CCI. — 3i décembre 176a

M. R.j ms. Y. 241 (xi). — Minute : « Coppie de la lettre de M. de Miromesnil écritte à M. le Contrôleur général ».

MIROMESNIL A BERTIN

Pavois écrit cette lettre sur V échange de la princi-

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De Miroménil, le 3i décembre 1762.

Monsieur,

J*ay eu Thonneur de vous promettre par ma lettre du 22 de ce mois que je profiterois d^un petit voyage que je comptois faire icy» pour examiner les pièces que vous

écraser ce petit pais, ou même en l'écrasant ? » On ne comprend pas que la Dombes soit achetée au denier 65, quand la principauté de Sedan Ta été au denier 60^ à moins que l'intérêt de la (X>uronnc ne le justifie, mais c'est tout le contraire : « la principauté de Sedan était indépendante et dans la main de M. de Bouillon, qui pouvoit la conserver tant qu'il eût voulu dans sa maison, et dont les descendants auroient pu quelque jour imiter ses ancestres, se lier avec des ▼oisins plus puissants et inquietter par conséquent les frontières du royaume : la principauté de Dombes, quoique possédée en souveraineté, n'est pas totallement indépendante, puisque le Roy s'y

étoit réservé ia bouche et les mains; elle n'a pour voisin que le

roy de Sardaigne, qui ne peut guères pénétrer dans le royaume ; elle est enclavée dans les terres du Roy ; enfin elle est dans la main d'un

prince qui ne peut jamais se détacher du service du Roy; d'ail-

leun M. le comte d'Eu n'a point d'enfants et n'en aura vraisemblablement point, ainsi tost ou tard cette principauté ne pouvoit manquer de revenir au Roy, soit de droit, soit en l'acquérant à meilleur

compte » Et Miromesnil de conclure : « le Roy ne peut donc

avoir eu d'autre objet que celui de gratifier M. le comte d'Eu, et la gratification est un peu forte. »

Le travail se poursuit par la copie de la requête de deux possesseurs de fiefs, de la mouvance des vicomtes d'Argentan et d'Exmes, le baron de Goulley et le baron de Grantemesnil, opposants devant le Parlement à l'enregistrement des lettres patentes sur le contrat d*écbaiige, et celle des observations du Contrôleur général sur cette opposition, le tout suivi des réflexions de Miromesnil sur les moyens d'opposition, qui n'en trouve qu'un raisonnable, celui qui est tiré de la multiplication des degrés de juridiction : les opposants et leurs vassaux vont perdre l'avantage en effet d'être jugés directement par les officiers royaux, pour devenir justiciables, en premier ressort, des officiers du comte : « il est certain qu'il seroit à désirer que, malgré réchange, rien ne fût changé à l'administration de la justice dans

m'^rét eTT^râ e^^s: vnrr jsetc parârolicre du 20, ao h[:\si at l'szaenB fa:: snn k R:?t a M. le cxmte d^Eo ie ils priDcqpBxzs ae I>Dmîi£&. J'jnr fuminé irec U plus granac ansnnco isci 2 qi» venu a «Tés arafié, nuis cxaunt >c n^ pc stdîj js îg£ua jpoienies dt le consnt d'cchsLUzst, 2:1! h'jcz £L z^nSt en Parlemeat, îe ne tous doassra: qjt des iiés ecDsiîks sur ks obsertatians des oScicTi i:2 Sablage d'F.i'Tiss s: s^r la rcqneste de Mess'eurs de Gzchjsr r: ds GranierDesnij ! . Je Tais coin- TDtnztT par la reqDcsitt.

I9 Tic'^csiâ fTiiTDa s: f^ArçEctiir. ries r'efi plus «joutiMie an bâen pu^&: qps 1& cJ'Tphntiic dts ctSders de izstice et des pn-> tkâes» » . -mf-T^uryaseragcT î* .atil: ia ros i'tttjgea de» hantes jnstires es: :£rsL2 s: 1» jçpssiaxs se &:>3ai pas receraMes à se plaindre.

Au surplus. c= reçci i'uz trÉiê fth par le rcn arec un prince scrjTeni::. 3r parâr^'Âg aï pent far=>sr fuyposiiioo devant le Parïeiatnt eppdé à €l. prciacocer re^repstreaent : s^ ae croit lésé« 3 peut feulfrme::! s'adresser zj ne.

Eafiz.. après ente discussion, vies: une analyse des remontrances adressées ? j Pzde^iïr: p£r les câders dn bailliage d'Exmes sur les leîir« péîtnîes it VézhÂ-nçt. arej ,it. résuzné des réponses fburm« par Berîm à :hir-ne ies treize rr; pc-sîtioas de jes remontrances, et lei réflexions iz Mir:-ne«nil S'jt chaque chapitre Dans sa lettre au ConirMeur gérera!, le P. Presi-ent s'explique sur les diverses critiques des juges, menaces dans leur étal.

I/échange, soumis à l'enregistrement du Parlement de Rouen par des lettres patentes du mois de mars 1762, suivies des lettres patentes du mois de juillet 1764, interprétatires des premières, ne f'jt enregistré, du très exprès commandement du roi porté en ses lettres de jussion du 3 septembre, que par arrêt du 6 septembre

1764. (Recueil des Edits , registres en la Cour du Parlement

de Normandie depuis Cannée 17.^4 jusqu'en 17 ji, t. !, p. 576.) T'. le Sommaire.

fi) Christophe -Claude Tiremois, baron de Grantemesnil, conseiller au Parlement de Normandie. M. de Goulley s'était déjà désisté de son opposition ; il y avait apparence que M. de Grantemesnil suivrait bientôt cet exemple.

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Cette requeste est intitulée au nom de M. de Goulley et au nom de M. de Grantemesnil

Je n'entrerai pas dans une grande discution sur les moyens contenus dans la requeste dont il s^agit.

Si le principe de l'inaliénabilité du domaine de la courronne réduit M. de Grantemesnil à la simple qualité d^engagiste, une grande panie de ses moyens d^opposition tombe et il sera de son intérest de ne pas la soutenir ( i ).

(i) Les possesseurs d'anciens domaines de la couronne pouvaient les tenir à titre d^échange ou à titre d'engagement. Avant les ordonnances de Blois et de Moulins qui ont proclamé Tinaliénabilité du domaine royal, la distinction avait un intérêt secondaire, mais après ces ordonnances elle devint capitale. L'échangiste avait une possession définitive et incommutable. L'engagiste n'avait qu'une possession précaire, essentiellement rachetable. L'engagement fut un procédé habile employé par nos rois pour se procurer des ressources : en eflet le rachat s'effectuait ^par le simple remboursement de la ânance encaissée par le Trésor pour l'engagement, or, par suite de la dépréciation progressive des métaux précieux, au bout d'un certain temps, le remboursement devenait avantageux au Trésor, ruineux au contraire pour l'engagiste qui ne pouvait réclamer que ses améliontîons et dépenses utiles. Quand l'occasion était favorable, on le remboursait, puis on procédait à un nouvel engagement à un prix plus élevé, et le Trésor profitait de la différence. Ou bien encore on obligeait l'engagiste, pour continuer à jouir de son engagement, à verser une nouvelle finance ; c'était, sous une autre forme, la même opération*

Ces principes permettent de suivre le raisonnement de Miromcsnil. Dans l'espèce, si l'opposant, M. de Goulley ou M. de Grantemesnil, possède sa baronnie, domaine aliéné de la couronne, au titre d'échangiste, il n'a pas à craindre d'être expulsé, au profit ou par ordre du du comte d*Eu, au moyen d'un remboursement. Mais s'il est un simple engagiste, son intérêt lui conseille de ne pas insister, car le Roi mettrait fin à son opposition en lui imposant le remboursement. Et en fait il lui faudrait prouver l'incommutabilité de son titre pour

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tÛDcnt kmqDc k raquette fat piàenik a qoe rua y mh le son ccMnmoaiqaé, mais qa'il ne pi^valm pa^ et qoc ie croû ^uc les coadosions du parqaei sont pour accorder mandcTTicni aux fias d'assigner M. le comte d'Eo (i).

CecT, Monsieur, comme tout le reste, soit dilde vomh moy seulement.

Je passe aui remooirauces des officiers do haîllagr d'Eimes.

réMttet i ^ remboucsemcnl. preure qui lui

poM^Mion e« poalérieure >ui orJoonaocea de Biais cl de îi) L> requfte .roocluait tut ■

l'effet de fuie iuger que Ifs opposants continueraient i D'itre taÊnieitû qu'aux justices rujsle*, et à tenir lean baroaniec immédMiement du rcM sans qu'elles piiMmt tac comprises comme domainca engi^te parmi t:eui que le prince acquiraïl dn Roi avec ivcnllé de rembouiKment.