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au bailliage de Bayeux. Puis, à la demande de Tautre lieutenant, Tanuegui du Châtel, et en faveur de celui-ci, des lettres patentes avaient réuni toutes les lieutenances du siège. Le Parlement avait déjà enregistré les provisions et procédé à la réception du premier ; il ne voulut pas^ au préjudice de droits acquis, enregistrer les lettres obtenues par le second. Alors intervint Tédit de Bayeux : le bailliage était supprimé et rétabli aussitôt, mais Tédit laissait réunies les charges qui ravalent été, et le sieur de Bussy était évincé. C'était violer deux principes : la propriété des charges judiciaires et Tinamovibilité de la magistrature. Ni le bailliage, ni le Parlement ne pouvaient céder. Cependant le cours de la justice était arrêté à Bayeux, ou bien quelques magistrats siégeaient par délégation. Les lettres de jussion, les remontrances se succédèrent en 1755 et 1756 pour aboutir à un enregistrement forcé, dont le Parlement ne tint aucun compte. Il fallait trouver une solution . Miromes nil pensa qu*en offrant une compensation au sieur de Bussy, il renoncerait à ses droits, et le Parlement n'aurait plus qu*à céder. 11 intéressa celui-ci à ses idées et obtint qu*une commission fui désignée pour préparer les voies de Tarrangement. On parvint d'abord à accorder les deux concurrejits : Tannegui du Ghâtel paya une large indemnité au sieur de Bussy et celui-ci, quoique en partie ruiné, se retira. L*oppositiondu Parlement n'avait plus de cause. L'affaire prit fin, dans ces conditions, au mois de juillet 1761 seulement. (F. Floquet, Histoire du Parlement de Normandie, t. VI, p. 436 à 478).

2. — Affaire du Parlement de Besançon, — Les Parlements se considéraient comme solidaires les uns des autres ; en vertu de ce qu'on appelait le système des classes, ils estimaient qu'il n'y avait en France qu'un Parlement, distribué en différents corps, répartis en diverses provinces; toute atteinte, toute menace dirigée contre une Compagnie était

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ressentie par les autres. Une cour de Parlement avait-elle encouru une disgrâce, les autres entraient dans la querelle et ne ménageaient ni leurs délibérations ni leurs remontrances.

Au mois d'août 1758, le Parlement de Besançon, en face d'impositions nouvelles et de mesures fiscales, prétendues arbitraires, avait protesté par des remontrances et dénoncé les charges et Tépuisement de sa province. Quatre mois après. Ton attendait encore la réponse du roi et les abus signalés duraient toujours; le Parlement prétendit, par ses arrêts, les faire cesser : le P. Président, M. de Boynes, suspendit la délibération malgré la majorité ; on Taccusa d'avoir révélé les noms des opposants, et trente magistrats, arrachés de leurs sièges, furent exilés par lettres de cachet (1). Le Parlement de Rouen prit leur défense dans de premières remontrances de 1759. Le roi, qui n'admettait pas, il est superflu de le remarquer, cette théorie de l'union des Parlements, fit répondre par son ministre que Taflaire de Besançon ne regardait point les magistrats rouennais. D'itératives remontrances ayant été aussitôt décidées, les objets n'en furent définis que dans la séance du mois d'août suivant; puis on attendit la fin des vavances pour nommer les commissaires chaînés de la rédaction, la désignation ne se fit que le 17 décembre. L'affaire traîna en longueur : les nouvelles remontrances sont datées seulement du 4 juillet 1760. A ce moment on était, à Rouen, en pleine efiervescence, à cause des affaires dont il va être question tout à l'heure, et la matière revenait en délibération chaque fois que se traitaient les autres sujets de conflit. Le 22 août 1760, on venait d'adopter des remontrances relatives à un enregistrement forcé, celui de Tédit fiscal du mois de février précédent : on ne manqua point de reprendre le sujet

(1) Remontrances du Parlement de Rouen du 8 jaoYier 1761, p. 31,

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de Besançooi et l'on rendit le même jour un arrêt pour réclamer de nouveau le rappel des magistrats expulsés. Le chancelier répondit aux divers griefs par Téuergique lettre du 7 novembre. Le Parlement ne prit connaissance de celle-ci que le 3 décembre et riposta par un arrêté décidant qu^il serait fait de nouvelles remontrances ; on verra qu'il cessa aussitôt tout service d'audience pour se consacrer exclusivement à leur rédaction. Le texte, qui touchait à diverses questions et contenait un « morceau » sur Besançon, n'en fut adopté que le 8 janvier 1761, au milieu de quels incidents, les lettres GVI et GXI le raconteront. Une députation fut alors mandée à VersaUles le 27 janvier 176i : celle-ci n'eut pas à se louer de la réception du roi, qui, pour toute réponse, fit remettre leurs remontrances aux délégués par son ministre Saint Florentin (31 janvier). Cependant le Parlement députa son P. Président à Versailles pour supplier le roi de lui rendre ses bonnes grâces (9 février). Le nouveau voyage n^eut pas plus de succès. Le Parlement parut se lasser. Miromesnil écrit le là mars que quelques conseillers voudraient encore tenter de nouvelles instances en faveur des exilés; mais le plus grand nombre s'y refuse, et l'on se borne à un long arrêté de protestation « ampoulé et obscur ». Les choses demeurèrent en l'état, au moins à Rouen. Enfin les magistrats de Besançon reprendront leur siège au mois de décembre 1761. (Floquet, VI, p. 500 à 517).

3. — Affaire de Cédit et déclaration de février i760, — On était en pleine guerre de Sept ans, le Trésor obéré ne pouvait plus suffire aux dépenses, et le Contrôleur général cherchait de nouvelles ressources. Sous le nom d*édit de Subvention générale, parut Tédit de septembre 1759, qui créait toute une série d^impôts nouveaux et majorait les anciens. Devant les résistances, l'édit fut retiré (page 33), mais il fut remplacé par celui de février 1760, accompagné de la décla-

ration du 3 du même mois. Présenté au Parlement par le Procureur général dans la séance du 18 mars (p. 50), Tédit établissait diverses impositions et spécialement un troisième vingtième, en plus du second que Ton payait déjà poip* raison de la guerre, sur tous les revenus fonciers et mobiliers, sans distinction de personnes privilégiées ou non privilégiées. Bien entendu, le Parlement de Rouen en refusa l'enregistrement ; il était d'ailleurs dans son rôle le plus légitime en invoquant répuisementde la province. Il répondit parles remontrances du 10 mai 1760, verbeuses comme tous les documents de ce genre, mais bien justifiées et fortement pensées, où il en venait à réclamer le rétablissement des Etats de Normandie.

Miromesnil prit position. Les besoins de l'Etat n'étaient que ^op réels; il fallait payer, mais un amendement était nécessaire. L'imposition en effet était assise pour deux ans et trois mois, du l**" octobre 1759 au 31 décembre 1761 ; quelques Parlements avaient enregistré, d'autres avaient résisté, et Rouen était de ce nombre, et l'on était arrivé déjà au mois de juin : neuf mois étaient dus, douze le seraient avant que les rôles ne fussent distribués et peut-être quinze ; il était impossible de demander d'un seul coup aux contribuables le paiement de douze et quinze mois de taxes arriérées; en conséquence le P. Président proposait que la contribution fût prorogée dans la province, de foçon à ne devenir exigible que du jour de l'enregistrement par son Parlement, mais toujours pendant une même période de deux ans et un quartier^ qui se trouverait ainsi simplement retardée. Si l'on voulait donner une déclaration en ce sens en faveur de la Normandie, puis le mander à Versailles avec une députation du Parlement, à laquelle le roi ferait entendre la nécessité d'obéir» il obtiendrait Tenregistrement. Le- Contrôleur général résista : le retardement de la perception était plein dlnconvénients; d'ailleurs on verrait plus tard, mais que Tenregistrement soit pro-

nonce d*abord, sans réserves, et peutrètre accorderait-on des facilités^ non pas par une déclaration du roi, mais par simples recommandations aux receveurs d'user de modération. •

La correspondance confidentielle du P. Président avec les ministres agitait ces négociations lorsque le roi répondantaux remontrances, fit écrire par son Chancelier la lettre du l«r juin (p. 51), qui fut suivie des lettres de jussion du 5. Les magistrats répliquèrent par un nouveau refus d'enregistrer et d'itératives remontrances (25 et 30 juin).

Puis voilà qu'éclate lafiaire de l'intendant de Gaen ; des levées d'impôts se font en vertu de simples ordonnances de cet agent, sans édit enregistré ; d'autres exactions sont signalées ; le Procureur général néglige d'informer sur les &its qui lui sont déférés ; le gouvernement veut s'immiscer di^ns les comptes des villes ; les causes de conflit se multiplient; les remontrances vont signaler tout cela. Le Conseil du roi se décide donc à céder aux instances de Miromesnil : le Parlement est invité à porter ses plaintes à Versailles (12 juillet).

Cependant Taffaire des exactions s^est aggravée ; la Cour de Parlement a rendu un arrêt préparatoire le 16 ; des lettres de cachet du 19 lui défendent de suivre l'affaire. En même temps et le même jour, le Parlement rend un arrêt plus grave encore ; dès le lendemain 20, celui-ci est cassé par un arrêt du Conseil d'Etat, et le Parlement refuse d'en prendre connaissance quand il lui est communiqué (23 juillet). Dès lors, le gouvernement n'attend même plus la députation de Rouen, dont Taudience est fixée au 30^ et le maréchal de Luxembourg, gouverneur de la province, est envoyé pour radier de force sur les registres l'arrêt du 19. Le Parlement proteste par un nouvel arrêté (25 juillet), et achève ses remontrances le 26. La députation se rend à Versailles (28 juillet au 3 août). La réponse du roi aux remontrances et aux députés,

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qui ne sont même pas autorisés à lui parler^ n^est qu*un ordre sévère d'obéir et n'arrange rien du tout.

Mais les magistrats, Miromesnii surtout, ont conféré avec les ministres. S'ils ont pu éclairer le Contrôleur général sur les abus dont ils se plaignent, ils se sont édifiés aussi sur la participation efTective du roi aux affaires publiques et sur sa volonté personnelle de ne supporter aucune opposition. Ils rentrent navrés. On va faire de nouvelles remontrances (7 août). Mais quelques jours après le retour des députés, le 8, le gouverneur se présente, porteur des ordres du roi : de force il bâtonne l'arrêt du 7 et enregistre d'office l'édit et la déclaration de février. Dès le 9, le Parlement efface tout ce qui s'est accompli la veille par violence, il maintient son arrêt du 7 et déclare nul Tenregistrement d'autorité. Puis aussitôt, sentant l'impossibilité de lutter plus longtemps, il cède; et, s^entourant de considérants patriotiques, reconnaissant les besoins de l'Etat pour faire face à la guerre,- souscrivant à tout ce qu'exige la gloire « des armes du Roi et la défense de la nation », peut-être aussi trouvant ce moyen de faire échec à l'enregistrement forcé et de tourner la difficulté qui résulte de la première inscription sur les registres, les magistrats procèdent à un enregistrement libre et volontaire.

Telle est la conclusion de l'affaire de l'édit du troisième vingtième (1). Pendant les vacances enfin, le P. Président et le ministre négocieront quelques moyens d'adoucir la rigueur de la perception des quartiers arriérés de l'impôt. (P. 200. — Ploquet, VI, 303-372, 379-391.)