LA ZE

Cour du Banc du Roi, 81 i 1905. * $ —

Présents : sir À. Lacoste, J. 6, F2 Hall, Ouimet et Trenholme, Clara tsabetle (demanderesse en Cour Supérieure) appelante et John 8. Russell, (défendeur en Cour Supérieure) intimé, et John 8.

Russel! (défendeur en Cour Su

cuisse, et les médecins ont conclu :: VÜ fallait Jui amputer la jambe.

il est mort une journée après l’accident,

‘Il est en preuve aussi qu'après cet accident, le patron a fait poser une plaque de fer sur cette ouver- : - var liure et, si cette précaution avait

. Comme l'on voit, les deux par |£t$ D. lacci tles dans cette cause ont aPPelé |n’aurait pas eu lieu. Les ouvriers considéraient cet endroit comme

ur à payer à la eresse la somme de 82,000.- 00 pour les raisons ci-après : et il

. s’agit dans cette cause d’un

ue, en ne se conformant pas aux presfendeur dans le Cours de juillet criptions de lActe des Manufac- 1908. La besogne consistait à rece- |tures, qui exigent que les ouvertuvoir les billots que transportait res dans «les planchers doivent auune chaîne sans fin. Il avait reçu tant que possible être entourées instruction de se tenir à quatre d'appareils protecteurs.

Q pieds et en face de l’ouverture par i

Où passait la chaîne, et de manoeuvrer les billots de cet endroit et les

de ne pas accumuler sur la plateforme plus de 15 à 20 billots.

u ieu de se conformer À ces instructions, il accumule une cin-

es Comme on l’a vu ci-dessus, ni la veuve ni le patron n’ont été satis-

à lui payer la somme de $2,000.00 t les dépens.

C’est Vhonorable nt - Fe i jugement e , tout près de cette ouverture age À: em ?

Le défendeur dit st | “ssponsable, parce que la victime En conséquence les deux appels à ont été renvoyé avec dépens.

Présents : sir A. Lacoste, J, CO. trouvé Bossé, Hall Ouimet et Trenholme, 4 partie de la terre de l'inti- JJ. é mé avait été submergée durant le The St. Lawrence Terminal Co., Ltd. printemps des. années 1903 et 1904

(défenderesse en Cour Supérieu-

La Cour Supérieure a

et que depuis janvier 1904 à venir

re) appelante et Napoléon Lan-|à la fin de mai de la

glois (demandeur en Cour Supé-

rieure) intimé.

C’est un appel d’un jugement de la Cour Supérieure du district de Rimouski,

La . Tobicôte arr a + — t t descente 8 Pause le Mimpéle qui à

tro à quelques arpents plus bas …k terre de Langlois.

ment sur la propriété de l'intimé, et elle a maintenant environ 20 pieds de plus de largeur. :

is a pour auteur les King qui lui ont vendu le No 27 avec ré-

cô Les dommages que lintimé réclame sont pour des souf-

même année, Veeu débordée de la rivière avait séicurufe dans la cave de la maison du l’intimé, et elle a condamné Yappeiante à payer la somme de 8155.00,

C’est de ce jugement dont il y a appel.

C’est l’honorable juge Bossé qui a rendu le jugement de la Cour et ce Jugement a unanimement confirmé celui de la Cour Sunérieure.

Présents : sir A. Lacoste, J. C.

6, Hall, Ouimet et Trenholme,

Herménégiide Guénard (défendeur en Cour Supérieure) appelani, et Jean-Baptiste Tremblay (demandeur en Cour Supérieure) intimé.

Appel d’un jugement de la Cour Supérieure du district - Québec.

<st une action en au montant de $5,000.00. ‘La Oour Supérieure a condamné le défen-

: |deur à 850.00, et aux frais d’une

action de 8500.00.

deux parties en cause sont la corporation des pilotes.

Cest l’honorable juge Blanchet qui a rendu le jugement de la Cour.

L'honorable juge Bossé a déclaré qu’il avait été longtemps dans le doute, mais que ce doute n'était pas suffisant pour lui permettre de faire entrer un dissentiment.

L’intimé est un des directeurs de la Corporation des Pilotes ; en vertu de l’Acte du Pilotage (Art. 97, chap. 80, S. R. C.), il doit toujours ÿ avoir un directeur présent à la

i i il doit y res- Pilotes, il avait pris de la boisson ge de l'arrird de |en quantité suffisante Pour se metce =. dont #, Or, il appert que | tre chaud, comme l’on dit vulgairele 13 juin dernier, alors que l’inti-| ment. Le tribunal à trouvé qu’une - mé, en sa qualité de directeur, était | pareille conduite était blâmable, et en charge de Ja station du Bic, il qu’il était de l’intérét public que; s'est enivré. . La Cour Supérieure | lorsque des faits semblables sé T ‘o- Paraît avoir motivé er vents at ils fussent dénoncés à sur le fait que l'intimé n'était plus |qui de droit. : - En résumé le tribunal a été d’o-

en charge de la station à cette, E a été d’odate-là. La Cour semble d'opinion | pinion que l'appelant était justitiable d’avoir porté plainte et que,

que l'intimé reste en charge de la ) station tant qu'un autre directeur | Par conséquent, l’action en domman’est pas venu le remplacer. ges, intentée contre lui, devait être Le 23 juin, l'appelant adressa | renvoyée avec dépens. une lettre au secrétaire de la Cor- . Le jugement de la Cour Supé- Poration des Pilotes accusant l’in- rieure a done été renversé, timé de s’être rendu coupable d’in- | rates grave et rm | ivrognerie, ndant le temps qu’il | :

avait eu à serge la saitas des! P résents : Sir A, Lacoste, J. C., pilotes au Bic, comme directeun ; | Bossé, Blsnchet, Ouimet, Trendans cette même lettre il informait |holme, JJ. e secrétaire qu’à moins que linti-| Les Commissaires d'Ecoles de Desmé ne donna sa démission comme Chambault (demandeurs en Cour directeur de la Corporation des Pi- Supérieure) appelants,et Arcand otes, sous 4 jours, qu’il le tradui- et al., (défendeurs en Cour Supérait devant les Commissaires du rieure) incimés, avre, Il s’agit d’un appel de la Cour.

La Corporation des Pilotes, à une Supérieure du district de Québec. réunion de ses directeurs, sans en- Voici l:s faits de la cause, en quête, sur la plainte de l’appelant, Ï i

esse

présentèrent une requête, par laquelle ils demandaient à ce que les comptes du secrétaire-trésorier de cette corporation scolaire fussent vérifiés par des “ auditeurs licentoujours sans enquête, de s’en oc- ciés” du gouvernement. Lorsque : Cuper. la requête fut présentée, il fut sug- L’appelant s’est défendu à l’ac- | géré que cette vérification fut faite tion. 11 base sa défense sur deux pour 5 ans. Cette demande reférait Motifs: 10, vérité des faits, et 20, |à la requête elle-même qui demanplainte faite dans l'intérêt public. | dait que la vérification fut faite Cour d’Appel a trouvé qu’il | par des “ auditeurs licenciés ” nom-

était vrai que l'intimé s'était eni- més par le Souvernement, Comme vré, et que, même pendant le temps l’on voit le but des requérants était qu’il était à bord de la goélette des surtout d'éviter le coût d’une pa-

lant fut Poursuivi par l'intimé et c'est alors que l’appelant . porta

Havre de Québec, qui refusèrent,

reille vérification, quand elles est faite en vertu des prescriptions de l'art. 336 du scolaire. (Car dans ce cas, la loi dit :

“,... Les frais de cette vérifica- “tion sont supportés par le secré “taire trésorier s’il est trouvé en “déficit, sinon ils sont à la charge “ des personnes qui l’ont demandée, “ si elle ne profite pas à la munici- “palité scolaire intéressée.”

Cependant, la résolution passée par les commissaires assujétissait cétte vérification aux conséquences déterminées par l’art. 836, C.S.

La Cour Supérieure a été d’opinion que les commissaires n'avaient pas le droit d’en agir ainsi. Se basant sur leur résol ‘ion, les commissaires nommèren comptable du nom de Frigon pou: ‘aire cette vérification. Frigon se tit payer 8160.00 pour ce travail. L'action en cette cause avait pour but de forcer les requérants de rembourser cette somme à la corporation scolaire. Elle fut renvoyée par la Cour Supérieure.

La majorité de la - Cour d’appel a été d’opinion de confirmer ce jugementi. L’honorable juge Blanchet était dissident,

La Cour d’Appél rendra quatre autres jugements le 923 juin cou-

rant, +

Québec, 3 juin 1905.

COUR DE CIRCUIT

L'Association des Barbiers de la province de Québec, demanderesse, vs Gagné, défendeur.

“ L'action est pour 82.00, contribution d’une année due par le défendeur comme barbier licencié à la Corporation demanderesse, la dite

contribution fixée par les règlements.

“La défense repose sur deux moyens :

“1. Le défendeur ne fait pas partie de l’Association, ayant refusé de payer sa contribution.

“2. La demanderesse ayant, par ses règlements, imposé une pénalité à tout membre qui est en défaut de Payer ses arrérages de c>ntribution, elle ne pouvait réclamer autre chose que cette pénalité,”

L'HONORABLE ALB. MALOUIN, Juge de la Cour Supérieure.

Nous aurions aimé pouvoir publier le texte complet des nntes de l'honorable juge qui a rendu -e jugement, vu qu'à Montréal l’honorable juge Champagne avait rendu une décision dans un sens absolument contraire; toutefois, nous al-

lons nous efforcer d’en faire un ré-| de #10.00 Pour infraction aux rèsumé aussi complet que glements. | Le tte cause de

défendeu payé tribu-| Enfin 18 nd association des Barbiers vs Œar-

tion depuis 1899 régulièrement puis il a refusé de payer. Cépen- | été dée dant, il a continué l'exercice de son métier,

L’honorable juge décide que dès lors il est devenu membre de PAssociation, et ne peut se soustraire

tion à ses règlements, et non

pour l’arrérage de ses contribu.

tiqns,

«| Le savant juge donne pour rai-

ensuite 1. qe dinooegore- sons :

tion, à la section 2, du p. 90, “ Que cette alité est

Vict., et il Continue comme suit : A » dema norense ose, HD00Ée “Ceci veut dire que si le mem- | tion de l'obligation de se conformer

bre de l'Association est en défaut |à ses règlements ; qu'elle n’était

Fas tenue d’imposer cette pénalité,

le statut lui donnant seulement le

Pouvoir de le faire ; qu'ayant adop-

té ce mode, elle n'avait pas droit

Waïntenant de Poursuivre pour le

Paiement de ces contributions.”

. L'honorable juge Larue, à ce su-

jet, fait les réflexions suivantes :

“Ceci revient à dire que le dé-

qu’il est en défaut, se soustraire à ses obligations.

“Ce serait un moyen trop facile Pour un débiteur de se libérer par le fait même qu’il enfreint la loi,

“Cest un moyen d'extinction d'obligations qui n’a pas encore

té reconnu.”

Le tribunal examine ensuite la seconde object: n, qui présente plus de diffic ; <:, et au cours de ses remarques ; examine sections 11, 19 et 13 de l’Acte d’incor- Poration, lesquelles donnent droit à la demanderesse de faire des rè-

seulement être Pun} pour ne l’avoir pas exécutée,

“Je ne puis adopter cette manièici pourquoi :

“La loi fixe, comme condition à l’admission des membres, le ie-

Contribution annuelle fixée à pas plus 4 82.00 (62 Vict., chap. 90 sec. 1.

“A la section 13, elle donne di- : rectement le droit d'action pour d'argent, souscriptions et pénalités, |toutes ommes d'argent, souscripdues et payables à la Corporation, | 1:

seront recouvrées devant tout tri. à 1 bural compétent de juridiction civile ; il examine en même temps les sections 34 et 35 des règlements "Association : la première, fixant à $82.00 la contribution annuelle, et la seconde, imposant une pénalité

A te nt De pour raction, que ne pourra plus être réclamée ! ;

“I1 faudrait dire qu o adoptant son règlement, l’Assoc ‘tion a mis virtuellement de côté Vart. 13 de sa charte.

“ Lors même qu’elle le voudrait, elle ne pourrait pas le faire même directement, car un règlement ne saurait abolir la loi, et encore moins implicitement,

“ Je suis d’avis :

“ 1 que l’adoption du règlement imposant la pénalité est un mode additionnel pour forcer le débiteur récalcitrant :

“2. que la demauderesse avait l'alternative, soit de poursuivre en recouvrement, suivant les dispositions de l’article 13 de sa charte, sait de réclamer la pénalité en vertu de son règlement.”

L'honorable juge dit qu’il yaun

nombre de cas analogues dans le Code municipal et que l’on n’a jamais soutenu que l'imposition d’une pénalité de ce genre avait

bour effet de libérer le débiteur de

son obligation.

Il réfère en terminant à un juge-

Québec, 2 juin 1905.

Cour de Circuit. Présent : l’hon.

À. B. Routhier. J. O.

Boily, demandeur vs dame QGuiliot, défenderesse, at la dite dame Guillot, opposante, et le dit Boily, contestant.

Il s’agit d’une opposition par laquelle l’opposante demande la nullité de la saisie pratiquée sur ses effets, parce qu’elle est maîtresse de pension et que les effets saisis sont ordinairement et actuellement employés par elle pour l’exercice de s0n “métier” de maîtresse de pension et sont d’une valeur de moins de $200.00.

En d'autres termes, l’opposante soutient qu’elle exerce un “métier” et qu’elle a droit à l’exemption de saisie mentionnée au paragraphe 10 de l’article 598 OC. P. qui dit :

“ 598. Il doit être laissé au débiteur à son choix... \

“10. Les outils, instruments ou autres effets ordinairement em-

lo) és Pr. i Lee À où mation. usquà la somme de 8200.00.”

Le demandéur conteste l’opposi-

ment de M. le juge Trenholme, |tion en droit et en fait, et nie que

le fait par l’opposante d’être matde puisse être assi-

Cross et al vs L'Association des |milé à un “métier” dans le sens Barbiers, et Prévost et al. tiers- |au’a ce mot, Paragraphe 10 que i et les demandeurs contes- [nous venons de citer.

tants. Cette cause n’est pas venue

effets saisis consistaient en

de la même manière-devant le tri- pot à l’eau, beurrier, sucrier et bunal ; mais la contestation de la Marinadier argentée, cadres, gra-

déclaration du tiers-saisi a soulevé (Vures, tables, lampes, chaises, etc.

a juge Trenh

i t rabl En EE gg oo 1 tendu l’opposante pour lui faire

Le contestant à l'enquête. a en-

même sens que l'honorable juge |Prouver qu’elle achetait des den-

Larue dans la présente cause.

Action maintenue avec dépens. | tait le

. des comestibles, qu’elle apprétout poar la nourriture de

ses pensionnaires : et, après “avoir fait cette preuve, il a soutenu, en aræumentant sa cause, que la maf-

En ic dl LÉ ets

tresse de pension était purement ne devait pas être pris dans un: et simplement une commerçante sens trop littérale ou trop strict, qui achetait la matière première, |et qu’il devait s’appliquez à tout la transformait pour les besoins de |travail manuel exécuté 4ans le but son commerce, et la revendait dans |de gagner sa vi:. le but de faire un profit. Partant, a en conséquence maintenue. elle n’exerçait pas un “métier” et l'opposition avec dépens. ne pouvait inyoquer le privilège de l’insaisissabilité mentionnée au Paragraphe 10 de l’article 598 C.P.

’opposant a invoqué au cours de son arkumentation, la décision

Québec, 21 juin 1905.

Cour de Circuit, Par l’honorable juge Langelier.

Dumas vs Dumas

C’est une saisie-revendication d’un harmonium et d’un banc de piano que la démanderesse récla-

dictoire. La demanderess: jure qu’elle a payé l'harmonium avec son Propre argent, gagné en travaillant comme servante de table aux bâtisses de l'Immigration à À : se que, …… »- 5 — Piano, elle a emprunté de argen d'un nommé Bowen, qui pensionm chez sa — enderesse, d’au

et ljure positivement que c’est elle qui a fourni l'argent som l'harmon: : rtie fournie par que le mot métier, dans le sens de Ë dr < +4 l’art, 556, O, C. P. (dont l'art. 598, C. P. est la reproduction), com-

SIR ALEX. LAOOSTE, Juge en chef de la Cour d’Appel.

l remise de son emprunt, À même ce

débiteur gagne sa vie, même quand i

gette occupation consiste dans! I’h

l'exergice d’une profession. j L’honorable Juge a dit en ren-

si l'argent a 6t6 fourni par 1e 8 dant jugement que le mot “métier” [on ""#ent a été fourni par la fille

ges euaile est la personne qui a

resse qui a acheté en son nomssui- - vantle témoignage du témoin Beaudry qui à fait la vente. . D'ailleurs, le témoin Beaudry dit, en outre, qu'ayant voulu un jour faire faire un de cette harmonium pour un piano, il se rendit chez la défenderesse pour lui proposer ce marché, et qu'alors, cette dernière l’informa qu'il lui fallait pour cela consulter sa fille, la deen cette cause. Le tribunal en conclut que c’est la dea qui est propriétaire et qu il lui faut, bien LÉ ner a mainr Îa saisie endication.

De -*- revendication maintenue avec dépens.

Québec 21 juin 1905.

Cour Supérieure. Par l’honorable François Langelier, J.

No 151.

Paquet vs Vaillancourt

Cette cause vient devant le tri-

> sur une inscription en droit, n

sition dans laquelle l'opposant est le propriétaire du

No 43 du cadastre officiel,et que ce uméro le ;

saisi en cette cause comme étant

meuble, En d’autres termes que la loi à ce sujet n’est pas limitative, et en conséquence le tribunal ordonne preuve avant faire droit, frais à suivre l'issue du procès.

.…… Québec, 23 juin 1905.

Cour du Banc du Roi.

Présents : Sir A. Lacoste, J.C.

«age Hall, Ouimet et Trenholme, Ernest Perrault (demandeur en Cour

Supérieure), appelant et la Com.

Päagnie du Grand-Tronc (défenderesse en Cour Supérieure), intilee,

C’est un appel de la Cour Supérieure du district d’Arthabaska.

L'action avait nour but de forcer la compagnie du Grand-Tronc à construire une traverse de éerme à travers sa voie ferrée pour permettre à l’appelant de communiquer d’une partie de sa terre à l’autre : le chemin de fer, l’intimée, coupant la terre de l’appelant dans le sens de la diagonale.

L'intimée en Cour Supérieure a plaidé par exception déclinatoire que la Cour Supérieure n’avait pas Juridiction sur la matière, vu que celle-ci était maintenant, en vertu de Acte des (Chemins de Fer de 1908 (3 Edouard VII, ch.

58, Canada), du ressort exclusif et de .la compétence absolue de la commission - des chemins de fer peur le Canada.

Cette exception déclinatoire fut rejetée par un jugement du 11 octobre 1904, par l'honorable juge Lavergne,

L’intimée excipa de ce jugement et dans son plaidoyer au fonds al-

de nouveau que la Cour Supérieure n'avait plus juridiction.

Le jugement final de la Cour Su- Ce droit d'exiger de la compapérieure, présidée bar l'honorable nie intimée des traverses de ferme ruge Oarroil, donna &ain de cause u’est pas un droit nouveau créé par à l'intimée et renvoya l’action, l’Acte des chemins de fer de 1908,

Le tribunal de la: Cour Supé- | ct comme cet Acte ne dit pas que incu | les modes d’indemnités créés par la charte de la Compagnie intimée sont abolis, on ne peut inférer e qu’on ne peut plus les faire valoir levant les tribunaux de notre pro-

NS > Mor + ; Cité ontréa] vs - D'ailleurs, la Ission des mond, J. p. 1: Cates & :

T. R. Co. vs Mackay, 34 RC.S., corder de dommages : peut seume | lement les liquider, en déterminer le chiffre et c’est tout ; pour que le t puisse obtenir le montant des dommages fixés, il faut une adjudication « te par un 1 urement formel d’un autre tribu-

our dans sion de la pré- Jugement de la Cour Supérieure sente cause, sont tous renf. unanimement renversé, Our que Ja juridiction de la

Cour Supérieure soit enlevée, ji] +

fart que cela soit fait d’une ma- .… Québec, 23 jui 1905.

positifs, A droit des Le sage ve =: COUR DU BANO DU ROI

i Présents : Sir.A. Lacoste, JO, charte de la Oie du Grand-Trone | Bobsé, Blanchet, Ouimet et Tren- (16 Vict.. crap. 37) ; et J.

cette charte donne juridiction aux Province.

Il s’agit dans cette cause d’un bref d’ingonction par leq

Chicoutimi pour y ouvrir une rue.

La Cour Supérieure a refusé de déclarer le bref d’injonction per-

reouête sur injonction interlocutoire que sur l’action principale.

Les faits en question en cette cause sont assez compliqués.

Le 3 septembre 1908,Maltais vend à la ville de Chicoutimi : “ Une li- “sière de terrain formant la par- “ tie est du lot connu et désigné au “cadastre officiel de la ville de

. et partie par le terrain “du vendeur, et à l’ouest partie “par le terrain du vendeur et par-

“tie par le terrain de J. E. À. Du- place

“bue, sans bâtisse” ‘ L'acte continue comme suit :

“une rue” lorsque la chose sera “jugée nécessaire.”

Maltais avait donné antérieurement et à titre gratuit le terrain de l’avenue Labrecque, s'étendant de la rue Racine à la rue Cartier.

L’appelant dit dans son factum

que par l’acte qui vient d’être cité, il voulait assurer la continuation de Tavenue Leabrecque jusqu’à le rue Price ; la rue Price est

rrain |lèle à la rue Oartier et à la rue

Racine.

En décembre de la même année, la ville de Chicoutimi loue à Dubuc, l'intimé, la lisière de terrain que Maltais venait de lui vendre sous la condition mentionnée plus baut, et ce pour 81.00 par année, avec droit de mettre fin au bail sur . simple avis donné par le Conseil,

Sur ce, Maltais poursuit la ville pour faire casser la résolution par laquelle elle loue le terrain à T 1buc, contrairement, d’après lui, à l’acte qui défend à la ville de l’utiliser pour nulle autre fin que pour y ouvrir une rue, Cette action est er:vre pendante à Québec, où elle a vté transmise du district de Chicoutimi pour cause de récusation. :

Dans l'été de 1904, Dubuc, l'intimé, contruit, de concert avec un nommé Beaulieu, son beau-frère, un mur en pierre entre la rue Oartier et leurs propriétés respectives sur cette rue. Sur da lisière en question en cette cause, il continue ce mur des deux côtés jusqu’à un point dans le milieu de cette lisière où il des poteaux en pierre de taille d’une dizaine de pieds de hauteur pour y mettre une barrière,

A la vue de ces constructions dont l’objet, d’après l’appelant, paraît être de la part de Dubue, l’intimé, de s'emparer du terrain en litice pour l'utiliser et en jouir comme de son propre terrain, constatant que la ville ne fait rien pour empêcher D'ubuc d'agir de la sorte, connaissant le baïl du terrain que la ville a consenti à Dubuc, d’après Maltais, en violation Î

de ses propres droits, l’apelant droits duquel est maintenant Duprend l’action en cette cause pour buc), que Maltais s'était engagé à arrêter Dubuc dans ses travaux, et i iti le forcer d'enlever les constructions

Dans le même temps, l’appelant, —demandeur en Cour ieure, ande une injonction interlo- Cutoire qui lui est ref = Le défendeur répond à cette action en disant : Que par acte authentique passé à Chicoutimi, le 6 septembre 1897, Maltais a vendu à | l'expiration des 6 années, savoir le En Guay, l'immeuble ci-après |3 septembre 1908, dit l'intimé, que vit : i “Un certain terrain ‘ou emplace- |-pi “ment formant l'angle nord-ouest |} “du dot No 191, du cadastre officiel “de la ville de Chicoutimi : le dit “terrain Mmesurera 188 pieds et “sera borné au nord par la rue “Cartier. à l’est et au sud par la “résidu du dit lot 191, et à l’oucst 381.”

Ce n’est que quelques jours avant

qu'il a consenti à J. D. Guay où il | dit : “ Dans le cas où la ville n’ou- « vrirait pas de rue à cet endroit-

Pace de temps, la ville n’ouvrait : Pas une rue à cet endroit, le défendeur aurait la p Pour ac- |:

quérir ainsi Je terrain réservé pour

celui payé pou dProPOrtionnel à

Partie du lot 191 de 62 pieds de large est précisément le terrain en litige,

tinerie, No 457 : Dalloz, Supplé.

st vo, Vente, Nos 197, 199 et 42,

L’appelant soutient encore qu’il

la ville voqué per l'intimé, fondé sur ce “pour nul autre objet pour y qu’il est locataire en vertu d’un ouvrir une rue,” pendant une pé- |baïl consenti par la ville n’est pas riode de 6 ans ; ce n'est qu'a fondé en loi : Lesage et Prud’ve Homme, 27 L ©. J. 213 : Great N.

R. Pc per ed LS a É avait droit à la préférence pour ac- . De : 6 ‘ : quérir A de à litige ; or l’ap- Dupuis et Bouvier, 27 L. OC. J. pelant Maltais a vendu à la 339. | : ee.

trois jours avant l'expiration des | Le première prétention de l’inti- 6 ans et “pour nulle autre fin que m6 c’est que l'appelant n’a pas pour ouvrir une rue.” rer à prendre la pue x : cause : il a contracté avec la v Pere (6 pare 24 du er et en supposant qu'il pourrait qui dit : “Dans le cas où la ville réclamer pour lui et ses conn’ouvrirait pas de rue à cet en- |. à hr à er 4 droit, le présent acquéreur aura le ie li .—. J ec droit de préférence pour l’acqui- |}, Le lui d # le droit sition du terrain réservé pour le |”; ui donnerait pas le droi rue” venant immédiatement après |d Pêcher que le terrain soit fercelle qui dit “ Que le vendeur gen- (6 Par ne barrière, aussi lonxgage à vendre le terrain en litige |£; Moss VON NI NS ne PES LL fur qu La vil wait À r e it ouer comme ‘Ya el let ee EE Borde dog che Il soutient qu’il est douteux que |de ne a = J. D. Guay eut le droit de céder Les juges Lacoste, Bossé, Oui-* son droit de préférence à l'intimé Imet et Trenholme. soit la majorité, Dubuc et il invoque à ce sujet l’au- |ont ét6 d'avis de jugetorité de Dalloz, Supplément, vo. |ment, le juge Blanchet était rsi- Vente, No 180. dent.

I1 soutient en outre que l’appe- s… lant Maltais, par son acte de vente à la ville de Chicoutimi, imposant Québec 29 juin 1905.

à cette dernière la charge d’utiliser

le terrain pour nulle autre fin que| Cour Supérieure, par l'honorable

Mere. juge Gn

servi

voisins ; < Maltais ayant des ter- Côté et al, vs le Chemin de Fer du

trains avoisinant à une servitude Grand-Tronc

réelle sur le terrain de la rue pro-| “Les demandeurs réclament

jetée et a, par conséquent, le droit | 8858.00 de dommages de la compa-

de poursuivre ceux qui le troublent | gnie du Grand-Tronc, parce que,

dans la possession de cette servi- | disent-ils, Je 7 janvier dernier, sans

tude. les avoir prévenus, ils ont déchar- L'action, d’après lui, dirigée con- |gés par un grand froid 200 caisses

tre-Dubuc est bien dirigée : il |d’oranges qui ont gelé pendant le

ajoute que le moyen de défense in- | déchargement et lors de leur séjour

dans Jo ha ar à fret de la .

pe" défenses: Cette dernière t qu'elle n’est pas

que les agents de fenderesse à

grande Compagnie

emin de fer, il Y a des départements spéciaux Pour les divers services et les ç

demandeurs doit done de La

être écerté.

teur était conve:

vé que lors de l’arrivée ges à la Pointe

étaient #Mais, di

RE rm ar

moyen des |“

Preuve démontre que lors |’

cet examen éta t, il n’a Porté que sur le nombre de caisses plus haut indi ; l'examen à été superficiel, et : Compagnie doit au moins payer es dommages pour la différence. témoin Perkins

Et l’on

d'agir au- Compagnie défenderesse, dans -; cas-ci, est un agent

au No 126, Conris, dit 4 «

varies « Plus fréquemment de l'état exté-

“rieur des colis. Si,

fl armé at

Aux agents in r des preuves l’action que leur nt pourrait vouloir di- “riger contre eux, on ne saurait

leur recommander de faire | demandeurs. Un témoin désinté- “ constater l'“état apparent” des | ressé, Dagneau, dit que cela dépend “ marchandises qu’ils reçoivent ;|du dégré de froid qu

aurait subi

“ car s'ils peuvent prouver que ‘es |[l’orange ; quelquefois Re re- “n'étaient pas intacts quand ile |quefois le procédé ne réussissait

“s’en sont chargés, “il sera présu- | pas.

EL rieurs.”

“ Je citerai aussi les Nos 128, 124 et 195 du même auteur qui dé montrent que, par les usages du

Sur le tout, je suis d'avis que uvée et qu’elle

Québec, 30 juin 1905.

commerce, les commissionnaires in- | Cour de Révision.

termédiaires ne peuvent que cons-

Présents : Routhier, J. C. Larue

tater l’état apparent des caisses.

et let Langelier, JJ.

“L'entrepreneur principal

“ primitif du transport t, s’il le “juge à propos, procéder à une “constatation intéri des colis “ à transporter, tandis qu’en cours “de voyage, il n'est pas permis “par l'usage aux voituriers inter- “médiaires d'ouvrir les colis ; “ce qui d’ailleurs, à cause des for- “ malités à observer, entraînerait

“des retards toujours préjudicia- |.

“bles aux expéditions commercia- « les n”

caisse d'orange, examiner une par une, afin de pouvoir faire le partage des bonnes et des mauvaises, ce n'est. pas l'usage, et ça ne serait pas raisonnable.

Germain vs W. Price et al.

Routhier, J. C.— C’est une action pétitoire par laque.le le derevendique une lisière de

terrain qui longe la Rivière Ste- Anne, et qui est occupée par un Grandbois qui y met du

si devenu propriétaire.

“ Price par sa défense dit qu'il

est propriétaire de la seigneurie

“ J'en conclus que l'examen à | Ste-Anne, et, comme tel, proprié-

Portland de 40 à 50 caisses d’une

taire aussi de la rivière et des îles

consignation de 200 caisses | qui s’y forment ; que le terrain en

même était suffisante, et crée une

question est une île qui c’est for-

somption violente que les 200 cais- : : ses étaient dans le même état que ee seb Fun

celles qui ont été examinées. L'on a dit que des oranges

plus ou |rieure ne

“ Le jugement de la Cour Supédécide pas que Price est

moins gelées pouvaient être rame- | propriétaire, et ce n’était pas nénées à leur état naturel. Mais la |cessaire non plus. Il décide seule-

preuve de ce. fait incombait aux | ment que le demandeur ne lest

Parce que ce n’est Das un ter- bropriétaire riverain, à la charge, in d’aluvion imperceptiblement dans le premier Cas, de. laisser le i : om euivant ou in de

marchepied halage” article 420 C. C. ; Il Pouvoir invoquer l’art. amas énorme

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et de se voisins, et : mais il est ten

au'il n'en n’est pas mu pro | pou de déchéance, de % faire

“Au pois qe loi, 1e [dans l’année à conter de nr

Point de vue des fai * 1 [sion qu’en a prise propriétai-

GE Den mot ée attaqu, 1 | lu . auquel elle à été réuun | nie?

est bien prouvé qu’il s’agit : d’avulsion” extraordi-

Mais en réalité les faits rouvés naire. Etendue de terre arrachée à i ï.

n’en justifient pas l’application. La masce

St- et transporté par la ri- emportée n'est pas

vière :jusqu’à son embouchure, et venue &adjoindre à la rive du ter-

venue s’échouer jà sur une bat- rain u ur. Elle s’est arré- + Meésurant environ 100 arpents de

princire en matière

Or, ici “union” à £t6 faite enment plusieurs * tro. la terre enlevée et le “lit de te Or quel droit ces formations de rivière”, terra nouvelle ont pu confé-

rer au demandeur À us G pr ï ne peut invoquer art, . | nexé, et si a concédé ©. qui dit : ce droit à William Price, c’est ce-

“# Les atterrissements et accrois- |] Sements qui se forment successivement et imperceptiblement aux

CRAN CONIR TSF For ES ñ

Les autorités françaises ne font de controverse que sur l’article 559 OC, N., que notre article 423 C.C. reproduit. Mais il n’y a qu’une opinion sur l’article 560 reproduit par notre article 424 OC,

Allons plus loin et qu’au lieu de former une le, la

masse de terre (100 arpents) se soit attachée au rivage du demanr, il n’y aura toujours que le

accession.

ra: * Or, ce fond n’appartient pas au demandeur.

Donc, même dans cette hypothèse, le demandeur ne pourrait Pas prétendre avoir acquis par “accession” une ile étendue de terre, Tout au plus pourrait-il

que l’étroite lisière qui a adhéré Jui appartient par droit d’accession.

Et c’est peut-être parce qu'il y aura là une distinction à faire, une

Baudry-Lacantinerie, Des biens.

No 384, refute l'opinion prétend y trouver le demandeur au No 382,

Pevision rejetée avec dépens, et jugement de l’honoraple juge Carroll unanimement confirmé.

Québec, 23 juin 1906.

COUR DU BANC DU ROI

No 338.

Présents : Sir A. Lacoste, J.C.

Bossé, Blanchet, Ouimet et Tronbolme, JJ,

David Maltais (défendeur en Cour Supérieure) appelant, et J. E. A.

Dubuc (demandeur en Cour Supérieure) intimé.

Dans cette cause, l’intimé Dubue se plaint que l'appelant Maltais pres ee es a possesion uis 5 ans et que dit Maltais a enlevé et arraché une CT PE NS qu’il a main ’iptimé Dubuc de relever et refaire la dite clôture. Et de ce chef il réclame de l'appelant Maltais la somme de $250.00 avec les condlusions de l’action possessoire comme suit : qu’ “il soit déclaré que le * demandeur a droit à la jouissance “et possession paisible de l’immeu- “ble ci“haut décrit, qu’ondre soit “donné au défendeur d'abandonner “ses entreprises sur le dit terrain, “ de l’évacuer sans délai et de réta- “blir l’état des lieux tel qu’il était “ avant les voies dont le défendeur s se plaint”. LA]

L’appelant, par sa défense, a ni6 toutes les ions de l’action.

.Le jugement de la Cour Supérieure a “ condamné le défendeur À

“lieux tel qu'il était avant les voies! Jinti de son côté, soutient + de faits et acte de violence que «où ei sue AS

se t le et en sus | nue, et comme action en réinté- À Payer 820.00 de dommages, avec et comme en dom-

et dépens,

L'appelant soutient que l'intimé “ Dans 1 droit, dit-il on n’a pas fait de preuve qu’il ait ar- “distingusit l'action : raché une clôture construite Par | “en complainte de ? posses- 4 à “l'extrémité nord” du “soire en réin Pour l’acterrain de ce dernier. C’est à ion en te, il fallait la

L'appelant soutient de plus que |“ d'action de l'intimé est une action | “ re en réin ; or, dit-il, cette es ne peut exister qu'en autant qu’il y a et cet élément dans la présen

“dun délit, d’après la maxime:

# 5 omnia restituen- Et à l'appui de ga asie #feren Les |“dus” C'était l'interdit coma 2

annale, ni : # l“animus domini’”’ n'étaient né- “cessaires, Le fait suffisait, “Plusieurs auteurs lui donnaient «€

autre que le fait que l'intimé n’est que locataire et qu'il n’a pas qualité Pour Poursuivre au possessoire, ni “en complainte” ni “en réintégrande” : 1064, 1065, 1066 0. P. ; Dalloz, vo. Actions Possessoires, Nos 97, 101, 108, 105, 194 et 125 :

1 Garçonnet, p. 556 ; Pandectes

cn 9, Pr et), 308, No ; igeau, p. 9-132 ; Ancien Denisart, vo.

Complainte, No 14.

L'intimé, plus loin s’exprime ainsi :

“ I] semblait difficile de mainte-

session violente.

“ Cependant, dans la controverse “soulevée à ce sujet, c’est la doc- “trine qui a prévalu”

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…FeRRETSr F8 RER

TE SF SPeks

Les parties ont invoqué respectiments et de chaque côté les mêmes arruments ; il est inutile d’y reveuir.

ubry 164, 4ème édition ; Dalloz, «| Le jugement de la Cour d’A

toire, vo. Action possessoire, Nos |dans cette cause à été | 25, 97 et suivants ; Dalloz, Réper- |au jugement rendu dans l’action toire, supplément, action) posses- | précédente : jugement confirmé i quant au montant des domm

té- mais renversé quant aux conclusions possessoires de l’action, avec dépens en appel, et n’a accordé au demandeur, en 1ère instance, que les frais d’une action de 825.00 en Cour de Circuit, au lieu des frais de l’action possessoire.

rquet, act. poss. 131 : Lecon-

te, act. poss. Nos 116 et 117 ; Bon-

fils, procédure, No 181 ; Roprau,

procédure sur art. 23 : Fuzier-Herman, etc.

La Cour d'Appel à l’unanimité

a maintenu le jugement de la Cour

ieure quant à la condamna-

tion pour la somme de #20.00 pour

No 1963.

Cour Supérieure, Québec.— Par l'hon. juge Larue.

E. Rousseau, demandeur vs Les

Soeurs de la Charité, défende

au demandeur, en lère instance. que les frais d’une action de $20.00 en Cour de Circuit, au lieu des frais de l’action possessoire,

resses l’auraient interné durant 144 jours dans leur asile et lui auraient fait subir les mauvais

Mêmes parties d t les mêmes : ies devan |

No. 834.

, Action semblable en tout à l’action précédente, sauf œue la pre- .mière est pour “ avoir arraché une clôture le 6 septembre dernier” et

est pour “ avoir enlevé et

un mur de nierre le 17 sen-

tembre dernier”, Cette action a

element les conclusions posses-

soires, mais ne réclame aue 8125.00 de dommages.

= dans L'autre cause le ju- ed uelq gemen ur Srnérieure a ‘

» conclusions possessoires | famille du demandeur et de son de l'action, et une somme de 895.00 | épouse : qu’il a reçu à l’asile tous de dommages. les soins que requérait sa maladie, 3

han, J. P.”, le 26 mai 1908 ;

certificat médical, signée “A. O.

Cloutier, M. D.”, à Nicolet, le 25 nrolt où À je nneer ie eu mime

t et à la te par “N.

Trahan, J, P” .

avoir répondu à ce plaidoyer.

Il s'inscrit en faux contre ces 3

défenderesses ont déclaré qu'elles! entendaient se: servir de —. - octobre 1904, les re moyens de faux du demandeur ont été siæuifiés aux défenderesses.

Ces moyens de faux sont en les suivants :