acte authentique et non contre acte sous seing privé

un |“sent article.”

curieuse, l’art, 1207 pe

Chose Je réfère au remarquable travail parle vas des actes notariés : mais

de M. le juge Bossé, qui a prononcé le jugement en cette cause et qu’on trouvera aux ip. 77 et suivantes du 8e vol. des Rapports ci-dessus se dr 0 que est i, dit Pigeau, P:

du Chatelet, p. 42, qui est recu par un officier public, avec les formalités établies par les lois et règlements. Pothier, oblig, No 730 les définit ceux qui sont reçus par un officier public, avec les solennités requises.

6, Mignault, p. 12 : “ On entend -

par écrit authentique celui aui est recu avec les formalités requises, devant un officier public qui a le pouvoir de certifier le fait qu'il énonce

Notre art. 1207 du C. C.

nit pas les actes authentiques, mais += les énumère suit :

, nada, ainsi

nemen: et de la législature de Province.

cette Les “autres écrits qui peuvent. être |thentique un document

appartin du Ca- ou é#manât de lui.

que cbux du gouver- | Je Î

articles suivants en parlent comme d’actes authentiques, ainsi 4 les copies certifiées

J'ai cité au long les deux extraits ci-dessus de l’art. 1207 C. ©.

vu que je comprends que la demande veut faire entrer dans ces catéœories les actes arrués de faux.

raisonnement me paraît être le suivant :

des lois qui se aux aliénés. 707, 3186

Le surintendant médical doit fai

sont authen .

L'article ne dit pas que le surintendant devra transmettre secrétariat les formules À, B et à Tlappui des

registres des Cours lors même qu'il le dirait, 1 ne gen

que cs documents devien-

t au ce qu’ils

ne pas auqui ne l’est

de ces ac- :

Toute idée politique bannie des quelques remarques que nous vou-

toute

jupe

fa

aurait dû faire plus.