II. — AITTKES AFFAIRES JUSQU*A LA FIN DK L^AHNÉE

Il semble qu'après cette longue agitation le Parleiuenl ait éprouvé le besoin d'une détente, et Tannée 1764 s'acheva sans grands débats. Les cabales pourtant ne manquaient pas; on accusait le conseiller de Viarme de les mener ; les conseillers Le Gouteulx et Du Fossé, Mouchard, Pigou étaient sollicités do les déjouer (2). La correspondance continua fréquente et ininterrompue entre Miromesnil, le médiateur également dévoué à sa Compagnie et au gouvernement, et L'Averdy, le ministre prudent et zélé, ami du bien et désireux de réformes, incapable peut-être d'apercevoir, à plus forte raison d'accomplir le bouleversement nécessaire, comprimé en tout cas par les oppositions, les intrigues et le reste, et d'ailleurs trop tôt remplacé.

Réception du duc d'Harcourt. Eiectionx de V Hôtel -de-VUle de Rouen. — Le duc d'Harcourt, Lieutenant général de la Haute-Normandie, reçut au mois de juin 1764 le gouvernement de la province, en remplacement du maréchal de Luxembourg (o). C'était le commandant même qui, au mois d'août précédent, avait accompli l'enregistrement d'autorité et perpétré les violences inoubliables. Le Parlement ne le pouvait

(1) i*réci» de ce qui s'est pau^ au Parlettient &éanl à Rouen depu'u

U 24 tnars 1764, et très humbles reprt^scntations présentées au Hoi

par H*^ les lU'piUt's sur fiiffèrents objeU, p. M cl Mii\.

(2)cca:x\iv, ccccxw, ccccLxxviiK cccaxxx, ccclxxm,

elc.

(3) Aiuie-Pierre d** Han*ourt ; les lettres de pruvisiou soûl du i5 juîo i'tbi : le iiiarédiul de Luxembourg éUit mort à Rouen le IS mai.

bien accueillir, et Toccasion était trop bonoe de lui témoigner son ressentiment ; il n'eut ^arde d*y manquer.

Or le moment approchait du renouvellement des magistrats municipaux de Rouen. Les élections avaient avec le temps accoutumé de se faire, à une date quelque peu variable, par la réunion d*un très petit nombre d'électeurs, et sous la présidence du )^>uverneur. Unarr^tdu 30 juin décida que les élections se feraient conformément à l'édit de 1665 et aux lettres l^atentes de 1695, eVst-à-dire avec le concours de tous les électeurs désignés par ces ordonnances et à la date légale du 4 juillet (CCCGXL) : il était évident qu*à un jour aussi rapproclié le duc n'aurait pas encore pris possession de sa cbarge et ne pourrait présider l'assemblée électorale. C'est ce qu'on voulait.

D'autre part le duc de Uarcourt, pair de t>ance, ayaoi en celte qualité prêté serment nu Parlement de Paiis, ayant déjà prêté serment devant celui de Rouen lors de sa promotion aux fonctions de Lieutenant général de la Uaute-Normandie, mil qu'il allait pouvoir se saisir de son gouvernement sans nouveau serment (et cette formalité semble l'humilier), sans nouvelles visites et nouveau cérémonial, simplement par procureur. Miromesnil eut à le détromper.

Son fils. François- Henry de Harcourt, comte de Lillebonne, nommé, à sa place. Lieutenant général et Gouverneur de la Haute-Normandie, par lettres de provision en date du 10 juin, fut re^u le l**' août ; la réception du Gouverneur m! fit le 3. Le cérémonial est consigné nu Registre secret avec le minutieux détail! d'usage.

A cet incident se rapportent les lettres CGGCXXXV à

oxcxLiii. cu:gcxlvi a caxLii.

Èchatujt de la principauté de Ihymben avec le comte d^Kn,

— Cette afliiin*. Iraitét» au tome II de la Corres}fondance,

n'était pas terminée. On se rappelle que le Parlement d«!

XXXlj

Rouen, 1res opposé à cet échange, en avait rerusé d'abord Tenrcgistreraent et n'avait enfin que le 4 juillet 1763, sur envoi de lettres de jussion, provisoirement cédé, et avec des restrictions inscrites en son arrêt. L'enregistrement définitif restait subordonné aux estimations, à faire, des domaines échangés et aux indemnités préalables à payer aux juges des lieux, dont la juridiction et la compétence allaient se trouver réduites par Parrivée des officiers des justices seigneuriales du comte ; d'autres points restaient encore en litige : les gardes-nobles, que le Parlement entendait réserver au Roi dans rétendue des domaines abandonnés, et les appels des sentences des tribunaux du comte, dont le Parlement voulait retenir 1 attribution aux juges royaux.

L'échange tenait fort au cœur du Roi, dont la signature était engagée. Du mois de mai au mois de juillet 1764, TaHkire fut à plusieurs reprises rappelée par L'Averdy à Miromesnii, qui était chargé de disposer les magistrats à cesser leur opposition. Au mois de juillet 1764, le Roi donna de nouvelles lettres patentes, interprétatives de celles qui avaient promulgué le contrat (1); il avait fait des concessions nombreuses, et Ton comptait cette fois sur fobéissance. Mais les lettres patentes, présentées le 16 juillet, furent renvoyées à TexameD de commissaires (i), et le 20 Ton arrêta que des remontrances seraient adressées à l'effet « de supplier le Roi de retirer ses lettres patentes » (3). Ces remontrances furent expédiées le 11 août.

vl; Uecueil ihg EdiU..., elc.

(2) Gueut't de Saint -Just, Desbiides de SiisUndes, Pipcrey de Murolles, Le t ivre de Maisons, Thomas du Fossé, Le Masson de PeUetol, Le Coateulx, L.e Masurier de Banville, Roupnel de Chenilly.

^3) Le lioi avait pourtant cédé à peu près sur tous les points ; il eu restait notamment deux : il laissuit encore au comte les ganles-Dobies seii^icuriales, ne se réser\ant que les royales, et il attribuait Doenent

xxiiij

Le 1" septembre, le Parlem<*nl recul du Secrétaire d*Etat, Berlin, une lettre répondant aux remontrances, et la Cour arrêta <• qu'il n'y avait pas lien de délibérer ». Des lettres de jussion arrivèrent, en date du 3 septembre; les commissaires en furent saisis, el le Parlement enregistra le 6, mais celte fois encore avec les mêmes résenes qu'en 1763. L*aiïaire n'était pas encore finie : l'enregistrement des évaluations, qui restaient à faire, pouvait être une occasion de la rouvrir. Elle fut enfin conclue, le 15 février 1765. par l'enregistrement pur et simple de nouvelles lettres patentes données le 3 du même mois (1).

Arrêt sur la pairie du il) août 1764. — Deux arrêts du Parlement de Paris des 29 mai et 7 juin 1764 avaient prétendu annuler la procédure el Tarrêt du Parlement de Toulimse, dirigés contre le duc de t^tz-James, gouverneur du Linguedoc, h la suite des événements de la fin de Tannée 1763. Le Parlement de Toulouse avait ordonné et fait une information, puis décrété le duc et pair de prise de corps, l^es pairs n'étaient justiciables au criminel que du Parlement, et 1«» l^rlemenl de Toulouse n'hésitait jMisà se reconnattro compétent, en sa qualité de corps de l^rlement On sait en effet la doctrine des classes : il n'y a en France qu'un seul Parlement ; la cour qui siège à l\iris <>st ta plus ancienne, celles qui siègent nn prc»vince n'en sont que des démembrements. [kmc tous ont la même compétiMUM». Touti^fois le Parlement de Toulouse avait cru devoir s<* tuirner k une information et à un décret de pris«» de corps, el renvoyer jmur la suiti* de la

àu Parlfianil. non aux juim ro)aiii dfs ll^ui. [e% appeli dr» ju»tic«*s de rcH'hanfri^U*, :iinM élevées a U diiriiiléde haule« jiiMice».

(1) Il t*fit qiiesbon de l'échanfre de U DoiuKesdau?» lesleUns iXCCWI. CCtXXXIV el »uiv.. (XOIXXXI et *uiv.. (XIXXXXIV. tXCCXLIV et

*ui%.. caxxux a ccaxii. r.CCCLX a auxLXv. cc<:r.i.xxi\.

CCCCXXXXlll.

procédyre et le jugement au Parlement de Paris, en lui adressaBt kps informations : les Pairs, c*élait la raison, devaient être plus facilement rassemblés k Paris et mis à même d'user de leur droit de séance.

Mais le Parlement de Paris entendait la théorie autrement : dans un premier arrêt il se proclama supérieur on autorité comme en ancienneté aux autres Parlements du royaume et unique ju^ des pairs : aussi, non content de suivre Taflaire renvoyée de Toulouse, il cassa le décret de prise de corps et annula toutes les procédures et informations faites. Miromesnil donne d*assez bonnes raisons de ce qu'il y a d*eicessif daos la prétention de Paris (CCCLV).

Dès le 20 juin un des conseillers de Rouen signala cette sentence à ses confrères, et la Cour rendit un arrêt le iO août^ dans le<|uel, en protestant contre les prétentions de Paris, elle exposait sa doctrine sur le Parlement de France, un et divisé en plusieurs classes, et sur la constitution politique du royaume (i).

Une lettre du Roi du â5 août manda le P. Président et deux conseillers, avec ordre de lui apporter leur arrêt. MM. Piperey de Marolles et Le Gouteulx furent députés avec Mironiesnil à Choisy. Le Roi leur donna audience le ^ ; il prit Tarrêt, lexamina dans son Conseil, et, le rap|>ortant. répondit que lui seul était le gardien des lois du royaume, que le Parlement n'avait pas à s'occuper de ces graves matières, mais simplement à attendre les communications qu'il pourrait avoir ù lui en faire. La réponse rapportée, le Parlement en délibéra le 6 septembre, et, prolestant de son dévouement et de s;i lidéiité au souverain, maintint par un nouvel arrêt tous les urincipes de celui du 10 aoîil.

il) Fluquel rapporte un assez long eximil de cet intéreasant arrêt (p. '^19/.

XXXT

I^ c|tiP8tioii ne fui reprise qu'eii 1765 : alors le Parlement de Rouen se bornera à attaquer les prétentions du Parlement de Paris, qui consentira enfin à reconnaître aux autres cours le droit de juger les pairs. Floqnet a raconté cette querelle avec quelques déUils. Les leUres CGCCLX et CCCCLXll seules y font atlumon.

Affaire du Iture^u f*frpetmel tm Burtau de comtnimon — Un conflit d'une certaine gravité, quoique asseï vite apaisé, s'enfoigea <^i Toccasion des lettres |>atentes dn 12 juillet 176^1.

La déclaration du il novembre 1763, qui, sous prétexte d'interprétiilion, avait en quelque sorte remplacé riîwpopiilairc (Vlit d*avril précédent, avait prévu une réformation fçénéraie des Unances de l'Etat, et, pour ce faire, avait invité toutes les cours souveraines à présenter des mémoires contenant leurs vues sur la matière. Dans le but de faciliter à celles-ci leurs études f*t d'assurer leurs moyens d'investigation, des lettres patentes, données k Goropiègne le 12 juillet 1764, les autorisèrent à dresser des états des documents ei éclaircissements dont elles pourraient avoir besoin : ces états seraient Iraimmitt au Gontréteur général, qui donnerait les ordres nécessaires pour la remise des renseignements demandés. Présentées au Parlement de Rouen le 15 jsillet, les lettres forent enregistrées le 7 août, avec quelques réserves tootefois, à savoir : d'abord, que ces c/>mmumcations ne pourraient avoir pour eflet d'entraver la |>erception des impAts légalement établis, ni de priver les agents de perception de leurs registres courants (on pourrait s'étonner de cette préoccupalion du i^rierocffit, si Ton ne devait y voir la crainte d*étmles pré|>arée8, en concurrence avec les siennes, par la Cour des Comptes); puis, que, quoi qu'il arrive ei se fasse, la Cour n'entend pas plus dans l'avenir que dans le passé d'ab^teMir d'fmployrr tottêen les vous juridiques quelle eitùmera couvenablu pomr parvenir à la cminaiMêmnce et acquérir la

xxxvj

preuve deJi abus de tout genre qui se commettent en matière de finances (i).

L'esprit qui avait dicté cette fin se découvrit dans une motion du même jour. Un conseiller fit un discours qui se terminait ainsi : « H est temps que nous nous occupions par> ticuli^rement de la recherche des abus, vexations et malversations de tous les genres sous lesquels gémissent les peuples de ce ressort, ainsi que de tout ce qui peut avoir rapport à la glande police, au maintien de l'ordre public et à Tobservation des lois du roïaume et des moîens de pourvoir efficacement à ces différents objets ».

Après plusieurs délibérations, le 9 août, le Parlement prit un arrêté qui instituait dans son sein une commission permanente ou bureau perpétuel sur le fait des finances, composé de treize membres (2), chargé de recevoir toutes les plaintes et dénonciations, mémoires sur les abus et malversations, la grande police, Tordre public, d'informer sur les cas dénoncés, etc., et de prendre tous les éclaircissements nécessaires pour mettre la Cour en état de répondre aux vues du Roi contenues en sa déclaration du ^i novembre. La préparation des mémoires réclamés par cette déclaration était le prétexte ou Toccasion, la surveillance des agents du fisc le véritable but de l'institution nouvelle. L'arrêté en effet mettait ceux-ci k la disposition de la commission : ils devaient, ainsi que tous détenteurs quelconques, lui fournir tous documents, titres, rôles, registres et pièces quelconques qui seraient requis, sans déplacement toutefois de ceux qui seraient nécessaires à la ré^ie et perception actuelle, à quoi ils seraient

(1) Recueil des Edilê. . ., elf.

(2; Le P. Halle do Roiiville, les conseillers âv VigneraJ, Le r.hevalier d'Escaqiielon, GueniuU de Villers, Tarrey de Sainl-Gervais, Le Chevalier, i-e Kri-n' de Maisons, Thomas du Fossé, Pigou, Mouchard, Le Couteulx, Le Masurier de Banville, de Pontcarré de Viarme, Alexandre.

xxxvij

contraints par les voies de droit; et, comme le Bureau était autorisé à ordonner des informations, même à décerner des décrets, on voit de quels pouvoirs illimités il était armé. Les précautions des lettres patentes du ii juillet demeuraient vaine.s; c'était la confusion des pouvoirs.

Vn arrêt du Conseil du fi août cassa sans tarder celui du Parlement et arriva revêtu de lettres patentes le 14. La Cour en renvoya l'examen à des commissaires, et, le même jour, sur le rapport de ceux-ci, dans une seconde audience, elle arrêta d'adresser des remontrances (i). Le projet présenté fut adopté et expédié le 39 août (2).

L'Averdy était disposé à la conciliation. L'arrêt du Parlement n'était que la revanche des lettres patentes du 12 juillet, qu'il avait enregistrées, sous réserves toutefois. I^ Contrôleur général aurait bien fait des concessions ; mais la plupart des Parlements avaient enregistré les mêmes lettres purement et simplement, et l'on ne pouvait faire à Rouen une situation différente (CCCCLV). Miromesnil prop<»sait de temporiser; il ne croyait pas à des excès (3). Chacun demeura sur ses positions : l'arrêt du [•arlement demeura cassé, la cassation ne fut pns enregistrée et le Bureau fonctionna. Celui-ci

(I) CommiMaîres dé^gnés pour la rc^aruon des rcnioalrances : Gwnet dr Saint- Jii&t, Dff^lande» di* Su^^laiHlrik, Pi(H*n'> de Maroili-N. I,(* Fr^rr de Maison»,!^ MajuM)nd«' MHIdol, Pi;!(mi.L^ Outfiih.dt* Ponlrarr»' d€ Viamtr ri .\lciaiidrf .

(i) Lt» IrUiTft palfiite^ du 12 jiiiHrt. larr^l du Parlrment du ') a«)âl <avfr k diftTounv du ronN^iUer sur U mh<*rcbf dr» ahus). relui du l>io»(*il du 12. le» Mlrr% pal«*ole« accompagnant crlui-n, sont r^uni» dans une hrorhun*. sstus Utrt t*t ahMfuc nota. I^UrtM palentn roncrmant r^^cutkm df l'article !*• de la d^rlaratwn du 21 novembre drmter, etc., ln-12. 13 p. — Cf. Floquil. VI. p. %•».», et le hegUtre $ecret .

(3) L'affaire du Bure^iu perpétuel r^l Iraliée Dotaniinenl dan^ l(*<> liltr» aXCXLVIl etsuiv., CXl-CLII à CaXLXct CCCCLW. La letlrr CCCCLVll e»l pvtkali^reiiient iolcresMiile.

xxxvuj

méuie trouvera ujq peu plus tard comme une coDdécraUoo officielle dans des lettres paXeates du 12 janvier 1763 (i).

Commerce des grains. — Souvent réclamées, la liberté do commerce et la franche circulation des ïÀés dans le royaume avaient été accordées par la déclaration du 25 mai 1763. Toutefois, et quoiqu'il fût favorable, le Parlement de Rouen n>nregistre que le 2i mars 1764, après une prudente étude des questions alors si controversées (2). Mais ce n'était (Misas^ez : le Parlement insistait encore en faveur de la liberté de Texportation des grains à l'étranger (3).

Jusqu'à celte époque, le régime de la législation des blés s'était inspiré d'un unique souci, l'approviaionoemeiiC des villes à assurer, la disette à prévenir; par suite, rim^portaiioo était libre, l'exportation interdite, au grand tort de Colbert à qui on en faisait remonter la faute. L'agriculture souffrait eu Normandie plus qu'en aucune province; la guerre, le redoublement des impôts l'avaient encore accablée. Enfin, Topinion aidant (les choses agricoles étaient en faveur, c'était le temps des physiocrates), elle obtint satisfaction avec l'édit de juillet 1764. L'exportation était permise, par naviresfrançais. riinportalion frappée d'uu léger droit, et la libre circaiatioa k l'intérieur renouvelée. L'entrée était taxée à un pour cent de la valeur, la sortie à un demi pour cent. L'entrepôt en Tranchisc était accordé pour les blés pendant un an, pour les autres grains et farines pendant six mois. L'édit prévoyait loulefois que, lorsque par trois marchés roitsécutifis dans un port ou dans une ville frontière, le prix du blé serait monté à

(1) Hrcueil des Edils.,., etc.

(2) Le Purlotnent eut notaïuiucnt, \e 21 nurs 1764, une conférencr avi'c des délégués de la Chambre de commerce de NormaD4ie (Arcb. de la Chambre de covam.j Délibêratiom^ Xlll, o."»).

(3) Il reclame la liberté de l'exportatiou dans» son httH d'enregistrement de la déclaration du 25 mai (Hccuctl dcê £dilc.. ., etc.).

iîl. 10 s. le quintal (cent livres), Texportation serait suspendue |)ar ce port ou cette ville (1).

L'enregistrement fut donné le 9 août; Tarrét porte qu'il sera écrit au Roi « pour lui rendpe de trés-luimbles actions de grâces d'avoir écouté favorablement les représentations de son Parlement, et le supplier de vouloir bien supprime r tous les droits de sortie et d'entrée su ries grains. Une lettre, intéressante, fut en effet expédiée le 7 septembre ; on y lit rp passage :

En MTordant à nos repr^^sentations Tédit par lequel Voirr Maje&lé p«*fmet l'entrée el la %orik libn> des frrains dans le royaume, vous rvniplK- 9és, Sire, des \ûes di|mes de votre tendrefise pour des si^ets qui vous ainent et que vous rbérissés; tous eneourafés la cultivation. souitr de ratwndance d<* la populaUoo. On aToil cm procurer l'aisance publique en deprériaul les denrées» qui ser\'ent a b siibsistaia*e des hommes ; c'étoil une illusion funeste; la production de ces denrées exige des Iru- «aut et des avances considérables; si la culture ne peut rendre aucun proflit à celui qui l'entreprend, elle sera bientôt abandonnée; si le pHiffll qu'elle luy rapporte est trop modieue, elle sera au moins néylifcée (2).

Enfin des lettres patentes du 7 novembre 17^14 vinrent, par interprétation, déclarer que tous les grains et légumes étaient compris dans l'édit de juillet et jouiraient des mêmes libertés, et substitui^rent des droits fixes aux droits wl valo^ rem précédemment établis (3).

C'est attx lettres CGGGXXXIl «*t COGCXXXIV qu il est traité de ces matières.

(1) fÎÊCueH (Um EdiiM ... etc.

(2) /tegiêire tecref ; — t^tre du Parlement téant a Hourn au Hot, ay tttfcl de VédU. . . *. ccnrwmant la hbert/ de la torde et de Cetttrée iU* grain» dans le royaume, absque nota. 7 p. in* 12.

(3) Le dniit tûi sur le blé. fk la sortie, de sept deniers et demi par quinlal, à l'entrée, de un sol trviis deniers; sur les farines, de uii sol par quintal i la sortie, de six sols i l'entrée, etc. [Herueil de* Hdttt... etr.y.

Commerce de^s eaiu:'de-vte de cidre, — Les magistrats roucnnais terminaient leur lettre au Roi du 7 septembre eo réclamant aussi la liberté du commerce et de la circulatîoD des eaux-de-vie de cidre. L'opposition venait des pays producteurs de vin; le Parlement de Bordeaux rendit des arrêts et rédigea des mémoires pour combattre cette liberté. (Joe déclaration du 24 janvier 1713, bienfaitrice du vin, avait prohibé la sortie de Teau-de-vie de cidre hors des pays qui la produisaient, la Normandie et la Bretagne. Mais cette eaude-vie était frappée de droits : or, privée de débouchés, elle était tombée à une valeur presque nulle, et les producteurs la laissaient saisir par les agents des aides. Peu à peu toute la denrée passa aux mains des fermiers généraux, et le commerce s'en trouva de fait monopolisé dans leurs mains (1).

La question avait été agitée à maintes reprises par le Parlement de Rouen, notamment dans les diverses conférences de ses députés avec les ministres aux mois de mars et

(i) Les causes de la mévente soDt expliquées autrement dans un méluoire intitulé : Observations sur le commerce des eaux-de^rie de cidre, par M. C. l). F., 3f« des Comptes (Chauffer de Fleuriiçny>, el qu'on peut résumer ainsi :

La ruine du commerce des eaux-de-vie de cidre en Normandie ne lient pas à Taccaparement qui en aurait été fait par les fermiers gén^ raiix, mais ù un exc^s d'approvisionnement qui trouve son oriinne dans les guerres de la tin du rt'gne de Louis XIV : la guerre ayant arrêté l'exporlation des cidres hors de l:i province, on dut les convertir en eaux-d'-vie. M;iis comme, par suite d'un préjugé entretenu par les méde<-ins, Teau-de-vie de cidre passait p«»ur médiocre et ne devait être coUNoaiméf, disailHin, hors du pays qui la produit, vint la déclaration du 2» JaiiNit'c 171 :i qui «Mi interdit l'exportation hors de la province; par >nitc les eaux dc-vi.'. fabriquées eu exct^s en Normandie, ont dû > rester d > (Mil aujeiH* une !iiiiat)oiidauce. Pour rendre à ce commerce son acliNilc. il faut Miupleuicnl lui accorder la liiierté de la circulation. (.-l;i/io/i'".'i. nffirtw», aviè ittvfiê de lu Haute et liasse }iormatidie, aniuc llt.i, {»• l.'<')-

d*avrii 1764. Un mémoire du Parlement de Bordeaux au Roi fut conimuni<|ué à celui dt* Rouen dans sa séance du 9 juillet. Le CoutouK. qui avait ^^ié préalablement saisi du document |>ar le P. Président, fit un rapport le 10, et Ton décida d'adresser d<»s remontranci^s. Celles-ci furent approuvées le i4 (i).

Un nouveau mémoire du Parlement de Bordeaux fut apporté le IG août; un conseiller, sans doute Le Couteulx, fit un intéressant discours, con.signé au registre; on ajourna au 7 septembre, et, ce jour, l'on renvoya la suite de l'affaire après la Saint-Martin.

Le 13 novembre, on invita par arrêt M. Le Couteulx à se rendre auprès de Sa Majesté et des ministres, k Peffet d'appuyer les moyens développés dans les remontrances. Mais L'Averdy et Miromesnil, senUmt la nécessité de garder ù Rouen un magistrat aussi distingué et aussi influent, dont le concours était assuré contre tous projets intempestifs du Parlement, le prièrent de refuser la mission, ce qu'il fit volontiers. On le remplaça le 21) novembre parle conseiller d'Houppeville de Neuvillette, alors en voyage à Paris. Les nombreuses lettres de celui-ci, lues aux assemblées des chambres jusqu'à la fin de décembre, témoignent de ses démarches. L'affaire se continuera au tome IV de la Correspondance (2).

fi) Trtê humblêê . . . et U^atif>ê$ repréiêntahons du Parlement téant à fiouen pour demander la répoeaiion de la d/clartihon du 2k fonvter 1713, la liberté de la Circulation dang le royaume et de Cexportation a l'étranger de» eaujc-de-^*ie de cidre et de poire, ri faire connaître les inconvénients du commerce que font en .Vormanttw le» fermier» généraux tant detdUe» eaus-de-vte que de celle» de cm (août 1764); alMque noU, in-li. r»2 p.

(i) Il est question des eaaxde-vie de cidrr aux lettres CCCCX.Xll, note, CCCCXXV. note. CT.CCXXIX, CCCCXXXII. CCCCLXX et suiv . CCCCLXXVI.

xlij

Sujets divers, — La correspondance, comprise en ce tome m, traite encore d'un certain nombre de matières qu'il suffit d'énumérer :

La Caisse de Poissy, destinée à favoriser les marchés aux bestiaux de Poissy et Sceaux, dont le Parlement de Rouen demandait la suppression (GGCCXXH et CCGGXXV, notes, CGGGXXXll et suiv.); les privilèges du franC'Salt(, d^e^emplion de tutelles et curatelles, de lods et ventesy dont on demandait IVxtension en faveur des veuves de conseillers au Parlement et des honoraires (GGGGXXIX et suiv., CGGGXXXll, CGGGXXXIV);

Le don gratuit j accordé par lettres patentes du 8 mars 1764, et dont on demandait la concession en faveur de la banlieue de Rouen (GGGGXXIX et suiv., GGGGXXXII);

La déclaration du 28 mars 1764, portant défenses d^imprimer les mémoires des cours souveraines sur la matière des finances, dont le Parlement refusa Tenregistrement (GGGGXXVI et GGGGXXXII) (i) ;

La déclaration du 13 juillet 1764, portant suppression de certains privil(^ges d'exemption de taille, enregistrée le 5 septembre (GGGGLVI, GGGGLX, GGGCLXÏV et suiv.) (2);

La déclaration du 3 août 1764, concernant les vagabonds, enregistrée le 5 septembre (GGGGLX, GGGGLXÏII et suiv. | (3) ;

Diverses lettres patentes de 1763 et 1764, concernant les Jésuites et leurs biens, enregistrées le 5 juin 1764 (GGGGXXV et suiv., GGGGXXXII); les deux tr^s intéressantes lettres GGGGLXXVII et GGGGLXXX sont relatives à Tédit du 4 novembre 1764, portant extinction de la Soci»Hé des Jésuites, qui sera enregistré purement et simplement le 27 mars 1765(4);

(I) Registre secret, 4 juin 1764.

(2-3-4) Recueil des EdiU..., etc.

xliij

Ijp vingti^e d'industrie, c'est-à-dire Tapplication aux profits des artisans et industriels de la contribution des vingtièmes, qui frappaient tous les revenus et profits des commerçants (CGCCLXIV et suiv., CGGCLXX et suiv., CCCCLXXni) ;

L'édit du â août 1764 portant règlement pour l administration des villes (1), enregistr<^ le G septembre 1764» avec de nombreuses modifications, outre la réserve que ce règlement imrticulier ne serait pas applicable h la ville de Rouen, qu'à celle-ci il serait donné un règlement particulier avec des lettres patentes spéciales, ce qui s'exécutera, en efl'et, à la date du 15 juin 1767. L'édit du 2 août ne concernait que les villes et principaux bourgs du royaume : un second, du mois de juillet 1766, viendra fournir leur règlementaux autres villes et bourgs, c'est-à-dire à ceux qui ne jouissaient que d'un revenu de 500 1., ou qui, trop peu importants pour être compris dans le premier édit, étaient cependant déjà en possession d'un corps municipal. Ces édits constituaient de véritables codes électoraux et administratifs des municipalités (i). (CGCCLXIII,CCCCLXV,CCCCLXVIIetsuiv.,CCCCLXXVI, CCCGLXXVIll).

Enfin la lettre GCGGV parle dune information pour distribution de placards séditieux à liernay ;

Les lettres CCCCX et CCCGXIX, du secret des dossiers criminels, à propos d'un refus de communication opposé |>ar le bailliage de Caen à l'Intendant de cette ville;

Les lettres CCCCXXIX et CCCCXXXII, dune procédure instruite contre un professeur du collège Un Mont à Caen, à l'occasion d'un conflit suscité entre la faculté de théologie de celle ville et le corps de l'Université;

[\'l) Hecueil det KdtU .., elir.

xliT

Les lettres GGGGLXTX et CCGCLXXIT, d*un rè^ement de

police pour la ville et Tabbaye du Mont Saint- Michel ;

Les lettres CGCCLXXIV à CCCCLXXVI, dune plainte dirigée par les fermiers des aides contre le geôlier des prisons du Parlement, qui fraudait les droits, se prétendant dispensé d'acquitter les taxes sur les boissons qu*il vendait aux prisonniers;

La lettre CCG4'X\XXV signale une émeute à Cherbourg. à Toccasion d'une exportation de blé ; etc.

CORRESPONDANCE POLITiaUE ET ADMINISTRATIVE

im^^^atim^r^^^

CCCXXiU. — 17 novembre 1763.

B. M. R., fiiA. Y. 241 (8). — Originftl, signé.