La formule B est fausse

Le Dr Cloutier n’a pas été assermenté ni par, ni devant N, J. P., à Nicolet,

tier n’a pas signé et n’a pas assermonté le dit document le 25 eg Eu où non plus que le juge

Les réponses données sont fausses et nullement à la connaissance du Dr Cloutier.

tier

han, pour les

Ces derniers (défendeurs en ga- M >< ont produit comparution.

Ponse à cette défense (réponse da-

œussi inscrit en droit contre tion de faux et contre les moyens de faux ci-haut.

raisons per celles invoquées sont les suivantes :

1. La fausseté des pièces ne peut affecter le résultat de la cause qu’en autant que les défenderesses

PT Ses rTer TET LP7

Le LEE 1 |

Hon. JEAN BLANCHET; JUGE DE LA COUR D'APPEL

Pauraient connue et auraient agi de mauvaise foi ;

2. Le faux incident n’étant qu'un moyen de preuve, le u’avait pas droit d'y recourir comme inciden:

et après avoir répondu à ce plaidoyer :

3. La fausseté des faits déclarés dans les formules B et © ne constitue pas un moyen de faux, et les faits déclarés dans les dits certif-

cats peuvent être contredits par té moine, sans linscription de faux :

4. Les pièves arguées de faux ne sont pas des actes authentiques.

Les asiles d’aliénés sont sous le contrôle et la surveillance du gouvernement. 8182 8. R. Q.

Les propriétaires de ces asiles peuvent, s'ils en ont reçu l--torisation du lieutenant-gouve a1eur, recevoir dans leurs établissements les aliénés qui peuvent pa: ; les frais de leur entretien, de leur séjiour et traitement, 3188 $. KR. Q.

recevoir dans t sous-Daragraphes (c) et (d) un eg 2 sd gens amenait mu- æ 2 Ra = nl ocumen ces ‘s’attaquent racité documents soient faux ou nous | réponses données à. D D Cloune sommes pas à |thier dans son certificat, relatives moins qu'on nous accuse de mau- aux qu’il

vaise foi le SOUS-Paragraphe (g) du Para-

Je trouve cette allégation .de ae foi tant expresse qu’im-

a con qui Jui ont ét rapportés.

tout état de cause, etc. Langelier, de Nos 379 Rousseau & vbo, faux in- |ot lente. de la preuve, Nos 8 cident civil, No 87, qui cite les ar-

1 Boitard, 495 : 19 Laurent, 133.

Rousseau et Laisn vbo ft. in- 188 ; |cident civil, No 17e — : Dalloz, En A

Cosette et Vinette, R.J.O., 7, B, Doyon et Doyon, 8 Rey, Gritio, sn Mulligan, RJ.O. 90, AE + des sous-paragra-

C ons Comme la. procédüre dans la|phes (0) s6 (dr 4° 4, est et du sous-paragraphe (&) du pe-

principale jusqu’à ’il ait été fait droit |rogra 8 des moyens de faux, deeur linseripans de faux (298 CP.) Cr gd

A om num

Hon. J. G. BOSSE, JUGE DE LA COUR D'APPEL

et} Le Code Napoléon 1’ i adoptéo de le même manière, art. 31:

privé.

Pothier, procédure cwile, No 765.

du faux, 149, C

Pigeau seul ne l’admettai, pas.

L ù ST

s'inscrire en faux que contre un “ çompris dans le sens légal du pré-