CCCCX. — 24 mars. ^-^ M. à Bertin et Maupeou

— Au sujet du refus opposé par le bailliage de Caen à la communication d*une procédure demandée par le subdélégué, et de Tarrété pris en conséquence par le Parlement pour

approuver ce refus. 228

CCCCXl. — 23 mars. — Af . à VAverdy. — II le remercie d'avoir obtenu que le Roi approuve publiquement sa lettre du 1 6 décembre 1 763 ; l'effet a été excellent. 11 partage les appréhensions du Ministre sur les mesures que peut prendre le Parlement à IVgard des impôts. Tout le monde et lui-même est d'avis qu'il faudrait renoncer au système de la ferme des contributions ; mai» la réforme ne se peut faire en un jour. Si la députation était autorisée, on pourrait conférer sur cette matière et sur les autres avec les députés, spécialement avec M'* du Fossé et Le Couteulx, à qui le Ministre écrirait pour qu'ils

Pagw.

tient toin de se ftdre désigner permi

les magistrats envoyés a3o