MIROMESNIL A BERTIN ET MAUPEOU

Le 24 mars 1 764.

Monsieur,

Dans rassemblée des chambres du 22 de ce mois matin, un de messieurs fît part à la G)mpagnie d^une lettre qui lui avoit été adressée par les of&ciers du baiilage de Caen qui le prioient de rendre compte à la Cour du refus qu^ils avoient fait de permettre à leur greffier de donner au Subdélégué de M. Tlntendant de Caen des

expéditions ou extraits du procès criminel instruit en leur siège contre le nommé Goguain et de prier la Cour de leur marquer si elle approuvoit leur conduite.

La matière mise en délibéVation, il a été arresté que les officiers du baillage de Caen avoient été fondés dans le refus; qulls ne dévoient pas permettre que Ton envoiât des copies ou extraits des procès criminels à d^autres personnes qu'à M. le Procureur général, et qu'il leur seroit écrit en conséquence.

Un de messieurs proposa de délibérer sur la question de sçavoir si, lorsque Ton demande à M, le Procureur général des copies ou extraits criminels, il ne doit pas, avant de les envoier, s'y faire autoriser par la Cour. Cette seconde question parut mériter plus de difficulté, et Ton prit le party de nommer dés commissaires pour Texaminer. Les commissaires ont été nommés dans l'assemblée des chambres d'hyer matin.

Je suis. . . (i).

"(i) Le subdélégué de Caen avait écrit au gre£Ber à Veffet d'obtenir des extraits d'une procédure afin de l'envoyer au vice-Chancelier. Le bailliage défendit au greffier de donner les copies demandées. Le vice-Chancelier écrivit au bailliage lui-même; les magistrats persistèrent dans leur refus, et envoyèrent un mémoire au Parlement. Voici l'arrêté que prit la Cour sur cette question importante du secret des dossiers d'affaires criminelles :

« Il a été arrêté. . . qu*il sera écrit aux officiers du bailliage de Caen que la Cour aprouve leur conduite ; arrêté en outre qu'il sera nommé des commissaires pour examiner s'il n'est pas à propos d'avertir le Procureur général du Roy qu'il n'ait à ne donner à personne communication ni copie des procès criminels sans en donner avis à la Cour et en avoir son consentement. » (Registre secret, 23 mars 1764.) — V. encore sur cette affaire, tn/Va, lettre

CCCCXL— 25 mars 1764.

B. M. R., ms. Y. 241 (3). — Minute : «« A M. Delaverdy

le 25 mars 1764 ».

MIROMESNIL A L'AVERDY

Depuis le 14 de ce mois^ il ne in*a pas été possible de vous écrire de lettres particulières un peu détaillées, et je me suis contenté de vous envoier exactement le détail de tout ce qui s'est passé d^essentiel au Parlement; c^est tout ce que j^ay pu foire. En effet j'ay été tous 'les jours au palais du matin au soir et obligé, dès que jYtois rentré chez moy, de faire les projets des lettres nécessaires pour rendre compte à M. de Maupeou et à M. Bertin de ce qui sMtoit passé et dont je devois rendre compte au Roy. Indépendamment de cela, il fallait expédier mes réponses aux lettres des juges de la province, en sorte que je n'avois pas un moment à moy.

Je profite. Monsieur, du premier moment de relâche pour vous marquer ma vive reconnoissance du service important que vous m'avés rendu en engageant le Roy à me marquer qu'il étoit content de ma lettre du 16 décembre. Cette marque de bonté de la pan de Sa Majesté a donné lieu tout naturellement à M^^ du Parle- ' ment de demander à voir la lettre en question, et, dès qu'elle eut été lue, ils voulurent absolument Pannexer au registre. 11 n'y en eut que six qui s^ opposèrent assez fortement, mais ils ne purent gagner personne et furent même obligés de revenir à Tavis commun afin d'éviter le ridicule de rester seuls dans leur sentiment. Par ce moyen j'ay la satisfaction de voir ma réputation à couvert, et je vous avoue que c'est un bien être auquel je suis infini-

ment sensible. Jugés donc, je vous prie» de ma recon* noissance^ puisque c^est à votre prudence et au soin que vous avés pris de me procurer une marque de bonté de la part du Roy que je suis redevable de cet avantage*

Les modifications, que le Parlement a apposé à Tenregistrement de la déclaration du 21 novembre dernier, ne sont nullement de nature à interrompre la perception des impositions. Malgré cela, je ne suis pas surpris quUl vous reste toujours quelqu^appréhension pour la suite.

En effet je crois voir que le vûeu général est de désirer la réforme totalle des gens de finances. Je pense, comme tout le monde, que ces sones de gens sont très à charge au peuple, et qu'il est à souhaiter, pour l'avantage du Roy, de TEtat et des sujets, que Sa Majesté trouve des moyens de se passer d^eux. L'intérêt que le Roy est obligé de leur payer pour leurs avances, les remises qu'il leur fait sur les deniers provenans des recettes dont ils ont la régie, le profit qu'il est nécessaire qu*ils fassent dans les objets qui leur sont affermés, les appointemens qu'ils soDt obligés de donner à une armée de préposés de toute espèce, les vexations^ les friponeries des commis subal* ternes, auxquelles il est impossible que les Cours des Aydes, les Elections ny les fermiers généraux mêmes, non plus que leurs principaux préposés puissent entièrement remédier, quelque bonne volonté qu^ils pussent avoir : tous CQs objets réunis forment un corps de surcharge sur le peuple, qui augmente le poids des impositions, le rend encore plus désagréable et jette le trouble dans la société. Ces inconvéniens sont nuisibles, mais est-il possible de les enlever tout d'un coup ? C'est ce que je ne crois pas. Il est doiTc nécessaire d'attendre le succès d'un ouvrage aussi difficile, et le tems seul, aidé de vos réflexions et de votre travail, peut mettre à portée de subvenir à tout ce

que demande une entreprise aussi importante. Si les par« lemens, par des actes précipités, multiplient vos occupations, non seulement ils vous ôteront les moyens de parvenir au but qu'ils désirent que vous vous proposiez, mais ils exposeront TEtat à des variations et à des secousses qui le perdront sans ressource.

Je sens parfaitement tout cela, et je partage véritablement votre inquiétude. Cest par cette raison que je voudrois que le Roy voulût bien recevoir la députation que le Parlement a arrêté de faire. Elle serviroit de prétexte pour vous procurer l'occasion de conférer sur cet objet avec les députés, et vous donneroit le moyen de prévenir par de bons raisonnemens tout ce que vous appréhendés.

Quant à la députation en elle-même, il est certain qu'elle seroit très nombreuse si le Roy agréoit qu'elle fût telle que l'arrêté du 14 de ce mois porte qu'elle sera (i j, mais je puis vous assurer que M» du Parlement ne seront point du tout fâchés qu'elle soit réduite à un moindre nombre. Je crois que ce nombre doit être fixé par le Roy, parce que, si Sa Majesté laissoit au Parlement la liberté de la faire de tel nombre que la Ck)mpagnie fixeroit^ l'on

(i) « La Cour, en délibérant tant sur le récit fait par M. le Premier Président que sur la réponse du Roi, a arrêté qv'il sera ^t une députation solemnelle audit seigneur Roi, à l'effet de lui rendre les plus humbles actions de grâces du retour de ses bontés envers son Parlement, qui n'a jamais cessé de les mériter par son attachement inviolable au bien de son service, par son zèle et par sa fidélité inaltérable au milieu des plus grandes épreuves, pour lui exprimer la joie et la reconnoissance de son peuple, et pour le suplicr d'assurer de plus en plus le triomphe des loix tutélaires de la monarchie, et des principes seuls capables de procurer le salut de TEtat, la gloire du trône et le bonheur de l'humanité. » C'est le second arrêt rendu le 14 mars. {Journal des opérations, etc., p. 3o; Registre secret).

croiroit devoir 'en tenir à Tarrêté. du 14 de ce mois qui porte une députaiion solemnelle : or, une députation de cette espèce est ordinairement composée du Premier Président, trois présidents à mortier, huit conseillers de grand'cbambre, quatre de la première, quatre de la seconde des enquêtes, deux des requêtes du palais, du Procureur général, des avocats généraux et du greffier en chef, ce qui feroit vingt-six personnes. Cela coûteroit beaucoup à la Compagnie, et je crois qu^elle ne sera pas affligée qu'on luy évite cette dépense; mais le Roy pourroit, en permettant qu^on luy fasse la députation, ordonner qu'elle fût composée seulement du Premier Président, d'un président à mortier, de cinq conseillers et du Procureur général, et alors elle ne seroit que de huit personnes, ce qui seroit bien moins embarassant. A ce moyen, il y auroit sûrement deux conseillers de grand' chambre, un de la première, un de la seconde des enquêtes, et un des requêtes du palais.

Je crois qu'il seroit aussi très à propos de laisser à la Compagnie le choix des députés, parce qu'elle choisiroit vraisemblablement les mêmes que le Roy a mandé en dernier lieu, et M. Dufossé en seroit sûrement ainsi que M. Le Coûteux, d'autant qu'ils sont, Pun, doyen de la première, et, l'autre, doyen de la seconde.

Si le Roy prenoit ce parti, vous pourriez écrire à M. Dufossé et à M. Le Coûteux pour les prévenir que vous serés bien aise de profiter de cette occasion, pour les entretenir de différens objets intéressans, ainsi que les autres députés, et vous pourriez aussi par les mêmes lettres les prier de faire en sone que le Parlement ne rende aucuns arrêts sur les affaires publiques, jusques à ce que la députation ait été faite.

Reste à présent à voir pour quel tems il seroit çonve-

nable que le Roy ordonnât à ia députation de se rendre près de luy. Je crois quMl seroît à désirer que, pour ne point interrompre le service du public, Sa Majesté nous ordonnât de nous rendre à Versailles le lendemain des fêtes de Pasques. Cela pourroit donner à chacun des députés la liberté de s'y rendre de son côté. Vous pourriez d^avance attirer M. Dufossé et M. Le Coûteux à Paris et conférer avec eux sur la nécessité de vous laisser tranquile, si Ton veut favoriser vos opérations et vous soutenir dans vos travaux.

Les députés réunis à Versailles le mercredy, lendemain des festes de Pasques, pourroient conférer avec vous. Le Roy leur donneroit audiance le vendredy, et ils seroieot de retour à Rouen le samedy, afin de reprendre le service du palais le iundy d*aprcs le dimanche de quasimodo.

Si le Roy ne leur pouvoir ou ne leur vouloit donner audiance que le dimanche de quasimodo, ils auroient plus de tems pour conférer avec vous, soit à Versailles, soit à Paris, et, comme la première audiance du Parlement n'est que le mardy, ils pourroient encore être à Rouen le Iundy au soir. Au reste la députation n'étant pas nombreuse et Taudiance du mardy d'après Pasques notant que pour des causes de placet, il y auroit assez de monde en grand' chambre pour la tenir sans l'ancien Président, sans les deux conseillers députés et sans moy.

Quant à ce que les députés diront au Roy, vous avés pu voir, Monsieur, par l'arrêt d'enregistrement de la déclaration du Roy du ai novembre (t), qu'indépendemment des actions de grâces qu'ils rendront à Sa Majesté au nom de la Compagnie, ils seront aussi chargés de quelques

(i) V. ce long arrêt d'enregistrement (lo mars 1764) et toutes les réserves et observations qull contient dans le Recueil des Edits,.., etc. ; cf.. supray CCGCVII.

objets de représentations ; mais c'est une raison de plus pour engager à recevoir la députation, parce que ces objets de représentations vous mettront plus naturellement dans le cas de conférer avec les députés, et faciliteront au Roy les moyens de répondre sans parler de la clause de clé^ mence ( i ) ou du moins de n^en parler que l^èrement, en marquant seulement que S. Af. aurait voulu que Von fCeût pas mis cette clause, mais qu'acné veut bien ne pas s^ arrêter au mécontentement qu'elle pourrait luy causer, afin de mettre par cette nouvelle marque de bonté son Parlement dans une obligation encore plus étroite de se conformer au silence prescrit par les lettres patentes du 8 de ce mois. Je suis persuadé que cet article de réponse ne mécontenteroit personne. Au surplus le Roy répondroii ce qu'il jugeroit à propos aux objets de représentations, dont les députés serolent chargés, et exhoneroit son Parlement à rte point nuire par des actes précipités aux vues quMl a pour établir Tordre et la . paix.

Enfin, Monsieur, vous me demandés si Ton nes'offenseroit pas que le Roy dispensât absolument de la députation : je ne crois pas que Ton en fût fâché, mais je crois, malgré cela, que le Roy ne peut mieux faire que de la recevoir, parce que c'est !e seul moyen que je connoisse pour prévenir et pour empêcher les éclats que vous craignes.

J'apprens que la Chambre des Comptes a fait avertir de ne point percevoir les impositions portées par la déclaration du 21 novembre dernier, parce que cette déclaration ne luy a pas été encore envoiée, et je crois devoir vous en avertir.

(0 Supra^ CCCCIV, note.

Je suis bien fâché que Madame Delaverdy ne soit pas encore quitte de sa fièvre, ou du moins qu'il ne soit pas certain qu^elle n'en ait plus. Je partage sincèrement vos inquiétudes, et je vous suplie de me faire donner de ses nouvelles. Vous me feriez une grande injustice si vous doutiez de mon respect sincère et de mon plus inviolable attachement.