CCCCLIX. — iT septembre

B. M. R., ms. Y. 241 (7). — Autographe, non signé.

L'AVERDY A MIROMESNIL

Marque que les remontrances sur Parrest de cassation revestu de lettres patentes sont arrivées la veille ; propose de faire mander au Parlement par M. Berlin, de Vordre du Roy, que Sa Majesté a pris les remontrances pour les lire.

Les remontrances sur Tarrét de cassation (i), revêtu de lettres patentes, arrivèrent hier, Monsieur ; j'avois compté avec vous que le meilleur parti étoit de n'y répondre qu'à la rentrée du Parlement, et la chose est difiicilc autrement, le Conseil ne se tenant qu'à la fin de la semaine prochaine. J'ai cependant peur qu'on n'interprette en

(i) Ces remontrances ont été adoptées et expédiées le 29 août. Copie en est annexée au Registre secret.

peur ce silence, et qu^avant votre séparation oa oe veuille envoier l'arrêt dans les sièges. Les complimeos ne m'ont point flatté, parce que je ne les aime pas et que je crains Danaos et dona fer entes. MsHrqués moi tout de suite, je vous prie, ce que vous pensés de cette position, dès demain, si vous le pouvés.

J'ai causé avec M Bertin sur ce qui vous intéresse personnellement. Soies persuadé que nous ferons tous deux ensemble tout ce qui dépendra de nous pour être utiles à un galant homme dont nous plaignons bien sincèrement la position.

Il me vient une idée. Si M. Bertin et moi vous répondions que nous avons remis au Roi les remontrances, et que S. M. les a prises pour les lire elle même, et qu'elle a chargé M. Bertin de vous mander qu'elle les examinera avec attention, qu'elle a approuvé la marque de déférence que lui a donné son Parlement en ne donnant aucune suite à son arrêta et qu'à sa rentrée elle lui ferasçavoir ses intentions? Cela ne pourroit-il pas servir à empêcher les coups de tête de vos messieurs» que je crois voir d'ici se préparer à finir toutes leurs séances par lever cette surséance non écrite ( i). Réfléchisses y, je vous prie, et songes que j'attends votre réponse avec beaucoup d'impatience. ^ Vous connoissés mon inviolable attachement.

Versailles i«' septembre 1764.

(i) Après la cassation de son arrêt du 9 août, le Parlement avait sursis de fait à l'envoi aux bailliages et à Texécution de Tarrét cassé. (Lettre CCCCLV.)

COCCLX. — a septembre 1764.

B. M. R., ms. Y. 141 (7). — Minute : «1 A M. Delaverdy, le 2 septembre 1764. »

MIROMESNIL A L'AVERDY

Monsieur,

Retour de la députation reçue par le Roy à Choisy ( i ) . — M. le prince de Conty aiant enlevé tous les chevaux de poste, nous n'avons pu arriver à Rouen que vendredy au soir. J'ay assemblé les chambres hier matin ; j'y ai fait le récit de notre voiage et de la réponse du Roy au sujet de l'arrêté du 10 concernant les Pairs et la Pairie (2) et jVy remis à la Compagnie le paquet cacheté qui contenoit la lettre de M. Bertin en réponse aux dernières remontrances sur la principauté de Dombe.

(1) Annotation marginale, de la main de M., et ainsi, infra,

(2) On se rappelle qu'après les événements de la fin de Tannée 1763 (enregistrement de Fédit d'avril 1763) le Parlement de Toulouse avait décrété de prise de corps le duc de Fitz James, gouverneur de Languedoc, mais que, se reconnaissant mal placé pour juger un Pair, il avait renvoyé au Parlement de Paris pour statuer. Le Parlement de Paris, les pairs présents, avait cassé l'arrêt et les procédures de Toulouse, se déclarant seul Cour des Pairs, seul investi du pouvoir même d'instruire contre un Pair et supérieur aux autres cours du royaume. (Arrêts des 2g mai et 7 juin 1764). Les diverses cours ne purent accepter cette doctrine, et ce en raison de la théorie des classes^ qui prétendait fiaire des divers parlements du royaume un seul Parlement divisé en plusieurs corps. Le Parlement de Rouen protesta contre les décisions du Parlement de Paris, par un arrêt du 10 août, dans lequel il développait, en amples considérants, ses conceptions sur la constitution politique de la monarchie, les libertés publiques, l'unité du Parlement de France représentant de la nation et conseil du souverain. Le système ne pouvait être approuvé du gouvernement. Aussi trois magistrats, le P. Président, et les conseillers Piperey de Marolles et Le Couteulx, pris

Sensation qu'a fait la lecture de la réponse du Roy, — La réponse du Roy a paru faire d'abord quelqu'impression, à cause de Tarticle par lequel S. M., en disant qu^elle est le véritable conservateur du droit public deson royaume, ajoute qu^elle veut que tout ce qui seroit entrepris en ce genre sans son aveu soit regardé comme nul et non avenu ; cependant il n'y eut aucune dissention sur cet objet, et Ton se contenta de renvoier aux commissaires, qui doivent s*assembler demain et rendre compte mardy de leur travail.

Sensation de la réponse de M, Bertin sur la Dombes défavorable (i). — Quanta la lettre de M. Bertin au sujet de l'échange de Dombes, elle fit une impression très défavorable : l'article qui concerne l'enregistrement provisoire fut relevé avec assez d'aigreur, à cause d'un pas-

parmi les plus anciens, furent-Us mandés à Choisy, avec ordre d*apporter l'arrêt au roi.

Les mandés partirent le a 7 août, eurent audience le 29 et rentrèrent à Rouen le 3 1. M. rendit compte du voyage le icr septembre. Le roi leur avait répondu que lui seul était le vrai et suprême gardien des lois et des véritables principes de Vordre public de son royaume, que son Parlement n'avait pas à se mêler de matières d'une si grande importance, mais à attendre avec respect ce qu'il pourrait avoir à lui faire connaître à ce sujet, si les circonstances l'exigeaient. Et le vice-chancelier remit aux magistrats le texte écrit de la réponse.

Après le récit du P. Président, la Cour renvoya à des commissaires Texamen de la réponse du roi, et, le 6 septembre, elle rendit un arrêt dans lequel elle protestait de sa fidélité au roi, mais maintenait son arrêt du 10' août. Les choses en restèrent là, provisoirement. (Registre secret; — Floquet, VI, p. 5 18.)

(I) La réponse du secrétaire d'Etat aux remontrances concernant les lettres patentes de juillet, sur l'échange de la Dombes, fut ouverte le 1er septembre et le Parlement arrêta « qu'il n'y a lieu de délibérer. »

sage où ii est dit que, si le Roy a préféré de confier les évaluations à la Chambre des G>tnptes de Paris, c'est parce qu'elle est plus consommée que celle de Rouen dans ces sortes d*opérations : ce passage fut trouvé injurieux pour la Chambre des Comptes, et je crains bien que, comme il sera sûrement rapporté, il ne donne lieu à des tracasseries.

Idem sur la garde noble à réserver au Roy, — L'article de la garde noble parut très long, et, quoiqu^l contienne des raisons qui m^ont paru assez fortes, cependant je vois que l'on est tellement attaché à cet objet qu'il y a apparence que l'on ne s'en départira pas.

Idem sur les hautes justices. — L'objet des hautes justices ne prit pas très bien, non plus que celuy de la réserve des opposans à se pourvoir vers le Roy.

A rr esté qu'il «y a lieu à délibérer, — Voilà, Monsieur, l'effet que produisit la simple lecture. Lorsqu'elle fut faite, je pris les voix : quelqu'un proposa de renvoier aux commissaires, mais la pluralité des voix fut pour arrêter qu'il n'y avoit pas lieu de délibérer.

En effet Ton distingua deux sortes de remontrances, les unes qui ne sont que de simples représentations que le Parlement fait au Roy pour luy demander quelque chose d'intéressant pour le bien public, les autres qui ont pour objet de faire sentir à Sa Majesté les înconvéniens d'une ioy qu'elle a envoiée pour être enregistrée.

L'on convint que, dans le premier cas, l'usage est que que le Roy fasse écrire à ses Cours par le Chancelier; mais, dans le cas d'enregistrement, l'on convint aussi que le Roy ne faisoit sçavoir ses intentions que par lettres patentes, parce que le Parlement, aiant arrêté de faire des remontrances pour suplier Sa Majesté de retirer les lettres

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patentes ( i ), a consommé sa délibération et qu'il ne peut être dans le cas de délibérer de nouveau qu'autant que le Roy luy envoie de nouvelles lettres patentes. Ce senticneot paroitassés régulier.

J'aurois bien voulu pouvoir vous écrire et à M. Bertin sur ce sujet dès hier, mais l'assemblée des chambres finit trop tard pour cela, et je n'ai pas jugé convenable de vous envoler un courrier parce que cela auroit fait de Téclat, qui n'auroit servi qu'à aigrir les esprits.

Il faut se presser si le Roy veut donner des lettres de jussion. — Au surplus vous recevrés cette lettre demain, qui sera lundy : ainsi, si le Roy juge à propos d'envoier des lettres de jussion, il sera possible qu'elles arrivent mercredy prochain à sept heures du matin, ou même plustot, en les envolant par un courrier. Mais il est à désirer qu'elles n'arrivent pas plus tard, car le palais finit vendredy à dix heures, et vous voiez que nous n'avons pas plus de teras qu'il ne nous en faut.

Mais qu^elles soient en termes modérés. — Mais de grâce, Monsieur, que les lettres de jussion ne contiennent rien qui puisse blesser ou aigrir les esprits, car ils sont plus chatouilleux que jamais, et vous sentes qu*il est important de n'opposer à leur chaleur, que la plus grande modération.

Véloge de Cromot, quoiqu'il ne soit qu'indirect, n'a pas plu, — J'oubliois de vous dire que, dans la lenre de

(i) Le Parlement avait arrêté le 20 juijlet qu'U aérait adressé au Foi des remontrances pour le supplier de retirer ses lettres patentes du même mois, interprétatives de celles du mois de mars 1762 concernant le contrat d*échange de la Oombes, et ces remontrances avaient été adoptées et expédiées le 11 août : le Parlement avait donc épuisé se procédure ut ne pouvait qu'attendre de nouveUes lettres du roi. Voy. CCCCXLIX, etc., et le Sommaire.

M. Bertin, il y a un passage à Téloge de M. Cromot (quoiqu'il n^y soit pas nommé) qui a fort déplu. Je ne sçais ce qui a donné lieu à Taversion que quelques personnes ont pour luy et qu'elles ont inspirée aux autres (i).

Examen fait par les commissaires de la Iqy sur les vagabonds (2). — Celle qui suspend les privilèges d'exemption de taille (3). — Nous avons examiné hier aux commissaires la déclaration contre les gens sans aveu et les vagabons ; nous avons aussi examiné de nouveau^ celle qui suspend les privilèges d^exemption de taille ; j'espère que demain elles seront enregistrées.

Je vous suplie, Monsieur, de ne jamais douter de mon respect, de mon attachement et combien je sens le prix de votre confiance.

Le même jour écrit dans le même goût à M. Bertin. 'Comme je finissois ma lettre, f ai reçu celle de M. de Laverdjr du i^ septembre. Je lui ai marqué, par un post scriptum, que fapprouvois fort son idée de mander , par ordre du Roy, que S, M. a pris les remontrances sur la cassation de Varrest du g pour les lire en particulier, quelle est contente de la déférence de son Parle^ ment d'avoir différé de donner suitte à Varrest du g; qu^ elle fera sçavoir ses intentions à la rentrée du Par' lement.

Proposé même d^engager le Roy à le mander direc' tement à som Parlement par une lettre close.

Mis à M. Berlin un post scriptum à peu près pareil.

(1) V. CCCCXXXIV, note.

(2) Déclaration du 3 août 1 764, enregistrée le 6 septembre. {Recueil des Edits etc.).

(3) Déclaration du i3 juillet 1764, enregistrée le 5 septembre ; — comp. redit de juillet 1766 (Recueil des Edits etc.).