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Rouen, très opposé à cet échange, en avait refusé d*abord l'enregistrement et n'avait enûn que le 4 juillet 1763, sur envoi de lettres de jussion, provisoirement cédé, et avec des restrictions inscrites en son arrêt. L'enregistrement définitif restait subordonné aux estimations, à faire, des domaines échangés et aux indemnités préalables à payer aux juges des lieux, dont la juridiction et la compétence allaient se trouver réduites par Tarrivée des officiers des justices seigneuriales du comte ; d'autres points restaient encore en litige : les gardes-nobles, que le Parlement entendait réserver au Roi dans rétendue des domaines abandonnés, et les appels des sentences des tribunaux du comte, dont le Parlement voulait retenir l'attribution aux juges royaux.

L^échange tenait fort au cœur du Roi, dont la signature était engagée. Du mois de mai au mois de juillet 1764, Taflaire fut à plusieurs reprises rappelée par L'Averdy à Miromesnil, qui était chargé de disposer les magistrats à cesser leur opposition. Au mois de juillet 1764, le Roi donna de nouvelles lettres patentes, interprétatives de celles qui avaient promulgué le contrat (1); il avait fait des concessions nombreuses ; et Ton comptait cette fois sur Tobéissance. Mais les lettres patentes, présentées le 16juillet> furent renvoyées à Texamen de commissaires (2), et le 20 l'on arrêta que des remontrances seraient adressées à Teflet « de supplier le Roi de retirer ses lettres patentes » (3). Ces remontrances furent expédiées le 11 août.

(1) Recueil des Edits. . ., etc.

(2) Guenet de Saint-Just, Deslandes de Suslandes, Piperey de Marolles, Le Frère de Maisons, Thomas du Fossé, Le Masson de Pelletot, Le Couteulx, Le Hasurier de RaoTille, Roupnel de Chenilly.

(3) Le Roi avait pourtant cédé à peu près sur tous les points ; il en restait notamment deux : il laissait encore au comte les gardes-nobles seigneuriales, ne se réservant que les royales, et il attribuait nuemeut

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Le i^' septembre, le Parlement reçut du Secrétaire d*Etat, Bertin, une lettre répondant aux remontrances, et ia Cour arrêta « qu'il n'y avait pas lieu de délibérer ». Des lettres de jussion arrivèrent, en date du 3 septembre; les commissaires en furent saisis, el le Parlement enregistra le 6, mais cette fois encore avec les mêmes réserves qu'en 1763. L'affaire n'était pas encore finie : Tenregistrement des évaluations, qui restaient à faire, pouvait êti*e une occasion de la rouvrir. Elle fut enfin conclue, le 15 février 1765, par l'enregistrement pur et simple de nouvelles lettres patentes données le 3 du même mois (1).

Arrêt sur la pairie du 10 août 1764. — Deux arrêts du Parlement de Paris des 29 mai et 7 juin 1764 avaient prétendu annuler la procédure et Tarrêt du Parlement de Toulouse, dirigés contre le duc de Fitz-James, gouverneur du Languedoc, à la suite des événements de la fin de Tannée 1763. Le Parlement de Toulouse avait ordonné et fait une information, puis décrété le duc et pair de prise de corps. Les pairs n'étaient justiciables au criminel que du Parlement, et le Parlement de Toulouse n'hésitait pas à se reconnaître compétent, en sa qualité de corps de Parlement On sait en effet la doctrine des classes : il n'y a en France qu'un seul Parlement ; la cour qui siège à Paris est la plus ancienne, celles qui siègent en province n'en sont que des démembrements. Donc tous ont la même compétence. Toutefois le Parlement de Toulouse avait cru devoir se borner à une information et à un décret de prise de corps, et renvoyer pour la suite de la

au Parlement, non aux juges royaux des lieux, les appels des juslices de récbangiste, ainsi élevées à la dignité do hautes justices.

(1) Il est question de rechange de la Domhes dans les lettres CCGCXXI, CCCCXXIV et suiv., CCCCXXXI et suiv., CCCCXXXIV, CCCCXLIV et suiv., CCCCXLIX à CCCCLU, CCCCLX ù CCCCLXV, CCCCLXXIX, CCCCXXXXIII.