M. R., ms. Y. 241 (7). — Autographe

BERTIN A MIROMESNIL

Cest une lettre d'amitié,

Versailles, 21 septembre 1764.

[Lettre privée, sans intérêt.]

CCCCLXVII. — 27 septembre 1764.

B. M. R., ms. Y. 241 (7). — Original, signé.

UAVERDY A MIROMESNIL.

Cette lettre me fut écrite par M. de Laverdy, au sujet des modifications que le Parlement avoit mises à l'enregistrement de Védit des municipaux, Tétois en vacquence lorsque je la reçus , etj'étois en Bassse-Normandie où j'avois été pour le mariage de \f. Bignon, mon beaU'/rère, après lequel je fus à Harcourt, — Le 3o septembre, écrit de Bayeux à M, le Controlleur général que^ dès que je seroi au Rosely f emploierai les jours que je dois y passer à lui répondre en détail.

A Paris, le 27 septembre 1764.

Monsieur,

J^ai reçu la copie de Tarrét d^enregistrement deTéditciu mois d^aoust que vous m'avez adressée le 6 de ce mois. Je ne puis voir sans peine le Parlement de Rouen mettre des obstacles à Tuniformité d'une loy que les autres Cours reçoivent avec éloges, et même avec reconnoissance. J'ai examiné avec attention les modifications que le Parlement a mises à son enregistrement; j^y vois qu'il demande ( i ) :

10 Brefs états mentionnés en Varticle 8 de redit; Mémoires mentionnés en Varticle 10 (2). — î» Que copies des brefs états mentionés en l'article 8, ainsi que des mémoires mentionés en Tarticle 10, seront envoyées au Procureur général pour être par lui déposées au greffe de la Cour ;

2^ Pensions et gratifications portées en Partiale 14, — 2^ Que les pensions et gratifications portées ea Pariicle 14, ne pourront avoir d'effet qu'en venu de lettres patentes enregistrées, ou de délibérations homologuées ;

30 Assemblées ordonnées par l'article 24 pour demander au Roy des secours n'auront pas plus besoin de Vautorisation de l'Intendant que celles or--

(i) Edit du 2 août 1764, enregistré le 6 septembre, portant règlement pour l'administration des villes. {Recueil des Edits,,., etc.). C'était un règlement concernant l'administration municipale; l'arrêt d'enregistrement proposait des modifications à cinq articles sur les 64 dont il se composait, et il demandait en outre que le règlement ne fût pas applicable à l'Hdtel-de- Ville de Rouen, mais que celui-ci fût soumis à un traitement particulier, ce qui fut accordé par des lettres patentes du i5 juin 1767.

(2) Annotations marginales de la main de Miromesnil.

données par F article lo pour les réparations des biens, — 3® Que les assemblées ordonnées par ranicle 24 n^auront besoin d^autres formes pour être convoquées que celles prescrites par les articles précédens, et notament par Tarticle 10;

40 Formalités prescrites par l'article 2g n'auront lieu que pour les ouvrages ou acquisitions et non pour le paiement des dettes. — 4° que les formalités prescrites par Tariicle 29 ne seront pas nécesaires pour Temploy de Texcédent de recette en paiement de dettes ou charges, mais seulement pour Temploy dud. excédent en ouvrages ou acquisitions à faire;

b^ Exception demandée en faveur de la ville de RoUen. — 5*» Enfin que le Roy sera suplié de^ permettre qu'il ne soit rien innové dans Tadministration actuelle de la ville de Rouen, jusqu^à ce quMl ait plû à Sa Majesté de faire expédier de nouvelles lettres patentes sur les mémoires qui seront envoyés par son Parlement et détendre les dis- ' positions de l'édit généralement sur toutes les autres villes et bourgs où il se trouvera un corps dbfficiers municipaux.

Je vais vous faire part. Monsieur, des réflexions que j'ai faites à la lecture de chacune des conditions de cet arrêté.

i» : ri a pas d'inconvénient, — Je pense, sur la première, qu'il peut n*y avoir pas grand inconvénient à faire déposer les états mentionés dans Tarticle 8 au greffe du Parlement, parce que les maires et échevins, se voïant exposés à la censure de la G>ur, se compromettront d^autant moins, et seront plus circonspects dans leurs ordres de dépenses, et que d^ailleurs, l'édit attribuant aux Cours la connoissance des contestations où les communes sont parties, il peut être utile que le Parlement connoisse la force

et les facultés de chaque communauté sujette à sa juris* diction. J'étends cette façon de penser jusqu'aux mémoires mentionés en Tanicle lo : le Parlement, pouvant avoir à décider de la validité d^une élection et de plusieurs questions relatives, devant notament enregistrer les lettres patentes qui feront le règlement futur pour la tenue des assemblées, me paroît en droit de demander à connoitre Tusage actuel.

Vous voies, Monsieur, que je suis de bonne foy, puisque je vous avoue avec franchise que je ne vois pas d'inconvénient à laisser subsister la modification sur cet article. Mais je pense bien différamment sur le second et les suivants.

a» : deux inconvénients : te parlement pourra empescher le Roy (Taccorder des récompenses sur les revenus des villes, et en accorder sans la participation du Roy. — Sur le second, je vois que le {Parlement se réserve la faculté d'arrêter l'effet d'une récompense méritée. Il met les villes et l'administration en curatelle. Il se réserve un droit dont il prive le Roy, puisque le Roy ne pourra faire jouir d'une [)ension accordée par délibération des villes ou communautés sans s'assujétir à la forme de donner des lettres patentes, et sans qu'auparavant les d. lettres patentes aient été enregistrées, tandis qu'au contraire le Parlement, par sa simple homologation de la délibération et sans lettres patentes, pourra faire jouir de la pension qui aura été accordée.

L'obstacle que veut mettre ici le Parlement à la concession des pensions ou gratifications peut occasioner un relâchement dans le service des villes, qui ne sera plus animé par l'espoir de la récompense. On néglige de la mériter quand on prévoit tant de difficulté à l'obtenir.

Enfin le Parlement se ménage un moyen de refuser

TçuregistremeQt de lettres patemefii, et; U9 refus d'enregU* tremonten ce genre compromettrait abisQ^ument; Tautoriié du Roy, dans une circonstance o^ S^ Majesté vei^t bien elle-roême imposer à sa Ubéralité comme à s,a jus^tLce ta nécessité d'attendre que le& villes aÎQn^ par elM mêmes aprccié les services avant dVn arrêter la récoqipense.

y : inconvénient en ce que le MQy &era, imgormné deis demander des villes çn cg^ de prétetndttfi insuffi^a^^ de leurs revenus^ et c'était p9nr éviter cette importunit^ que; le Roy avait ordonné que Pan n^i pourrait dé^liifér^r sur ç^s objets dans les viUes, s^an^ permission de VJn^ tendant. -^ Sur li^ troi^i^me, les assemblées dont il y est question n^ont ppur but rîçn ^utrç chose sinon qM^^n cas qae, par Ti^^u^sance dfis revenua 4e la ville, W fût nécessaire de recourir à Tautorité du Ray pçkur y supléer, Içs communautés puissent délihérei; sur la dei^^^d^i qui seroit faite à cette occasiciQ. Lç Roy daps ce cas a jugé ^ propos, pour éviter \à trop grande importuuité». de les ol;)liger dç requérir dq sçn Çomipi&^ire départi la per- (fission de s^ssembl^r- Je ne voi^ pas sur qucJ prétexte le Parlen^ent prétend empêcher le. Rpy de mwrç desçoQditioQs aux voi^ par l^quelles S^ M^t^s^^ veut bien per-rnettre qu^on s^adresse à elle pour obtenir dçs grâces.

4° : païer des dettes, c'est acquérir, ainsi nulle rai^ son de ne pas exiger les mjêmes formalités- -^ Sur la quatrième, si Ton laissoit aux villes la fruité dç pnïçr s^a autorisation leurs dettes avçc leurs ^i^céde^^ df r^ettç, ne seroient elles pas maîtresses d'en supos^ ^t de divertir ainsi leurs excédents, de donner à certaines dettes pioins onéreuses uue pr^érence préjudiciable au plus grand bien de la communauté? D'ailleurs le Parlement n^a sans doute pas fait attention que païer ses dettes ou racheter ses charges^ c'étoit faire des acquisition$ij car il

autorise les communautés à racheter leurs charges sans les formalités prescrites par l'article 29, et, si elles font des acquisitions, il les assujettit à ces formalités : n^est-ce pas ordonner et deffendre la même chose tout à la fois ?

5« : pourquoi demander Védit même pour les villes qui rCy sont pas comprises, et demander que celle de Rouen en soit exemptée ?. — Sur la cinquième, le Parlement demande que les dispositions de Tédit soient étendues à toutes les villes et bourgs de son ressort où il y a des officiers municipaux (i), et cependant il suplie le Roy dVn retarder Teffet pour la ville de Rouen. 11 y a lieu de penser que le Parlement de Rouen a jugé utiles les dispositions de redit, puisquMl les a enregistrées. Uadministration actuelle de la ville de Rouen y est conforme ou ne Test pas : si elle y est conforme, il n^ aura aucun changement à y faire; si elle ne Test pas, l'enregistrement de la loy, trouvée et jugée bonne et utile par le Parlement, doit avoir la plus prompte et la plus entière exécution, le bien et le mieux ne pouvant se faire trop promptement. D^aHleurs pourquoi le Parlement désire-t-il que Inexécution de la loy soit étendue à toutes les villes et bourgs de son ressort oîi il y a des corps d^officiers municipaux, si il désire que cette même exécution soit suspendue pour la ville de Rouen ? Il paroît dans cette démarche une contradiction dont il est dificile de pouvoir apercevoir le motif. La ville de Rouen seroit-elle au Parlement plus ou moins chère que les autres villes et bourgs de son resso t ?

Je suis, . . .

De L'Averdv.

(i) Cest ce que fit l'édit de juillet 1766, qui comprit encore dans ses prévisions toutes les villes et bourgs, non pourvus d*officters municipaux, mais possédant un revenu de 5oo livres.

Je TOUS avoue. Monsieur, qu'il est bien malheureux d'être traversé à un tel point dans le bien qu^on veut faire. Puisque je me vois réduit à lever par des lettres patentes les modifications qu'a mises le Parlement de Rouen ou à révoquer Tédit, je vous prie de me marquer en détail ce que vous pensés sur les voies les meilleures à prendre pour réparer ce que vous sentes que je ne peux pas laisser subsister ( i ).

CCCCLXVIII. — 22 octobre 1764.

B. M. R., ma. Y. 241 (7). — Minute, autographe.

MIROMESNIL A L'AVERDY

Le 22 octobre 1764^ éCHarcourt.

Répondu en détail à M. le Controlleur général, et, ma lettre étant trop longue pour que f aie pu en garder copie, je l'ai prié d'en faire faire une et de me la remettre.

[Il s'agît de redit des municipaux dont traitait la lettre précédente. — La copie demandée, si elle fut envoyée, a disparu et nous manque aussi bien que Toriginal ; le dossier contient seulement le programme des réponses faites par Miromesnil aux critiques dirigées par TAverdy contre les modifications de Tarrêt d'enregistrement. On remarquera que ce programme est muet sur le premier article des modifications, parce que le Ministre, ainsi qu'on vient de le voir dans sa lettre, a adhéré sur le premier point.]

2* Objet. — Point d'inconvénient à le laisser subsister.

11 seroit bon cependant de l'expliquer, et d'autoriser le

(1) Ce post-scriptum est de la main de L'Averdy.

Parlement à homologuer les délibérations pour 400 livres une foie paiéeset gratiication de too livres de pension.

S^ Obftt. -^ Poim d'inconYéaierit % laisser subsister la dispense de délibérer sur les secours à demander au Roy sans autorisation de Tliifendant.

4* Otjet. ^ Poim d'inoonvément à le laisser subsister. Si cependant on veut borner la modificatioft, ne dispenser les villes des formalités de Tanicle 29 que pour 10.000 livres quand elles auront 3o,ooo habitants et pour ?,ooo livres quand elles en auront moins dé 3o,ooo.

5* Objet. — Il est bon de faire exécuter Tédit dans touttes les villes» d'excepter la ville 4t Rouen, sauf à lui faire un règlement particulier (i).

OQOCLX1X. -- ^ novembre 1764.

B. M. K.f m8« Y. 241 (7). ~ Autographe.

BERTIN A MIROMESNIL

// me communique un projet de règlement pour te Mont Saint Michel,

Potttaitiebleau, 9 Aovembt« ty^.

[tl lui envoie le projet de lettres patentes et de règlement, il finvite à l'examiner et à lui envoyer ses observations.] (2).

(1) Après cette défense de Miromesnil, l*fllfiùre parait n*Sivoir pas eu d'acrtre suite : l*arrêt d'ettregisrretnent demeura avec ses modifications, Fédit de juillet 1766 vint régler 1^eldmin18tration des villes et bourgs de moindre importance, que le premier édit avait laissés en ddKtt-s de ses prescriptions, et la ville de Rouen obtint un règlement spécial par les lenres patentes du i5 juin 1767.

(a) <Le prajet de kttves palaotes ^orfaot iniglemescest afMiexé à cette lettre ; il a paru inutile de le reproduire id.

L'affaire était née d'une requête au poi de Vàbké et des religieux