XXXVJ
preuve des abus de tout genre qui se commettent en matière de finances (i).
L'esprit qui avait dicté cette fin se découviit dans une motion du même jour. Un conseiller fit un discours qui se terminait ainsi : « U est temps que nous nous occupions particulièrement de la recherche des abus, vexations et malversations de tous les genres sous lesquels gémissent les peuples de ce ressort, ainsi que de tout ce qui peut avoir rapport à la grande police, au maintien de Tordre public et à Tobservation des lois du roïaume et des moïens de pourvoir efficacement à ces différents objets ».
Après plusieurs délibérations, le 9 août, le Parlement prit un arrêté qui instituait dans son sein une commission permanente ou bureau perpétuel sur le fait des finances, composé de treize membres (2), chargé de recevoir toutes les plaintes et dénonciations, mémoires sur les abus et malversations, la grande police, Tordre public, d'informer sur les cas dénoncés, etc., et de prendre tous les éclaircissements nécessaires pour mettre la Cour en état de répondre aux vues du Roi contenues en sa déclaration du âl novembre. La préparation des mémoires réclamés par cette déclaration était le prétexte ou Toccasion, la surveillance des agents du fisc le véritable but de rinstitution nouvelle. L'arrêté en effet mettait ceux-ci à la disposition de la commission : ils devaient, ainsi que tous délenteurs quelconques, lui fournir tous documents, titres, rôles, registres et pièces quelconques qui seraient requis, sans déplacement toutefois de ceux qui seraient nécessaires à la régie et perception actuelle, à quoi ils seraient
(1) Recueil des Edils..,, etc.
(2) Le P. Halle de Rouvilie, les conseillers de Vigneral, Le Chevalier d'Ëscaquelon, Gueroult de Villers, Garrey de Saint-Gervais, Le Chevalier, Le Frère de Maisons, Thomas du Fossé, Pigou, Mouchard, Le Couteulx, Le Masurier de Ranville, de Pontcarré de Viarme, Alexandre.
XXXVl]
contraints par les voies de droit; et, comme le Bureau était autorisé à ordonner des informations, même à décerner des décrets^ on voit de quels pouvoirs illimités il était armé. Les précautions des lettres patentes du 12 juillet demeuraient vaines; c*était la confusion des pouvoirs.
Un arrêt du Conseil du i^ août cassa sans tarder celui du Parlement et arriva revêtu de lettres patentes le 14. La Cour en renvoya Texamen à des commissaires, et, le même jour, sur le rapport de ceux-ci, dans une seconde audience, elle arrêta d'adresser des remontrances (i). Le projet présenté fut adopté et expédié le 29 août (2).
L'Averdy était disposé à la conciliation. L*arrêt du Parlement n*était que la revanche des lettres patentes du 12 juillet, qu'il avait enregistrées, sous réserves toutefois. Le Contrôleur général aurait bien fait des concessions ; mais la plupart des Parlements avaient enregistré les mêmes lettres purement et simplement, et Ton ne pouvait faire à Rouen une situation différente (CCCCLY). Miromesnil proposait de temporiser; ilne croyait pas à des excès (3). Chacun demeurasur ses positions : Tarrêt du Parlement demeura cassé, la cassation ne fut pas enregistrée et le Bureau fonctionna. Celui-ci
(1) Commissaires désignés pour la rédaction des remontrances : Guenet de Saint-Just, Deslandes de Suslandes, Piperey de Marolles, Le Frère de Maisons,Le Massonde Pelletot, Pigou,Le Couteulx/de Pontcarré de Viarme et Alexandre.
(2) Les lettres patentes du 12 juillet, Tarrét du Parlement du 9 août (avec le discours du conseiller sur la recherche des abus), celui du Conseil du 12, les lettres patentes accompagnant celui-ci, sont réunis dans une brochure, sans titre et abscfue nota, Lettres patentes concernant Vexécution de l'article i*»* de la déclaration du 21 novembre dernier, etc., in-12, 13 p. — Cf. Floquet, VI, p. 592, et le Registre secret.
(3) L'affaire du Bureau perpétuel est traitée notamment dans les lettres CCCCXLVII elsuiv., CCCCLII à CGGCLXet CCCCLXV. La lettre CGCCLVll est particulièrement intéressante.
XXXVll]
même ti'ouvera un peu plus tard comme une consécration officielle dans des lettres patentes du 12 janvier 1765 (1).
Commerce des grains, — Souvent réclamées, la liberté du commerce et la franche circulation des blés dans le royaume avaient été accordées par la déclaration du 25 mai 1763. Toutefois, et quoiqu'il fût favorable, le Parlement de Rouen n'enre(çistra que le 22 mars 1764, après une prudente étude des questions alors si controversées (2). Mais ce n'était pas assez : le Parlement insistait encore eu faveur de la liberté de l'exporta tion des grains à l'étranger (3).
Jusqu'à cette époque, le régime de la législation des blés s'était inspiré d'un unique souci, l'approvisionnement des villes à assurer, la disette à prévenir; par suite, l'importation était libre, l'exportation interdite, au grand tort de Colbert à qui on en faisait remonter la faute. L'agriculture souiïrait en Normandie plus qu*en aucune province; la guerre, le redoublement des impôts l'avaient encore accablée. Enfin, l'opinion aidant (les choses agricoles étaient en faveur, c'était le temps des physiocrates), elle obtint satisfaction avec l'édit de juillet 1764. L'exportation était permise, par navires français, l'importation frappée d'un léger droit, et la libre circulation à Tintérieur renouvelée. L*entrée était taxée à un pour cent de la valeur, la sortie à un demi pour cent. L'entrepôt en franchise était accordé pour les blés pendant un an, pour les autres grains et farines .pendant six mois. L'édit prévoyait toutefois que, lorsque par trois marchés consécutifs dans un port ou dans une ville frontière, le prix du blé serait monté à
(1) Recueil des Edits..,, etc.
(2) Le Parlement eut notamment, le 21 mars 1164, une conférence avec des délégués de la Chambre de commerce de Normandie (Arch. de la Chambre de comm. j Délihératiom, XIII, 65).
(3) Il réclame la liberté de Texportation dans son p.rrét d'enregistrement de la déclaration du 25 mai (Recueil des EdUs, . ., etc.).
12 1. 10 s. le quintal (cent livres), l'exportation serait suspendue par ce port ou cette ville (1).
L'enregistrement fut donné le 9 août; Tarrét porte qu'il sera écrit au Roi « pour lui rendre de très-humbles actions de grâces d'avoir écouté favorablement les représentations de son Parlement, et le supplier de vouloir bien supprimer tous les droits de sortie et d'entrée sur les grains. Une lettre, intéressante, fut en effet expédiée le 7 septembre ; on y lit ce passage :
En aceordant à nos représentations Tédit par lequel Votre M^esté permet rentrée et la sortie libre des grains dans le royaume, vous remplisses, Sire, des vues dignes de votre tendresse pour des sigets qui vous aiment et que vous chérisses; vous encouragés la cultivation, source de Tabondance de la population. On avoit cru procurer Taisance publique en dépréciant les denrées qui servent à la subsistance des hommes ; e'étoitune illusion funeste; la production de ces denrées exige des travaux et des avances considérables; si la culture ne peut rendre aucun profit à celui qui l'entreprend, elle sera bientôt abandonnée; si le pioffit qu'elle luy rapporte est trop modique, elle sera au moins négligée (2).
Enfin des lettres patentes du 7 novembre 1764 vinrent, par interprétation, déclarer que tous les grains et légumes étaient compris dans l'édit de juillet et jouiraient des mêmes libertés, et substituèrent des droits fixes aux droits ad valo^ rem précédemment établis (3).
C'est aux lettres CGGCXXXII et CGGGXXXIV qu'il est traité de ces matières.
(i) Recueil des EdUs.,,, etc.
(2) Registre secret; — Lettre du Parlement séant à Rouen au Roi,
au sujet de l'édit concernant la liberté de la sortie et de Ventrée
des grains dans le royaume, absque nota, 7 p. in- 12.
(3) Le droit Hit sur le blé, à la sortie, de sept deniers et demi par quintal, à rentrée, de un sol trois deniers; sur les farines, de un sol par quintal à la sortie, de six sols à l'entrée, etc. {Recueil des Edits,.., elc.).
Commerce de^f eatix-de^ie de cidre, — Les magistrats rouennais terminaient leur lettre au Roi du 7 septembre en réclamant aussi la liberté du commerce et de la circulation des eaux-de-vie de cidre. L'opposition venait des pays producteurs de vin; le Parlement de Bordeaux rendit des arrMs et rédigea des mémoires pour combattre celle liberté. Une déclaration du 24 janvier 1713, bienfaitrice du vin, avait prohibé la sortie de Teau-de-vie de cidre hors des pays qui la produisaient, la Normandie et la Bretagne. Mais cette eaude-vie était frappée de droits : or, privée de débouchés, elle était tombée à une valeur presque nulle, et les producteurs la laissaient saisir par les agents des aides. Peu à peu toute la denrée passa aux mains des fermiers généraux, et le commerce s'en trouva de fait monopolisé dans leurs mains (1).
La question avait été agitée à maintes reprises par le Parlement de Rouen, notamment dans les diverses conférences de ses députés avec les ministres aux mois de mars et
(1) Les causes de la mévente sont expliquées autrement dans un mémoire intitulé : Observations sur le commerce des eatix-de-^vie (le cidre, par M. C. D, F., Jtf« des Comptes (Chauffer de Flourigny), et qu'on peut résumer ainsi :
La ruine du commerce des eaux-de-vie de cidre en Normandie ne tient pas à Taccaparement qui en aurait été fait par les fermiers généraux, mais à un excès d'approvisionnement qui trouve son origine dans les guerres de la fin du règne de Louis XIV : la guerre ayant arrêté rcxportation des cidres hors de la province, on dut les converUr en eaux-de-vie. Mais comme, par suite d'un préjugé entretenu par les médecins, l'eau-de-vie de cidre passait pour médiocre et ne devait être consommée, disait-on, hors du pays qui la produit, vint la déclaration du 24 janvier 1713 qui en interdit l'exportation hors de la province; par suite les eaux-de-vie, fabriquées en excès en Normandie, ont dû y rester et y ont amené une surabondance. Pour rendre à ce commerce son activité, il faut simplement lui accorder la liberté de la circulation. (Annonces^ affiches, avis divers de la Haute et Basse Normandie^ année 1163, p. 120).
d'avril 1764. Un mémoire du Pariement de Bordeaux au Roi fut communiqué à celui de Rouen dans sa séance du 9 juillet. Le Gouteulx, qui avait été préalablement saisi du document par le P. Président, ût un rapport le 10^ et Ton décida d'adresser des remontrances. Celles-ci furent approuvées le ^(1).
Un nouveau mémoire du Parlement de Bordeaux fut apporté le 16 août; un conseiller, sans doute Le Gouteulx, fit un intéressant discours, consigné au registre; on ajourna au 7 septembre, et, ce jour, Ton renvoya la suite de Taffaire après la Saint-Martin.
Le 13 novembre, on invita par arrêt M. Le Gouteulx à se rendre auprès de Sa Majesté et des ministres, à Teffet d'appuyer les moyens développés dans les remontrances. Mais L*Averdy et Miromesnil, sentant la nécessité de garder à Rouen un magistrat aussi distingué et aussi influent, dont le concours était assuré contre tous projets intempestifs du Parlement, le prièrent de refuser la mission^ ce qu*il Gt volontiers. On le remplaça le âO novembre parle conseiller d'Houppeville de Neuvillette, alors en voyage à Paris. Les nombreuses lettres de celui-ci, lues aux assemblées des chambres jusqu'à la fin de décembre, témoignent de ses démarches. L'affiiire se continuera au tome IV de la Correspondance (2).
(1) Très humbUs... et itératives représentatioM du Parlement séant à Rouen pour demander la révocation de la déclaration du 24 janvier 1713, la liberté de la circulation dans le royaume et de l'exportation à Vétranger des eaux-de-vie de cidre et de poiré^ et faire connaître les inconvénients du commerce que font en Nor^ mandie les fermiers généraux tant desdites eaux-de-vie que de celles de vin (août 4764); absque nota, in-12, 52 p.
(2) Il est question des eaux-de-vie de cidre aux lettres GGCGXXil, note, CGGCXXV, note, GCCGXXIX, GGGGXXXII, GGCGLU et suiv., CGGCLXXVI.
xlij
Svjets divers. — La correspondance, comprise en ce tome m, traite encore d'un certain nombre de matières qu'il suffit d'énumérer :
La Caisse de Poissy, destinée à favoriser les marchés aux bestiaux de Poissy et Sceaux, dont le Parlement de Rouen demandait la suppression (CCCCXXIl et CCGGXXV, notes, CCGCXXXII et suiv.); les privilèges du franc-salé, d'exemption de tutelles et curatelles, de lods et ventes^ dont on demandait Textension en faveur des veuves de conseillers au Parlement et des honoraires (CCCGXXIX et suiv., GGGGXXXII, GGGGXXXIV) ;
Le don gratuit, accordé par lettres patentes du 8 mars 1764, et dont on demandait la concession en faveur de la banlieue de Rouen (GGGGXXIXet suiv., GGGGXXXII);
La déclaration du 28 mars 1764, portant rf^'/prwe* d'imprimer les mémoires des cours souveraines sur la matière des finances, dont le Parlement refusa Tenregistrement (GGGGXXVI et GGGGXXXII) (1) ;
La déclaration du 13 juillet 1764, portant suppression de certains privilèges d'exemption de taille, enregistrée le 5 septembre (GGGGLVl, GGGGLX, GGGGLXIV et suiv.) (2) ;
La déclaration du 3 août 1764, concernant les vagabonds^ enregistrée le 5 septembre (GGGGLX, GGGGLXIll et suiv. ) (3) ;
Diverses lettres patentes de 1763 et 1764, concernant les Jésuites et leurs biens, enregistrées le 5 juin 1764 (GGGGXXV et suiv., GGGGXXXII); les deux très intéressantes lettres GGGGLXXVII et GGGGLXXX sont- relatives à Tédit du 4 novembre 1764, portant extinction de la Société des Jésuites, qui sera enregistré purement et simplement le 27 mars 1765(4);
(1) Registre iecret, 4 juin 1764.
'(2-3-4) Recueil des EdiU.,., etc.
xliij
Le vingtième ^industrie, c^esM-dire l'application aux profits des artisans et industriels de la contribution des vingtièmes, qui frappaient- tous les revenus et profits des commerçants (GGGGLXIY et suiv., GGGGLXX et suiv., CCGCLXXIII);
L'édit du 2 août 1764 portant règlement pour V administra' lion des villes (1), enregistré le 6 septembre 1764, avec de nombreuses modifications, outre la réserve que ce règlement particulier ne serait pas applicable à la ville de Rouen, qu'à celle-ci il serait donné un règlement particulier avec des lettres patentes spéciales, ce qui s'exécutera, en effet, à la date du 15 juin 1767. L'édit du 2 août ne concernait que les yiX\e& el principaux bourgs du royaume : un second, du mois de juillet 1766, viendra fournir leur règlementaux autres villes et bourgs, c'est-à-dire à ceux qui ne jouissaient que d'un revenu de 500 1., ou qui, trop peu importants pour être compris dans le premier édit, étaient cependant déjà en possession d'un corps municipal. Ces édits constituaient de véritables codes électoraux et administratifs des municipalités (2). (GGGGLXIII, GGGGLXV, GGGCLX Vil etsuiv., GGGCLXXVI, GCGCLXXVIII).
Enfin la lettre GGGGY parle d'une information pour distribution de placards séditieux à Bernay ;
Les lettres GGGGX et CGGGXIX, du secret des dossiers criminels, à propos d'un refus de communication opposé par le bailliage de Gaen à l'Intendant de cette ville;
Les lettres GCGGXXIX et GGGGXXXII, d'une procédure instruite contre un professeur du collège Du Mont à Gaen, à l'occasion d'un conflit suscité entre la faculté de théologie de celte ville et le corps de l'Université ;
(1-2) Reeuea des EdUs, . ., etc.
xliy
Les lettres GGGGLXIX et GGGCLXXII, d^un règlement de police pour la ville et Tabbaye du Mont Saint-Michel ;
Les lettres GGGGLXXIY à GGGGLXXVl, d une plainte dirigée par les fermiers des aides contre le geôlier des prisons du Parlement, qui fraudait les droits, se prétendant dispensé d'acquitter les taxes sur les boissons qu*il vendait aux prisonniers;
La lettre GCGCLXXXV signale une émeute à Cherbourg, à l'occasion d'une exportation de blé ; etc.
CCCXXIII. — 17 novembre 1763.
B. M. R., ms. Y. 241 (8). — Original, signé.
