugé à propos de diviser le procès de M. de la Ghalotaye de celui des autres accusés font grand bruit icy, et l’on trouve cette division très surprenante (i ) . En effet, suivant Pex-

(i) Lettres patentes du 5 juillet 1766. Le Parlement de Pans expédia des remontrances sur cette incroyable disjonction (24 juillet 1766); celui de Rouen ne fit rien. La disjonction devait être rapportée par nouvel arrêt du Conseil, le 22 novem

suivant.

posé des lettres patentes adressées à la Saint-Martin au Parlement de Bretagne, et, sur son refus, aux commissaires du Conseil, qui forment la baze de l’accusation, il paroît que les faits d’accusation dont il s’agit sont communs à tous les accusés, et l’on ne peut pas comprendre ce qui a pu déterminer le Roy à déroger au principe de l’indivisibilité des actions criminelles dans une affaire de cette nature. Vous jugés. Monsieur, que l’on attend avec grande impatience l’événement de la réponse que le Roy doit faire aujourd’huy aux députés du Parlement de Paris sur cet objet.

Je n’ai cependant encore aucune notion que l’on ait envie de reprendre cette affaire dans ma Compagnie; mais, malgré cela, comme ceux qui font des dénonciations ne me font guères de confidence, je ne serois pas surpris que, suivant ce qui arrivera aujourd’huy sur les représentations du Parlement de Paris, on nous portât à faire quelque chose avant de nous séparer. Ce n’est cependant qu’une simple conjecture, qui n’a de fondement que mes propres réflexions et dont vous jugés bien que je n’ai fait part à qui que ce soit.

Au surplus voicy ce que l’on débite dans ce pays cy.

L’on prétend que le Parlement de Bretagne, tel qu’il est, a reconnu lui-même qu’il nepouvoit pas juger M. de la Chalotaye, qu’au lieu d’y avoir quarante magistrats en état de servir, la liste de ce Parlement n’est composée que de quelques conseillers qui n’ont jamais fait leurs charges, dont plusieurs sont encore actuellement à Paris, et dont quelques-uns pour de mauvaises affaires n’osoient mettre le pied dans leurs chambres avant que le Parlement de Bretagne eût donné ses démissions, de quelques autres qui sont accablés d’infirmités et d’années et qui ne peuvent aller au palais, de quelques conseillers qui avoient

quitté leurs charges il y a longtems, sans avoir servi assés pour être honoraires, et auxquels on a donné des lettres d’honoraires depuis peu de mois, enfin d’un petit nombre qui sont ou parents de M. de la Chalotaye ou ses ennemis, et qui se sont récusés avec raison ; en sorte que de tout ce mélange il n’en reste pas plus de dix à douze en état d’aller au palais, dont encore une partie ne peut connoître du procès de M. de la Chalotaye (i).

Tous ces bruits s’accréditent ; on prétend les tenir de Rennes même et de personnes très instruites. Enfin l’on assure que la Justice est toujours dans la plus grande inaction en Bretagne, qu’aucuns des tribunaux inférieurs ne la rendent, et que partout les avocats refusent leur ministère et les juges de tenir leurs sceances.

Je voudrois être en état de détruire tous ces bruits, s ils ne sont pas fondés. Je ne puis ny ne veux écrire à personne en Bretagne pour m’en informer, dans la crainte de me compromettre, et je serois assés embarrassé si l’on vouloit remuer dans le Parlement de Rouen. Je vous prie. Monsieur, de me donner les éclaircissemens que

vous croirés pouvoir me donner.

L’on publie aussi que de la Chalotays sont traités avec une dureté incroiable, et qu’on n’a aucun égard à leur mauvaise santé. L’on prétend qu’il y a quelque tems, comme ils avoient entendu la même messe, l’un dans la partie inférieure de la chapelle de leur prison, et l’autre dans une tribune qui est au-dessus, le hazard fit que,

(i) Le nouveau Parlement de Rennes était réduit en eftet à un nombre infime de magistrats en état de juger, et d’ailleurs montrait beaucoup de répugnance à suivre le procès. Le 22 août donc, ayant à juger La Chalotais seul, ce Parlement ajourna encore en ordonnant de nouvelles expertises. Après quoi le Conseil du Roi se décida à évoquer l’affaire. - V. le Sommaire.

comme on les reconduisoit chacun dans leur chambre, ils se rencontrèrent et qu’ils s’embrassèrent en passant sans se dire mot, et que, pour l’avoir souffert, l’officier qui les gardoit a été cassé.

Je suis persuadé que la pluspart de tous ces discours sont dénués de vérité autant que de vraisemblance, cependant je crois qu’il est bon que je vous en informe.

Je lui rends compte du prix des bleds et des inquiétudes que Von a pour la récolte. — Un autre objet qui m’inquieite fort, sans que je paroisse avoir la moindre allarme, c’est le tems affreux qu’il fait. Les pluies continuelles, qui pendant plusieurs jours ont été accompagnées de vent et d’orage, ont versé les bleds en grande partie, et, si cela continue, il est à craindre que la récolte ne soit perdue. 11 n’y a cependant encore rien de désespéré; les bleds légers ne sont point versés, et les bleds plus forts, quoique versés, pourront n’être pas perdus si le tems se remet au beau.

Le bled hier, au marché de Rouen, s’est vendu, sçavoir : le plus beau 1 3 1. 5 s., — i 3 1., — 1 2 1. t 5 s. et 1 2 1. lo s. la mine, ce qui revient à peu près, l’un portant l’autre, à 12 1. i5 s. La mine de Rouen contient quatre boisseaux, ainsi c’est à peu près 3 1. 3 à 4 s. le boisseau, qui pèse environ 35 livres, ainsi c’est à peu près sur le pied de 21 1. î 6 s. le septier de Paris et de 9 1. 2. le quintal ( i ).

Ce prix n’est pas encore effrayant en luy-même, cependant il ne laisse pas d’inquietter bien des gens, parce qu’il y avoit longtems que nous n’avions vu le bled aussi cher à Rouen.

Il résulte de tout ce détail que, quoiqu’il n’y ait encore rien de désespéré, cependant, si le mauvais tems conti-

(i) Le quintal est de 100 livres.

nuoit, il y a lieu de craindre pour la récolte de la province. Je vous aurois, Monsieur, bien de l’obligation de me marquer si les autres provinces du royaume ont souffert comme la nôtre, et où en est la récolte dans les provinces méridionalles, afin de me mettre à portée non seulement de calmer mon inquiétude, mais encore plus celle des autres, attendu que bien des personnes publient que le mal est général dans le royaume.

Je lui rends compte de l’avis de M. de la Michodière (i), qui est que l’on envoie un bataillon en garnison à Rouen, et je combats cet avis. — H y a quelque tems que j’eus une conversation avec M. de la Michodière sur l’objet de la récolte, et il me parut s’effrayer un peu trop, ou du moins le trop marquer, et il me dit qu’il croyoit que, si le mauvais tems continuoit, on feroit bien de mettre un bataillon de troupes à Rouen, afin de contenir le peuple en cas que le bled vint à un prix trop considérable. Je ne lui dis rien, mais Je vous avoue, Monsieur, que je craignis qu’il ne proposât cet avis au gouvernement, et que j’ai cru devoir vous prier d’empêcher que l’on ne nous donne des troupes. Le peuple de Rouen n’est point aussi méchant qu’on se l’imagine ; d’ailleurs, lorsqu’il y a eu autrefois des émotions, ce n’étoit pas tant à cause de la chereté du bled, que parce que le peuple manquoit de travail. Or, loin que le peuple manque à présent de travail, on manque au contraire d’ouvriers dans les manufactures. J’ai vu icy pendant la guerre les manufactures presque détruites, le peuple presque sans travail, et le bled valoir 1 5 livres la mine et plus, et cependant il n’y a eu nulle émotion. L’on ne pourroit mettre un bataillon en garnison à Rouen, sans occasion-

(1) Intendant de Rouen.

ner à l’Hôtel de ville une dépense au moins de 5o à 60,000 livres, et vous sçavés qu’il n’est pas en état de soutenir des frais pareils, et qu’il faut éviter d’augmenter ses dettes.

J’ai donc deux sujets d’inquiétude : le premier, sur la récolte de notre province et sur celle des autres , et le second, que M. de la Michodière, en s’effrayant un peu plus qu’il ne faut, ne communique ses allarmes au gouvernement et ne fasse donner à la ville de Rouen une garnison, dont elle n’a nul besoin, à ce que je crois, et qui lui seroit fort à charge.

Je vous marque avec confiance tout ce que je pense, bien assuré que cela ne vous passera pas ; cette confiance entière est un effet de la reconnaissance que je vous dois et de l’attachement, . .

DLXXVI. — i®'' août 1766.

B. M. R,, ms. Y. 67 (II, 55). — Autographe, non signé.

L’AVERDY A MIROMESNIL

Il est surpris de la tranquilité que je lui annonce dans le Parlement de Rouen. Il me donne des éclaircissements sur l’édit qui réduit l’intérêt de Vargent à quatre pour cent, et sur la déclaration qui permet de stipuler l'exemption de la retenue des vingtièmes. Il ne doit envoier cette déclaration que dans les endroits où la banque la demandera.

Je souhaite bien sincèrement. Monsieur, que vous continuiés à jouir chés vous de la meme tranquillité. En vérité, je ne la conçois pas et je l’admire. Cette révolution

subite, cette divergence extrême en un instant m’ont toujours paru l’effet de quelque politique que Je ne devine point, et je crains toujours le retour. Voilà l’année assés avancée pour ne pas imaginer que ce soit avant sa fin. En attendant on avoit mis Besançon en avant et il a été vaincu. iVctuellement c’est Grenoble, et je ne sçais pas encore s’il se rendra. Mais Paris a repris l’affaire de Bretagne, et c’est avec le plus cruel chagrin que je le vois au moment de se rembarquer pis que jamais, et de faire remuer de nouveau les autres.

Quant au denier vingt-cinq, je n’a vois point mis cette liberté d’exemption dans l’édit parce que, i° je ne voulois point qu’elle fût pour tous les cas, 2° pour tout le roiaume, 3° perpétuelle. Je ne pouvois pas non plus en priver Paris tout à coup, et je ne voulois l’accorder que quand le mécontentement de la banque auroit amené à dire : du moins si on nous l’eût permis ! C’est ce qui est arrivé, et alors je l’ai envoié. Par ce moien, i® la chose n’est pas perpétuelle : ce n’est que patente sur arrêt du Conseil, avec la clause, tant qu'il n’en sera pas par nous autrement ordonné ; 2° ce n’est point pour tous les cas, puisque ce n’est qu’une faculté accordée pour un tems, et que l’intérêt judiciaire reste toujours chargé de la retenue; 3° enfin je ne suis pas obligé de l’envoier partout, mais seulement dans les lieux oü cela sera nécessaire.

Vous connoissés. Monsieur...

Versailles, aoust 1766.

DLXXVII, — Août 1766.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, 54). — Autographe, non signé.

L’AVERDY A MIROMESNIL

Cette lettre est une réponse à la mienne du 3 1 juillet ijôô. Il me donne des éclaircissements sur la manière dont M. de La Chalotais étoit logé à Saint-Malo, et sur sa demeure actuelle à Rennes chés les Cordeliers. Il me parle aussi des lettres patentes données à son occasion. Ensuitte il me parle des récoltes et de V espoir que Von a encor d'en sauver une partie dans les provinces qui ont souffert de l'intempérie des saisons.

[S. d., vers le 2 août 1766.]

J’ai reçu votre lettre. Monsieur. Je ne pense pas, non plus que vous, qu’on remue à Rouen à la veille de se séparer ; cependant on ne tient jamais rien de seur avec gens du caractère de ceux à qui vous avés affaire. M. de la Chalotais avoit à Saint-Malo un grand antichambre à cheminée et une chambre à cheminée. Les hottes mises aux fenêtres n’étoient que pour empêcher qu’on ne vît 'des fenêtres dans la cour et qu’il n’y eût par là des communications, voilà ce qu’on m’a asseuré. Il est à présent à Rennes, aux Cordeliers, pour la procédure qui s’instruit (i). Les lettres patentes, pour lesquelles on fait tant dé bruit, ont laissé de côté la procédure de Saint-Malo et celle de Rennes, instruite par le Conseil tenant le Parlement, mais le Roi ne pouvoit pas les déclarer nulles : il y a a sursis sauf à les éteindre ensuite », pour faire tenir celle de Paris seulement. On a retiré depuis les pièces,

(i) La rigueur avec laquelle les prisonniers furent traites n est pas contestable.

attendu la connexité : il eût été plus vrai, mais moins honnête, de dire Videntité. Au surplus le mot de vérification, relevé dans ces lettres patentes, est une équivoque, en ce que le Parlement de Paris appelle reconnoissance le procès-verbal d’état de la pièce à conviction dressé par un juge et le Procureur général ou son substitut, et que les lettres patentes l’appellent de vérification ; il y en a qui l’appellent d’état de la pièce (i).

Je vous suis obligé de votre détail sur les récoltes. Le tems s’est racommodé un peu ici et nous donne quelque espérance. Mandés moi la suite de ce qui se passe chés vous. Je ne suis nullement de l’avis de M. de la Michodière ; je crois que ce seroit le moïen de mettre la terreur partout. Jusqu’ici la Flandre, la Picardie, la Beauce, le pais de Houdan et Dreux n’ont pas souflfert. La récolte de nos pais méridionnaux est honnête ; je ne peux pas encore sçavoir les autres pais au juste. Il me paroît que le mal y est placardé par plaques, ce qui laisse du bon, et, si le chaud venoit, l’herbe n’étant pas encore mûrie, on sauveroit encore une bonne partie des objets versés. La peur grossit peut-être le mal ; on ne pourra sçavoir au juste le bien ou le mal qu’à la fin de ce mois. Vous con-' noissés. Monsieur. , .

DLXXVII — i8 septembre 1766.

Arch. de la Seine-Infér., Parlement, Registre secret [Conseil),

1766-67. — Minute.

MIROMESNIL A BERTIN

[Cette lettre fut écrite en réponse aune autre, du i5 juin 1766, de Bertin, chargé d’exprimer au P. Président la surprise du Roi

(i) Il s’agit des billets anonymes attribués à La Chalotais, objets du procès disjoint, et des pièces de comparaison.

que la grâce obtenue en vertu du privilège de Saint-Romain eût été étendue, à l’Ascension dernière, à deux coupables, et de demander si le privilège du Chapitre de Rouen était fondé sur quelques titres ou seulement sur l’usage.

La réponse de M. n’est rien moins qu’un mémoire sur l’antiquité du privilège, en vertu duquel le Chapitre de la Cathédrale de Rouen rendait annuellement à la liberté un coupable de crime capital, sur les confirmations successives de ce privilège concédées par les rois, sur les formes d’après lesquelles il était exercé, sur la popularité dont il jouissait a Rouen, etc. Miromesnil, en terminant, insiste auprès du rriinistre pour le prier d’engager S. M. à ne donner aucune atteinte à l’antique privilège de Saint- Romain. Le privilège n’eut pour cette fois rien à craindre : une lettre de Bertin vint en donner l’assurance au P. Président le Il janvier 1767.

La lettre de Miromesnil est analysée aux pages 114 à 122 du tome II de V Histoire du privilège de Saint-Romain, par A. Floquet, (Rouen, E. Le Grand, i833).

Les trois lettres sont annexées au Registre secret, celles de Bertin en original, celle de Miromesnil en minute, suivant decision du Parlement du 18 février 1767.]

DLXXVIII. — 10 novembre 1766.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, 53). — Autographe, non signé.

L’AVERDY A MIROMESNIL

M. de Laverdy me mande qu'il craint qu’il n'y ait quelque concert entre la Cour des Aides de Rouen et le Parlement, afin d' engager le Parlement à faire quelque démarche contre la comission des contrebandiers, et d'élever une querelle entre le gouvernement et les deux Cours, qui dépi air oit fort au Roy.

Rien de si étonnant. Monsieur, que la délibération de la Cour des Aydes sur les lettres patentes, qui la renvoie au 1 7 de ce mois ( i ) . C’est là une marche convenue appa-

(i) Il s’agit de la commission des contrebandiers, dont il sera question dans quelques-unes des lettres qui vont suivre. Sous pré-

remment avec le Parlement pour faire de fausses démarches à la rentrée. Je vous en préviens en un mot, me

texte de mieux et plus rapidement réprimer la contrebande du tabac et du sel, en réalité pour affranchir les fermiers des juridictions locales trop indépendantes, des lettres patentes du 21 novembre

1765, enregistrées seulement au Parlement de Metz et à la Cour des Aides de Paris, avaient institué une commission extraordinaire, Iranchement illégale, siégeant à Reims, composée de trois conseillers des Aides de Paris, à laquelle étaient attribués et le pouvoir d’informer par ses membres délégués, et celui de juger par ses membres résidants.

Le commissaire, délégué en Normandie, se heurta aux résistances des magistrats locaux. A l’occasion d’une affaire qui se passa à Bayeux, où des employés des fermes tuèrent des voyageurs soupçonnés sans motif, semble-t-il, il y eut conflit entre les officiers du bailliage et « le tribunal factice et précaire siégeant à Reims », qui prétendait, par la personne du membre député de cette juridiction, résidant à Caen, s’emparer et s’était déjà emparé de l’affaire. Un arrêt de la Chambre des vacations du Parlement, du i3 octobre

1766, voulut mettre fin à cette entreprise et restitua la connaissance du procès aux juges naturels et légaux. Un arrêt du Conseil d’Etat du 23 octobre 1766 cassa celui de la Chambre des vacations. Le 6 novembre, un nouvel arrêt de la même chambre, d’une parfaite modération en la forme, mais admirablement conçu et fortement motivé, maintint l’arrêt précédent et remit la suite de l’affaire au Parlement dont la rentrée approchait.

On avait bien compris au Conseil du Roi tout ce qu’avait d’illégal et, pourrait-on dire, de ridicule le fonctionnement en Normandie d’une commission judiciaire d’exception, qui n’y avait été l’objet d’aucun enregistrement ni d’une promulgation d’aucune sorte. Aussi des lettres patentes du 3o octobre, expédiées sur un arrêt du Conseil d'Etat du 1 1 septembre précédent, et « portant adjonction des généralités de Rouen, Caen et Alençon, au ressort de la commission de Rheims », furent-elles envoyées aussitôt à l’enregistrement des deux cours souveraines de Normandie. Le i5 novembre, le Parlement arrêta des objets de remontrances ; les remontrances portent la date du 16 décembre, et s’inspirent des arrêts de la Chambre des vacations; elles n’ont pas été imprimées. Le 28 no-

paroissant essentiel que vous en soies instruit, pour vous prémunir contre ce qu’on peut méditer, et pour que, si vous le pouvés, vous fassiés entendre raison à ceux de cette Cour des Aydes qui veulent apparemment faire naître des querelles qui forcent encore le Roi de développer son autorité. Je n’ai que le tems de vous renouvel 1er. . .

Paris, 10 novembre 1766.

vembre, la Cour des Comptes, Aides et finances de Normandie, expédia les siennes {absque nota, in- 12, 12 p.); elles sont bien composées, sagement pensées, comme la plupart de celles qui émanent de cette Compagnie. Celle-ci conclut à la suppression de la juridiction extraordinaire, et propose l’abaissement des droits comme le meilleur moyen de décourager la contrebande et de développer les revenus du Trésor par l'augmentation de la consommation.

De nouvelles lettres patentes, en date du 8 janvier 1767, avec lettres de jussion, furent expédiées à la Cour des Aides. Une modification, habilement ajoutée, et à laquelle M. ne paraît pas être demeuré étranger (DLXXIX et autres), devait avoir raison des résistances de la Cour ; à la commission un quatrième commissaire serait adjoint, choisi parmi les conseillers des Aides de Rouen. La Cour se décida à enregistrer, du commandement du Roi, le i5 janvier, avec quelques réserves sur la compétence et la procédure que la commission aurait à observer, sur les relations de correspondance que la commission devrait sans cesse entretenir avec elle dans toutes les affaires du ressort de la Normandie, etc. (Arch. Seine-Inférieure, Cour des Aides, Conseil.)

La commission de Reims fut dissoute en 1768 et remplacée en Normandie par une commission nouvelle des contrebandiers et faux sauniers, siégeant à Caen, composée de trois membres de la Cour des Comptes, Aides et finances de Rouen, nommés par le Roi sur la présentation de cette Cour. (Lettres patentes du g octobre 1768, enregistrées en cette Cour le 1 5 juin 1769.) Les commissaires furent le P. Paviot de Saint-Aubin et les conseillers Rondeaux deSétry et Pommeraye. (Plumitifs de la Cour des Comptes, 12 nov., 10 déc. 1768; 9 janv.. Il, 14, 2.5 février, 24 avril, 2 mai, 5, 12, i5 juin, 28 juillet 176g.)

DLXXIX. — 19 novembre 1766.

B, M. R., ms. Y. 67 (II, 52). — Autographe, non signé.

L’AVERDY A MIRÜMESNIL.

Il s'agit dans cette lettre, 1° de la commission des contrebandiers, 2° d''un arrêt du Parlement dans une nature d^mposition que M. de Laverdy m^avoit déjà marqué qui n''étoit pas de la compétence du Parlement.

Le sort des commissaires de Rheims est, Monsieur, de 8000 1. par an, ce qui me paroît bien honnête et capable de faire déplacer un bon Normand, qui ne s’ennuie plus lorsqu’il a des écus à compter. Quant à ce que vous me marqués sur les pièces de Baieux (i), je vous prie de m’envoier copie de tout ce que vous avés à ce sujet, étant possible qu’il vous en manque quelq'une. Il est bien essentiel que ces remontrances ne soient pas imprimées, vû la chaleur qu’elles exciteroient dans la Cour des Aydes de Paris, qui est déjà outrée du premier arrêt du Parlement, et qui seurement voudroit porter contre le Parlement de Rouen des plaintes qui seroient peut-être accueillies favorablement dans les circonstances présentes. Recevés, Monsieur. . .

Paris, 19 novembre 1766,

DLXXX. — 20 novembre 1766.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, 5i). — Minute : « M. de Laverdy ».

MIROMESNIL A L’AVERDY

20 novembre 1766.

Monsieur,

Je réponds à sa lettre du i g que j''ignore la réponse (i) La lettre de M. à laquelle il est fait allusion ici manque; les

du Roy à la Cour des Aides (i). — J’ai reçu ce matin votre lettre particulière du 19 de ce mois ; comme vous ne me parlés pas de la réponse de la Cour des Aides, j’imagine que sans doute vous espérés que les lettres patentes seront bientôt enregistrées. Je ne puis sçavoir encore ce qui a été fait à cet égard, n'ayant pu voir M. de Valiquierville (2) hyer, à cause du palais que J’ai eu le matin et d’une visitte que j’ai été obligé de faire le soir à madame Desneval et à M. le Président d’Acquigny, son fils, M. le Président d’Esneval (3) étant à la dernière extrémité ; ce sont mes anciens amis, et je donne à leur douleur tous les moments dont je puis disposer.

Que le sort du commissaire de Caen me paroit suffisant. — Je pense que le sort que le Roy fait aux commissaires de Rheims est beau et bon, et qu’il peut adoucir à un Normand l’éloignement de son pays. J’aurai soin de veiller à ce que les objets de remontrances ne soient pas imprimés, et je viens de le recommander à ceux de nos imprimeurs que je sçais qui se chargent le plus volontiers de ces sortes de besognes.

Que, le Parlement étant fort peu nombreux, il n''y aura aucun mouvement d^icy à Noël. — Au surplus ce que j’avois prévu est arrivé. Presque tous M""® du Parle-

lacunes dans la correspondance vont maintenant devenir de plus en plus fréquentes .

(1) Les notes marginales sont de la main de Miromesnil.

(2) De la Rivière Lesdo de Valiquerville, P. Président de la Cour des Comptes, Aides et finances de Normandie, qui occupait cet office depuis 1718, et à qui le conseiller Le Couteulx allait succéder l’année suivante.

(3) Anne-Claude-Robert Le Roux, baron d’Esneval, président à mortier en 1712, et Pierre Le Roux d’Esneval, baron d Acquigny, président à mortier en 1741» tous les deux alors honoraires.

ment sont absents, et demain, pour Paudience de grande chambre, je n’aurai que trois conseillers de grande chambre et sept des enquêtes en supplément, ainsi vous voiés que, d’icy à Noël, il n’y aura pas un grand mouvement dans le Parlement.

Que je ne pouvais lui envoie}' les pièces de Bayeux, parce qu'elles ser'vei^t pour la rédaction des remontrances du Parlement. — Il ne m’est pas possible de vous envoier les pièces concernant la commission et l’affaire de Bayeux, parce qu’elles servent à présent pour la rédaction des remontrances, mais je vous les enverrai dès que cette rédaction sera finie.

Je vous supplie, Monsieur. . .

DLXXXI. — 24 novembre 1766.

B. M. R., ms. Y. 67 (II, 49). — Autographe, non signé.

L’AVERDY A MIROMESNIL

M. de Laver dy me mande que, si la Cour des Aides de Rouen persiste après les lettres de jussion à \ne pas~\ enregistrer les lettres patentes pour la commission des contrèbandiers, le Roy les luy fera enregistrer d’autorité. Ensuitte il me parle du choix du commissaire qui doit être pris dans la Cour des Aides de Roue}}.

On a écrit, Monsieur, à la Cour des Aydes de la part du Roi d’envoier ses remontrances dans cette semaine. Il y sera répondu honnêtement, mais avec fermeté et avec des lettres de jussion. Si elle persistoit, on enverra M. d’Harcourt faire enregistrer, car il en faut finir, et on ne peut pas rester ainsi dans l’incertitude au gré de ces messieurs, tandis que l’inaction donne de nouvelles forces

à la contrebande, que l’arrivée du commissaire de Rheims avoit fait fuir. Voilà la marche proposée. Cette Cour auroit très grand tort de ne pas registrer sur les lettres de jussion. Vous voiés que le sort est honnête même pour un Normand. 11 nous faudra un conseiller postérieur au mois d’août 1755, afin que le conseiller de la Cour des Aydes de Paris, qui est à Rheims, soit premier de celui de la Cour des Aydes de Rouen. C’est à quoi je vous prie de penser sur le choix du sujet, car unevüe certaine à cet égard pourroit déterminer le sujet à presser vers l’enregistrement sa Compagnie, sans qu’elle se doutât du motif qui y conduiroit. Ce seroit là, je crois, un des meilleurs moiens de l’engager à finir sur les lettres de jussion. Vous connoissés. Monsieur. . .

Versailles, 24 novembre t 766.

DLXXXII. — i5 décembre 1766.

B. M. R., ms. Y. 67(11, 5o). — Autographe, non signé.

L’AVERDY A MIROMESNIL

Il s''agit dans cette lettre de la comission des contrebandiers à Caen. Le Roy avoit donné des lettres patentes pour confirmer leur établissement, et S. M. y donnoit pour présider avec le président un magistrat de la Chambre des Comptes et Cour des Aides de Rouen. Affs de la Chambre des Comptes faisoient difficulté d'enregistrer les lettres patentes.

Je suis bien fâché. Monsieur, de la résistance de la Cour des Aydes; elle commence à irriter le Roi, et M. d’Harcourt sera chargé au premier moment de faire registrer d’autorité cette patente. Je vous avoue que cela

me peine beaucoup. Mais je ne peux pas faire autrement, si ces messieurs s’obstinent à se refuser à un arrangement aussi judicieux. Je désirerois beaucoup que M. Maillet du Boullai pût accepter. Mais, si dans les jeunes gens d’ensuite il y en a quelqu’un de vif qui voulut se rendre et être nommé, je n’hésiterai pas, attendu que, quand il y sera, nous en viendrons à bout. Cela m’a réussi pour un à la Cour des Aydes de Paris. Ainsi voiés si vous pensés nous rendre quelque service cà ce sujet. Vous connoissés, Monsieur. , .

Versailles, i5 décembre 1766.

DLXXXIIl. — i3 janvier 1767.

B. M. R., ms. Y. 67 (III, i). — Minute : « M. de Laverdy »

MIROMESNIL A L’AVERDY

Je lui fais part de la disposition des esprits telle que j'ai cru la trouver à mon retour à Rouen, de ce que fai appris depuis mon retour par une lettre que fai reçue de Paris de ce qui s est passé à Paris, de ce que j ai dit et fait pour calmer les esprits sur Vaffairede M. de La Chalotais ; et je lui marque mon opinion sur l irrégularité de la conduitte de cette affaire et combien U eût été à désirer que le gouvernement ne l’eût jamais entreprise. Je lui marque aussi que Von a rien fait sur la commission des contrebandiers établie à Caen, parce que Von a pensé quilfalloit attendre la réponse du Roy aux remontrances du Parlement.

i3 janvier 1767.

Monsieur,

Les mauvais tems m’aiant fait différer mon départ de Paris jusques à vendredy, j’arrivai icy le samedy sur les

cinq heures du soir. Je vis une personne qui a soin de m’avertir de ce qui se passe dans le public, et qui vint me mettre au fait des dispositions dans laquelle paroissoient les esprits. Cet amy m’assura que l’on aitendoit avec impatience des nouvelles de ce qui devoit s’être passé le 9 à Paris, que l’on pensoii que le Parlement de Paris se calmoit fort sur l’objet de M. de la Chalotaye, et que bien des personnes croioient que l’on avoit donné à ses membres des connoissances sur l’affaire qui contribuoient à opérer le calme. Il m’assura qu’au surplus on étoit fâché dans le public que l’affaire eût été terminée comme elle l’avoit été, parce que l’on regardoit cette manière de la finir comme une atteinte aux privilèges de la magistrature, et comme un moien introduit pour perdre des magistrats, lorsque l’on ne pouvoir parvenir à trouver aucun crime dans leur conduitte, en feignant de leur faire grâce après une instruction irrégulière et sans objet (i). Comme cette opinion peut n’être pas sans fondement, je ne la combattis pas au fond, mais je dis seulement à mon amy que les circonstances de l’affaire de Bretagne étoient si singulières qu’il étoit difficile qu’il s’en rencontrât jamais de pareille, qu’au surplus je croiois au contraire que la manière dont elle avoit été finie n’étoit pas aussi désavantageuse à la magistrature qu’on le croioit, puisque le Roy avoit empêché le Conseil de juger les membres d’un parlement ; que c’étoit une espèce de

(i) L’affaire des accusés de Rennes avait enfin été évoquée au Conseil d’Etat le 22 novembre 1766, et, dans une séance du 22 décembre, le Roi l’avait close d’une part en déclarant éteints tous délits et toutes poursuites, et, d’autre part, en exilant les accusés. Les Parlements firent entendre des protestations : si les magistrats étaient coupables, il fallait les juger; s’ils étaient innocents, ce pardon et ces disgrâces étaient intolérables.

reconnoissance, de la part de Sa Majesté, de la justice du privilège de la magistrature, et que d’ailleurs le Roy étoit maître de faire grâce en tout tems et en tout état de cause. J’ajoutai que, par ce qui avoit transpiré du procès pendant que j’étois à Paris, je doutois que les accusés mêmes désirassent que leur affaire eût plus de suitte, ou du moins qu’ils puissent le désirer, et j’engageai mon amy à insinuer doucement ces raisons à ceux avec qui il converseroit, sans paroître avoir conféré avec moy.

Dimanche, j’eus soin de recevoir du monde toutte la journée, afin de pouvoir juger moi-même de la disposition des esprits. Je me gardai bien de rien répliquer aux raisons fondées sur l’atteinte aux privilèges de la magistrature : contester sur cet objet eût été me rendre suspect ; mais j’insinuai, tant qu’il me fut possible, qu’il paroissoit que le Parlement de Paris étoit fort calmé sur l’affaire dont il s’agit, d’après les circonstances du procès qui avoient pu transpirer, et dont il y avoit lieu de présumer qu’il pouvoit avoir quelque connoissance.

Enfin, hyer matin, les chambres s’assemblèrent à neuf heures précises ; nous nous trouvâmes entre quarante-huit et cinquante délibérans, la rigueur du tems n’aiant pas permis à ceux qui sont dans l’extrémité de la province de se rendre à Rouen. Je ne remarquai pas à beaucoup près autant de chaleur que j’en avois appréhendé. Il y eut deux avis, l’un de nommer des commissaires pour aviser ce qu’il y avoit à faire tant sur le renvoy de la lettre du Parlement [ i ) que sur l’affaire de la Bretagne, et 1 autre

(i) Lettre du Parlement de Rouen au Roi du lo novembre 1766, renvoyée au Parlement qui la reçut le 4 décembre et s’ajourna au 12 janvier pour délibérer sur ce renvoi. (Recueil des arrêtés, lettres et remontrances au Roi du Parlement de Normandie au sujet des affaires de Bretagne.)

d’arrêter de faire des remontrances et de nommer des commissaires pour en dresser les objets. Je me rangeai à cet avis que je crois le meilleur, parce que, quoi qu’il puisse arriver, il fait en quelque sorte contracter l’engagement de ne faire que des remontrances, au lieu que le party de nommer des commissaires pour aviser à ce qu'il y avoit à faire laissoit une voie ouverte pour prendre, suivant les circonstances, des mesures plus violentes. L’avis des remontrances a passé de trente-une voix contre treize, à cause des jeunes gens qui n’ont pas voix délibérative. J’assemblerai demain, mercredy matin, les commissaires pour travailler aux objets.

Quant au renvoy de la lettre, elle a été lue à cause du plus grand nombre de Mi"* du Parlement, qui n’étoient pas à Rouen lorsqu'elle fut faite et envolée ; j’ai remarqué qu’on ne l’avoit pas trouvé bien faite, et même plusieurs de ces messieurs m’ont dit en particulier qu’après l’avoir entendu lire, ils n’étoient pas surpris que le Roy l’eût renvoi ée,

Hier, en sortant du palais, je reçus mes lettres, et j’en trouvai une par laquelle on me mandoitque le Parlement de Paris, sur la proposition faite par un de messieurs d’un arrêté contenant des représentations, ce projet avoit été renvoié aux commissaires qui doivent s’assembler mercredy. Cette nouvelle me fait voir qu’il y a apparence que le Parlement de Paris est aussi calmé sur l’objet de l’affaire de Bretagne

' Au surplus, Monsieur, après vous avoir rendu compte de l’état actuel des choses, je ne puis me refuser de vous faire avec confiance deux observations :

1° Que l’affaire de M. de la Chalotaye doit faire sentir, plus que jamais, au gouvernement, combien il est important de ne rien entreprendre sans avoir bien pezé toutes

les circonstances et sans s’être assuré de la solidité et de la sûreté des moiens, afin d’éviter tout ce qui peut compromettre l’autorité royalle et forcer le monarque à désavouer, pour ainsi dire, luy-même ses propres démarches. On ne sçauroit, Monsieur, être trop circonspect avant d’entreprendre, lorsqu’on veut être ferme dans l’exécution, et l’autorité royalle perd toujours à changer d’erremens .

2° A parler naturellement, la forme dans laquelle l'affaire de M. de la Chalotaye a été traittée donne une atteinte cruelle au privilège des magistrats de ne pouvoir être jugés, en matière criminelle, que par le corps auquel ils sont attachés. Je conviens que, lorsqu’on a proposé à Mrs du Parlement de Bretagne de reprendre leurs fonctions et de se charger de cette affaire, ils auroient dû s’y porter ; mais, à leur refus, il est certain que la voie régulière eût été le renvoy dans un autre Parlement ; au contraire la métamorphose de la commission de Rennes en Parlement, puis en simple commission à Saint-Malo, son anéantissement, le renvoy de l’affaire aux rentrés de Bretagne, leur espèce de refus par récusation, l’évocation de l’affaire au Conseil, enfin la fin de l’affaire sans dernier interrogatoire, sans jugement, en déclarant que le Roy ne veut pas trouver de coupables, (ce qui est bien déclarer qu’il y en a, surtout lorsque S. M, déclare qu’elle ne rendra ny sa confiance ny ses bonnes grâces aux principaux accusés), touttes ces circonstances sont bien capables d’allarmer intérieurement ceux qui sont attachés à l’honneur de la magistrature et au bien du service du Roy ; et il faut convenir que les parlemens ont souvent réclamé contre des choses bien moins importantes et bien moins dangereuses.

Pardonnés moy ces réflexions, elles sont une suitte de ma confiance en vous, et un effet de mon attachement à

la personne du Roy et à son service. Vous êtes magistrat (i), et je connois vos sentimens, ainsi je vous ouvre mon âme sans crainte. Je conviens qu’il n'y avoit plus d’autre moien de terminer l’affaire de Bretagne que celui que le Roy a emploié, mais je donnerois de mon sang pour qu’elle n’eût jamais été entreprise.

Je n’ai pu voir encore personne de la Chambre des Comptes, et je ne puis sçavoir oü en est l’affaire de la commission. Il n’en fut pas question hyer au Parlement, sinon que l’on demanda s il y avoit réponse aux remontrances ; je dis que non, et 1 on dit qu il falloit attendre encore quelque tems avant d’en parler de nouveati.

Je suis, etc.

DLXXXIV. — 17 janvier 1767.

B. M. R., ms. Y. 67 (III, 3)— Autographe, non signé.

L’AVERDY A MI ROM ESN IL

Je crois qiCil est question dans cette lettre de l affaire de M. de La Chalotais. La fin, à ce que je crois, est relative à la prolongation de quelque impôt.

Il n’étoit pas possible, Monsieur, de sortir d’affaire autrement qu'on l’a fait, et tout le monde doit s estimer heureux d’en être dehors, gouvernement, accusés et magistrature, si on est raisonnable. Paris longe toujours et n a pas encore débouqué. Il est fâcheux que Rouen soit parti, car cela en fera partir d’autres, et je serois fâché que, le public étant acquis assés satisfait, la magistrature mît

(1) On se rappelle que L’Averdy était conseiller au Parlement de Paris.

dans le cas de voir renaître des questions à ce sujet. Je sçais très bien ce qu’il y a à dire pour et contre, et le Conseil ne l’a pas dissimulé au maître. Mais il est heureux que le maître ait bien voulu suivre cette route, sans faire juger par Son Conseil, quoique ce fût intérieurement son penchant, et que les dangers de la chose aient déterminé la bonté de son cœur à l’emporter sur toute autre considération. Quiconque ne voit pas ainsi la chose, la voit certainement mal. Au surplus, il est fort bien à votre Parlement de laisser là la lettre que le Roi lui a renvoiée, mais cela doit servir d’avis pour la rédaction de sa nouvelle écriture.

J’apprends dans l’instant l’enregistrement de la Cour des Aydes avec des modifications dont je ne sçais pas encore la teneur, je vais les examiner (i). Vous connoissés. Monsieur. . .

Versailles, 17 janvier 1767.

DLXXXV. — 18 janvier 1767.

B. M. R., ms. Y. 67 (III, 4). — Original, signé.

L’AVERDY A MIROMESNIL

[Il renvoie à M. les pièces communiquées avec sa lettre du 18 (cette lettre manque), et lui adresse la réponse du Roi aux remontrances du 18 décembre 1766 relatives à la commission des contrebandiers. Le Contrôleur général ajoute ce post-scriptum autographe ;]

Je vous prie d’examiner cette réponse, et, si vous croiés plus utile de n’en pas faire, de suspendre la remise au Parlement (2) .

(0 11 s’agit delà commission des contrebandiers.

(2) Les apostilles successives portées en marge de cette lettre font apercevoir un service de bureau établi au cabinet du P. Président :

DLXXXVI. — 22 janvier 1767.

B. M. R., ms. Y. 67 (III, 5). — Minute : « M. de Laverdy ».

MIROMESNIL A L’AVERDY

Je lui marque que^ comme la Cour des Aides vient d'enregistrer les lettres patentes pour la commission des contrebandiers à Caen, je crois qu'il est bon de ne pas répondre aux remontrances du Parlement, qui peut-être, voiant l'affaire finie avec la Cour des Aides, ne persistera pas à demander une réponse. Je justifie les remontrances. Je lui renvoie le projet de lettre en réponse aux remontrances, et, en cas qu'il persiste à croire qu'il faille répondre, je lui propose des changements à ce projet. Je lui observe'que, M. le Chancelier étant absent ( i ), c'est le secrétaire d'Etat qui doit écrire au Parlement, et non le Controlleur général.

22 janvier 1767.

Monsieur,

J’ai reçu ce matin la lettre que vous m’avés fait l’honneur de m’écrire le 1 8 de ce mois, en me renvoiant les pièces que j’ai eu celui de vous adresser le 18 décembre dernier, pour justifïier les faits contenus dans les remontrances que le Parlement a pris la liberté de présenter au Roy dans le même tems, à l’occasion de la commission des contrebandiers.

« Voir si la lettre que j’avois écrite à M. le Controlleur général, en lui envoiant ces pièces, a été inscrite et m’en rendre compte. » — « 11 n’y a point de lettre d’envoy au Bureau, » — « 24 janvier 1767. Je crois avoir remis à M. ( — ) quelques autres pièces concernant cette affaire. Je le prie de me les représenter. »

(i) Le chancelier Lamoignon était en disgrâce depuis le mois d’octobre 1 763 .

Vous avés joint à cette lettre, Monsieur, celle que le Roy vous a chargé de m’écrire, et qui contient les intentions de Sa Majesté, et vous avés eu la bonté de me marquer d’examiner cette seconde lettre, et, si je crois plus utile de ne point faire de réponse, d’en suspendre la remise au Parlement.

Je suis pénétré de reconnoissance. Monsieur, de la marque de confiance que vous me donnés ; la crainte d’en abuser ne me permet pas de consulter personne du Parlement ; ainsi ce ne sera que mon avis particulier que je vous proposerai.

Je commencerai. Monsieur, par vous observer que, depuis le 1 2 de ce mois, il n’y a pas eu d’assemblée de chambres. J’ai eu l’honneur de vous marquer, par ma lettre particulière du 1 3, que, dans l’assemblée des chambres de la veille, après avoir délibéré sur l’affaire de Bretagne, on avoit demandé s’il y avoit une réponse de S. M. aux remontrances faites à l’occasion de la commission des contrebandiers, que j’avois répondu que non, et que l'on dit qu’il falloit encore attendre quelque tems. Je ne puis sçavoir si les dispositions de la Compagnie sont changées depuis ce jour, puisque je ne l’ai pas assemblée ; mais il faut observer qu’alors la Chambre des Comptes n’avoit pas encore enregistré les lettres patentes qui lui avoient été adressées au sujet de la même commission. Or depuis ce tems elle a enregistré, et cette circonstance pourroit changer les dispositions du Parlement et l’engager à abandonner l’affaire. Si cela arrivoit ainsi, je crois qu’il vaudroit mieux que le Roy ne fit point de réponse, afin de ne pas risquer de réveiller une affaire qui seroit assoupie.

Puisque vous me pcrmettés. Monsieur, de vous mar-

quer ma façon de penser sur la réponse contenue dans votre lettre, je vais satisfaire à vos ordres avec toutte la sincérité qu’exige la confiance dont vous m’honorés.

Je vous avoue qu’elle me paroit un peu trop dure, les remontrances dont il s’agit ne contenant que des faits et n’aiant pas été imprimées.

Je crois que les parlemens ont tort, lorsque leurs remontrances contiennent des expressions que l’on ne doit pas se permettre en parlant à son maître, et lorsqu’ils livrent au public des ouvrages qui doivent rester ensevelis dans le secret de leurs délibérations et dans les bornes de la discrétion, qui doit accompagner la correspondance que le Roy a bien voulu permettre à ses Cours, afin d’être averty par leur zèle de ce qui intéresse le bien de ses peuples, et alors je sçais que le Roy, malgré son penchant naturel à la bonté et à la douceur, peut se trouver pour ainsi dire obligé de répondre avec une certaine fermeté.

Mais je ne crois pas que, dans les remontrances dont il s’agit, il y ait aucune expression qui puisse déplaire au Roy ; elles sont faites avec le respect dû à S. M., et l’intention a été qu’elles le fussent ainsi. Elles sont demeurées dans le secret des registres de la Compagnie, à la réserve d’une copie que j’en ai donnée à M. de Neuvillette, qui sûrement n’en abusera pas ; ainsi rien n’a été fait contre la règle.

Je suppose que le Parlement se soit trompé sur quelques-uns des faits, qu’il en ait fait une application qui ne soit pas juste, qu’il se soit même trompé dans les principes d’après lesquels il a écrit et dans les conséquences qu’il en a tirées, ce sont des erreurs dont il est juste de le relever, mais non pas de le punir, et une réponse dure au nom du Roy est toujours une sorte de punition sensible pour les magistrats alfectionnés à leur maître.

Permettés-moi de vous observer, Monsieur, que dire au Parlement que le Roy voit avec peine qiCil cherche à inculper le commissaire que S. M. a honoré de sa confiance, c’est Je taxer de méchanceté et de calomnie. L’intention du Parlement n’a point été de chercher des crimes au commissaire; mais il a pensé que le juge de Bayeux étoit compétent. Il a exposé que M. Delevi (i) a fait arrêter et constituer prisonnier des gens qu’il a négligé d’interroger ou de faire interroger dans le tems prescrit par les ordonnances ; il en a porté des plaintes au Roy. Ce n’est point un trait de malignité. La première de ses plaintes est une affaire d’opinions : si le Parlement s’est trompé dans son opinion, c’est une erreur et ce n’est pas un crime. La seconde est appuiée par la datte des écrous et par les procès-verbaux du bailliage de Caen : le Parlement peut-il être blâmable d’avoir établi des faits qu’il est en état de justiffier ?

Permettés moi, Monsieur, de vous observer encore que la lettre contient que les faits imputés aux emploiés des fermes ne sont point prouvés et que le contraire est confirmé par le procès-verbal de ces emploiés.

Il est un peu dur pour le Parlement d’être taxé d’exposer au Roy des faits contraires à la vérité ; il seroit du moins à désirer que la réponse distinguât les faits de Lagaullette Devary et ceux de l’affaire du bailliage de Pont-l’Evêque. Les premiers, rapportés par une information faite par le juge de Bayeux avant que les emploiés eussent dressé aucun procès-verbal, ne peuvent être révoqués en doute que sur le fondement de l’incompétence du juge qui a fait l’information. Mais ceux qui sont rappor-

(i) Michel de Lévy, conseiller aux Conseils, Président à la Cour des Aides de Paris et président de la commission souveraine de Reims.

tés par nombre de témoins, entendus dans l’information du juge de Pont-l’Evêque, ne sont pas dans le même cas, et il n’y a ny procès-verbal ny question de compétence qui puisse les atténuer, puisqu’ils sont même étrangers au meurtre du nommé Férey.

Vous sentés, Monsieur, qu’il seroit mortiffiant pour le Parlement de se voir ainsi démenty, surtout dans une espèce de parallelle avec les emploiés des fermes, et lorsque les faits dont il a porté ses plaintes se trouvent consignés dans des informations faites par les juges qui lui sont subordonnés, et auxquels il doit avoir naturellement la confiance düe au juge que l’on croit compétent, et que l’on n’a pas de raison légale pour suspecter.

Je vous supplie. Monsieur, d’observer que ce n’est point pour vous faire l’apologie des remontrances du Parlement que je prens la liberté de vous faire ces observations, mais seulement pour vous faire sentir les réflexions auxquelles la réponse contenue dans votre lettre donneroit lieu. Il est certain qu’elle seroit trop mortifliante et qu’elle ne pourroit opérer que deux effets, ou d’indisposer les esprits et de les aigrir, ce qui pourroit influer sur d’autres affaires et faire beaucoup de mal, ou les décourager, ce qui les mettroit dans le cas de regarder la magistrature comme avilie, de se dégoûter de leurs fonctions, ce qui nuiroit nécessairement au service ordinaire du palais.

Je crois. Monsieur, qu’en adoptant même le sistème de votre lettre (duquel je vous avoue que je ne suis pas tout à fait d’accord) on pourroit adoucir la réponse du Roy, de manière qu’elle ne pût ny aigrir les esprits ny les décourager, et c’est dans cette vue que je prens la liberté

de joindre le projet des changemens que je crois que l’on pourroit y faire (i).

Je n’entrerai point icy dans le détail des motifs qui m’engagent à penser différemment que vous sur le fond de l’affaire, parce que mon intention n’est uniquement que de prévenir les conséquences d’une réponse morliffiante, et non de discuter la question au fond, sur lequel je sacrifie dans ce moment cy mon opinion, pour ne m’occuper que du bien de la chose, c’est-à-dire des moiens de faire valloir l’opinion contraire, sans mortiffier ny décourager le Parlement.

définirai. Monsieur, par une observation que je crois importante pour le bien du service. Je ne serois point d’avis que ce fût vous qui fussiés chargé de faire parvenir la réponse du Roy au Parlement, to parce que c’est ordinairement par le Secrétaire d’Etat de la province que le Roy a coutume, en l’absence de M. le Chancelier, de faire connoitre ses intentions, et qu’il pourra paroître extraordinaire que ce soit vous qui en soiés chargé dans la circonstance présente ; 2° parce que, cette réponse ne pouvant que faire peine, si c’est vous qui la faites au nom du Roy, elle peut indisposer contre vous personnellement et vous faire éprouver, dans les affaires de finances qui surviendront dans la suitte, de plus grandes difficultés, au lieu que, si elle parvient par la voie à laquelle on est accoutumé, on ne l’imputera à personne en particulier.

Je vous demande pardon de la longueur de cette lettre, mais je n’ai pas cru pouvoir me dispenser d’entrer dans

ce détail pour répondre à votre confiance. Je vous supplie. . .

(i) Avec cetle lettre, M. envoya au Contrôleur un nouveau projet de réponse du Roi ; la minute de ce projet est jointe à la minute de sa lettre, et porte la cote 6 au volume Y. 67 (III).

DLXXXVII. — 22 janvier 1767.

B. M. R., ms. Y. 67 (III, 7). — Minute ; « M. de Laverdy. »

MIROMESNIL A L’AVERDY

J''écrivis cette lettre à M. de Laverdy à l’occasion d'aune lettre que le Parlement avoit adressée au Roy sur l’affaire de M. de La Chalotaye, et que Sa Majesté lui avoit renvoiée.

22 janvier 1767.

J’ai reçu la réponse que vous avez bien voulu faire à mes deux lettres particulières du i3 et du 14 de ce mois. Je sens comme vous, et je vous l’ai marqué, qu’il n’y avoit pas d’autre moien de terminer l’affaire de M. de La Chalotaye que celui que le Roy a préféré par un effet de sa bonté. Mais l’habitude que vous m’avés fait contracter, de penser tout haut avec vous et de vous écrire plus comme à un amy que comme à un Ministre, m’a engagé à vous dire naturellement ma façon de penser sur cette affaire et sur l’importance de toutes les démarches du gouvernement, qui ne doit rien entrèprendre sans s’assurer auparavant des moiens de réussir, en s’écartant des règles le moins qu’il est possible, parce qu’elles sont la sauvegarde de tous les honnêtes gens. Si vous trouviés mauvais, Monsieur, que j’usasses avec vous de cette liberté, vous m’enléveriés l’unique douceur qui soit capable de me dédommager des peines de mon état; vous me connoissés et vous sçavés combien j’y suis sensible.

J’augure bien de la lenteur du Parlement de Paris. Nos commissaires, comme vous voiés, ne se pressent pas non plus (i); ainsi à cet égard on ne néglige rien pour

(r) Les remontrances décidées à Rouen le 12 janvier ne furent expédiées que le 18 février. Paris arrêta les siennes le 19 janvier.

donner aux esprits le temps de se rasseoir et de faire des réflexions.

Vous me marqués que vous êtes fâché que le Parlement de P.ouen soit party, parce que cela en fera partir d’autres. Permettés moy de vous observer à cet égard : 1° que, sur le renvoi qu’il lui a été fait de sa lettre, il ne pouvoit pas prendre un party moins précipité que de remettre l’affaire au 12 janvier, c’est-à-dire à plus de six semaines;

2° Qu’ayant été forcé, par son propre arrêté de renvoy au 12 janvier, de délibérer sur l’affaire de Bretagne, il ne pouvoit pas prendre un party moins susceptible d’inconvénient que celui de faire des remontrances ;

3° Qu’en arrêtant de faire des remontrances et en nommant des commissaires pour en dresser seulement les objets, il s’engageoit à ne point faire autre chose, et laissoit les commissaires maîtres de gagner du tems ;

40 Que les commissaires ne sont pas dans le cas d’être accusés de précipitation, non plus que le Parlement, puisqu’ils ont encore gagné huit à dix jours et que les objets ne paroitront que la semaine prochaine.

Si vous voulés bien. Monsieur, faire attention aux petites circonstances, vous verrés que le Parlement de Rouen ne paroît pas, quant à présent, avoir une grande chaleur ny avoir envie d’exciter les autres.

D’ailleurs, si d’autres Parlemens font de leur côté des remontrances, sera-t-il juste de s’en prendre à celui de Rouen, et chaque compagnie n’agit-elle pas selon le point de vue sous lequel elle envisage les objets ?

Lorsque le Parlement de Rouen fait des démarches que je voudrais qu’il ne fît pas, je suis le premier à en convenir naturellement avec vous; mais il est de mon devoir de tâcher de détruire dans votre esprit les impres-

sions défavorables que VOUS prenés avec lui quand il ne le mérite pas.

Quant à moy, Monsieur, je vous demande en grâce d’être toujours persuadé que je n’ai d’autre objet dans touttes mes actions que de servir utilement le Roy, que je vous suis sincèrement attaché, et que vous me causeriés un chagrin véritable, si vous retranchiés quelque chose de la confiance et de la douceur que vous avés bien voulu établir dans la correspondance que vous m’avés permis d’établir avec vous dès votre entrée au ministère. Si l’on veut jamais vous donner des inquiétudes sur ma façon de penser et de me conduire, faites -moy la grâce de me mettre à portée de m’expliquer avec vous, il ne me sera jamais difficile de me justiffier parce que mon cœur vous sera toujours ouvert.

Je vous supplie .

DLXXXVIII. — 3i janvier 1767.

B. M. R., ms. Y. 67 (III, 8). — Original, signé.

BERTIN A MIROMESNIL

Université de Caen, collège Du Mont cy-devant aux Jésuites (i).

Versailles, 3i janvier 1767.

Monsieur,

Je vous addresse aujourd’huy une lettre ostensible dont vous ferés usage suivant votre prudence ordinaire. Si le

(i) Apostille pour le cabinet ; « Garder copie de ma réponse particulière à cette lettre et me remettre l’une et l’autre sans inscrire. » Il s’agit d’une affaire qui traînait depuis longtemps, ayant pour objet la réunion à l’Université de Caen des biens de l’ancien collège Du Mont.

Parlement donnoit quelques suites aux demandes que l’Université vient de luy présenter, et qu’il intervînt un arrêt dont les dispositions fussent contraires aux vüesque les personnes, chargées par le Roy d’examiner cette affaire, vous ont communiquées, ce seroit peut-être mettre Sa Majesté dans le cas de détruire cet arrêt, lorsque, sur Tavis qu’elles luy présenteront, Sa Majesté réglera l’état de ce collège. Vous sentes combien cela mettroit encore d’embarras dans cette affaire, que vous avés à cœur de voir finir. Je vous exhorte donc à faire en sorte que le Parlement ne s’occupe point des demandes de l’Université. Si vous croyés que l’envoy des lettres patentes applanisse les difficultés, je les adresserois à M. le Procureur général, après avoir mis l’affaire sous les yeux du Roy. J’attendrai votre réponse à ce sujet. Vous sçavés le plaisir que j’ay à vous voir répondre à la confiance que j’aime à vous marquer en toute occasion.

Je suis toujours .

Bertin.

DLXXXIX. — i*''- février 1767.

B. M. R., ms. Y. 67 (III, 9). — Autographe, non signé.

L’AVERDY A MIROMESNIL

Monsieur,

Il répond laconiquement à ce que je lui avois écrit sur les araires de Bretagne et de M. de La Chalotais.

Je n’ai rien à répondre, Monsieur, à tout ce que vous me mandés sur la Bretagne, parce qu’il faudrait un volume pour y parvenir. Nous en causerons à la première vue de vos voiages à Paris. Voici bientôt le tems

d’arranger votre affaire. Aies soin de m’en écrire un mot à part afin que j’y mette l’ordre convenable.

Vous connoissés .

Versailles, février 1767.

DXC. — 4 février 1767.

B. de M. Lormier. — Original, signé.

MIROMESNIL A LAMOIGNON

Rouen, le 4 février 1767.

Monskigneur,

Hier mardy 3 février, j’ai assemblé les chambres. M. le Procureur général a donné un réquisitoire sur les deux éditions de la Coutume de Normandie qui lui avoient été dénoncées samedy 3i janvier, et ce réquisitoire a été remis à un de messieurs pour en faire l’examen et en faire son raport aujourd’hui ( 1 j.

En conséquence, il y a eu aujourd’hui assemblée des chambres, et sur le réquisitoire on a rendu un arrêt qui suprime les recueils d’arrêts étant ensuitte de deux éditions de la Coutume dont il s’agit, et fait deffenses d’imprimer à l’avenir des recueils d’arrêts, avant de les avoir préalablement présentés à la Cour à l’effet d’avoir son approbation. Il a été ordonné que cet arrêt seroit imprimé et envoié dans tous les sièges du ressort.

Je suis, avec respect. , .

* Miromenil.

(1) « Editions delà Coutume faites en 1766 et 1767, en petit format », dit le Registre secret. Les décisions recueillies dans ces éditions, à la suite de la Coutume, étaient de simples arrêtés du Parquet et de prétendus arrêts du Parlement qui n’avaient pu être \érifiés.

DXC bis. — 7 février 1767.

Arch. de la Seine-Infér., Parlement, Registre secret (Conseil) ij66-iy6j. — Minute.