MIROMESNIL A BERTIN ET MAUPEOU

Le 24 mars 1 764.

Monsieur,

Dans rassemblée des chambres du 22 de ce mois matin, un de messieurs fit part à la Compagnie d'une lettre qui lui avoit été adressée par les officiers du bailUge de Caen qui le prioient de rendre compte à la Cour du refus qu'ils avoient fait de permettre à leur greffier de donner au Subdélégué de M. Tlntendant de Caen des

expiditions ou extraits du procès criminel instruit en leur siège contre le nommé Goguain et de prier la Cour de leur marquer si elle approuvoit leur conduite.

La matière mise en délibération, il a été arresté que les officiers du baillage de Caen avoient été fondés dans le refus; qu'ils ne dévoient pas permettre que Ton envoiât des copies ou extraits des procès criminels à d'autres personnes qu\^ M. le Procureur général, et qu'il leur seroit écrit en conséquence.

Un de messieurs proposa de délibérer sur la question de sçavoir si, lorsque l'on demandée M. le Procureur général des copies ou extraits criminels, il ne doit pas, avant de les envoier, s'y faire autoriser par la Cour. Cette seconde question parut mériter plus de difficulté, et Ton prit le party de nommer des commissaires pour l'examiner. Les commissaires ont été nommés dans l'assemblée des chambres d'hyer matin.

Je suis. . (i).

(i) Le subdélégu<î de Cacn avait écrit au greffier à reffet d'obtenir •lea eitraitt d'une procédure afin de l'envoyer au vice-Chancelier, f^ bailliage défendit au greffier de donner lea copiea demandées. Le vicc-Chancclicr écrivit au bailliage lui-même ; lea magistrats persistèrent dans leur refus, et envoyèrent un mémoire au P^rlom nt. Voici l'arrêté que prit la Cour sur cette question importante iiu secret des dossiers d'affaires criminelles :

" 11 a étc arrêté... qu'il sera écrit aux officiers du bailliage de Cacn que la Cour aprouvc leur conduit.* ; arrêté en uutre qu'il sera nommé des commissaires pour examiner s'il n'est pas à propoa d'avertir le Procureur général du Roy qu'il n'ait à ne étonner à personne communication ni copie des pnxès criminels tans en donner avis à la Cour et en avoir son consentamenL » (Regittrt stcrtt, a 3 mars 1764.) — V. encore sur cette afliaire, infra , .lettre

MIROMESNIL A L'AVERDY

MOKSIEUR.

Depuis le r4 de ce mois, il ne m'a pas été possible vous écrire de Iciires panicutiércs un peu déuîUées, e me suis contenté de vous envoier eiactement le détail loutce qui s'est passé d'esseniicl au Parlemeat; c'est i ce que j'ay pu faire. En eUet j'ay été tous les joun palais du matin au soir et obligé, dès que j'étoiareotréc moy, de faire les projets des lettres nécessaires pour ren compte à M. de Maupeou et à M. Bertin decequis'é passé et dont je devoii rendre compte au Roy. Indép damment de cela, il fallait expédier mes réponses ; lettres des juges de la province, en sorte que jen'avois un moment à moy.

Je profite. Monsieur, du premier moment de reld pour vous marquer ma vive reconnoissance du aer important que vous m'avés rendu en engageant le I â me marquer qu'il éioit content de ma lettre i6 décembre. Celte marque de bonté de la pan de Majesté a donné lieu loui naturellemeni à M" du Pa ment de demander h voir la lettre en question, et, qu'elle cui été lue, ils voulurent absolument l'annexei rciiisirc. 11 n'y en eut que six qui s'y opposèrent a fortement, mais ils ne purent gagner personne et fui m4me obligés de revenir à l'avis commun artn d'évité ridicule de rester seuls dans leur sentiment. Par ce mo j'ay la satisfaction de voir ma réputation à couvert, ( vous avoue que c'est un bien être auquel je suis inf

ment sensible. Jugés donc, je vous prie, de ma rcconnoissance, puisque c'est à votre prudence et au soin que vous avés pris Je me procurer une marque de bonté de la paît du Roy que je suis redevable de cet avantage.

Les modifications, que le Parlement a apposé à Tenre- ^istrement de la déclaration du 21 novembre dernier, ne sont nullement de nature à interrompre la perception des impositions. Malgré cela, je nesuis pas surpris qu^il vous reste toujours quelqu^appréhension pour la suite.

En e(fet je crois voir que le vœu général est de désirer la réforme totalle des gens de hnances. Je pensc« comme tout le monde, que ces sortes de gens sont très à charge au peuple, et quM est à souhaiter, pour l'avantage du Roy, de l'Htai et des sujets, que Sa Majesté trouve des moyens de se passer d'eux. L'intérêt que le Roy est obligé de leur payer pour leurs avances, les remises qu'il leur tait sur les deniers provenans des recettes dont ils ont la régie, le proht qu il est nécessaire qu'ils fassent dans les objets qui leur sont a^ermés, les appointemeos qu'ils sont obliges de donner à une armée de préposés de toute espèce, les vexations, les triponcries des commis subalternes, auxquelles il est impossible que les Cours des Aydes, les Elections ny les fermiers généraux mêmes, non plus que leurs principaux préposés puissent entièrement remédier, quelque bonne volonté qu'ils pussent avoir : tous ces objets réunis forment un corps de surcharge sur le peuple, qui augmente le |X>ids des impositions, le rend encore plus désagréable et jette le trouble dans U société. Ces inconvénicns sont nuisibles, mais est-il possible de les enlever tout d*un coup ^ C'est ce que je ne crois pas. Il est donc nécessaire d*attendre le succès d'un ouvrage aussi difficile, et le tcms seul, aidé de vos réflexions et de votre travail, peut mettre à portée Je subvenir à tout ce

que demande une entreprise aussi importante. Si les parlemens, par des actes précipités, multiplient vos occupations, non seulement ils vous ôteront les moyens de parvenir au but qu'ils désirent que vous vous proposiez, mais ils exposeront l'Etat à des variations et à des secousses qui le perdront sans ressource.

Je sens parfaitement tout cela, et je partage véritablement votre inquiétude. Cest par cette raison que je voudrois que le Roy voulût bien recevoir la députation que le Parlement a arrêté de faire. Elle serviroit de prétexte pour vous procurer Toccasion de conférer sur cet objet avec les députés, et vous donneroit le moyen de prévenir par de bons raisonnemens tout ce que vous appréhendés.

Quant à la députation en elle-même, il est certain qu'elle seroit très nombreuse si le Roy agréoit qu'elle fût telle que l'arrêté du 14 de ce mois porte qu^elle sera (i), mais je puis vous assurer que M^ du Parlement ne seront point du tout fâchés qu^elle soit réduite à un moindre nombre. Je crois que ce nombre doit être fixé par le Roy, parce que, si Sa Majesté laissoit au Parlement la liberté de la faire de tel nombre que la Compagnie fixeroit^ l'on

(i) « La Cour, en délibérant tant sur le récit fait par M. le Premier Président que sur la réponse du Roi, a arrêté qu'il sera hit une députation solemnelle audit seigneur Roi, à l'effet de lui rendre les plus humbles actions de grâces du retour de ses bontés envers son Parlement, qui n'a jamais cessé de les mériter ptr son attachement inviolable au bien de son service, par son zèle et par sa fidélité inaltérable au milieu des plus grandes épreuves, pour lui exprimer la joie et la rcvonnoissancc de son peuple, et pour ie suplicr d*aMurer de plus en plus le triomphe des loix tutélaires de la monarchie, et des principes seuls capables de procurer le salut de l'Etat, U gloire du trône et le bonheur de l'humanité. >» Cest le second arrêt rendu le 14 mars. {Journal des opérations, etc., p. 3o; Registre êecret).

croiroit devoir 'en tenir à Tarrété du 14 de ce mois qui porte une députaiùm solemnelle : or, une députation de cette espèce est ordinairement composée du Premier Président, trois présidents à mortier, huit conseillers de grand'chambre, quatre de la première, quatre de la seconde des enquêtes, deux des requêtes du palais, du Procureur général, des avocats généraux et du greffier en chef, ce qui feroii vingt-six personries. Cela coûterait beaucoup à la Compagnie, et je crois quVllc ne sera pas affligée qu*on luy évite cette dépense; mais le Roy pourrait, en permettant qu'on luy fasse la députation, ordonner qu'elle ftit composée seulement du Premier Président, d'un président à mortier, de cinq conseillers et du Procureur général, et alors elle ne seroit que de huit personnes, ce qui seroit bien moins embarassant. A ce moyen, il y auroit sûrement deux conseillers de grand' chambre, un de la première, un de la seconde des enquêtes, et un des requêtes du palais.

Je crois qu*il seroit aussi très à propos de laisser à la Compagnie le choix des députés, parce qu'elle choisiroit vraisemblablement les mêmes que le Roy a mandé en dernier lieu, et M. Uufossé en seroit sûrement ainsi que M. Le Coûteux, d'autant qu'ils sont, l'un, doyen de la première, et, l'autre, doyen de la seconde.

Si le Roy prenoit ce parti, vous pourriez écrire à M. Dufossé et à M. Le Coûteux pour les prévenir que vous serés bien aise de profiter de cette occasion, pour les entretenir de différens objets intéressans, ainsi que les autres députés, et vous pourriez aussi par les mêmes lettres les prier de faire en sorte que le Parlement ne rende aucuns arrêts sur les atfaircs publiques, jusquo .1 ce que la dépuiaiion ait été faite.

Reste à présent à voir pour quel teins il serait conve-

aî4

nableque le Koy ordonnai à ia députation de se i près de tuy. Je crois qu'il seroit à désirer que, po point interrompre le scpricc du public, Sa Ma|esté ordonnât de nous rendre à Versailles le lendemai tdies de Pasques. Cela pourroii donner à chacu députés la liberté de s'y rendre de son côcê. Vous po d'avance attirer M. Dufossé et M. Le Coûteux à P conférer avec eux sur la nécessité de vous laisser quile, si l'on veut favoriser vos opérations et tou; tenir dans vos travaux.

Les députés réunis à Versailles le mercredy, leoil< des festes de Pasques, pourroient conférer avqc voi Roy leurdonneroii audiance le vendredy, et ils sei de retour à Rouen le samedy, alîn de reprendre le s du palais le lundy d'après le dimanche de quatimoi

Si le Roy ne leur pouvoit ou ne leur vouloii é audiance que le dimanche de qtiasimodo, ils au) plus de lems pour conférer avec vous, soit à Versi soit à Paris, et, comme la première audiance du I ment n'est que le mardy. ils pourroient eocorc i Rouen le lundy au soir. Au reste la dépuiatîon o pas nombreuse et l'audiance du mardy d'apris Pa n'étant que pour des causes de placei, il y auroii as monde en grand' chambre pour la tenir saas l'a Présiden:, sans les deux conseillers députés et sans

Quant j ce que les députés diront au Roy, vous av voii. Monsieur, par l'arrct d'enregistrement de la i ration du Uoyduai novembre (il. qu'indépcndeoi des actions >le grâces qu'ils rendront à Sa Majesté au de la Compagnie, ils seront aussi chargés de que

V , ;i: loiiK irrcl d cnrcRisl vf. supra. CCCCVll.

-'ni (lo '"■r* 1 7^4) et luu Il din* le Rteitil iti Li

objets de rcpn'^scniations ; mais c'est une toison de plus pour engager à recevoir la députation, parce que ces objets de représentations vous mettront plus naturellement dans le cas de conférer avec les députés, et faciliteront au Roy les moyens de répondre sans parler de la clause de clémence (i) ou du moins de n'en parler que léj*èrement, en marquant seulement que S. \f. aurait voulu que Fon tCeût pas mis cette clause, mais qu'elle veut bien ne pas s'arrêter au mécontentement quelle pourrait luy eau-ser, afin de mettre par cette nouvelle marque de bonté son Parlement dans une obligation encore plus étroite de se conformer au silence prescrit par les lettres patentes du «y de ce mois. Je suis persuadé que cet article de réponse ne mécontenteroit personne. Au surplus le Roy répond roi i ce qu'il jugcroit h propos aux objets de représentations, dont les députés seroicnt chargés, et exhorteroit son Parlement à ne point nuire par des aaes précipités aux vues qu'il a pour établir Tordre et la paix.

Enfin, Monsieur, vous me demandés si Ton nes'offenscroit pas que le Rov dispensât absolument de la députation : je ne crois pas que Ton en fût tâché, mais je crois, malgré cela, que le Roy ne peut mieux faire que de la recevoir, parce que c'est le seul moyen que je connoissc pour prévenir et pour empêcher les éclats que vous craignes.

J'apprens que la Chambre des Comptes a fait avertir de ne point percevoir les impositions portées par la déclaration du 3! novembre dernier, parce que celte dévia* ration ne luy a pas été encore cnvoiéc, et je crois devoir vous en avertir.

(I) Supra, CCCaV. ooce.

Je suis bien fâché que Madame Delaverdy ne soit pas encore quitte de sa fièvre, ou du moins quMl ne soit pas certain qu^eile n'en ait plus. Je partage sincèrement vos inquiétudes, et je vous supiie de me faire donner de ses nouvelles. Vous me feriez une grande injustice si vous doutiez de mon respect sincère et de mon plus inviolable attachement.