ES

drier posé entre:le trottoir de la | Mmadrier en question : était défec-.

ue. Eden et une maison apparte- tueux. Une p a l'appelan: i intérdisai

L'apuelante rencontra l'action en |droit et la Cour est d'opinion -que* disant que, si le madrier était dé- l'avis général, donné par la munici-. fectueux, elle l’ignorait, et que l'in- | palité à l’arpélante, de voir à faire timée, sa locataire dans cette mai- | réparer ses | trottoirs, —car l’appe-:

eon, le savait et ne l’avait pas aver-

tie,

La Cour Supérieure en vint à la conclusion que l’appelante avait recu tous les avis nécessaires, et spécialement au sujet de ce ma-

D’un autre côté, comme l’endroit où se trouvait le madrier en question était éclairé par une lampe lélectrique, et que, partant, il y avait imprudence, ou faut contri- d butoire de la part de l’intimée, elle condamna l’appelante comme on l’a vu ci-dessus.

C’est de ce jugement qu’il y a eu appel.

La Cour d'Appel, quatre juges contre un.—le juge Trenholme étant dissident.—a renversé ce juæement et renvoyé l'action avec dépens des deux cours.

Le juge Trenholme a exprimé son dissentiment en termes très énergiques, et a absolument con-

. Couru dans le jugeme:t rendu par la Cour Supérieure.

C’est l'honorable juge en chef qui a rendu le jugement de la majorité de la Cour. = L’honorable président du tribunal a fait remarquer que l’intimée, étant locataire dans la maison de Co l’appelante, connaissait parfaitement les lieux. Le madrier en question ne formait pas partie du trottoir, mais il était placé entre le trottoir et la maison. Si elle eût passée sur le trottoir l'accident

+ + + Ouimet et Trenholme. JJ.

rieure) intimée.

Le frère de l’intimée, J.

dont elle a été la victime n'aurait |q assurances

vas eu lieu : elle pouvait éviter de |182.000.00 dans 2e

passer là et elle r’aurait vas dû v Passer, parce qu’elle savait que le

Ceci est un apvel de la Cour de

lante est propriétaire de plusieurs. ;'

Constanes particulières dans lesa se trouvait placée l’intimée, en sa qualité de locataire dans la maison même devant laquelle était ce madrier. Il n’y a pas lieu ici, it-il, d’avvliquer au présent cas l'art. 1614, O C. mais c’est l’art, 1627 qui doit guider la Cour.

Jugement en conséquence.

Présents : Bossé. Blanchet, Hall,

La Compagnie d'Approvisionnements Alimentaires (demanderesse en Cour inférieure) appelante, et Dame M. C. Dion (défenderesse en Cour infé-

ur d’Anpel rétablit le: jugement de la Cour Supérieure. quatre juges contre un.—l’honorable juge Oui-

Dion. était épicier à Québec. I] assura sa vie dans deux compagnies

pour A. et

(81.000.00 dans les Forestiers Caoliques. Il fit ces polices payables

DRE De ni be mr

L'on sait que ces assurances mu- ‘Re payent jamais que sur la remise du certificat de dotation.

‘ L'intimée fit les déclarations né- |Cessaires en pareil cas, mais ne.

fut Pas payée, vu qu’elle ne -pou- Vait remettre les certificats en question qu’ellé n’avait pas en sa possession,

Le 17 juillet 1908. à la. demande de son frère, intimée jante suivant Je pins : lécrit

: “ Je sousignée, dame Durley LA , née Marie-Oaroli , de La cité de Québes, 2° ne Se Elle prétend de plus qu’elle à side iai cela sans trop savoir ce ‘que

certificat de bénéfice et un ete c'était ; que cette garantie ne decat de dotation accordés à mon frè. Vait Das dépasser la somme de F Jean-Baptiste-Murat Dion, de | 8400.00 et qu’elle ne devait encore nié de Québec, marchand-épicier, rien à l’appelante vu qu’elle n’avait. D sociétés de secou:s mutuel | encore rien retiré : l’appelante déne atholic Mutual Benef. As- [tenant les certificats et refusant 10n et Catholic Order 0. Fo- | de les lui remettre. bre, 6 mn ent dont il est} L’appelante admit qu’elle était ne fe de idération de en possession des certificats, mais Pre frère, par les |ajouta qu’elle était toujours prête à payer à la es 5 2 m'oblige |faire ce qui était requis pour en "A pproviet ne rte le pe obtenir le paiement aux droits de {es établie en la cité de Montréal, | 222%: jure avait moi BU pee mon dit frère. le die Je | pe jour SuPérioure avait main- B, M. Dion. pourra Ini devoir 1°: tenu l’action ainsi que la saisie de son décès, et la balance de nn. conservatoire, invoquant à l'appui comptes qui pourra alors être due | de S0n jugement l’art. 1084 du C. à la dite compagnie ne. dit C, qui dit: “L'obligation eondi- M o et e aussitôt que feurai Le -rr a ter son effet es rcu des dites soci . | débiteur obligé sous cette condi- À mentionnés dans Ventes Pénéé- tion en empêche l’accomplisse-. a ment,” En foi de quoi, j'ai si D îtrait, d’ j : ) gné, à Qu Paraïtrait, d’après le jugement ce dix-septième jour de juille. de la Cour Supérieure, que c'est 35 RTS ss camétais le paiement aroline D. Woolsey”, |Parce qu’elle refusait de signer un. “ Signé en présence de‘ mo | G. A. Paradis, N, P” — de de Revision, à l’unani- É mité, ida qu’il n’y avait aucune mé en Dior Mn dde Pere de fre ct de mood moment, il devait à Vappelante 1 Dire Grafenmée et que cette derde #1,400.00 8 |nière était seulement devenue débi- 00 Lintien he. Sonnts Er re conditionnelle envers l’appesession des certificats de dotation ; | gare g4. PA pa 1 be re som frère les Garda et, Be rent » Puisqu’elle s'était obligée ment, les passn à l'ancre de la payer que lorsqu'elle aurait » appelante, , | touché des dites associations les

dites sommes de 82,000,00 et $1,- |du fait que l’'intimée, après avoir 000.00. . | fait un contrat par lequel elle s’eh- L’honorable juge Ouimet qui gageait à fournir des timbres de était dissident dans cette cause a commerce, connus sous le nom de adopté entièrement la manière de “cash receipts” pendant deux ans voir de la Cour de Revision, Il a|à partir du mois d'avril 1902, a surtout beaucoup insisté sur le fait | cessé le 22 août de la même année qu’il ne voyait aucune trace de |de lui en fournir. fraude ou de recel qui pût justifier| À la réception de l’action. l’intila saisie conservatoire émise en | mée a offert la somme de 850.00, et même temps que l’action. la Cour Supérieure ayant trouvé La majorité de la Cour, par la les offres suffisantes, a renvoyé bouche de l’honorable juge Rosoé, l’action pour le reste. a trouvé au contraire que la con-| La Cour d'Appel a unanimement duite de l’intimée, son refus de si- renversé le jugement de la Cour gner le transport, le fait qu’elle Supérieure, donnant come motif n’avait aucun bien, à part de ce que l’intimée n'avait manqué aux . qui pouvait lui revenir du montant obligations de son contrat avec de ces deux polices, justifiait pleine- l’appelante, que dans le but évident ment l'émission de la saisie con-|de favoriser un concurrent de l’apseryatoire. Elle a trouvé en outre pelante, qui tenait son magasin d’équ’il n’y avait ici aucune obliga- piceries dans les environs du mation conditionnelle ; qu'en tous |[gasin de cette dernière, L’appelancas, l’accomplissement de cette con- te faisait elle-même le commerce dition était absolument laissée à la d’épiceries et le refus de l’intimée volonté de l’intimée et que, par- | de respecter les termes du contrat tant, la Cour Supérieure avait bien qu’elle avait passé avec l’appelante jugé. a ruiné le commerce de cette der- En conséquence, jugement de la | nière.

Cour de Revision renversé, l’hono- | En conséquence, la Cour d’Aprable juge Ouimet, dissident. pel accorde la somme de #200.00 de au lieu de 850.00, et les frais des deux Cours qui sont très considé- Présents : Sir A. Lacoste, J. C., | rables.

Blanchet, Hall, Ouimet et Tren-| holme, JJ. - : : = Georgiana Bouti mand ous parlerons dans notre prosi en ge on chaine chronique d’une cause très lante et The Traders Adverti. | intéressante, jugée par la Cour de

sing Co. (défenderesse Revision, le 31 mai dernier: La en Cour Supérieure) Banque Molson vs Cook ; nous terintimée, minerons celles de la Cour d’Appel,

= : et nous donnerons aussi un juge- "Appel d’un jugement de la Cour | ment de la Cour de Circuit très in- Supérieure de Québec renvoyant téressant : l'Association des Bar- Paction de l’appelante. biers vs Gagné.

- U’est une action en dommages :

au montant de 8750.00, résultant ++ +

Cour de Révision, 31 mai 1905. tobre 1902, endosse pour cette der-

La Banque Molso» vs David Cooke.

r|aïère un billet de complaisance (accomodation) au montant de #5,000.00.

Ceci est un appel devant la Uour | tés de Cooke brulent, et vers le appel

de Révisi

rendu | commencement de janvier 1903 il

périeure du dis- |{aisse Fraserville, cessant dès lors,

L'HONORABLE H. Q. CARROLL, Juge de la Cour Supérieure.

C’est Cooke, le défendeur en cette cause, qui se plaint du jugement de la Cour Supérieure, par lequel jugement :il a été condamné

et en même temps, d’être à l’emvloi de la Compagnie de Pulpe, Pot> aller résider et s'établir à | Vaucouÿer.

Cooke avait des assurances à retirer sur ses propriétés incendiées, et aussi des hypothèques à payer, c’est pourquoi il donna une procuration à St-Hilaire Pour voir à ses affaires pendant son absence,

Le 3 mars 1903, le billet d'ac- Commodation dont nous parlons cidessus devient échu ; un à-compte de 8500.00 est donné ; le billet est renouvellé et St-Hilaire endosse pour Cooke, se basant pour ce faire sur une procuration (elle est en anglais) dont les termes sont à peu près les suivants :

“...à qui il donne la pleine et en- “tière administration de toutes ses “affaires (all his business and af- ‘| fairs), de mime que complète au- “torité de vendre ou de disposer “autrement de ses biens, meubles

‘le constituant voulant et stipu- “lant par les présentes que le dit “procureur lui soit entièrement “substitué pour toutes et chacune “ des fins ayant rapport à cette di “te administration et gestion ; et & ledit constituant, à cette dite

à payer une somme d'environ $3,- |« intention, lvi délègue et lui don-

“ne plein et entier pouvoir quant

Gérant de la Compagnie de Pul- |“ l'administration, gestion et aliépe de Fraserville, Cooke, le 31 oc- |“ nation de tous ses droits et pro-