CCCCXXV. - 12 mfti
B. M. R., ms. Y. 241 — Minute : « A. M. de Laverdy,
le 12 may 1764. »
MIROMESNIL A L'AVERDY
Monsieur,
Je VOU3 ai promis de vous rendre compte de Pusage que je ferois de la lettre ostensible que vous m^avés écrite le 3 de ce mois^ au sujet de la réponse du Roy aux représentations que le Parlement a présenté à sa Majesté le 28 avril. Mrs les députés s'étant assemblés chez moy dimanche^ 7 de ce mois, pour prendre communication du récit que je devois &ire le lendemain aux chambres assemblées, je leur lus la lettre en question : elle fit sur eux l'impression que je désirois.
Je n*ai pas montré la lettre ostensible à rassemblée des chambres (i). — Lundy 8 {2), 'je consultai Tun d'eux pour sçavoir s'il me conseilleroit d'en faire part aux chambres assemblées : il me dit que^ si la Compagnie prenoit le parti de différer à délibérer sur la réponse du Roy, il croioit que je devois attendre, pour montrer cette lettre, le tems de la délibération. Je trouvai cet avis raisonnable^ et œmme en effet, lorsque j'eus fait mon récit, Pon prit le parti de renvoier indéfiniment à délibérer sur la réponse du Roy, je ne parlai point de la lettre, afin de me réserver à en faire usage dans le tems même oti cela pourra être nécessaire ; mais j*aurai soin, dMcy à ce tems, de la montrer en particulier à ceux de M^» du Parlement
(t) Notes marginales de la main de M.
(2) D faut lire, lundi 7. Ce jour, les chambres assemblées entendirent le récit du voyage de la députation, feît par le P. Président, et « Ton renvoya à délibérer sur la réponse du Roi. »
que je vois le plus souvent, afin de les persuader peu à peu sur la nécessité de favoriser votre travail par la tranquilité.
La réponse du Roy n'a pas fait d*effet fâcheux.
— Au surplus. Monsieur, la réponse du Roy nV pas fait un effet fâcheux, et, quoiqu'il y ait encore quelque chaleur dans les esprits, il me semble qu'ils commencent à se calmer, mais cela n'empêche pas qu'il ne soit encore besoin de les ménager afin de leur donner le tems de se rasseoir entièrement.
Je lui envoie copie du récit que j'ai fait au Parlement.
— Je vous envoie une copie du compte que j'ay rendu de notre voiage de concert avec les députés. Vous verres que j'ay tâché d'y rassembler en peu de mots, sur tous les articles, les réponses que vous nous avés faites dans les conférences que nous avons eu avec vous, et que je me suis étudié à faire sentir sans affectation les difficultés qui s^opposent à la réussite des demandes du Parlement pour le moment présent, et à laisser entrevoir Pespérance de voir à Tavenir les affaires prendre une meilleure face, si Ton vous procure la paix nécessaire pour vous mettre en état de travailler utilement (i).
(i) Ce journal n*est pas dans nos dossiers. Le rédt du voyage est annexé au Registre secret ; la brochure déjà citée Précis de et qui s'est passé au Parlement séant à Rouen depuis le 24 mars 1764, etc. , en donne un résumé, mais sans le détail des conférences des députés avec le contrôleur général, qui se trouve au contraire au Registre, Dans ces conférences, les magistrats réclamèrent la liberté de Texportation des blés, la liberté du commerce des eauz-de-vie de cidrer par tout le royaume et à Tétranger, commerce jusque-là concentré dans les mains des fermiers généraux, Tabolition de la caisse de Poissy, une diminution des vingtièmes et de la capitation, corrélative à la réduction espérée des charges publiques par suite du jeu de la caisse d'amortissement (le contrôleur général préférait procu-
Quant à ce dernier point de vue, j^ay mieux aimé le laisser entrevoir, par le récit tout simple de vos réponses, que d'en parler directement^ afin de n*avoir point Pair de prescher avec trop de zèle et d'être concerté avec le gouvernement.
Projet de lettres patentes pour la Bombes. — Quant au projet de lettres patentes pour rechange de Dombes, voicy les mesures que j 'ay cru devoir prendre, après avoir bien réfléchi sur Pusage que j*en devois faire ainsi que de votre lettre ostensible ( i ). J'ay pensé que, si je les montrois à quelques personnes en particulier, il pourroit arriver qu'elles ne me gardassent pas le secret et que la Compagnie me sçût mauvais gré de cette espèce de mistère ; quHl pourroit aussi arriver que quelques uns de ceux à qui je ferois cette confidence n'agissent pas franchement avec moy, ou changeassent d'avis lorsque les lettres patentes seroient expédiées et envoiées sur mes observations pour être enregistrées. Je sçais que mon prédécesseur a eu ce désagrément, et qu'il luy en a coûté bien des peines et bien des chagrins, avec beaucoup d'embarras pour le gouvernement, dans une affaire qui intéressoit le baillage de Bayeux, et qui n'a été terminée que depuis
rer un abaissement de la taille). Les députés se plaignirent encore de l'abus des évocations, du préjudice causé à l'industrie de la tannerie par les droits sur les cuirs, du droit sur les cartes; ils signalèrent la nécessité de mesures pour réprimer la mendicité dans les campagnes ; enfin ils réclamèrent pour le Parlement lui-même quelques privilèges d'usage, franc-salé, exemption de tutelle et curatelle, lods et ventes, etc. Avec le ministre de la province, Bertin, on s'entretint du vieux procès, toujours suspendu, du curé de Saint- Godard, Outin, et des difficultés du règlement de l'échange de la Dombes. {Registre secret, 7 mai 1764).
(a) Cette lettre ostensible, annoncée plus haut (CCCCXXI), et apparemment d'un intérêt relatif, nous manque.
que )e suis en place (i). J^ay donc pris le parti de montrer votre lettre ostensible et le projet de lettres patentes à M" les députés et de les consulter sur l'usage que je devois en faire, et je suis convenu avec eux que j'en parleroisaax chambres assemblées, et que je prierois la Compagnie de trouver bon que M» les commissaires en fissent rexamen avec moy, afin de pouvoir ensuite la consulter, et me mettre en état de vous faire une réponse positive et de vous Tenvoier avec des observations qui fussent concertées avec elle. Tout cela s^est fait par forme de simple consultation et sans rien porter sur les registres. Je n^ai pu encore assembler les commissaires parce que M. Tabbéde Maisons, qui est du nombre, n^e&t pas encore revenu à Rouen; mais, selon toute apparence, il reviendra bientôt. J'ay confié le projet à M. Le Coûteux pour le lire en particulier, et il m^a promis de me donner incessemment ses observations.
J^ay indiqué pour lundy une assemblée des chambres, dans laquelle je compte parler de nos hôpitaux, et j'assemblerai les commissaires la semaine prochaine pour tout ce qui concerne les Jésuites. M. Dufossé à cet égard m'a parlé des conférences qu'il a eu avec M. de Fresnes(2), à Paris ; il a recherche les lettres patentes qui nous ont été envoiées, il en manque quelques-unes qui ne Pont pas été, et il doit en avoir écrit à M. de Fresne (3).
Je suis, etc
(i)V. au tome i, Sommaire, p. xxxv.
(2) Jean-Btptiste-PtiuUn d*Aguesaeau de FrcMM, conseiller d'Etat et aux Conseils du Rot, pecit-fils du chancelier.
(3) Ce» lettres patentes (14 juin, 21 novembre 1763, 3o mars 1764) avaient pour objet les réparations à faire aux biens des cidevant Jésuites attribués par les éiiits aux collèges qui avaient pris leur place, la discussion et U distînctioo de ceux ^e ces biens qui
CCCCXXVl. — 12 mai 1764.
B. M. R., ms. Y. 241 (4). — Original, signé.
UAVERDY A MIROMESNIL.
 Versailles, le la mai 1764.
[Lettre de forme : Le Contrôleur général lui accuse réception de son avis, que la déclaration du a avril 1 764 sur la subsistance des Jésuites, présentée aux chambres assemblées, a été renvoyée à l'examen des commissaires. Post-scriptum, autographe :]
La déclaration concernant les défenses dUmprimer est enregistrée à Toulouse et à Besançon (i).
pouvaient être susceptibles d*être atteints par les poursuites des créanciers de la Société, etc.
Les lettres patentes du 3o mars 1764 accordaient en outre aux nouveaux collèges et à leurs professeurs un certain nombre de faveurs et privilèges, exemptions des droits de guet et garde, corvées, charges municipales, logement des gens de guerre, droit de timbre et contrôle des registres et expéditions des délibérations, — et, chose grave, elles ordonnaient qu'en cas de vacance d'un évêché, un ecclésiastique, nommé par les administrateurs du diocèse, remplacerait Tévêque aax bureaux d'administration des collèges. L'enregistrement eut lieu le 5 juin suivant {Recueil des Edits..., etc.)-
Le a avril 1764 avait paru aussi une déclaration concernant la subsistance des Jésuites.
Tous ces actes furent renvoyés à Texamen des commissaires : Le Carpentier d*Ausouville, Deslandes de Suslandes, Piperey de Marelles, Papavoine de Canappeville, Le Masson de Pelletot, Desmarets, B.-Th. Le Gouteulx, Le Masurier de Rauvilie» Baudouin de Beuville. Ils firent leur rapport le 3o mai, et le tout fut enregistré le jour même par arrêt pur et simple.
(i) Déclaration du 28 mars 1764, portant défenses d'imprimer ^ débiter, colporter aucuns écrits, onvrages ou projets concernant la réforme de C administration des finances : la mesure visait spécialement les Cours souveraines invitées par la déclaration du a i novembre 1 763 à donner leurs mémoires sur la matière.
CCCCXXVII. — 12 mai 1764.
B. M. R., ms. Y. 241 (4). — Original, signé.
L^AVERDY A MIROMESNIL
A Versailles, le 12 may 1764.
[Lettre de forme : accusé de réception de l'arrêté par lequel le Parlement a enregistré les lettres patentes qui ordonnent rétablissement d'un chantier de réserve pour Tapprovisionnement des bois de la ville de Rouen (i).]
CCCCXXVIII. — 12 mai 1764.
B. M. R.y ms. Y. 241 (4). — Original, signé.
L^AVERDY A MIROMESNIL
A Versailles, le 12 may 1764.
[Leiirsi de forme : L'Averdy accuse réception de l'envoi de la délibération du Parlement du 7 mai, sur la réponse du Roi à la députation. Post*scriptum, autographe :]
J'ai rbonneur de vous prévenir qu'on cherche sous main à former un parti dans le Parlement, pour rendre en finances des arrêts capables de gêner le gouvernemeat et de faire renaître toutes les querelles. Je n'ai pas le tems d'en écrire à M. Le Couteulx et à M. Dufossé, je vous prie de leur en parler. Si la journée avoit quarante-huit heures, elle ne seroit pas trop longue pour moi, et en vérité mon joug est^bien pesant.
(i) Lettres patentes du 20 février 1-^6^ {Recueil des Edits... etc.).
CCCCXXIX. — Mai 1764.
B. M. R., ms. Y. 241 (4). — Autographe, non signé.
L'AVERDY A MIROMESNIL
Accuse la réception de la copie que je lui avois envolée de mon récit fait au Parlement, au retour de la dépu^ tation. — Demande si les lettres patentes pour exempter la banlieue de Rouen du don gratuit ont été adressées au Parlement. — Sédition pour les bleds en Vivarais et à Bagnols en Languedoc, quçiquHl rCy eut pas de disette. — Les pals de vignoble maritime réclament contre les eaux-^e-vie de cidre. — // est embarassé sur la demande de la suppression de la caisse de Poissjr. — Me marque d*écrire comme de moi-même à M, Trudaine le fils pour lefranc-sallé. — Me charge de dresser un projet de déclaration pour V exemption de tutelle et de curatelle. — Il a envoie à Af. de Maupeou le mémoire sur la noblesse, et à M. de Courteilles, Intendant des finances, celui sur Vexemption de lods et ventes dans les domaines du Roy ( i ). — Varrest du Parlement pour la faculté de théologie de Caen ne sera pas cassé.
[Sans date.] Je vous remercie. Monsieur^ de tout le détail que vous avés bien voulu m^envoier, et votre récit me servira luimême de renseignement pour ce qui reste à faire.
Avés-vous reçu les lettres patentes pour exempter la banlieue du don gratuit ? (2).
(i) Lods et ventes : droits que le seigneur percevait sur les immeubles de sa mouvance, au cas de mutation entre vifs.
(2) Du 24 mai 1764 {Recueil des Edits.., etc). Il s'agissait de remettre la totalité du don gratuit à la banlieue de Rouen, ainsi qu*à Rouen même.
A Annonai en Vivarets, où le bled abonde, il vient (Ty avoir une sédition contre les marchands de bled, où il y a eu une femme de tuée, et il vient d'y avoir un commencement dMmeute à Bagnols en Languedoc (i). Je ne crois pas quMl y ait de disette en Languedoc, mais on Ta fait croire au peuple et la peur de la disette produit les mêmes effets que la disette elle même.
Les pais maritimes de vignoble m'ont écrit pour être entendus sur votre demande sur les eaux de vie de cidre, se prétendans ruinés.
On m'a remis des renseignemens sur la caisse de Poissy, et on ne peut pas être plus embarassé que je le suis à ce sujet.
Si vous vouliés bien écrire un mot à M. Trudaine le fils (2), à qui j'ai remis ce qui regarde le franc-sallé, cela avanceroit encore l'affaire; mais je voudrois que ce fût de vous même et sans en parler à personne.
Quant à l'exemption de tutelle et curatelle, envoies moi un projet de loi, telle que vous pourries la désirer, et après l'avoir lu je proposerai de la rendre à S. M.
J'ai envoie à M. de Maupeou l'article de la noblesse, le priant d'en conférer avec moi quand il l'aura lue. J'ai lu le mémoire sur l'exemption de lods et ventes, et je l'ai envoie ensuite à M. de Courteilles ( 3) pour en conférer avec moi.
Je n'ai que le tems de vous renouveller les asseurances de mon inviolable attachement.
Votre récit est d'une exactitude qui m'étonne, tant il
(i) Arrond. d'Uzès.
(2) Trudaine de Montigny, intendant des finances. On demandait l'extension du privilège de franc-sallé en faveur des membres honoraire^ et veuves de membres du Parlement.
(3) Intendant de Finances, conseiller d'Etat et au Conseil royal des finances.
rend fidèlement les objets qu'il peint en peu de mots et avec simplicité.
Il a été décidé au Conseil de ne pas casser Tarrét dans raffaire de TUniversité de Caen. 11 seroit maintenant à désirer que le Parlement lui même trouva moien de finir cette affaire et de rendre la liberté aux deux théologiens interdits depuis près d'un an.
